Les taux du crédit immobilier remontent. Dans son indicateur des taux du quatrième trimestre 2026, publié en novembre, l’Agence nationale pour l’information sur le logement constate une hausse nette sur toutes les durées d’emprunt. Elle la relie aux tensions sur les marchés obligataires : l’OAT à 10 ans est passée de 4,09 % à 4,76 % après avoir dépassé 5 % en octobre, une première depuis 2002. L’ANIL ajoute que les taux d’usure n’ont que faiblement progressé, ce qui pourrait durcir l’accès au crédit pour les profils les moins favorables. Selon le baromètre de novembre 2026 du courtier Empruntis, le taux moyen sur 20 ans atteint 3,82 %, contre 3,73 % en octobre. Pour une mensualité de 1 000 euros sur 20 ans, la capacité d’emprunt est tombée à 167 600 euros, soit 1 300 euros de moins en un mois.
Dans ce contexte, une situation revient souvent : la banque a délivré un « accord de principe », l’acheteur a signé son compromis ou sa promesse de vente, puis l’offre de prêt n’arrive pas, arrive à un taux plus élevé ou se transforme en refus. Deux questions se posent alors. La banque pouvait-elle revenir sur son accord ? Et que devient la vente, en particulier le dépôt de garantie ou l’indemnité d’immobilisation versés au vendeur ? Les réponses tiennent dans quelques articles du code de la consommation et du Code civil, et dans une jurisprudence constante sur la condition suspensive de prêt. Cet article explique ce que vaut juridiquement un accord de principe, quand la responsabilité de la banque peut être recherchée, comment récupérer les sommes versées si le prêt est refusé, et quelles erreurs font perdre ce droit lorsque les taux montent.
I. Accord de principe de la banque puis refus : ce que vaut vraiment cet accord
A. Accord de principe et offre de prêt : deux documents que la loi ne confond pas
Pour un crédit immobilier consenti à un particulier, la loi ne s’attache pas à l’accord de principe mais à l’offre de prêt. L’article L. 313-24 du code de la consommation impose au prêteur de formuler une offre sur papier ou sur un autre support durable, adressée à l’emprunteur et aux cautions personnes physiques déclarées. L’article L. 313-25 en fixe le contenu : identité des parties, nature, objet et modalités du prêt, échéancier des amortissements pour un taux fixe, coût total, taux, assurances et sûretés exigées. Un courriel ou une attestation qui ne contient pas ces éléments n’est pas une offre au sens de ces textes, même si son titre parle d’« accord ».
Cette différence a une conséquence directe sur la protection de l’emprunteur, en particulier lorsque les taux bougent d’une semaine à l’autre. Selon l’article L. 313-34 du code de la consommation, « L’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur ». Le même article prévoit que l’emprunteur et les cautions « ne peuvent accepter l’offre que dix jours après qu’ils l’ont reçue », par lettre ou par tout autre moyen convenu qui rend certaine la date de l’acceptation. Une fois l’offre envoyée, la banque ne peut donc pas relever son taux pendant ce délai de trente jours. Avant l’offre, en revanche, ces textes ne prévoient rien de comparable pour le taux annoncé dans un accord de principe.
Le Code civil conduit au même résultat. L’article 1113 rappelle que le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. L’article 1114 précise qu’une offre comprend les éléments essentiels du contrat et « exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation » ; il ajoute : « À défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation ». Or un accord de principe est presque toujours assorti de réserves : constitution des garanties, accord de l’assureur emprunteur, absence de changement dans la situation financière, durée de validité limitée. Ces réserves montrent que la banque ne s’engage pas encore à prêter.
Les juridictions qualifient ainsi ces documents. Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (RG n° 22/04084), la cour d’appel de Paris a examiné une lettre par laquelle une banque confirmait « notre accord pour la mise en place d’un crédit », sous réserve de la constitution des garanties et de l’accord de l’assureur, pour une durée d’un mois, et à condition que la situation financière de l’emprunteur n’ait pas changé de façon substantielle. La cour retient que la banque qualifie à juste titre ce document d’accord de principe, « qui ne l’oblige pas à consentir le prêt mais seulement à poursuivre la négociation ». Elle juge en conséquence qu’aucun contrat de prêt n’a été conclu, malgré l’acceptation adressée par courriel dès le lendemain.
