Cabinet Kohen Avocats · Paris

Intrum recouvrement : c’est quoi, faut-il payer et comment contester une dette réclamée ? (2026)

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Intrum recouvrement : c’est quoi, faut-il payer et comment contester une dette réclamée ? (2026)

Une lettre à en-tête d’Intrum, un SMS qui renvoie vers un espace de paiement, un appel qui annonce un « dossier » ouvert à votre nom : la recherche « intrum recouvrement » naît presque toujours de ce moment-là, quand une somme est réclamée pour un crédit, un abonnement ou une facture parfois oubliés depuis des années. Sur son site français, Intrum se présente comme « le leader européen du recouvrement de créances » et indique intervenir pour le compte d’entreprises qui la mandatent afin de recouvrer leurs impayés auprès de leurs clients ; la même page d’information, consultée le 17 novembre 2026, propose un paiement en ligne avec le numéro de dossier figurant sur le courrier, la mise en place d’un échéancier et la saisine d’un médiateur en cas de litige non résolu. Avant de payer, trois questions décident de tout : qui est réellement votre créancier, ce que le courrier doit obligatoirement contenir, et si la dette peut encore être réclamée en justice. Le droit français y répond par des textes précis : le code des procédures civiles d’exécution encadre le recouvrement amiable, le code de la consommation fixe deux délais de deux ans, l’un de prescription à l’article L. 218-2, l’autre de forclusion pour le crédit à l’article R. 312-35, et le code civil organise la cession de créance. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles face à toute société de recouvrement et ne décrivent pas la pratique d’Intrum, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La première partie explique qui vous écrit et ce que le courrier doit dire ; la seconde, quand la dette peut être discutée et comment la contester ou la négocier.

I. Intrum recouvrement, c’est quoi, et que doit contenir son courrier ?

A. Intrum, c’est quoi : une société de recouvrement qui agit pour le compte d’un créancier

Juridiquement, une société de recouvrement amiable n’est pas votre créancier. L’article R. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution vise les personnes qui, « d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui ». Le mot important est « autrui » : la société qui vous écrit agit pour une autre entreprise, celle qui détient la créance. L’article R. 124-3 exige d’ailleurs qu’elle ait conclu avec ce créancier « une convention écrite » lui donnant « pouvoir de recevoir pour son compte », convention qui précise notamment le fondement et le montant des sommes dues. Avant d’exercer, elle doit aussi justifier, selon l’article R. 124-2, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’un compte bancaire exclusivement affecté aux fonds encaissés pour le compte des créanciers, ces justifications étant adressées au procureur de la République du lieu de son siège.

Cette qualité de mandataire a une conséquence très concrète : la société de recouvrement n’a, par elle-même, aucun pouvoir de contrainte. L’article L. 111-2 du même code réserve l’exécution forcée au « créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ». Or la liste des titres exécutoires dressée par l’article L. 111-3 ne comprend pas la lettre d’une société de recouvrement : on y trouve les décisions de justice ayant force exécutoire, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, certains accords homologués ou contresignés, et le titre délivré par un commissaire de justice lorsque le créancier et le débiteur se sont mis d’accord. Un courrier de relance, même rédigé sur un ton pressant, ne permet donc à lui seul ni saisie sur salaire, ni blocage de compte, ni saisie de meubles. S’il annonce de telles mesures sans mentionner de décision ou d’acte, c’est un premier indice qu’il faut demander des précisions avant tout paiement.

Le dernier cas de la liste mérite une explication, car il peut apparaître dans un dossier de recouvrement. L’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution organise une « procédure simplifiée de recouvrement des petites créances » conduite par un commissaire de justice, qui invite le débiteur à y participer par lettre recommandée ou par message électronique. Le texte est clair sur deux points : le titre exécutoire n’est délivré que si le commissaire de justice « a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement », et « les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier ». Le même article L. 125-1 précise aussi que « l’accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription ». Accepter cette procédure n’est donc pas un geste anodin : c’est consentir à la création d’un titre exécutoire, ce qui justifie de vérifier la dette avant de donner son accord.

