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Sapin de Noël qui prend feu à cause d’une guirlande : que paie l’assurance habitation et qui est responsable ?

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Maître Reda KOHEN
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Sapin de Noël qui prend feu à cause d’une guirlande : que paie l’assurance habitation et qui est responsable ?

Chaque année, les sapins entrent dans les salons à la fin du mois de novembre, et avec eux les guirlandes électriques, les bougies et les multiprises chargées de décorations. Les saisies relevées sur Google le montrent sans détour : les internautes tapent « sapin de noel qui prend feu », « guirlande lumineuse risque incendie » ou « guirlande led risque incendie ». Derrière ces recherches, la question du foyer touché est toujours la même : le sapin a brûlé, l’appartement est noirci par la fumée, parfois le voisin du dessus ou la copropriété sont atteints, et chacun veut savoir ce que paie l’assurance habitation, ce que le bailleur peut réclamer au locataire, ce que le voisin doit prouver et si le vendeur ou le fabricant de la guirlande doit répondre du sinistre. La réponse ne tient pas en une phrase, parce que le droit distribue les rôles selon l’origine du feu et selon la personne qui demande réparation. Cet article suit l’ordre des démarches d’un foyer sinistré pendant les fêtes : fixer l’origine de l’incendie et déclarer à temps, puis déterminer qui supporte le coût au final, entre l’occupant, son bailleur, ses voisins et le professionnel qui a mis la guirlande sur le marché. Un avertissement traverse tout le texte : les règles légales posent le cadre, mais le contrat signé décide des garanties, des franchises et des plafonds, et seul le juge tranche en cas de désaccord persistant.

I. Sapin de Noël qui prend feu : prouver l’origine de l’incendie et déclarer le sinistre à temps

A. Guirlande lumineuse, bougie ou installation électrique : fixer l’origine avant de tout jeter

La première urgence est la sécurité des personnes et l’alerte des secours. Sur le plan du droit des assurances, le dossier se joue ensuite très vite, dès les premières heures, parce que l’indemnisation dépend de deux questions distinctes : le dommage entre-t-il dans la garantie incendie du contrat, et peut-on établir d’où le feu est parti. Sur le premier point, l’article L. 122-1 du Code des assurances dispose que l’assureur contre l’incendie « répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion ». Le même texte ajoute une limite que les sinistres de fêtes illustrent souvent : sauf convention contraire, l’assureur ne répond pas des dommages occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct du feu lorsqu’il n’y a eu ni incendie ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable. Concrètement, une guirlande qui a simplement roussi un rideau sans flamme ni combustion véritable peut se situer hors du champ légal de la garantie incendie, alors qu’un sapin embrasé qui a propagé le feu au mobilier y entre pleinement. La distinction est une question de fait, que l’expertise devra documenter, et le contrat peut l’aménager dans un sens ou dans l’autre : il faut donc lire la définition de l’événement garanti dans les conditions du contrat avant toute conclusion.

Sur le second point, l’origine du feu commande presque tout le reste du dossier. Trois hypothèses reviennent dans les sinistres de décembre : un défaut de la guirlande ou de son transformateur, une flamme nue laissée sans surveillance, comme une bougie près des branches, ou un défaut de l’installation électrique fixe du logement, prise, rallonge ou tableau. Ces trois hypothèses n’empruntent pas la même voie juridique. La première ouvre un recours contre le vendeur, l’importateur ou le fabricant du produit. La deuxième renvoie à l’imprudence de l’occupant et à ses effets limités sur la garantie, qui seront examinés plus bas. La troisième peut déplacer la charge vers le bailleur ou vers l’installateur lorsque l’incendie du locataire est en cause. Tant que l’origine n’est pas fixée, aucun de ces recours ne peut être sérieusement engagé, et l’assureur du logement comme celui du voisin demanderont d’abord comment le feu est né.