Le tribunal judiciaire de Chartres, le 12 février 2025 (RG n° 22/02471), a statué dans le même sens à propos d’une « attestation » de financement d’une maison individuelle qui n’indiquait ni le montant, ni le taux, ni la durée du prêt, ni le montant des mensualités. Le tribunal énonce qu’« un accord de principe n’engage le banquier à rien d’autre que de poursuivre de bonne foi les négociations ». Il a débouté l’emprunteur, qui réclamait réparation du surcoût de son projet après le refus de la banque, et l’a condamné à verser 2 000 euros à l’établissement au titre des frais de procédure.
Ce que l’accord de principe ne garantit pas, l’offre acceptée le garantit. La Cour de cassation juge que « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’étant pas un contrat réel », l’obligation de l’emprunteur trouve sa cause dans celle du prêteur, appréciée au moment de la conclusion du contrat (Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-15.082). Le prêt immobilier consenti par une banque n’attend donc pas la remise des fonds pour exister : l’acceptation régulière de l’offre forme le contrat, conformément à l’article 1113. Il reste un point de vigilance propre au crédit immobilier. Selon l’article L. 313-36 du code de la consommation, « L’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ». Le même article précise que « Les parties peuvent convenir d’un délai plus long que celui défini au premier alinéa ». Si la signature de l’acte authentique glisse au-delà de quatre mois, l’emprunteur a donc intérêt à obtenir par écrit, avant l’échéance, une prolongation de ce délai.
Enfin, l’article L. 313-35 interdit, jusqu’à l’acceptation de l’offre, tout versement entre le prêteur et l’emprunteur au titre de l’opération. Un établissement qui réclamerait un paiement pour « réserver » le taux d’un accord de principe se placerait donc en dehors du cadre légal. Pour comparer les offres qui arrivent dans une période de hausse, notamment entre taux fixe et taux variable, notre article sur la façon de vérifier une offre de crédit immobilier à taux fixe ou variable détaille les mentions à contrôler.
B. La banque revient sur son accord de principe : peut-on engager sa responsabilité ?
Le refus de crédit après un accord de principe n’est pas fautif en soi. L’article L. 313-16 du code de la consommation oblige au contraire le prêteur, avant de conclure, à procéder à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur, à partir d’informations contrôlées. Un accord de principe peut précéder cette analyse complète, ce qui explique qu’il puisse être démenti par l’étude du dossier. Le même texte donne toutefois un droit à l’emprunteur : à l’issue de la vérification de solvabilité, « le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l’emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit ». Lorsque le rejet repose sur la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la banque doit aussi le dire à l’emprunteur et lui communiquer le résultat de cette consultation.
La responsabilité de la banque se discute donc sur le terrain des négociations précontractuelles. L’article 1112 du Code civil pose que l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, mais qu’ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi, que l’article 1104 déclare d’ordre public. En cas de faute, la réparation « ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ». Concrètement, un emprunteur qui demanderait à la banque la différence entre le taux de l’accord de principe et le taux finalement obtenu ailleurs pourrait se heurter à cette limite, puisque ce taux était précisément l’avantage attendu du contrat qui n’a pas été conclu. Restent indemnisables, si une faute est prouvée, les frais exposés en pure perte et, le cas échéant, un préjudice moral.
La faute est rarement retenue. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 2 octobre 2024, précitée, la banque avait informé l’emprunteuse, quelques jours après sa lettre, qu’après l’étude du dossier elle ne pouvait plus donner une suite favorable à sa demande. La cour relève que la responsabilité de l’établissement ne pouvait être recherchée que s’il avait abusé de son droit de mettre fin aux négociations. Elle ajoute que la liberté contractuelle et la faculté discrétionnaire, pour un établissement de crédit, de consentir ou non un prêt s’opposaient à ce qu’un tel abus soit caractérisé au vu des explications données. Elle a réformé le jugement qui avait condamné la banque, débouté l’emprunteur de toutes ses demandes et l’a condamné à verser 5 000 euros au titre des frais de procédure.