Deuxième situation fréquente : la dette n’appartient plus à l’entreprise avec laquelle vous aviez contracté. Le créancier d’origine, souvent un organisme de crédit ou un opérateur, a pu céder sa créance à un tiers, par exemple un fonds qui rachète des portefeuilles d’impayés, et c’est pour ce nouveau créancier que la société de recouvrement intervient. L’article 1321 du code civil définit la cession de créance comme le contrat par lequel le créancier cédant transmet sa créance « à un tiers appelé le cessionnaire », et précise que « le consentement du débiteur n’est pas requis ». Vous ne pouvez donc pas vous opposer à la vente de votre dette. En revanche, l’article 1324 pose que « la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte ». Le même article permet d’opposer au cessionnaire « les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes ». Et l’article 1323 ajoute qu’en cas de contestation, « la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire ».

Que peut-on exiger pour être sûr que la dette réclamée fait bien partie de la cession ? La règle générale de l’article 1353 du code civil s’applique : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il faut toutefois savoir ce que la Cour de cassation n’exige pas. Dans un arrêt publié du 25 mai 2022 (chambre commerciale, n° 20-16.042), rendu à propos d’une cession à un fonds commun de titrisation réalisée par la remise d’un bordereau, elle a censuré une cour d’appel qui reprochait au bordereau de ne pas indiquer le nom des débiteurs, en jugeant que « l’indication de la nature et du montant de la créance cédée et le nom du débiteur ne constituent pas des mentions devant obligatoirement figurer sur le bordereau et que l’identification de la créance peut intervenir au moyen de références chiffrées ». Concrètement, il est légitime de demander le document qui rattache votre contrat à la cession et la notification qui vous a été adressée, mais il ne sert à rien d’attendre que votre nom figure en clair sur l’acte de cession.

Reste une inquiétude que traduisent les recherches « intrum arnaque » ou « intrum avis » : comment savoir que le message vient bien de la société qui s’en réclame ? Sur sa page d’information, Intrum indique que l’on accède à son espace client avec le numéro de dossier inscrit sur le courrier reçu, que l’on peut joindre son service client au numéro figurant sur ce courrier, que les chèques sont libellés à l’ordre de « INTRUM FRANCE » avec le numéro de dossier, et qu’elle n’accepte pas de règlement en espèces. La méthode prudente, valable pour toute société de recouvrement, consiste à repartir de sources que vous contrôlez : le courrier papier et ses mentions obligatoires, le site officiel saisi vous-même dans le navigateur, et le créancier d’origine, que vous pouvez interroger directement sur l’existence et le montant de la dette. Un lien reçu par SMS ou par courriel ne doit pas servir de point d’entrée pour payer. Pour un autre exemple de relance à vérifier avant de payer, voir notre analyse sur la façon de vérifier une relance Sogedi avant de payer.

B. Courrier d’Intrum : mentions obligatoires, frais de recouvrement et quittance

La lettre d’une société de recouvrement n’est pas libre. L’article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution impose qu’elle contienne cinq séries de mentions : le nom ou la dénomination de la société de recouvrement, son adresse et « l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable » ; le nom ou la dénomination du créancier et son adresse ; « le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette » ; l’indication d’avoir à payer et les modalités de paiement ; enfin la reproduction des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111-8, qui portent sur les frais. Le même article prévoit que les références et la date d’envoi de cette première lettre sont rappelées à l’occasion de toute autre démarche de recouvrement amiable. Ces mentions ne sont pas de pure forme : l’article R. 124-7 punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d’omettre l’une d’elles dans la lettre adressée au débiteur.

Lire le courrier avec cette grille permet de repérer rapidement ce qui manque. Le nom du créancier est-il indiqué, et s’agit-il de l’entreprise avec laquelle vous aviez contracté ou d’un autre organisme ? Le fondement de la dette est-il identifiable, avec un numéro de contrat, une date, une nature de prestation ? Le montant est-il ventilé entre principal, intérêts et accessoires, ou seulement présenté comme un total ? Un total sans décomposition ne permet ni de vérifier le calcul ni de dater les impayés, alors que cette date commande, on le verra, la question des délais, à commencer par celui de l’article L. 218-2 du code de la consommation.

Le point qui suscite le plus de litiges concerne les frais ajoutés à la dette. Le deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est net : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. » Il ajoute que « toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ». Une ligne « frais de dossier », « frais de gestion » ou « frais de recouvrement » ajoutée par la société qui relance, sans décision de justice, n’a donc pas à être payée par le débiteur, et l’article R. 124-4 exclut d’ailleurs ces frais du montant que la lettre doit réclamer. Le troisième alinéa du même article prévoit une seule ouverture : le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie de ces frais « à la charge du débiteur de mauvaise foi ». C’est donc un juge qui en décide, pas la société de recouvrement. Il faut en revanche distinguer ces frais de recouvrement des intérêts de retard ou de l’indemnité prévus par le contrat d’origine, qui font partie de la dette elle-même et se discutent au regard de ce contrat.

