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Litige entre associés : quel tribunal compétent pour trancher le conflit ? (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Litige entre associés : quel tribunal compétent pour trancher le conflit ? (2026)

I. La répartition des compétences matérielles entre les juridictions de l’ordre judiciaire

Le traitement juridictionnel des litiges entre associés constitue l’une des problématiques majeures du droit des sociétés. La détermination du tribunal compétent revêt une importance cruciale, tant les conséquences d’une saisine erronée peuvent s’avérer désastreuses pour les justiciables, entraînant des retards procéduraux significatifs et l’allongement d’une crise sociétaire dont la résolution exige pourtant la plus grande célérité. L’architecture judiciaire française repose sur une summa divisio fondamentale entre, d’une part, les juridictions consulaires dont la compétence est d’attribution et, d’autre part, les juridictions civiles de droit commun dont la compétence est de principe. Cette répartition des compétences matérielles s’articule autour de la nature civile ou commerciale de la forme sociale adoptée par les associés, critère déterminant qui conditionne l’accès au juge naturel du litige. L’appréhension de cette architecture nécessite une analyse approfondie des règles gouvernant l’attribution de compétence au tribunal de commerce, avant d’envisager la compétence résiduelle du tribunal judiciaire.

A. La compétence exclusive d’ordre public du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales

La compétence du tribunal de commerce, juridiction d’exception, est strictement encadrée par le législateur. L’article L. 721-3 du Code de commerce pose le principe selon lequel les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. Ce texte fondateur, issu d’une longue tradition juridique visant à confier les litiges entre commerçants à des juges élus par leurs pairs, institue une compétence exclusive et d’ordre public dont les contours ont été patiemment affinés par la jurisprudence de la Cour de cassation. L’objectif poursuivi par le législateur est de garantir que les conflits inhérents à la vie des sociétés commerciales soient tranchés par des magistrats consulaires rompus aux usages du commerce et familiers des impératifs de la vie économique.

La jurisprudence récente illustre la rigueur avec laquelle la chambre commerciale veille au respect de cette compétence exclusive. Par un arrêt de principe rendu le 20 décembre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé avec force la centralité de la juridiction consulaire. Dans cette affaire, la Haute juridiction a jugé que Cass. com., 20 déc. 2023, n° 22-11.185 : « lorsqu’un litige oppose le dirigeant […] à cette société […] et porte sur une contestation relative à cette société commerciale, il relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce ». Cette décision rappelle que la qualité des parties et la nature du litige constituent les critères décisifs de l’attribution de compétence, interdisant tout contournement de la juridiction d’exception lorsque les conditions légales sont réunies.

La doctrine souligne l’importance de cette qualification. Le lien de rattachement au fonctionnement de la société commerciale absorbe la nature civile éventuelle de certains rapports juridiques sous-jacents, dès lors que le litige s’inscrit dans le cadre du pacte social. Cette dynamique d’attraction de la compétence consulaire trouve une résonance particulière dans les sociétés à responsabilité limitée. La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser ce point dans un arrêt du 28 mai 2025. La chambre commerciale a statué de manière univoque en affirmant qu’ Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-14.148 : « une contestation relative à une société à responsabilité limitée relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce ». La forme commerciale par la forme de la SARL, prévue par l’article L. 210-1 du Code de commerce, justifie cette compétence exclusive, indépendamment de l’objet civil ou commercial de son activité réelle.

L’exclusion de la compétence des juridictions civiles s’impose ainsi avec la plus grande fermeté. Les plaideurs doivent faire preuve d’une vigilance accrue lors de la détermination de la juridiction de saisine. Toute erreur de qualification expose le requérant à une exception d’incompétence soulevée in limine litis, laquelle paralyse l’examen au fond du litige et retarde l’issue d’une procédure souvent urgente. La compréhension des mécanismes de l’article L. 721-3 du Code de commerce suppose d’analyser la nature de l’acte litigieux et sa relation avec la vie sociale, l’existence d’un affectio societatis et les droits attachés à la qualité d’associé, tels que le droit de participer aux décisions collectives.

