Banque Neuflize OBC n’est plus, juridiquement, une banque française. Depuis le 5 juin 2023, ce nom désigne la succursale parisienne d’ABN AMRO Bank N.V., établissement de crédit néerlandais qui a absorbé la société anonyme Banque Neuflize OBC par une fusion transfrontalière. Le registre officiel des agents financiers (REGAFI) le confirme : il enregistre une succursale d’ABN AMRO Bank N.V. exerçant sous le régime du passeport européen, avec Banque Neuflize OBC comme nom commercial depuis le 12 juin 2023. Pour le client, ce changement a des effets concrets que les avis en ligne passent sous silence : la garantie de ses dépôts relève du système néerlandais, ses titres bénéficient d’un mécanisme double, et ses litiges anciens se règlent désormais avec ABN AMRO Bank N.V.
La banque vient en outre de publier ses tarifs applicables à compter du 1er janvier 2027, avec plusieurs hausses pour la gestion sous mandat et le conseil, et une grille des frais de succession réécrite après la décision du Conseil constitutionnel de juin 2026.
Précisons d’emblée ce que cet article n’affirme pas. À la date du 16 novembre 2026, aucune défaillance, aucune mesure de résolution et aucune procédure collective visant ABN AMRO Bank N.V. ou sa succursale ne sont publiées ; le REGAFI ne signale aucune procédure de retrait d’agrément. Les analyses qui suivent sont générales : la convention signée par chaque client prime, et seul un juge peut trancher un litige.
Nous verrons d’abord qui garantit aujourd’hui l’argent déposé chez Neuflize OBC (I), puis ce qui protège les titres et ce que le client peut faire face à une fraude interne, une hausse de tarifs ou un désaccord (II).
I. Qui garantit votre argent chez Neuflize OBC depuis la fusion avec ABN AMRO ?
A. Une succursale d’une banque néerlandaise : ce que la fusion du 5 juin 2023 a changé pour vos comptes
La fusion est documentée par des actes publics. L’avis publié au BODACC le 8 mars 2023 décrit un projet commun de fusion transfrontalière daté du 15 décembre 2022 : la société absorbante est ABN AMRO Bank N.V., immatriculée au registre du commerce néerlandais, et la société absorbée la Banque Neuflize OBC, dont l’actif transmis était évalué à 9 142 296 537 euros pour un passif de 8 430 407 405 euros. La radiation de la Banque Neuflize OBC a été publiée au BODACC le 4 août 2023.
La date d’effet ressort de décisions de justice publiées. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 8 juillet 2026, décrit un compte ouvert chez Neuflize OBC « à laquelle la société ABN AMRO Bank N.V. vient aux droits à la suite d’une fusion absorption ayant pris effet le 5 juin 2023 ».
Le juge de l’exécution d’Annecy, dans un jugement d’orientation du 7 août 2025, désigne de même la banque créancière comme « venant aux droits de la S.A. BANQUE NEUFLIZE OBC suite à une fusion transfrontalière ayant pris effet le 5 juin 2023 ».
Juridiquement, une banque d’un autre État membre peut s’installer en France sans agrément français. L’article L. 511-22 du code monétaire et financier prévoit que « tout établissement de crédit peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d’outre-mer, du Département-Région de Mayotte et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services bancaires », dans la limite de l’agrément reçu dans son État d’origine et après information de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les conditions générales de la convention de compte de la banque le traduisent : la surveillance prudentielle relève de la Banque centrale européenne et de De Nederlandsche Bank (DNB), la banque centrale néerlandaise, tandis que l’ACPR assure un contrôle non prudentiel et que l’AMF et son homologue néerlandaise, l’AFM, interviennent pour les services d’investissement.
Que deviennent les contrats ? En droit français, l’article L. 236-3 du code de commerce attache à la fusion « la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération ». Concrètement, vos comptes, vos conventions de services d’investissement, vos crédits et vos litiges en cours sont passés à ABN AMRO Bank N.V. sans qu’un nouveau contrat soit nécessaire. Cela joue dans les deux sens. Le jugement parisien du 8 juillet 2026 condamne un client à rembourser à ABN AMRO Bank N.V. un découvert de 250 000 euros consenti à l’origine par Neuflize OBC ; à l’inverse, les clients qui avaient une réclamation contre l’ancienne banque l’exercent contre l’établissement néerlandais, comme le montre l’affaire de détournement examinée plus loin.