Si vous décidez de payer, tout ou partie, gardez la trace de chaque versement. L’article R. 124-6 prévoit qu’« une quittance est remise au débiteur pour tout paiement », et que les fonds reçus sont reversés au créancier, sauf convention contraire, dans le mois de leur encaissement effectif. L’article R. 124-5 oblige la société de recouvrement à informer le créancier d’un paiement même partiel et, sauf stipulation contraire, de toute proposition du débiteur de s’acquitter autrement que par un paiement immédiat. Un échéancier négocié par téléphone doit donc être confirmé par écrit, avec le montant total retenu, le nombre et la date des versements, et le sort des intérêts pendant la durée du plan.

La relance elle-même a des limites. Les appels répétés à toute heure, les messages multipliés ou les menaces de mesures impossibles ne relèvent plus du simple recouvrement. Sans préjuger d’aucun dossier particulier, l’article 222-16 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques » commis « en vue de troubler la tranquillité d’autrui » ; un comportement de ce type pourrait relever de ce texte si ses conditions étaient réunies, ce qu’il appartient au juge d’apprécier. Dans la plupart des cas, la meilleure réponse reste écrite : une lettre recommandée qui demande la copie du contrat, le décompte détaillé, la date du premier impayé, la preuve de la cession et de sa notification si un nouveau créancier est invoqué, et qui conteste les frais de recouvrement au visa de l’article L. 111-8. Cette lettre doit éviter de reconnaître la dette tant que ces éléments n’ont pas été vérifiés, car l’article 2240 du code civil attache un effet à la reconnaissance du débiteur, comme on le verra.

II. Faut-il payer Intrum ? Dette prescrite, forclusion et voies de contestation

A. Dette prescrite ou forclose : les deux ans du code de la consommation et ce qu’un paiement change

Beaucoup de dossiers de recouvrement portent sur des dettes anciennes. Le premier délai à connaître figure à l’article L. 218-2 du code de la consommation : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Il concerne les dettes nées d’un contrat entre un professionnel et un consommateur, comme une facture de téléphone, d’énergie, un achat ou un prêt. Le point de départ dépend de la structure de la dette. Pour un prêt remboursable par mensualités, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt publié du 20 octobre 2021 (n° 20-13.661) que, « si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ». Une même dette peut donc être en partie prescrite, pour les mensualités les plus anciennes, et en partie encore exigible, pour le capital rendu exigible par la déchéance du terme. D’où l’importance de connaître la date de chaque échéance impayée et celle de la déchéance du terme.

Ce délai de prescription peut être interrompu. Selon l’article 2240 du code civil, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». C’est la raison pour laquelle il faut relire avec attention toute lettre, tout formulaire ou tout échéancier qui vous est proposé avant de le signer : la question de savoir si tel écrit ou tel versement vaut reconnaissance dépend des termes employés et des circonstances, et les décisions consultées pour cet article ne permettent pas d’y répondre de manière générale. L’article 2241 du code civil prévoit par ailleurs que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Face à un cessionnaire, l’article 1324 du code civil permet d’opposer « les exceptions inhérentes à la dette » ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas expressément la question de savoir si la prescription biennale en fait partie, ce qui justifie de faire examiner ce point lorsque la dette a été vendue.

Pour le crédit à la consommation, la règle est différente et souvent plus favorable à l’emprunteur. L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées « à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ». Le texte énumère ces événements : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, « le premier incident de paiement non régularisé », le dépassement non régularisé du montant total d’un crédit renouvelable, ou le dépassement d’un découvert non régularisé dans le délai prévu. L’article R. 312-35 ajoute que, lorsque les échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai est « le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés », ou après l’adoption d’un plan ou de mesures de surendettement. Pour un crédit renouvelable, un prêt personnel ou un paiement fractionné relevant de ces règles, la question décisive devient donc : à quelle date se situe le premier incident de paiement qui n’a jamais été régularisé ?