La conservation des preuves est donc le geste le plus utile après l’extinction, sous réserve des consignes de sécurité des pompiers et de la mise hors danger du logement. Les restes de la guirlande, son boîtier d’alimentation, la multiprise, l’emballage, la notice et la facture ou la confirmation de commande doivent être gardés, même calcinés, et photographiés en place avant tout déblaiement complet. La facture joue un rôle que les juges soulignent : elle identifie le produit, son vendeur et sa date d’achat. Dans un dossier de batterie embrasée, le tribunal judiciaire de Toulon a retenu l’identification du produit litigieux à partir de la facture d’achat et de la constance des déclarations de la victime postérieures au sinistre (TJ Toulon, 9 mars 2026, n° 25/00114). Pour une guirlande détruite dans le salon, le raisonnement probatoire est comparable : sans facture ni emballage, démontrer que telle guirlande précise, achetée chez tel vendeur, est à l’origine du feu devient beaucoup plus difficile. Les photographies du sapin avant le sinistre, lorsqu’elles existent, les témoignages des personnes présentes et le rapport d’intervention des services de secours complètent utilement le dossier, sans jamais remplacer l’examen technique des restes du produit et de l’installation.

L’expertise amiable organisée par l’assureur est le moment où l’origine se discute. L’assuré a intérêt à y assister, à présenter les restes conservés et à faire consigner ses observations, plutôt que de laisser l’expert travailler sur des lieux déjà nettoyés et débarrassés. Lorsque les enjeux dépassent les seuls meubles brûlés, par exemple lorsque le bailleur réclame la remise en état du logement ou lorsqu’un voisin est touché, l’expertise peut devenir judiciaire : dans un incendie de bâtiment agricole imputé par l’expert judiciaire à la corrosion anormale d’une pièce d’un appareil de chauffage, la cour d’appel de Rennes a confirmé la responsabilité du fabricant et le remboursement de l’assureur de la victime, subrogé à hauteur de 140 400,87 euros pour un préjudice fixé à 162 183 euros (CA Rennes, 25 novembre 2025, n° 23/02881). L’exemple ne concerne ni un sapin ni une guirlande, mais il montre la mécanique commune à tous les incendies d’appareils : une expertise technique qui identifie une défaillance anormale, puis un recours de l’assureur qui a payé contre le professionnel responsable.

Le détecteur de fumée mérite une mention distincte, parce que les occupants s’inquiètent souvent de son absence ou de sa pile déchargée après un départ de feu nocturne. L’article L. 142-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les occupants d’un logement doivent pouvoir être alertés automatiquement par un dispositif de détection de fumée dès le début de l’incendie, et l’article R. 142-2 du même code précise que chaque logement est équipé d’au moins un détecteur de fumée. Ces textes imposent un équipement d’alerte ; ils ne disent pas, à eux seuls, qu’une indemnité d’assurance serait automatiquement refusée ou réduite en cas de détecteur absent. Un tel effet ne pourrait résulter que d’une clause du contrat répondant aux exigences légales des exclusions, examinées dans la seconde partie, ou d’un raisonnement de responsabilité distinct. Il faut donc éviter deux erreurs symétriques : croire que le détecteur conditionne à lui seul le paiement, et croire qu’il est sans importance alors qu’il conditionne l’alerte, donc souvent l’étendue des dégâts et des blessures.

B. Déclarer le sinistre dans le délai du contrat et comprendre ce que la garantie incendie paie

La déclaration à l’assureur obéit à une règle légale précise qu’il faut citer exactement, parce qu’elle est souvent résumée de manière inexacte. Aux termes du 4° de l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré doit donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie, et ce délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Pour un incendie de sapin survenu un soir de fête, le délai utile est donc celui du contrat, qui ne peut pas descendre sous le minimum légal de cinq jours ouvrés posé par l’article L. 113-2 du Code des assurances. La déclaration gagne à être faite par un moyen qui laisse une trace datée, avec une description sobre des faits, la date et l’heure du sinistre, les pièces touchées, les dommages aux voisins connus et la mention des restes de la guirlande conservés pour l’expertise. Affirmer trop vite une cause certaine dans la déclaration peut nuire au dossier lorsque l’expertise conclut autrement ; décrire ce qui a été vu et conserver ce qui peut être examiné est plus solide.