Un point de procédure rassure les clients résidant en France. L’article 15 des conditions générales de la convention de compte des particuliers, dans leur version en vigueur depuis octobre 2025, soumet la convention à la loi française et à la compétence exclusive des tribunaux français. La nationalité de la banque ne vous oblige donc pas, en principe, à plaider aux Pays-Bas pour un litige né de la convention de compte, sous réserve de ce que prévoit votre propre contrat.
La fusion a pu modifier la protection des dépôts de chaque client. C’est pourquoi la réglementation organise une information préalable. L’article 8 de l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l’information des déposants dispose : « En cas de fusion, de transformation d’une filiale en succursale ou d’opération similaire, les clients en sont informés au moins un mois avant que l’opération prenne effet. » Le même article ajoute que « Les clients disposent d’un délai de trois mois suivant la notification de cette opération pour retirer ou transférer vers un autre établissement de crédit, sans encourir aucune pénalité, la part de leurs dépôts éligibles à la garantie qui dépasse le niveau de garantie ». Ce délai est expiré pour l’opération de 2023, mais la règle vaudrait pour toute nouvelle restructuration du groupe touchant vos comptes : un courrier annonçant une fusion ou un changement d’entité ouvre cette fenêtre de trois mois, qu’il faut alors utiliser en connaissance de cause.
Un dernier élément documentaire mérite d’être signalé sans être surinterprété. La mention légale imprimée au dos de la brochure tarifaire de janvier 2027 indique un capital social d’ABN AMRO Bank N.V. de 814 935 713 euros, contre 940 000 001 euros dans la brochure d’avril 2026 et dans l’avis de fusion de 2023. Le capital social n’est pas une mesure de la solvabilité d’une banque, qui s’apprécie au regard de ses fonds propres prudentiels contrôlés par la Banque centrale européenne ; cette évolution ne permet, à elle seule, aucune conclusion.
B. Vos dépôts : 100 000 € garantis par le système néerlandais, toutes marques ABN AMRO confondues
La fiche d’information sur la protection des dépôts que la banque met en ligne, datée d’octobre 2026, est sans ambiguïté : les dépôts effectués auprès d’ABN AMRO Bank N.V. sont garantis par le mécanisme de garantie des dépôts néerlandais administré par la DNB, dans la limite de 100 000 euros par déposant et par banque. Les conditions générales de la convention de compte, à leur article 8, renvoient de même à la DNB pour la garantie des dépôts.
Le point le plus important de cette fiche est la liste des marques commerciales réunies sous la même banque : ABN AMRO, ABN AMRO Bank, ABN AMRO MeesPierson, Banque Neuflize OBC, Moneyou, Bethmann Bank, Florius, Franx, BUX, Hauck Aufhäuser Lampe Privatbank, Bethmann HAL, Tikkie et BUUT. Selon la fiche, l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques bénéficie d’une indemnisation maximale de 100 000 euros. La foire aux questions de la DNB énonce la même règle pour les banques à marques multiples : les soldes détenus sous les différentes marques d’une même banque sont additionnés. Un épargnant qui détient un compte chez Neuflize OBC et des liquidités sur l’application de courtage BUX, ou un compte dans la banque allemande du groupe, ne cumule donc pas deux plafonds. Ce point, rarement connu des clients, justifie de faire le compte de l’ensemble de ses avoirs dans le groupe.
Le droit français raisonne de la même manière pour les banques qui adhèrent au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). L’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts pose que « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros. » Il prévoit aussi un plafond distinct pour les livrets réglementés : « Ces livrets et comptes font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros. » La fiche d’octobre 2026 de la banque indique, de son côté, que les sommes inscrites sur un livret A, un livret de développement durable et solidaire ou un livret d’épargne populaire sont garanties indépendamment du plafond cumulé applicable aux autres comptes, en renvoyant au site du FGDR. À notre lecture, il est prudent de demander à la banque une confirmation écrite de ce traitement si vous détenez de tels livrets chez elle.