La Cour de cassation a précisé la portée de ce délai sous l’empire de l’ancien article L. 311-37 du code de la consommation, qui posait déjà un délai de deux ans à peine de forclusion. Dans un arrêt publié du 17 juillet 1996 (première chambre civile, n° 94-13.875), elle a jugé que « ce délai biennal, qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé », et a censuré une cour d’appel qui avait considéré que des prélèvements opérés pendant plus d’un an valaient reconnaissance de dette interrompant le délai. Dans un autre arrêt publié du 28 octobre 2015 (n° 14-23.267), elle a ajouté que ce délai court « compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil » et que « le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai ». Ces deux arrêts ont été rendus sur l’ancien article L. 311-37 ; les décisions consultées pour cet article ne disent pas si la Cour de cassation applique exactement la même analyse à l’article R. 312-35 aujourd’hui en vigueur, qui reprend le délai de deux ans à peine de forclusion. Les règles d’imputation des paiements figurent désormais à l’article 1342-10 du code civil, selon lequel, à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu d’abord sur les dettes échues et, à égalité d’intérêt, sur la plus ancienne.

Dernier point de méthode : il ne faut pas compter sur le juge pour soulever tous ces moyens à votre place. L’article 2247 du code civil énonce que « les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription ». L’article R. 632-1 du code de la consommation permet, lui, au juge de « relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ». Les décisions consultées pour cet article ne précisent pas comment ces deux textes s’articulent pour la prescription de l’article L. 218-2. La prudence commande donc d’invoquer vous-même, par écrit puis devant le juge si l’affaire y est portée, la prescription ou la forclusion, sans attendre que le juge le fasse au regard de l’article 2247 du code civil, en produisant les relevés et l’historique des paiements qui permettent de dater le premier impayé.

B. Jugement ancien, injonction de payer, retrait litigieux : comment contester ou négocier

La situation change complètement si la société de recouvrement s’appuie sur un jugement ou une ordonnance déjà rendus contre vous, parfois il y a longtemps. L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’exécution des décisions de justice et des titres assimilés « ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ». Le point de départ de ces dix ans n’est pas forcément la date du jugement. Dans un arrêt publié du 5 octobre 2023 (deuxième chambre civile, n° 20-23.523), la Cour de cassation a jugé que ce délai « court à compter du jour où, ayant acquis force exécutoire, cette décision constitue un titre exécutoire au sens de ce texte », ce qui suppose en principe que la décision ait été notifiée au débiteur et revêtue de la formule exécutoire ; dans cette affaire, un arrêt de 2007 signifié seulement en 2016 pouvait encore fonder une saisie-attribution pratiquée en 2018.

La même chambre a confirmé, dans un arrêt du 11 décembre 2025 (n° 23-14.115), que le débiteur ne peut pas opposer au titre le délai de prescription propre à sa dette d’origine : « si l’action en paiement de la créance est soumise à la prescription à raison de sa nature, la poursuite de l’exécution des titres exécutoires judiciaires portant condamnation au paiement de cette créance est régie par le délai d’exécution fixé par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, qui en prend la suite ». L’affaire tranchée par l’arrêt n° 23-14.115 concernait une société venant aux droits d’une banque, qui intervenait en 2018 à une saisie des rémunérations sur le fondement d’un arrêt de 1995 signifié en 2017 ; la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé cette intervention recevable, compte tenu des règles transitoires de la loi du 17 juin 2008 qui ont réduit de trente à dix ans le délai d’exécution. Lorsqu’un courrier de recouvrement mentionne un jugement, il faut donc en obtenir la copie, vérifier sa date, celle de sa signification et celle des actes d’exécution déjà accomplis, plutôt que de raisonner sur la seule ancienneté de la dette.

L’ordonnance d’injonction de payer obéit à une règle particulière. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2026, l’article 1411 du code de procédure civile prévoit que « l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date ». Sous l’ancienne rédaction, qui fixait ce délai à six mois, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt publié du 17 octobre 2019 (deuxième chambre civile, n° 18-18.759) que des versements volontaires du débiteur ne dispensaient pas le créancier de cette signification : elle a cassé l’arrêt qui avait retenu que le débiteur, en payant l’huissier, avait acquiescé à l’ordonnance. Pour une ordonnance rendue avant le 1er avril 2026, le délai applicable de l’article 1411 doit être vérifié au regard des dispositions transitoires, que les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas. Lorsque l’ordonnance a été signifiée, l’article 1416 du code de procédure civile ouvre l’opposition « dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance » ; si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution rendant vos biens indisponibles en tout ou partie. L’opposition est le moment où l’on peut discuter le fond : ancienneté de la dette, absence de preuve de la cession, calcul erroné.

