Ce mardi 17 novembre 2026, un coup de vent traverse une large partie de la France. Selon CNews, qui reprenait le 16 novembre la carte de Météo-France, 62 départements étaient placés en vigilance jaune pour des vents violents et 42 autres pour pluie et inondations ; La Chaîne Météo annonçait le même jour des rafales jusqu’à 100 km/h, et Ouest-France rapportait d’importants dégâts après un coup de vent exceptionnel à Trans, en Mayenne. Quand des tuiles s’envolent ou qu’un pan de couverture se soulève, la première question est celle de l’assurance. Une seconde s’y ajoute lorsque la maison est démembrée : la mère veuve est usufruitière et les enfants sont nus-propriétaires, un parent a donné la nue-propriété en se réservant l’usufruit, ou la maison a été vendue en viager, le vendeur conservant l’usufruit.
Qui doit réparer la toiture, qui déclare le sinistre, à qui l’assureur verse-t-il l’indemnité, et que faire si l’autre refuse de payer ? Le code civil répartit les réparations entre usufruitier et nu-propriétaire, mais il ne règle pas tout, et le code comme la Cour de cassation posent des règles qui surprennent souvent les familles : l’usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à faire les grosses réparations, et personne n’est tenu de rebâtir ce qu’un cas fortuit a détruit. Il complète notre page consacrée au droit patrimonial et à la transmission des biens immobiliers, qui traite plus largement des maisons reçues en héritage ou par donation. L’acte notarié (donation, partage, vente en viager) et le contrat d’assurance priment toujours sur l’analyse générale qui suit, et seul le juge tranche un désaccord. Le droit d’usage et d’habitation, que l’on rencontre aussi dans les ventes en viager, obéit à des règles voisines mais distinctes, qui ne sont pas traitées ici.
I. Toiture usufruitier ou nu-propriétaire : qui doit réparer après la tempête ?
Avant de parler d’assurance, il faut savoir qui, entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, supporte la charge des travaux. Cette répartition compte à double titre : elle détermine qui paie ce que l’assureur ne rembourse pas (franchise, vétusté, plafond, exclusions), et elle dit qui peut être tenu pour responsable si la toiture n’est pas réparée. Le point de départ est la définition même de l’usufruit. Selon l’article 578 du code civil, « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » L’usufruitier habite ou loue la maison ; le nu-propriétaire en récupérera la pleine propriété à la fin de l’usufruit. Chacun a donc intérêt à ce que la couverture soit remise en état, mais pas pour les mêmes raisons ni dans les mêmes proportions.
A. Tuiles envolées ou couverture à refaire : la frontière entre entretien et grosses réparations
Le partage des travaux tient en deux articles. L’article 605 du code civil dispose : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. » L’article 606 du code civil précise : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. » Le même article ajoute que toutes les autres réparations sont d’entretien.
Le texte vise donc expressément les « couvertures entières ». La Cour de cassation a donné un critère général pour classer les travaux. Dans un arrêt du 13 juillet 2005, elle approuve une cour d’appel d’avoir relevé « qu’au sens de l’article 606 du Code civil, les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale » (Cass. 3e civ., 13 juillet 2005, n° 04-13.764, publié au Bulletin). L’affaire opposait un bailleur et son locataire commercial, dont le bail renvoyait à l’article 606, mais le critère porte sur la notion même de grosse réparation au sens de cet article. Dans cette espèce, la mise en conformité de toitures et la remise en état de la couverture d’un appentis ont été rangées du côté du propriétaire, parce qu’elles concernaient la structure et la préservation de l’immeuble.