Les soldes exceptionnels méritent une vigilance particulière. En droit français, l’article 9 du même arrêté prévoit qu’un dépôt à caractère exceptionnel et temporaire « ouvre droit à un rehaussement du plafond de la garantie dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois », pour des sommes provenant notamment de la vente d’un bien d’habitation, d’une indemnisation, d’une succession, d’une donation ou d’une indemnité de rupture du contrat de travail. Les clients de Neuflize OBC ne relèvent pas de ce texte, mais du régime néerlandais. Or les deux documents disponibles ne disent pas la même chose. La fiche de la banque d’octobre 2026 ne vise que le dépôt directement lié à une vente ou un achat immobilier portant sur un bien d’habitation, couvert pour 500 000 euros supplémentaires pendant trois mois. La foire aux questions de la DNB, consultée le 16 novembre 2026, décrit une protection supplémentaire temporaire pouvant atteindre 500 000 euros par personne et par banque pendant six mois, pour les opérations immobilières sur la résidence, mais aussi pour des sommes versées au titre d’une retraite, d’une invalidité, d’une indemnité de départ, d’une assurance vie, de la liquidation d’une communauté ou d’une succession, ou de l’indemnisation d’un dommage causé par une infraction. La DNB précise que ce rehaussement ne vaut que pour les personnes physiques et que le titulaire doit lui-même le signaler après le déclenchement de la garantie. Face à cette discordance, le client qui perçoit le prix de vente d’un bien, un capital de départ ou une part de succession a intérêt à obtenir par écrit la position de la banque et à conserver les justificatifs de l’origine des fonds.
Comment l’indemnisation serait-elle versée ? Selon la fiche, le système néerlandais indemnise dans un délai de sept jours ouvrables et toute demande doit lui parvenir dans les cinq ans. Le droit français prévoit en outre un relais : l’article L. 312-4 du code monétaire et financier, en son III, permet au FGDR, à la demande des autorités du pays d’origine, d’« indemniser, pour le compte et selon les instructions de ces autorités, les déposants d’une succursale située en France d’un établissement qui sont couverts par un système de garantie des dépôts de cet Etat ». Le guichet pourrait donc être français, mais la règle de fond et le financement resteraient néerlandais.
Le déclenchement, lui, dépendrait des autorités néerlandaises et européennes. L’article L. 613-31-3 du code monétaire et financier prévoit que les mesures d’assainissement et de liquidation décidées par l’État d’origine à l’égard d’un établissement de crédit qui y a son siège produisent leurs effets en France « sans aucune autre formalité, y compris à l’égard des tiers, dès qu’elles produisent leurs effets dans cet Etat ». Autrement dit, une éventuelle procédure visant ABN AMRO Bank N.V. serait conduite aux Pays-Bas et s’imposerait à la succursale parisienne, sans procédure collective distincte devant un tribunal français, à notre lecture.
Reste ce que la garantie ne couvre pas. En droit français, l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier exclut notamment de la garantie « Les titres de créances négociables et autres titres de créances émis par l’établissement de crédit. » La DNB indique de même que la garantie néerlandaise ne s’applique pas aux produits d’investissement tels qu’actions et obligations, aux assurances ni aux crypto-actifs. Les obligations ou produits structurés émis par la banque elle-même ne sont donc pas des dépôts garantis, et la part des dépôts qui dépasse 100 000 euros n’est protégée que par le rang que la loi accorde aux déposants dans une liquidation ou une résolution. Nous avons détaillé ces mécanismes, ainsi que l’hypothèse d’un renflouement interne, dans notre analyse consacrée à ce que devient l’argent déposé au-delà des 100 000 € garantis. La logique des banques étrangères opérant en France par succursale est la même que celle que nous avons décrite pour une néobanque ou un courtier européen en faillite.
II. Titres, conseiller indélicat, tarifs 2027 : comment protéger et défendre votre patrimoine ?
A. Vos titres et le risque de fraude interne : un double filet néerlandais et français, et la responsabilité du dépositaire
Pour les portefeuilles-titres, qui représentent l’essentiel des avoirs d’une clientèle de banque privée, la protection est plus originale. Le principe de base est que les titres conservés pour le compte d’un client lui appartiennent et doivent être tenus séparés des actifs propres de la banque. La DNB le rappelle sur sa page consacrée à l’indemnisation des investisseurs : l’obligation légale de ségrégation protège les clients contre la faillite de l’établissement, et le mécanisme d’indemnisation n’intervient que si l’établissement défaillant n’est pas en mesure de restituer les instruments financiers ou les fonds détenus pour leur compte, par exemple en raison d’une fraude ou d’une mauvaise gestion. Ce mécanisme néerlandais est plafonné à 20 000 euros par investisseur. Il ne couvre jamais la baisse de valeur des titres, qui reste un risque de marché supporté par le client.