Les juges sanctionnent en revanche le comportement déloyal. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 22 août 2025 (RG n° 21/04038), a retenu la rupture abusive des pourparlers à l’encontre d’une banque sollicitée pour financer l’ouverture d’un bar-restaurant. Le tribunal constate qu’elle connaissait la nature exacte du projet dès les premiers échanges, qu’elle avait entretenu pendant des mois l’apparence d’un financement à venir en discutant des mensualités et de la reprise de factures déjà payées, puis qu’elle avait rompu brutalement peu avant l’ouverture, alors qu’elle savait dès l’origine ne pas pouvoir accorder le prêt. Il a alloué 5 000 euros au titre du préjudice moral. Le dossier concernait un financement professionnel, mais le raisonnement, fondé sur l’article 1112, vaut pour toute négociation de crédit.
La situation change quand la banque a émis une véritable offre. Pendant les trente jours de l’article L. 313-34 du code de la consommation, elle doit maintenir les conditions offertes. Plus généralement, l’article 1116 du Code civil interdit de rétracter une offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, d’un délai raisonnable ; en cas de rétractation fautive, le texte précise : « Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat ». Le premier réflexe, face à un changement de position de la banque, consiste donc à qualifier le document reçu : simple accord de principe, ou offre conforme à l’article L. 313-25 envoyée depuis moins de trente jours. Pour l’analyse des obligations de la banque une fois le crédit accordé, notre article sur le devoir de mise en garde de la banque en crédit immobilier complète ces développements.
En pratique, la hausse des taux crée trois situations distinctes. Dans la première, la banque confirme son accord de principe mais à un taux supérieur à celui annoncé : tant qu’aucune offre n’a été envoyée, elle reste libre de fixer ses conditions, et l’emprunteur reste libre de les refuser ou de solliciter d’autres établissements. Dans la deuxième, la banque a envoyé une offre et prétend en modifier le taux avant l’expiration des trente jours : l’article L. 313-34 s’y oppose. Dans la troisième, la banque refuse le prêt : il faut alors obtenir un refus écrit, qui servira dans la relation avec le vendeur, comme on va le voir.
II. Compromis signé et refus de prêt après accord de principe : protéger son dépôt de garantie
A. Le refus de la banque fait défaillir la condition suspensive, si votre demande était conforme
Lorsque l’achat d’un logement est financé par un crédit immobilier, la loi protège l’acheteur. L’article L. 313-40 du code de la consommation impose à l’avant-contrat, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, d’indiquer si le prix sera payé avec ou sans l’aide d’un ou plusieurs prêts. Si un prêt est annoncé, l’article L. 313-41 prévoit que l’acte est conclu sous la condition suspensive de son obtention, et que la durée de validité de cette condition ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature de l’acte. Si la condition n’est pas réalisée, le même article dispose que « toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit ». À l’inverse, l’acheteur qui déclare payer sans prêt doit l’écrire de sa main ; à défaut de cette mention manuscrite, si un prêt est néanmoins demandé, l’article L. 313-42 considère le contrat comme conclu sous la condition suspensive de l’article L. 313-41.
L’accord de principe ne réalise pas cette condition. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où le vendeur avait revendu le bien à un autre acquéreur, plus offrant et payant comptant, alors que l’acheteur initial ne disposait que d’un accord de principe de sa banque. Elle énonce que « la condition suspensive d’obtention d’un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d’une offre ferme et sans réserve caractérisant l’obtention d’un prêt conforme aux stipulations contractuelles », et approuve la cour d’appel d’avoir jugé que l’attestation donnant un accord de principe ne constituait pas une offre de prêt (Cass. 3e civ., 7 novembre 2007, n° 06-17.413). Dans cette affaire, la règle a joué contre l’acheteur : faute d’offre de prêt avant la date prévue, la condition a défailli et le vendeur a pu mettre en œuvre la clause résolutoire.