Appliqué aux dégâts d’un coup de vent, ce critère conduit à distinguer plusieurs situations, sous réserve de l’appréciation du juge au cas par cas :
| Dégât constaté après le vent | Qualification la plus probable | Charge en principe |
|---|---|---|
| Quelques tuiles déplacées ou cassées, faîtière descellée, gouttière arrachée | Réparation d’entretien | Usufruitier (article 605) |
| Pan de toiture arraché sur une grande surface, couverture à refaire | Rétablissement de la couverture, à apprécier selon l’ampleur | Nu-propriétaire (articles 605 et 606), sauf défaut d’entretien imputable à l’usufruitier |
| Charpente atteinte, poutres brisées par la chute d’un arbre ou d’une cheminée | Rétablissement des poutres, structure de l’immeuble | Nu-propriétaire (article 606) |
| Bâtiment rendu inutilisable, remise en état hors de proportion avec sa valeur | Destruction par cas fortuit, si elle est établie | Ni l’un ni l’autre n’est tenu de rebâtir (article 607, voir le B) |
Entre quelques tuiles et une couverture entière, il existe une zone grise : une toiture arrachée sur un tiers de sa surface, avec des liteaux à reprendre, se situe entre les deux. La qualification dépend alors de l’ampleur des désordres et de leur incidence sur la structure, ce qui justifie de demander au couvreur un devis détaillé qui décrive précisément les éléments touchés (tuiles, liteaux, chevrons, pannes, charpente). Ce document servira à la fois à l’assureur et à la discussion familiale.
La seconde phrase de l’article 605 est décisive après une tempête. Si les grosses réparations ont été « occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit », l’usufruitier en est aussi tenu. Une toiture qui cède au premier coup de vent parce que des tuiles poreuses n’ont jamais été remplacées, que des gouttières bouchées ont fait pourrir les bois ou que des fixations rouillées n’ont pas été reprises, peut ainsi faire naître un débat sur l’origine réelle du dommage. Le vent n’efface pas l’état antérieur de la toiture : il le révèle. La preuve de l’entretien réalisé (factures de démoussage, de remplacement de tuiles, de nettoyage des chéneaux) devient alors précieuse pour l’usufruitier.
À l’inverse, le nu-propriétaire a intérêt à connaître l’état de la maison au début de l’usufruit. L’article 600 du code civil prévoit que l’usufruitier ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou celui-ci dûment appelé, « un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit ». Dans les familles, cet état est rarement établi ; quand il existe, il permet de comparer la toiture d’hier et celle d’aujourd’hui. À défaut, des photographies anciennes, un diagnostic réalisé lors d’une vente ou d’une succession, ou les devis antérieurs peuvent jouer ce rôle.
Un dernier point de méthode : ces règles de partage concernent surtout ce que l’assurance ne prend pas en charge. Aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche la question de la franchise d’assurance entre usufruitier et nu-propriétaire. Le plus sûr est donc de convenir par écrit, avant le début des travaux, de qui supporte la franchise, la vétusté déduite par l’assureur et l’éventuel dépassement du devis.
B. Nu-propriétaire qui refuse ou maison trop abîmée : ce que la Cour de cassation permet d’exiger
La situation la plus fréquente après un sinistre est la suivante : l’usufruitière, souvent une mère âgée, habite la maison dont la couverture a été arrachée ; les enfants nus-propriétaires tardent à engager les travaux, ou l’un d’eux refuse. Peut-elle les y contraindre ? La réponse de la Cour de cassation est négative depuis longtemps. Dans un arrêt du 10 juillet 2002, rendu à propos d’une grange dont la toiture était à l’abandon, elle a cassé l’arrêt qui avait accordé des dommages-intérêts à l’usufruitière, en jugeant « que l’usufruitier ne peut agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l’ensemble soumis à l’usufruit » (Cass. 3e civ., 10 juillet 2002, n° 00-22.158). Les grosses réparations sont « à la charge » du nu-propriétaire au sens de l’article 605, mais l’usufruitier ne dispose pas, sur ce seul fondement, d’une action pour les obtenir.
Cette règle connaît une exception de taille : l’acte qui a créé l’usufruit peut prévoir autre chose. Dans une affaire jugée le 23 janvier 2007, un père avait donné à son fils la nue-propriété de plusieurs immeubles en se réservant l’usufruit, et l’acte prévoyait que le donataire serait tenu de « faire aux biens donnés toutes les réparations grosses ou menues qui deviendront nécessaires pendant la durée de l’usufruit ». La Cour de cassation a jugé que cette stipulation constituait une clause dérogatoire à l’article 605 « lequel n’autorise pas l’usufruitier à agir contre le nu-propriétaire, pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l’immeuble », et a cassé l’arrêt qui avait refusé d’en tirer les conséquences (Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, n° 06-16.062, publié au Bulletin). Après une tempête, la première pièce à relire est donc l’acte de donation, de partage ou de vente : une clause sur les réparations peut changer complètement la réponse.