Lorsque la dette a été rachetée et qu’un procès est en cours, une règle ancienne et peu connue peut changer l’équilibre de la négociation : le retrait litigieux. L’article 1699 du code civil permet à « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux » de « s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite ». Selon l’article 1700, « la chose est censée litigieuse dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit ». L’intérêt est évident quand une créance a été achetée pour une fraction de son montant nominal : le débiteur se libère en remboursant le prix réellement payé par l’acheteur, et non la somme réclamée.

Les conditions sont toutefois strictes. Dans un arrêt publié du 20 avril 2017 (chambre commerciale, n° 15-24.131), la Cour de cassation a jugé que « le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu’au cours de l’instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond ». Une dette vendue alors qu’aucun procès n’avait été engagé n’ouvre donc pas ce droit. Le 14 février 2024, dans un arrêt publié (n° 22-19.801), la même chambre a précisé que « le débiteur assigné en paiement a la qualité de défendeur au litige et peut donc, s’il conteste le droit du créancier au fond, exercer le droit au retrait prévu à l’article 1699 du code civil », même après avoir lui-même fait appel du jugement qui l’avait condamné. Enfin, dans un arrêt publié du 9 septembre 2026 (n° 25-16.573), elle a rappelé que « l’exercice du droit de retrait prévu par le premier de ces deux textes suppose que la contestation porte sur le fond du droit », et jugé qu’une simple demande reconventionnelle en dommages-intérêts ne remettant pas en cause le principe de la dette ne suffisait pas. En pratique, le retrait litigieux concerne surtout les dossiers où une action en paiement avait déjà été engagée et contestée sur le fond avant la vente de la créance ; il suppose de connaître le prix de cession, ce qui passe souvent par une demande devant le juge.

Contester n’est pas la seule issue. Lorsque la dette est réelle, exigible et correctement calculée, la négociation d’un échéancier, que la page d’information d’Intrum mentionne comme une possibilité, peut éviter une procédure ; l’essentiel est d’obtenir un accord écrit, une quittance pour chaque versement en application de l’article R. 124-6, et l’exclusion des frais de recouvrement que l’article L. 111-8 laisse à la charge du créancier. Lorsque plusieurs dettes s’accumulent et qu’aucun échéancier n’est tenable, il faut examiner les dettes éligibles au surendettement et les effets d’un dossier sur les poursuites. Si une mesure d’exécution a déjà été pratiquée, par exemple une saisie-attribution sur un compte bancaire, la contestation se porte devant le juge de l’exécution, qui est aussi celui que l’article L. 111-8 désigne pour statuer sur les frais. Pour les litiges nés du crédit à la consommation, l’article R. 312-35 rappelle que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre ». Dans les dossiers où la preuve de la cession, la date du premier impayé ou la validité d’un ancien titre sont discutées, l’appui d’un avocat en droit de la consommation à Paris permet de reconstituer la chronologie et de choisir entre contestation, opposition et négociation.

Conclusion

Un courrier de recouvrement appelle une lecture méthodique plutôt qu’un paiement réflexe. La société qui écrit agit pour un créancier, d’origine ou acquéreur de la dette, et n’a aucun pouvoir de saisie sans titre exécutoire. Sa lettre doit identifier ce créancier, le fondement de la dette et sa décomposition, et reproduire les règles sur les frais : les frais de recouvrement engagés sans titre restent en principe à la charge du créancier. Si un nouveau créancier est invoqué, la cession doit vous avoir été notifiée, et vous pouvez lui opposer les exceptions inhérentes à la dette, selon l’article 1324 du code civil. Vient ensuite la question des délais : deux ans de prescription pour les dettes de consommation (article L. 218-2), avec un point de départ propre à chaque échéance et au capital rendu exigible ; deux ans de forclusion pour le crédit à la consommation, à compter du premier incident non régularisé (article R. 312-35) ; dix ans pour exécuter un jugement, à compter du jour où il est devenu un titre exécutoire (article L. 111-4) ; trois mois pour signifier une ordonnance d’injonction de payer dans la rédaction actuelle du code de procédure civile (article 1411). Avant de signer quoi que ce soit, demandez le contrat, le décompte et, le cas échéant, la preuve de la cession et la copie du titre invoqué. Ces vérifications permettent de payer ce qui est dû, de refuser ce qui ne l’est pas, et de contester devant le juge lorsque les conditions du recouvrement ne sont pas réunies.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».