Dans ce contexte, la question de l’usufruit des parts sociales soulève des interrogations complexes quant à l’exercice des droits politiques et son impact sur la compétence juridictionnelle en cas de conflit. La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question sensible dans un arrêt du 12 février 2025, où elle a rappelé que Cass. com., 12 fév. 2025, n° 24-11.786 : « le droit de vote de l’usufruitier constitue un droit d’ordre public ». Cette affirmation fondamentale, rendue dans le cadre d’un litige soumis au tribunal de commerce, souligne l’interpénétration entre la compétence consulaire et la protection des droits statutaires fondamentaux des associés et des démembrements de propriété y afférents. Le juge consulaire apparaît ainsi comme le protecteur naturel de l’ordre public sociétaire au sein des formes commerciales.

B. La compétence de principe du tribunal judiciaire pour les sociétés civiles

Si le tribunal de commerce bénéficie d’une compétence d’attribution pour les sociétés commerciales, le tribunal judiciaire demeure la juridiction de droit commun, dotée d’une compétence de principe pour l’ensemble des litiges échappant à la compétence des juridictions d’exception. En matière de droit des sociétés, le tribunal judiciaire constitue le juge naturel des conflits survenant au sein des sociétés civiles, telles que les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles professionnelles (SCP) ou les sociétés civiles de moyens (SCM). Cette compétence matérielle, fondée sur la nature non commerciale de la forme sociale, s’impose quelles que soient la complexité du litige et l’importance des enjeux financiers sous-jacents, l’organisation de ces structures obéissant au titre IX du livre III du Code civil et non au Code de commerce.

La distinction entre la compétence consulaire et la compétence civile ne va pas sans soulever d’importantes difficultés pratiques, notamment en présence de sociétés civiles exerçant une activité commerciale de fait ou de sociétés en participation à objet civil. Néanmoins, la jurisprudence maintient une ligne de partage stricte fondée sur la forme sociale, refusant de conférer une compétence au tribunal de commerce pour les sociétés dont la forme est civile, même lorsque celles-ci accomplissent des actes de commerce de manière habituelle, sous réserve des actions spécifiques en matière de procédures collectives. Cette orthodoxie procédurale vise à préserver la sécurité juridique et la prévisibilité de la compétence juridictionnelle.

L’office du juge judiciaire dans le cadre des litiges relatifs aux sociétés civiles s’exerce avec la même rigueur que celui du juge consulaire, mais selon des règles de procédure distinctes, notamment en ce qui concerne la représentation obligatoire par avocat et les pouvoirs spécifiques du juge de la mise en état. La répartition des compétences au sein même du tribunal judiciaire, entre le juge du fond et le juge des référés, requiert une analyse attentive des limites de l’intervention de la juridiction des référés, juge de l’évidence et de l’urgence, qui ne saurait se substituer au juge du principal dans les matières exigeant une appréciation au fond des droits des parties.

Cette limitation des pouvoirs du juge des référés a été réaffirmée avec force par la Cour de cassation dans le contentieux spécifique des délibérations sociales au sein des sociétés civiles. Par un arrêt du 28 mai 2025, la troisième chambre civile a jugé que Cass. civ. 3, 28 mai 2025, n° 23-20.769 : « L’associé d’une société civile n’est pas recevable à demander en référé la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés ». La Haute juridiction rappelle ainsi que la mise en œuvre de la procédure prévue par le décret du 3 juillet 1978, qui permet à un associé de demander en justice la désignation d’un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée, relève de la compétence exclusive du juge du fond statuant selon la procédure accélérée au fond, et échappe par nature à la juridiction des référés, dépourvue de pouvoir pour statuer sur cette demande de nature définitive.