C’est ici qu’intervient un complément français, propre aux succursales. L’article L. 322-1 du code monétaire et financier organise un mécanisme de garantie des titres destiné à « indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers ». L’article 1er de l’arrêté du 18 mars 2024 relatif à la garantie des titres l’étend, en son III, aux succursales de banques de l’Espace économique européen qui adhèrent à titre complémentaire à ce mécanisme lorsque le système d’indemnisation de leur pays d’origine est moins favorable. Le plafond français est fixé par l’article 7 du même arrêté : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers. »
L’article 20 de cet arrêté précise la portée de l’adhésion complémentaire : « Lorsqu’elle est demandée par une succursale d’établissement de crédit, l’adhésion à titre complémentaire emporte couverture des seuls instruments financiers conservés ou détenus par la succursale. » Il fixe aussi son montant : « Le montant total maximal de l’indemnisation par le mécanisme de garantie des titres en application de l’adhésion complémentaire est égal à la différence entre le plafond mentionné à l’article 7 et le plafond d’indemnisation appliqué par le système d’indemnisation des investisseurs dont relève le siège ». Enfin, il rattache le déclenchement à l’État d’origine : « Le déclenchement de la garantie intervient en conséquence de la décision ou du constat d’indisponibilité prise par l’autorité compétente de l’Etat dont relève le siège ou l’administration centrale de la succursale ».
Or la liste des succursales adhérant à titre complémentaire au mécanisme de garantie des titres, publiée par l’ACPR, mentionne ABN AMRO Bank N.V. pour sa succursale française, avec une adhésion au 5 juin 2023, date de la fusion. À notre calcul, un client de Neuflize OBC dont les titres ne pourraient pas être restitués bénéficierait ainsi d’un premier étage néerlandais de 20 000 euros, puis d’un complément français pouvant atteindre 50 000 euros, soit 70 000 euros au total, sous réserve des modalités que le FGDR définirait avec le système néerlandais. L’article 3 de l’arrêté ajoute que les instruments financiers détenus au moment d’une radiation ou d’un retrait d’agrément d’un adhérent « restent couverts par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ». Les conditions générales de la banque et sa page d’informations réglementaires renvoient d’ailleurs au FGDR pour la garantie des titres et des cautions. Sur ce dernier point, la liste des succursales adhérant à titre facultatif au mécanisme de garantie des cautions mentionne également ABN AMRO Bank N.V. pour sa succursale française depuis le 5 juin 2023 ; l’article L. 313-50 du code monétaire et financier institue ce mécanisme pour « honorer, en cas de défaillance d’un établissement de crédit ou d’une société de financement, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire ».
Pour mesurer ce que changerait une procédure étrangère, il faut rappeler le régime français applicable aux teneurs de compte agréés en France. L’article L. 211-10 du code monétaire et financier organise une vérification des titres déposés et prévoit que « En cas d’insuffisance du nombre de ces titres, il est procédé titre financier par titre financier à une répartition proportionnelle entre les titulaires de compte concernés ». Dans le cas d’ABN AMRO Bank N.V., la procédure serait, à notre lecture, celle de l’État d’origine, en application de l’article L. 613-31-3 déjà cité ; le client aurait alors intérêt à disposer de relevés de portefeuille récents, ligne par ligne, pour faire valoir ses droits. L’assurance vie distribuée par la banque obéit à une autre logique, puisque l’assureur n’est pas la banque : nous l’avons expliqué à propos de Cardif et du sort de l’ancienne Neuflize Vie.
Le risque le plus concret pour une clientèle patrimoniale n’est toutefois pas la faillite de la banque, mais la fraude d’un conseiller. Le dossier tranché par le tribunal judiciaire de Paris le 29 octobre 2024 l’illustre. Un client résidant aux États-Unis avait confié ses avoirs à Neuflize OBC à partir de 2007 ; son conseiller, licencié pour faute grave en décembre 2010, avait détourné ses fonds au moyen de chèques falsifiés et lui avait adressé de faux relevés de compte. Le conseiller a été condamné pénalement, par un jugement de 2019 confirmé en appel en 2022. Le client a ensuite obtenu la condamnation civile de la banque, sur le fondement du contrat de dépôt.