Un retard de déclaration ne fait pas tout perdre automatiquement. Le même article L. 113-2 du Code des assurances prévoit que, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et qu’elle ne peut pas davantage être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte pour l’assuré qui conteste une déchéance : vérifier que le contrat contient effectivement une clause de déchéance pour déclaration tardive, exiger de l’assureur la preuve du préjudice que le retard lui a causé, par exemple la disparition d’éléments qui auraient permis d’établir l’origine, et invoquer, le cas échéant, les circonstances qui ont empêché une déclaration plus rapide, comme une hospitalisation ou un logement inaccessible. À l’inverse, jeter les restes de la guirlande avant tout examen peut précisément créer le préjudice que l’assureur invoquera, ce qui relie la déclaration à la question des preuves traitée plus haut.

Sur le montant payé, le principe est posé par l’article L. 121-1 du Code des assurances : l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité et l’indemnité ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Le même article L. 121-1 du Code des assurances permet de stipuler que l’assuré reste son propre assureur pour une somme ou une quotité déterminée, ou supporte une déduction fixée d’avance, ce qui correspond aux franchises des contrats d’habitation. Pour le reste, la loi ne fixe ni le sort des frais de nettoyage et de déblaiement, ni celui du relogement, ni les modalités d’évaluation du mobilier détruit par les flammes ou par la fumée : ces points dépendent du contrat, de ses plafonds par catégorie de biens et de ses éventuelles clauses de valeur à neuf ou de vétusté. C’est pour cette raison qu’aucun article général ne peut promettre qu’un canapé noirci, des cadeaux détruits ou des nuits d’hôtel seront remboursés : il faut confronter chaque poste de dommage aux conditions particulières et générales du contrat, justificatifs à l’appui. Lorsque les factures ont brûlé avec le logement, la preuve des biens détruits devient le nœud du dossier ; un article déjà publié sur ce site traite spécialement du remboursement par l’assurance habitation sans facture après un incendie et de la preuve des biens brûlés, qui complète utilement les développements qui suivent.

Le locataire occupe une place particulière dans ce premier temps du sinistre. La fiche « Assurance habitation : risque incendie ou explosion » de Service Public, vérifiée le 20 octobre 2025, rappelle que le locataire doit obligatoirement souscrire une assurance des risques locatifs. Cette assurance répond de sa responsabilité envers le bailleur pour les dommages d’incendie affectant le logement loué, dont le fondement est examiné dans la seconde partie. Le propriétaire occupant, de son côté, déclare le sinistre à son assureur multirisque habitation pour ses propres biens et pour sa responsabilité envers les voisins. Dans les deux cas, la déclaration doit signaler sans attendre l’existence de dommages chez les voisins ou dans les parties communes, parce que ces tiers saisiront leur propre assureur et que les recours entre assureurs s’organiseront à partir des constats des premiers jours. Un avocat en droit des assurances à Paris peut alors aider à ordonner les déclarations croisées, mais aucune démarche ne dispense l’assuré de déclarer lui-même son sinistre à son propre assureur au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du Code des assurances.

II. Guirlande défectueuse ou imprudence de l’occupant : qui supporte le coût au final

A. Locataire ou propriétaire, voisin ou copropriété : deux charges de la preuve inverses

Envers son bailleur, le locataire part avec un handicap que beaucoup découvrent après l’incendie. L’article 1733 du Code civil dispose que le preneur répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Lorsqu’il y a plusieurs locataires dans l’immeuble, l’article 1734 du Code civil répartit en principe la responsabilité entre eux proportionnellement à la valeur locative de la partie occupée, sauf pour celui qui prouve que l’incendie a commencé dans l’habitation d’un autre ou n’a pu commencer chez lui. Pour le locataire dont le sapin a brûlé, la conséquence pratique est nette : ce n’est pas au bailleur de prouver une faute du locataire, c’est au locataire de rapporter la preuve positive de l’une des causes d’exonération énumérées par l’article 1733 du Code civil. Dire que l’on ne sait pas comment le feu est parti ne suffit donc pas, à soi seul, à écarter la présomption envers le bailleur.