Une seconde ouverture résulte d’un arrêt récent, particulièrement utile pour les conjoints survivants. Lorsqu’une donation entre époux le permet, le conjoint survivant peut recueillir à la fois une part en pleine propriété et l’usufruit du reste. C’était le cas dans une affaire jugée le 20 mai 2026 : bénéficiaire d’une donation entre époux, une veuve avait opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, le fils de son mari, né d’une première union, recevant les trois quarts en nue-propriété ; elle avait engagé des travaux de couverture sur la maison et lui réclamait le paiement d’une somme à ce titre. La cour d’appel avait rejeté sa demande en appliquant les seuls articles 605 et 606. La Cour de cassation a censuré cette décision, au motif qu’il existe « une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une partie d’un immeuble et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l’autre partie » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-12.274, arrêt non publié au Bulletin). L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Chambéry, qui devra statuer à nouveau.
Les textes de l’indivision deviennent alors applicables. L’article 815-2 du code civil prévoit que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Le même article ajoute que « Lorsque des biens indivis sont grevés d’un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l’usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations. » Quant au remboursement, l’article 815-13 du code civil énonce qu’« Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Concrètement, le conjoint survivant qui détient une part en pleine propriété et refait la toiture après le coup de vent dispose d’un fondement pour obtenir qu’il soit tenu compte de cette dépense, ce que l’usufruitier « pur » n’a pas.
Reste l’hypothèse la plus lourde : la maison est si abîmée que sa remise en état coûterait plus qu’elle ne vaut. L’article 607 du code civil dispose : « Ni le propriétaire, ni l’usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit. » La Cour de cassation l’a appliqué à une maison vendue en nue-propriété, le vendeur s’étant réservé l’usufruit, et gravement atteinte par un tremblement de terre : le séisme avait provoqué l’effondrement d’un pignon et de la toiture correspondante, le bâtiment était devenu inutilisable et, même si la remise en état était possible selon certains experts, les dépenses auraient été hors de proportion avec la valeur de l’immeuble. Elle a approuvé la cour d’appel d’en avoir déduit que l’immeuble avait été totalement détruit par le séisme et que les nus-propriétaires, qui n’étaient pas tenus de le reconstruire en application de l’article 607, n’avaient pas manqué à leurs obligations en s’abstenant de le faire (Cass. 3e civ., 23 octobre 1979, n° 78-12.909, publié au Bulletin).
Une tempête n’est pas pour autant automatiquement un cas fortuit. Dans un litige de responsabilité envers un voisin, à propos d’un mur effondré lors de la tempête de décembre 1999, la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu que, les premiers signes d’éboulement étant apparus avant, « la tempête survenue postérieurement à cette date ne présentait pas les caractères de la force majeure » pour les propriétaires (Cass. 3e civ., 8 décembre 2004, n° 03-15.541, publié au Bulletin). La même logique peut être invoquée entre usufruitier et nu-propriétaire : une toiture déjà fragilisée qui cède au vent n’est pas forcément « détruite par cas fortuit ».
Lorsque la destruction n’est que partielle, l’article 623 du code civil prévoit que « Si une partie seulement de la chose soumise à l’usufruit est détruite, l’usufruit se conserve sur ce qui reste. » Si la destruction est totale, l’article 624 du code civil distingue selon l’objet de l’usufruit : s’il ne porte que sur un bâtiment détruit par un incendie ou autre accident, l’usufruitier n’a le droit de jouir ni du sol ni des matériaux ; s’il porte sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l’usufruitier jouit du sol et des matériaux. Ces règles déterminent aussi, on le verra, le sort de l’indemnité d’assurance.
Enfin, l’usufruitier qui avance lui-même une grosse réparation doit savoir que le remboursement n’est pas acquis. L’article 599 du code civil prévoit que l’usufruitier ne peut, à la cessation de l’usufruit, « réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu’il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée ». La réfection d’une couverture arrachée par le vent n’est pas, par nature, une amélioration, mais les décisions consultées pour cet article ne fixent pas, hors le cas de l’indivision vu plus haut, de règle de remboursement d’une grosse réparation avancée par l’usufruitier. La seule sécurité est un accord écrit et signé avant les travaux, qui précise qui paie quoi et comment sera traitée la somme avancée.