La même règle protège l’acheteur quand la banque refuse le prêt après avoir donné son accord de principe. Dans un arrêt du 9 mars 2026 (RG n° 24/00726), la cour d’appel de Pau rappelle que, selon une jurisprudence constante, « un accord de principe ne constitue pas une offre ferme et sans réserve caractérisant l’obtention d’un prêt ». Le vendeur soutenait que le prêt avait été « accepté » par la banque, en produisant la réponse de celle-ci à une sommation interpellative, un SMS de l’acheteur évoquant un retour positif et un courriel de l’agence immobilière. La cour retient que le document de la banque n’était qu’un accord de principe, sous réserve de pièces complémentaires à fournir dans un délai de trente jours, et que la banque avait finalement refusé le prêt. Deux autres banques avaient opposé des refus à des demandes conformes. La condition suspensive avait donc défailli, et l’indemnité d’immobilisation de 24 500 euros séquestrée chez le notaire devait être restituée aux acheteurs.
Encore faut-il que la demande de prêt ait été conforme au compromis. Les règles de preuve sont fixées par l’article 1353 du Code civil et précisées par la jurisprudence. Il revient d’abord à l’acheteur de prouver ses démarches : la Cour de cassation juge qu’« il appartient à l’emprunteur de démontrer qu’il a bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente », faute de quoi la condition est réputée accomplie (Cass. 1re civ., 9 février 1999, n° 97-10.195). Une fois cette preuve apportée, la charge se déplace vers le vendeur : « il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, qui démontre avoir présenté au moins une offre de prêt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse, a empêché l’accomplissement de la condition » (Cass. 3e civ., 26 mai 2010, n° 09-15.317). Dans l’arrêt de Pau, l’accord de principe a d’ailleurs servi de preuve en faveur des acheteurs : sa teneur démontrait qu’ils avaient sollicité un prêt conforme aux stipulations de la promesse.
La sanction d’une demande non conforme ou d’une passivité de l’acheteur résulte de l’article 1304-3 du Code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » Dans ce cas, la vente est traitée comme si le financement avait été obtenu, et l’acheteur qui ne régularise pas s’expose à la clause pénale ou à la perte de l’indemnité d’immobilisation. À l’inverse, si la condition défaille sans faute de l’acheteur, l’article 1304-6 prévoit que l’obligation est réputée n’avoir jamais existé. Avant d’envisager de annuler un compromis de vente pour défaut de financement, il faut donc reconstituer le dossier de demande : dates, banques sollicitées, montant, durée et taux demandés, réponses écrites.
Le compromis ne peut pas alourdir à l’excès les obligations de l’acheteur. Sous l’empire de l’ancien article L. 312-16 du code de la consommation, la Cour de cassation a jugé que ces dispositions d’ordre public interdisent d’imposer à l’acquéreur de déposer sa demande de crédit dans un certain délai, et qu’un acquéreur qui s’adresse à un courtier en prêts immobiliers satisfait à l’obligation de déposer une demande auprès d’un organisme financier (Cass. 3e civ., 12 février 2014, n° 12-27.182). La cour d’appel de Paris applique le même raisonnement à l’article L. 313-41 actuel : dans un arrêt du 5 décembre 2025 (RG n° 24/01228), elle juge que le défaut de notification des refus de prêt dans les formes et délais prévus au contrat ne peut pas, à lui seul, priver l’acheteur de la restitution de l’indemnité d’immobilisation, car cette sanction accroîtrait les exigences du texte. Ces décisions ne dispensent pas l’acheteur d’informer le vendeur : elles limitent seulement les sanctions qu’un compromis peut attacher à un retard de forme.