La jurisprudence dessine pourtant une ligne de partage importante entre l’installation électrique fixe du logement et les appareils que l’occupant y branche. Dans un incendie d’appartement loué où l’expert retenait, en toute hypothèse, un défaut de l’installation électrique, disjoncteur ou réglette d’éclairage, la troisième chambre civile a cassé l’arrêt qui maintenait la responsabilité du locataire faute de force majeure démontrée, en énonçant que « le vice de construction n’a pas à revêtir les caractères de la force majeure » (Cass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-17.739). Autrement dit, lorsque la preuve établit que le feu vient d’un vice de l’installation qui fait partie du logement loué, le locataire peut s’exonérer sans devoir en plus démontrer l’imprévisibilité et l’irrésistibilité propres à la force majeure. À l’inverse, la cour d’appel de Paris, statuant en référé dans un incendie né au niveau du sèche-linge en marche d’une locataire, a retenu que celle-ci restait présumée responsable envers la bailleresse, que la cause fût une défaillance intrinsèque de l’appareil ou un défaut de l’installation électrique, à défaut d’établir avec certitude un cas fortuit, une force majeure ou un vice de construction (CA Paris, 9 février 2023, n° 22/13534). Cette décision de référé ne juge pas définitivement le fond, mais elle avertit utilement le locataire dont la guirlande a pris feu : la défaillance d’une décoration que l’occupant a lui-même installée ne renverse pas automatiquement la présomption de l’article 1733 du Code civil envers le bailleur, et le recours contre le vendeur ou le fabricant de la guirlande, examiné plus bas, se mène en parallèle sans suspendre le débat avec le bailleur et son assureur.

Envers les voisins et la copropriété, la charge de la preuve est inverse. Le deuxième alinéa de l’article 1242 du Code civil prévoit que celui qui détient tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n’est responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Le voisin dont l’appartement a été noirci par la fumée du sapin d’en dessous doit donc prouver une faute de l’occupant du logement d’origine, par exemple une bougie laissée sans surveillance près des branches ou une installation électrique de fortune, et non seulement le fait que le feu est né chez lui. Le principe général de la responsabilité pour faute est posé par l’article 1240 du Code civil, et le tiers lésé peut agir directement contre l’assureur de responsabilité civile du responsable en vertu de l’article L. 124-3 du Code des assurances. La cour d’appel de Paris a ainsi confirmé la condamnation de l’assureur d’un propriétaire dont l’incendie avait endommagé la maison voisine, en retenant une faute d’imprudence établie par des rapports de police et d’expertise concordants décrivant des produits inflammables entreposés à proximité de branchements électriques sans protection, et en portant à 47 400 euros la somme due pour les travaux de remise en état de la propriété voisine (CA Paris, 28 mai 2025, n° 22/19488). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Bordeaux a débouté des voisins qui reprochaient à l’occupant du dessous d’avoir bricolé une lampe à pétrole en lampe électrique, au motif que la preuve du comportement fautif n’était pas rapportée : les photographies produites ne permettaient pas d’établir qu’elles avaient été prises dans le logement d’origine et l’article de presse produit ne faisait que rapporter des propos de témoins absents lors du départ du feu (TJ Bordeaux, 13 novembre 2025, n° 24/00506). Pour un incendie de sapin, la leçon commune de ces deux décisions est claire : entre voisins, tout se joue sur des éléments concordants et vérifiables, pas sur la seule localisation du départ du feu.

Reste la question que se pose l’occupant qui a laissé la guirlande allumée en quittant la pièce ou approché une bougie des branches sèches : son imprudence peut-elle faire disparaître la garantie de son propre contrat. L’article L. 113-1 du Code des assurances met les pertes et dommages causés par la faute de l’assuré à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et n’exclut de plein droit que les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Or la deuxième chambre civile a énoncé que « la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu » (Cass. 2e civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.678). Une décoration laissée branchée ou une flamme mal surveillée relève, sauf circonstances particulières qu’il appartiendrait à l’assureur de démontrer, de l’imprudence et non de la volonté de créer l’incendie survenu. L’imprudence de l’assuré peut en revanche fonder sa responsabilité envers le bailleur ou les voisins selon les règles qui viennent d’être exposées, et une clause d’exclusion du contrat ne peut produire d’effet que si elle respecte l’exigence de caractère formel et limité posée par l’article L. 113-1 du Code des assurances. Confondre les deux plans, responsabilité envers les tiers d’une part et garantie du contrat personnel d’autre part, conduit à des refus et à des renonciations également mal fondés.