II. Usufruitier et nu-propriétaire assurance habitation : qui déclare, qui est indemnisé, comment contester
Dans la pratique, la question des travaux se pose rarement seule : lorsque la maison est assurée, l’indemnité de l’assureur peut couvrir une part importante des dégâts. Encore faut-il savoir qui est assuré, pour quoi, et à qui l’assureur doit payer. Le démembrement complique chacune de ces étapes, et les assureurs le savent : dans les deux affaires de première instance citées ci-dessous, l’assureur a d’abord contesté ou retardé l’indemnisation en raison de la situation de propriété du bien.
A. Qui doit assurer la maison démembrée et qui déclare le sinistre de tempête ?
Le principe de départ est posé par l’article L121-6 du code des assurances : « Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer. » L’usufruitier, qui jouit de la maison, et le nu-propriétaire, qui en recueillera la pleine propriété, ont chacun cet intérêt. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un litige où l’assureur refusait sa garantie au motif que l’usufruitière avait souscrit seule le contrat : il a jugé que « l’usufruitière comme les nus-propriétaires – tout comme le locataire d’ailleurs – peuvent valablement souscrire une assurance pour ce bien s’agissant des risques liés à la dégradation de l’immeuble », en relevant que l’usufruit et la nue-propriété renvoient à un démembrement de propriété et non à une indivision (TJ Paris, 19 mars 2026, n° 23/15357). Il s’agit d’un jugement de première instance, qui ne fixe pas une jurisprudence, mais son raisonnement s’appuie directement sur le texte. Il faut le combiner avec l’arrêt du 20 mai 2026 : lorsque l’usufruitier détient aussi une part en pleine propriété, il existe bien une indivision sur la propriété.
Les articles du code civil sur l’usufruit consultés pour cet article ne désignent pas celui qui doit assurer. L’obligation peut résulter de l’acte de donation ou de partage, qu’il faut relire. En pratique, trois configurations se rencontrent :
- Seul l’usufruitier est assuré, par une multirisque habitation qui couvre le bâtiment et le contenu. C’est le cas le plus courant lorsque le parent habite la maison. Il faut vérifier que le contrat assure bien le bâtiment, et pas seulement les meubles et la responsabilité civile.
- Seul le nu-propriétaire est assuré, par un contrat de propriétaire non occupant. L’usufruitier occupant a alors intérêt à couvrir au moins ses biens mobiliers et sa responsabilité.
- Les deux sont assurés, chacun auprès de son assureur. Chacun déclare le sinistre à son propre assureur et précise l’existence de l’autre contrat ; l’article L121-1 du code des assurances rappelle que l’assurance de biens est un contrat d’indemnité et que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».
Un contrat peut aussi avoir été souscrit au profit d’autres personnes que le souscripteur. L’article L112-1 du code des assurances prévoit que l’assurance peut être contractée pour le compte d’une personne déterminée, et que « L’assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. » Le même texte précise qu’une telle clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel. Après le coup de vent, il faut donc lire les conditions particulières : qualité déclarée de l’assuré (propriétaire occupant, usufruitier, propriétaire non occupant), désignation des biens et éventuelle clause pour compte. Une qualité mal déclarée lors de la souscription peut être opposée par l’assureur, puisque l’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions posées lors de la conclusion du contrat.
La garantie elle-même est encadrée par la loi, mais son contenu reste largement contractuel. L’article L122-7 du code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». Il ajoute : « Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l’incendie. » La Cour de cassation en a déduit que « l’étendue de cette garantie peut être librement fixée par les parties et n’est égale à celle du risque d’incendie que si elles n’en sont autrement convenues » (Cass. 2e civ., 4 novembre 2004, n° 03-17.305, publié au Bulletin). Autrement dit, la loi garantit l’existence d’une couverture du vent dans ces contrats, mais la franchise, les plafonds, la vétusté et certaines exclusions dépendent du contrat signé. Notre article sur la garantie tempête, la franchise et le toit arraché détaille ces clauses.
L’article L122-7 réserve par ailleurs les effets du vent dû à un événement cyclonique lorsque les vents maximaux de surface ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales : ces cas relèvent du régime des catastrophes naturelles. Les rafales annoncées pour le coup de vent du 17 novembre restent loin de ces seuils ; sauf mesure locale exceptionnelle, c’est la garantie tempête du contrat qui est en cause, avec ses propres conditions. De nombreux contrats exigent une intensité minimale du vent ou un nombre de bâtiments endommagés dans la commune : l’attestation de vent de Météo-France sert alors de preuve.