B. Hausse des taux : taux maximum du compromis, preuves à réunir et démarches
Le compromis fixe en général un montant maximal, une durée maximale et un taux maximal. En période de hausse, ce dernier chiffre devient déterminant, dans les deux sens. D’un côté, l’acheteur ne doit pas demander moins que ce que prévoit le compromis. Dans une affaire où la promesse prévoyait un taux maximum de 4,75 % et où l’acheteuse avait sollicité une banque à 4,20 %, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait refusé d’appliquer la clause pénale, après avoir constaté que l’acheteuse avait demandé un prêt « à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse » et qu’elle ne produisait pour une seconde demande qu’une lettre indiquant que son dossier avait été détruit (Cass. 3e civ., 20 novembre 2013, n° 12-29.021).
De l’autre, l’acheteur n’a pas à accepter une offre plus chère que ce que prévoit le compromis. Dans son arrêt du 5 décembre 2025, la cour d’appel de Paris explique que la décision d’une banque dépend à la fois de la capacité de financement de l’emprunteur et du bénéfice escompté par le prêteur. Elle en déduit que l’acheteur qui doit faire toute diligence « doit laisser l’organisme prêteur qu’il sollicite libre de décider du taux d’intérêt du prêt, la défaillance de la condition pouvant alors survenir sans faute de sa part lorsque le taux d’intérêt offert est supérieur à celui stipulé à la promesse » (CA Paris, 5 décembre 2025, RG n° 24/01228). Dans cette affaire, les banques avaient été informées du taux maximal de 2 % prévu au compromis, et les refus tenaient au statut de non-résidente fiscale de l’acheteuse, sans lien avec les caractéristiques demandées. La cour a ordonné la libération à son profit de la somme de 29 000 euros séquestrée chez le notaire. La pratique qui ressort de ces deux décisions est simple : demander le financement aux conditions maximales du compromis, en laissant la banque fixer son taux dans cette limite, et conserver la trace écrite de ces paramètres.
Le montant mérite la même attention. La Cour de cassation juge qu’« un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles » (Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, n° 20-11.224). Dans cette affaire, ce sont les acheteurs qui voulaient acheter et le vendeur qui invoquait la caducité. Combinée avec la règle selon laquelle la condition est accomplie dès la délivrance d’une offre ferme conforme, cette solution pourrait être opposée à l’acheteur qui reçoit une offre d’un montant inférieur au plafond prévu et qui voudrait renoncer à l’achat. Lorsque la hausse des taux réduit la capacité d’emprunt, la rédaction de la clause de financement, avec un montant et une durée correspondant au besoin réel, mérite donc d’être vérifiée avant la signature.
L’erreur la plus coûteuse consiste à se reposer sur un seul accord de principe. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 4 novembre 2026 (RG n° 24/09638), a examiné une promesse qui prévoyait un prêt de 775 000 euros au taux de 2,20 % sur 20 ans, avec l’obligation de déposer deux demandes et, à défaut d’offre au 31 octobre 2022, de justifier de deux refus. La bénéficiaire ne produisait que des SMS avec un conseiller, une simulation et deux attestations bancaires postérieures à la date limite, dont un accord de principe pour un montant inférieur, établi au nom d’une société en cours de constitution. Le tribunal juge qu’« un simple accord de principe n’engage pas l’établissement bancaire et ne suffit pas à démontrer que le financement a été obtenu ». Constatant l’absence de démarches auprès d’une seconde banque et l’absence de demande de prorogation, il répute la condition accomplie au sens de l’article 1304-3 et condamne la bénéficiaire au paiement de l’indemnité d’immobilisation de 77 500 euros, séquestre compris. Le tribunal ajoute, en se référant à une jurisprudence constante, que l’indemnité d’immobilisation n’est pas une clause pénale et ne peut pas être réduite par le juge.
Cette distinction compte. Lorsque la somme prévue est une véritable clause pénale, l’article 1231-5 du Code civil permet au juge de la modérer si elle est manifestement excessive, et précise : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » L’indemnité d’immobilisation d’une promesse unilatérale, prix de l’exclusivité consentie par le vendeur, obéit à une autre logique, comme l’a rappelé le tribunal de Bordeaux. Le sort des sommes versées dépend donc de la nature exacte de l’avant-contrat et de la rédaction de ses clauses. Notre article consacré à l’indemnité d’immobilisation, la clause pénale et le séquestre après un compromis échoué détaille ces différences.