Le contentieux de la révocation du gérant de société civile illustre avec une clarté identique cette frontière procédurale infranchissable entre le provisoire et le principal. La révocation judiciaire pour cause légitime, prévue par l’article 1851 du Code civil, suppose l’examen de griefs sérieux et l’appréciation du comportement du dirigeant au regard de l’intérêt social, une analyse complexe qui excède l’office du juge des référés, juge de l’évidence, pour s’inscrire pleinement dans la sphère de compétence du tribunal judiciaire statuant au fond. L’urgence ne peut justifier un empiétement du juge des référés sur le pouvoir de la juridiction du fond de prononcer la révocation du mandat social.

Ce principe a été formellement consacré par la Cour de cassation dans un arrêt récent et fondamental du 7 mai 2026. Saisie de la demande de révocation d’un gérant de SCI présentée devant le juge des référés, la troisième chambre civile a censuré la cour d’appel en affirmant que Cass. civ. 3, 7 mai 2026, n° 24-12.164 : « La révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés qui peut, en revanche […] désigner un administrateur provisoire ». Cette décision de principe souligne l’équilibre subtil recherché par la jurisprudence : préserver la plénitude de juridiction du juge du fond pour les mesures définitives, tout en préservant le pouvoir d’intervention du juge des référés pour ordonner des mesures conservatoires destinées à pallier l’urgence et à sauvegarder la continuité de l’exploitation de la société civile menacée par la paralysie.

II. Les aménagements conventionnels et les procédures d’urgence en droit des sociétés

La rigidité apparente des règles de compétence matérielle peut être tempérée, d’une part, par les stipulations contractuelles des parties, notamment par l’insertion de clauses compromissoires au sein des statuts ou des pactes d’associés, et, d’autre part, par l’intervention décisive du juge de l’urgence lors des crises graves menaçant l’existence même de la société. Le droit des sociétés offre ainsi des outils de résolution des conflits adaptés à la volonté des associés de soustraire leurs différends à la justice étatique, mais également des remèdes procéduraux pour pallier la paralysie des organes sociaux. L’articulation entre ces modes de résolution des litiges et l’office du juge étatique requiert une maîtrise approfondie des règles de procédure civile et de la théorie générale de l’arbitrage.

A. L’arbitrage et le rôle du juge de la clause compromissoire

L’arbitrage constitue un mode alternatif de règlement des litiges particulièrement prisé en droit des affaires, permettant aux associés de confier la résolution de leurs conflits à des arbitres qu’ils choisissent, en raison de leur expertise technique, de la confidentialité de la procédure et de la rapidité du traitement. L’insertion d’une clause compromissoire dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associés emporte l’incompétence de principe des juridictions étatiques au profit du tribunal arbitral. La mise en œuvre de cette compétence repose sur un principe fondateur de l’arbitrage international et interne : le principe compétence-compétence, qui confère à l’arbitre le pouvoir exclusif et prioritaire de statuer sur sa propre compétence et sur la validité de la clause compromissoire.

Le juge étatique, qu’il s’agisse du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, se voit ainsi privé du pouvoir de connaître du litige, à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Cette limitation de l’intervention du juge étatique vise à prévenir les manœuvres dilatoires consistant à saisir la juridiction ordinaire pour paralyser la procédure arbitrale. La Cour de cassation veille avec une grande constance au respect de l’effet négatif du principe compétence-compétence, sanctionnant les juridictions qui méconnaîtraient cette règle essentielle et retiendraient leur compétence en présence d’une clause compromissoire dont la nullité ou l’inapplicabilité ne s’impose pas avec évidence.

La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion d’illustrer la portée de ce principe dans un arrêt du 26 octobre 2011, en affirmant que Cass. civ. 1, 26 oct. 2011, n° 10-15.968 : « Il résulte du principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité… que le juge étatique est sans pouvoir pour le faire sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire ». Cette décision souligne que l’examen approfondi de la validité de la convention d’arbitrage ou de son champ d’application relève de la compétence exclusive de l’arbitre, sous le contrôle a posteriori du juge de l’annulation, interdisant au juge étatique saisi au fond de procéder à une analyse de la clause qui ne serait pas purement formelle.