Vient ensuite la déclaration. Selon l’article L113-2, 4°, du code des assurances, l’assuré doit « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L113-2 du code des assurances). Le texte vise le moment où l’assuré a eu connaissance du sinistre : un nu-propriétaire qui n’habite pas la maison et découvre les dégâts plusieurs jours après le coup de vent a donc intérêt à conserver la preuve de la date à laquelle il en a été informé. Le même article limite la sanction : la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue au contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut pas l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Notre article sur le délai de déclaration d’un sinistre tempête examine le cas d’une déclaration hors délai.
Dans une maison démembrée, la déclaration gagne à être préparée à deux :
- photographies datées des dégâts, de l’extérieur et de l’intérieur, avant tout bâchage, puis après les mesures d’urgence ;
- justificatif des droits de chacun : acte de donation, attestation de propriété ou acte de notoriété établi après le décès, acte de vente en viager ;
- coordonnées de l’autre titulaire de droits et de son éventuel assureur ;
- devis détaillé du couvreur, qui distingue les éléments remplacés ;
- factures d’entretien antérieures de la toiture, utiles si l’assureur ou l’autre partie invoque un défaut d’entretien ;
- attestation de vent ou relevés météorologiques, si le contrat fixe un seuil.
Le coup de vent peut aussi causer des dommages à autrui : une tuile qui tombe sur la voiture d’un voisin, un morceau de cheminée qui traverse un toit mitoyen. L’article 1244 du code civil dispose : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » Le nu-propriétaire ne peut pas s’abriter derrière l’usufruitier : dans l’arrêt du 8 décembre 2004 déjà cité, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « l’article 605 du Code civil ne concernant que les rapports entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, ce dernier ne peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard des tiers en invoquant le défaut d’entretien de l’usufruitier » (Cass. 3e civ., 8 décembre 2004, n° 03-15.541). Le partage final de la charge entre eux relève ensuite de leurs propres rapports. Notre article sur l’article 1244 du code civil et la chute d’une tuile développe ce régime.
B. Indemnité de l’assureur : à qui la verser, comment la partager et comment contester un refus
Lorsque l’assureur accepte de payer, se pose la question la plus sensible dans les familles : à qui revient l’indemnité ? Elle remplace, en tout ou en partie, une valeur qui appartient pour partie à l’usufruitier et pour partie au nu-propriétaire. L’article 587 du code civil règle le sort des choses consomptibles, comme l’argent : si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, « l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution ». C’est ce que l’on appelle le quasi-usufruit.
Le tribunal judiciaire de Foix a appliqué ce mécanisme à une indemnité d’assurance après l’incendie d’une maison détenue pour moitié en pleine propriété et pour moitié en usufruit par le conjoint survivant, les enfants ayant la nue-propriété de l’autre moitié. L’assureur ne voulait verser que la moitié de l’indemnité, faute d’inventaire et de caution. Le tribunal a retenu que « lorsque la perte de la chose donne lieu au versement d’une indemnité, le droit de l’usufruitier est reporté sur elle par le jeu de la subrogation réelle », que l’usufruitier peut alors percevoir l’indemnité et exercer sur elle ses droits, à charge de la restituer au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit, et il a condamné l’assureur à verser le solde à l’usufruitier (TJ Foix, 4 février 2026, n° 23/00682). Il s’agit, là encore, d’un jugement de première instance. Il rappelle aussi que l’acte constitutif dispensait l’usufruitier de fournir caution, ce que permet l’article 601 du code civil, et le tribunal a tenu compte de cette dispense pour écarter l’argument de l’assureur.
Pour une toiture arrachée et non pour une maison détruite, la question se présente le plus souvent de façon plus simple : l’indemnité sert à payer le couvreur. Le plus sûr est que l’usufruitier et le nu-propriétaire signent ensemble un écrit qui désigne celui qui perçoit l’indemnité, confirme qu’elle sera affectée aux travaux et règle le sort de la franchise et de la vétusté. Cet accord évite aussi à l’assureur d’hésiter, comme dans l’affaire de Foix où il attendait des documents sur l’indivision avant de payer.