Si la banque revient sur son accord de principe après la signature du compromis, plusieurs démarches permettent de préserver ses droits. Il faut d’abord demander à la banque une réponse écrite qui reprend le montant, la durée et le taux sollicités, puisque c’est la conformité de la demande aux stipulations du compromis qui sera discutée. Il faut ensuite, si le compromis l’exige, solliciter sans attendre d’autres établissements, ou un courtier, aux conditions maximales prévues. Il faut aussi informer le vendeur et le notaire de la situation avant la date limite de la condition, et, si un financement reste possible, proposer par écrit une prorogation de cette date : une prorogation suppose l’accord du vendeur, et l’absence de demande de prorogation a été relevée contre l’acheteuse dans le jugement de Bordeaux. Si la condition a défailli sans faute de l’acheteur, la restitution des sommes versées se réclame au vendeur ou au séquestre en s’appuyant sur l’article L. 313-41, qui la veut immédiate et intégrale.
Les pièces utiles sont toujours les mêmes : le compromis ou la promesse avec sa clause de financement, l’accord de principe et ses réserves, les demandes de prêt datées, les échanges avec le courtier, les refus écrits, la correspondance avec le notaire et, le cas échéant, l’offre de prêt avec la preuve de sa date de réception. Dans le litige jugé à Paris en 2025, les juges de première instance avaient écarté des courriels de banques qui ne précisaient pas le montant, le taux et la durée demandés ; la cour d’appel a infirmé ce jugement au vu de l’ensemble des pièces, mais l’épisode montre l’intérêt d’obtenir des refus précis dès l’origine.
Pour un acheteur parisien ou francilien, le litige relève en principe du juge judiciaire. Lorsqu’il agit contre la banque, l’emprunteur consommateur bénéficie d’une option de compétence : selon l’article R. 631-3 du code de la consommation, il peut saisir l’une des juridictions compétentes selon le code de procédure civile ou « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Les décisions de la cour d’appel de Paris citées plus haut, rendues en 2024 et en 2025, montrent la ligne suivie dans ce ressort : l’accord de principe n’oblige pas la banque à prêter, et l’acheteur qui a sollicité un financement conforme au compromis récupère les sommes versées lorsque le prêt n’est pas obtenu.
Conclusion
Un accord de principe rassure le vendeur et l’agent immobilier, mais il n’engage la banque qu’à poursuivre de bonne foi la négociation. Tant qu’aucune offre conforme au code de la consommation n’a été envoyée, la banque peut revoir son taux ou refuser le prêt, et sa responsabilité ne sera retenue que si elle s’est comportée de façon déloyale. Une fois l’offre envoyée, en revanche, ses conditions doivent être maintenues pendant trente jours, et l’offre acceptée forme le contrat, sous la condition résolutoire que la vente soit conclue dans les quatre mois de cette acceptation, sauf délai plus long convenu.
Pour l’acheteur, l’enjeu principal se situe du côté du vendeur. Un accord de principe ne réalise pas la condition suspensive, ce qui protège celui qui voit la banque se raviser, à condition d’avoir sollicité un prêt conforme au compromis et de pouvoir le prouver. La hausse des taux impose donc de la rigueur : demander le financement aux conditions maximales prévues, multiplier les demandes lorsque le contrat l’exige, obtenir des refus écrits et précis, et ne jamais miser sur un seul accord de principe. C’est cette discipline qui permet, si le financement échoue, de récupérer le dépôt de garantie ou l’indemnité d’immobilisation sans retenue.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat expert en compromis de vente. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.
À lire aussi
- La garantie des vices cachés dans la vente de fonds de commerce en 2026 : actions, délais et jurisprudence
- Intoxication à l'eau de Javel à la maison : accident domestique, indemnisation et assurance, qui paie ?
- Combien de temps pour encaisser un chèque ? Validité d'un an et huit jours, chèque périmé et recours