B. Guirlande LED qui prend feu : se retourner contre le vendeur, l’importateur ou le fabricant

Lorsque l’expertise conclut à une défaillance de la guirlande elle-même, échauffement anormal, amorçage au niveau du boîtier ou d’une soudure, sans cause tenant à l’installation fixe du logement, le régime des produits défectueux devient la voie de recours centrale. L’article 1245 du Code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime, ce qui permet au voisin touché ou au bailleur d’agir sans avoir acheté la guirlande. Pour les dommages aux biens, l’article 1245-1 du Code civil limite ce régime à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même : la guirlande détruite seule ne suffit donc pas, ce sont le mobilier, le logement et les biens des voisins atteints par le feu qui fondent l’action. Le défaut s’apprécie au regard de la sécurité attendue, puisque l’article 1245-3 du Code civil définit le produit défectueux comme celui qui ne présente pas la sécurité voulue, « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », compte tenu notamment de sa présentation et de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu. Une guirlande vendue pour décorer un sapin dans un salon doit pouvoir rester branchée dans les conditions normales d’usage décrites par sa notice sans s’embraser ; c’est à cette aune, et non à celle d’une perfection absolue, que le défaut s’appréciera.

Identifier le bon défendeur suppose de remonter la chaîne de mise sur le marché sans s’arrêter au premier nom venu. L’article 1245-5 du Code civil assimile au producteur la personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ainsi que celle qui importe le produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente ou de toute autre forme de distribution. Pour une guirlande achetée en ligne et expédiée depuis l’extérieur de l’Union, l’importateur professionnel peut donc répondre comme producteur, encore faut-il l’identifier à partir de l’emballage, de la notice et des mentions de la commande. Si le producteur ne peut être identifié, l’article 1245-6 du Code civil rend le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel responsable dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée, délai posé par ce même article 1245-6 du Code civil. La mise en demeure adressée au vendeur doit donc être rédigée et notifiée de manière à faire courir utilement cette alternative : identifier son fournisseur ou assumer la responsabilité du défaut. Le recours du fournisseur condamné contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande de la victime directe, mais l’article 1245-6 du Code civil lui impose d’agir dans l’année suivant la date de sa citation en justice.

La preuve reste l’obstacle principal, parce que la guirlande suspecte a le plus souvent brûlé avec le sapin. L’article 1245-8 du Code civil impose au demandeur de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Le tribunal judiciaire de Toulon, saisi de brûlures causées par une batterie de cigarette électronique embrasée dans une poche, a énoncé un principe directement utile aux produits détruits par le feu qu’ils ont provoqué : « La destruction de la batterie lors de l’accident ne saurait faire obstacle à la preuve du défaut, lorsque l’analyse matérielle du produit est impossible » (TJ Toulon, 9 mars 2026, n° 25/00114). Dans cette affaire, le tribunal a retenu le défaut d’un produit qui s’était embrasé spontanément sans manipulation anormale établie et condamné le vendeur à verser 22 627,70 euros en réparation du dommage corporel de l’acheteur. Transposé avec prudence à la guirlande, ce raisonnement signifie que la destruction du produit n’équivaut pas à une absence de preuve, mais qu’elle rend décisifs les éléments extérieurs au produit brûlé : facture et identification certaine du modèle, absence de cause concurrente établie par l’expertise, témoignages sur les conditions d’utilisation et examen des restes du boîtier et du câblage. Le même jugement rappelle symétriquement que la simple implication d’un produit dans un dommage ne suffit pas à établir son défaut, ce qui interdit de conclure du seul fait que le feu est né près du sapin à la défectuosité de la guirlande qui l’ornait.