L’arbitrabilité des litiges en droit des sociétés suscite de nombreux débats doctrinaux et jurisprudentiels, particulièrement lorsque la matière met en jeu des dispositions d’ordre public. L’argument de l’inarbitrabilité, souvent soulevé par la partie désireuse de se soustraire à l’arbitrage, repose sur l’idée que certaines questions fondamentales, telles que la valorisation des droits sociaux en cas de retrait ou d’exclusion d’un associé, ne sauraient être confiées à une justice privée. Cependant, la Cour de cassation admet largement l’arbitrabilité des litiges sociétaires, affirmant que la présence d’une règle d’ordre public ne rend pas le litige inarbitrable en soi, l’arbitre ayant le pouvoir et le devoir d’appliquer ces dispositions impératives sous le contrôle du juge de l’annulation.

La question de l’articulation entre l’arbitrage et la procédure d’expertise prévue par l’article 1843-4 du Code civil pour l’évaluation des droits sociaux a notamment retenu l’attention de la Cour de cassation. Par un arrêt du 10 octobre 2018, la chambre commerciale a tranché en faveur de l’arbitrabilité de ce contentieux sensible, jugeant que Cass. com., 10 oct. 2018, n° 16-22.215 : « Le caractère d’ordre public de l’article 1843-4 du code civil n’exclut pas l’arbitrabilité du litige ». Cette décision fondamentale confirme que la protection conférée à l’associé retrayant ou exclu par le mécanisme de l’article 1843-4 du Code civil n’est pas incompatible avec la résolution du conflit par voie d’arbitrage, les arbitres pouvant parfaitement procéder à l’évaluation des parts dans le respect des prescriptions légales.

Dans ce prolongement, l’office de l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil s’inscrit dans un cadre strict qui exclut la résolution des litiges juridiques opposant les parties sur l’interprétation des clauses statutaires ou du pacte d’associés. L’expert n’a pas vocation à se substituer au juge pour trancher une contestation relative à la méthode d’évaluation ou aux bases comptables à retenir. La Cour de cassation a récemment précisé les limites de cette mission dans un arrêt du 7 mai 2025, où elle a indiqué qu’ Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-24.041 : « il appartient à celui-ci, saisi d’une contestation relative à la détermination de l’exercice comptable à prendre en considération pour procéder à l’évaluation des droits sociaux qu’il estime excéder ses pouvoirs, de surseoir à la poursuite de ses opérations et d’inviter les parties à saisir le tribunal compétent ». Cette jurisprudence confirme la primauté du juge, qu’il soit étatique ou arbitral, pour trancher les questions de droit conditionnant l’évaluation financière des parts.

B. L’office du juge des référés dans les crises paroxystiques entre associés

Lorsque la mésentente entre les associés dégénère en une crise ouverte susceptible de paralyser le fonctionnement des organes sociaux, les voies procédurales classiques peuvent s’avérer inadaptées en raison de leur lenteur inhérente. Le recours au juge des référés s’impose alors comme l’ultime recours pour ordonner des mesures d’urgence destinées à préserver les intérêts de la société et à restaurer un semblant de fonctionnement institutionnel. La désignation d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc figure parmi les mesures les plus courantes et les plus radicales sollicitées par les associés minoritaires confrontés à des abus de majorité ou à une paralysie totale de la gouvernance.

L’office du juge des référés en la matière s’exerce avec une prudence extrême, la nomination d’un tiers chargé de s’immiscer dans la gestion d’une société constituant une ingérence majeure dans la liberté d’entreprendre et le fonctionnement démocratique de la structure. La jurisprudence subordonne la désignation d’un administrateur provisoire, doté de pouvoirs de gestion, à des conditions très strictes tenant à la paralysie des organes sociaux et à l’existence d’un péril imminent menaçant l’existence ou les intérêts fondamentaux de la société. Le juge des référés, juge de l’évidence, ne saurait s’ériger en arbitre des différends de gestion ou pallier les simples carences du dirigeant, son intervention se limitant aux crises d’une gravité exceptionnelle.