L’assureur qui a indemnisé peut ensuite se retourner contre l’autre titulaire de droits. La Cour de cassation l’a admis dans une affaire où l’assureur de la nue-propriétaire, subrogé dans ses droits après un incendie, réclamait le remboursement aux héritiers de l’usufruitière. Elle a jugé que « l’usufruitier d’un immeuble, qui a la charge de le conserver et de le rendre, est comptable de la perte éprouvée par le nu-propriétaire si l’immeuble, objet de l’usufruit, a péri dans un incendie, sauf à lui, comme tout débiteur de corps certain, de justifier que la chose a péri par cas fortuit » (Cass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-18.242, publié au Bulletin). Transposée à un sinistre causé par le vent, cette solution montre l’enjeu de la preuve : l’usufruitier aura intérêt à établir que le dommage vient d’un événement extérieur, et non d’un défaut d’entretien qui lui serait imputable au sens de l’article 605. Les décisions lues pour cet article ne tranchent pas un tel recours après une tempête ; elles indiquent seulement sur quoi le débat porterait.
Si l’assureur refuse sa garantie ou propose une indemnité jugée insuffisante, le temps compte. L’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article prévoit qu’en cas de sinistre, le délai ne court « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Ce délai peut être interrompu : selon l’article L114-2 du code des assurances, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Ce même article L114-2 ajoute que l’interruption peut résulter d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
La contestation suit en pratique quatre étapes, à mener en coordination entre usufruitier et nu-propriétaire :
- Obtenir un refus motivé ou une offre détaillée par écrit, avec le rapport de l’expert de l’assureur, pour savoir exactement ce qui est contesté : intensité du vent, état antérieur de la toiture, qualité de l’assuré, montant.
- Répondre point par point avec les pièces réunies lors de la déclaration : factures d’entretien contre le grief de vétusté ou de défaut d’entretien, attestation de vent contre le grief d’intensité insuffisante, acte notarié contre le grief tiré du démembrement.
- Utiliser les voies prévues au contrat : beaucoup de contrats organisent une expertise contradictoire ou une procédure de désaccord entre experts, et mentionnent un service réclamations et un médiateur. Ces voies sont contractuelles : il faut lire la police pour en connaître les conditions et les coûts.
- Interrompre la prescription en temps utile par une lettre recommandée relative au règlement de l’indemnité, comme le permet l’article L114-2 du code des assurances, et saisir le juge si le désaccord persiste.
Dans un démembrement, il faut enfin veiller à ce que l’action soit exercée par la bonne personne. Si seul l’usufruitier a souscrit, il faut vérifier si le contrat profite aussi au nu-propriétaire, par exemple par une clause pour compte au sens de l’article L112-1 ; à défaut, c’est l’usufruitier qui traite avec son assureur, le nu-propriétaire conservant les droits que lui donne le code civil à son égard. D’où l’intérêt, pour les années à venir, de revoir les contrats de la famille après ce coup de vent : un contrat qui désigne clairement usufruitier et nus-propriétaires, ou qui est souscrit pour le compte de qui il appartiendra, évite la plupart des difficultés décrites ici.
Conclusion
Quand le coup de vent du 17 novembre abîme une toiture dans une maison démembrée, trois réflexes protègent la famille. Le premier est de qualifier les dégâts : quelques tuiles relèvent en principe de l’entretien, à la charge de l’usufruitier ; une couverture à refaire ou une charpente atteinte relèvent des grosses réparations, à la charge du nu-propriétaire, sauf si un défaut d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit les a provoquées. Le deuxième est de relire l’acte notarié : une clause sur les réparations peut permettre d’exiger ce que le code civil ne permet pas d’exiger, et la part détenue en pleine propriété par un conjoint survivant ouvre, depuis l’arrêt du 20 mai 2026, les règles de l’indivision. Le troisième est de déclarer vite, à chaque assureur concerné, avec les pièces qui établissent les droits de chacun, puis de s’accorder par écrit sur le sort de l’indemnité, de la franchise et de la vétusté.
Reste une limite à garder en tête : ni l’usufruitier ni le nu-propriétaire ne sont tenus de rebâtir ce qu’un cas fortuit a détruit, mais une tempête n’est pas un cas fortuit lorsqu’elle ne fait que révéler un mauvais état antérieur. Ces développements sont de portée générale. Les clauses du contrat d’assurance et de l’acte notarié, l’état réel de la toiture avant le vent et les preuves réunies décident de chaque dossier, et seul le juge tranche un désaccord persistant.
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