Le producteur poursuivi dispose de moyens de défense que le demandeur doit anticiper dès la constitution du dossier. L’article 1245-10 du Code civil prévoit qu’il est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve, notamment, qu’il n’avait pas mis le produit en circulation ou que le défaut n’existait pas au moment de cette mise en circulation ou est né postérieurement. Un transformateur remplacé par un modèle incompatible, une guirlande réparée artisanalement ou utilisée en extérieur alors qu’elle était présentée pour l’intérieur alimenteront ce débat sur la naissance postérieure du défaut ou sur l’usage anormal. Même établi, le défaut ne conduit pas toujours à une réparation intégrale à la charge du seul producteur, puisque l’article 1245-12 du Code civil permet de réduire ou de supprimer sa responsabilité lorsque le dommage est causé conjointement par le défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont elle est responsable. Laisser une guirlande visiblement endommagée branchée sur un sapin très sec, à proximité immédiate d’une flamme, peut ainsi être discuté sous l’angle de l’article 1245-12 du Code civil sans effacer la discussion sur le défaut lui-même. C’est l’assureur qui a indemnisé le foyer, le bailleur ou le voisin qui mènera souvent ce recours en pratique, car l’article L. 121-12 du Code des assurances le subroge, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui ont causé le dommage. Le même article L. 121-12 du Code des assurances avertit toutefois que l’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, lorsque la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en sa faveur : détruire les restes de la guirlande ou transiger seul avec le vendeur sans préserver les recours peut donc nuire deux fois, sur la preuve et sur la garantie.

Deux horloges distinctes gouvernent enfin la contestation, et les confondre est une erreur fréquente. Contre son assureur, l’assuré est soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances, aux termes duquel toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Cette prescription peut être interrompue, car l’article L. 114-2 du Code des assurances prévoit notamment l’interruption par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par l’envoi par l’assuré à l’assureur d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Contre le producteur, l’article 1245-16 du Code civil prévoit une prescription de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. À cette prescription s’ajoute une extinction de plus long terme, puisque l’article 1245-15 du Code civil éteint la responsabilité du producteur dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage, sauf faute du producteur ou action en justice engagée durant cette période. Pour une guirlande ressortie du grenier chaque décembre depuis de nombreuses années, la date de mise en circulation du produit précis peut donc devenir une question centrale du recours, au même titre que la réalité du défaut. Avant tout procès, la contestation d’un refus d’assurance gagne à être formulée par écrit, pièces numérotées à l’appui, en distinguant ce qui relève du contrat, ce qui relève de la présomption du locataire, ce qui relève de la faute envers les voisins et ce qui relève du défaut du produit, faute de quoi l’assureur répondra à côté de la demande et le temps jouera contre le foyer sinistré.

Conclusion

Un sapin qui brûle ne produit pas une seule question de droit, mais quatre dossiers emboîtés qu’il faut traiter dans l’ordre. D’abord, l’origine : conserver les restes de la guirlande, son emballage et sa facture, photographier les lieux et laisser l’expertise distinguer le défaut du produit, l’imprudence de l’occupant et le défaut de l’installation fixe. Ensuite, la garantie : déclarer le sinistre au plus tard dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du Code des assurances, et confronter chaque poste de dommage au contrat signé, qui prime sur toute analyse générale. Puis les responsabilités entre personnes : présomption du locataire envers le bailleur sous l’article 1733 du Code civil, faute à prouver par le voisin sous le deuxième alinéa de l’article 1242 du Code civil, sans confondre l’imprudence de l’assuré avec la faute intentionnelle que vise l’article L. 113-1 du Code des assurances. Enfin, le recours produit : identifier le fabricant, l’importateur ou, à défaut, le vendeur, prouver le défaut et le lien de causalité qu’exige l’article 1245-8 du Code civil, et surveiller les prescriptions propres à chaque action, deux ans pour le contrat d’assurance selon l’article L. 114-1 du Code des assurances et trois ans pour l’action en produits défectueux selon l’article 1245-16 du Code civil. Aucune responsabilité ne peut être tenue pour établie à la seule lecture d’un article général : les faits de chaque sinistre, le rapport d’expertise et le contrat signé priment, et seul le juge décide lorsque les parties ne s’accordent pas.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».