La Cour de cassation, soucieuse de préserver la souveraineté des organes sociaux et de ne pas transformer le juge des référés en un organe de cogestion, a précisé les conditions d’intervention du juge de l’urgence pour la désignation d’un mandataire ad hoc, dont la mission est ponctuelle et limitée à la représentation de la société pour un acte déterminé. Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la chambre commerciale a jugé que la cour d’appel ne pouvait conditionner la désignation d’un mandataire ad hoc, en l’espèce pour représenter la société dans une instance l’opposant à ses fournisseurs, aux conditions strictes de la désignation de l’administrateur provisoire. Elle a censuré l’arrêt qui Cass. com., 21 sept. 2022, n° 20-21.416 : « pour la désignation d’un mandataire ad hoc […] exige la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de cette société ». Cette distinction essentielle confirme que la nomination d’un mandataire ad hoc, mesure moins attentatoire au fonctionnement de la société, obéit à des conditions plus souples liées à l’intérêt social, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une paralysie ou un péril imminent.

Le contrôle de la régularité des actes sociaux constitue un autre pan majeur du contentieux entre associés, susceptible d’être porté devant les juridictions de fond lorsque la crise ne justifie pas l’intervention du juge des référés. L’action en nullité des délibérations d’assemblées générales, souvent initiée par des associés minoritaires s’estimant lésés ou exclus du processus décisionnel, est soumise à un régime strict défini par le Code de commerce et interprété de manière restrictive par la jurisprudence, afin de préserver la stabilité des actes sociaux et la sécurité juridique des tiers.

Dans un arrêt particulièrement notable du 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié les conditions du prononcé de la nullité des décisions sociales au sein des sociétés par actions simplifiées (SAS) en cas de défaut de convocation d’un associé. La Haute juridiction a affirmé que Cass. com., 11 fév. 2026, n° 24-18.524 : « Il résulte de ce texte que la nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision ». Cette solution audacieuse, qui consacre le critère de l’influence de l’irrégularité sur le vote, témoigne d’une approche pragmatique et proportionnée du contentieux de l’annulation, visant à éviter la remise en cause systématique des actes sociaux pour des vices de forme n’ayant pas d’incidence réelle sur la volonté collective de la société, notamment dans les conflits entre deux associés antagonistes. Cette évolution jurisprudentielle illustre la volonté de la Cour de cassation d’adapter les sanctions aux réalités de la gouvernance et de privilégier la sécurité juridique des entreprises commerciales confrontées à des litiges internes.

Conclusion

Le contentieux des litiges entre associés révèle la complexité inhérente au droit des sociétés, carrefour de multiples branches du droit privé où s’entremêlent la théorie générale des contrats, le droit des obligations et les règles spécifiques du droit commercial. La détermination du tribunal compétent pour trancher le conflit, loin de constituer une simple question de procédure préliminaire, reflète les équilibres fondamentaux du droit positif entre la protection des intérêts privés des associés et la préservation de la sécurité juridique des affaires. L’attraction de la compétence exclusive du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales consacre la spécificité des litiges économiques, tandis que la compétence résiduelle du tribunal judiciaire garantit le respect des règles de fond du Code civil pour les sociétés civiles.

Les évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de cassation témoignent d’une volonté constante d’affiner ces critères de compétence matérielle et de préciser les contours de l’office des différents juges, étatiques ou arbitraux, face aux crises sociétaires. De la consécration du principe compétence-compétence en matière d’arbitrage à la délimitation rigoureuse des pouvoirs du juge des référés, la Haute juridiction s’efforce de construire une architecture procédurale cohérente et lisible. Le pragmatisme dont fait preuve la chambre commerciale dans l’appréciation des nullités des actes sociaux souligne la primauté de la continuité de l’exploitation économique sur le formalisme procédural, invitant les plaideurs à privilégier l’anticipation et la rédaction minutieuse des pactes d’associés pour prévenir les contentieux ruineux et préserver la pérennité de l’entreprise.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».