Le raisonnement repose sur deux textes du code civil. L’article 1915 du code civil définit le dépôt comme « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». L’article 1937 du code civil ajoute que « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée ». Ce contrat oblige la banque à restituer les fonds à son client, et non à un tiers muni de faux ordres.
Dans son jugement du 29 octobre 2024, le tribunal a d’abord relevé qu’il n’est pas discuté qu’à la suite d’une fusion, la ABN AMRO BANK vient aux droits de cette banque. Il a ensuite écarté les fautes que la banque reprochait au client, faute de « négligences fautives de nature à exonérer ou atténuer la responsabilité de la ABN AMRO BANK, en sa qualité de dépositaire ». Il a conclu : « En sa qualité de dépositaire des fonds de son client, la ABN AMRO BANK doit être condamnée à lui rembourser cette somme. » La condamnation porte sur 2 276 425 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation de 2012. En revanche, la demande d’un rendement perdu de 5 % ou 8,5 % par an a été rejetée faute de preuve : « Dans ces conditions, il lui sera uniquement accordé, à ce titre, les intérêts au taux légal et ce, à compter de l’assignation qui, seule, vaut mise en demeure de payer à l’encontre de la banque. »
Ce jugement n’est pas définitif. Selon l’ordonnance du délégataire du premier président de la cour d’appel de Paris du 22 mai 2025, ABN AMRO Bank N.V. a relevé appel le 20 novembre 2024 ; la juridiction a autorisé la banque à consigner 3 296 303,28 euros à la Caisse des dépôts et consignations, en précisant que « Si cette consignation est libératoire au sens de l’article 524 du code de procédure civile, il ne s’agit pas d’un paiement entre les mains du créancier ». Les intérêts continuent donc de courir jusqu’au paiement effectif. À notre connaissance, l’arrêt d’appel n’est pas publié. Trois enseignements pratiques en ressortent, à notre lecture : la qualité de dépositaire permet d’agir contre la banque même lorsque l’auteur du détournement est son salarié ; la perte de rendement doit être prouvée par des pièces sérieuses, et non par une simple attestation ; enfin, le temps judiciaire peut être très long, ce dossier ayant attendu l’issue du procès pénal avant d’être jugé au civil.
Le délai pour agir est donc un enjeu. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Concrètement, il est utile de consulter régulièrement ses relevés dans l’espace en ligne de la banque plutôt que de se fier aux seules synthèses envoyées par un interlocuteur, de conserver les relevés de portefeuille annuels, et d’interroger par écrit la banque dès qu’une opération paraît anormale. La DNB met d’ailleurs en garde, sur son site, contre des escrocs qui se présentent en son nom par appel ou par message : une sollicitation vous invitant à mettre vos avoirs à l’abri en les transférant doit être vérifiée auprès de votre agence par un canal que vous connaissez.
B. Tarifs du 1er janvier 2027, frais de succession, réclamation et action en justice : vos leviers
Les tarifs applicables aux particuliers à compter de janvier 2027 sont en ligne. Rapprochés de la brochure d’avril 2026, ils comportent plusieurs hausses. Pour la gestion sous mandat, la commission de gestion passe de 1,2 % à 1,3 % par an hors taxes, soit 1 560 euros toutes taxes comprises dans l’exemple de la banque pour 100 000 euros gérés, contre 1 440 euros auparavant. Pour le conseil en investissement, l’option Conseil Stratégique passe de 0,25 % à 0,35 % hors taxes et l’option Conseil Expert de 0,5 % à 0,7 % hors taxes. L’exonération de droits de garde, qui bénéficiait en 2026 à l’ensemble des fonds gérés par une entité du groupe ABN AMRO, disparaît de la grille du mandat et se limite, dans les autres grilles, aux fonds monétaires du groupe ; l’exemple chiffré d’un investissement de 10 000 euros dans un fonds actions du groupe fait désormais apparaître 48 euros de droits de garde, contre aucun l’an passé. Le taux de base de la banque, auquel la brochure ajoute 6 points pour le taux débiteur du découvert appliqué sauf convention contraire, est indiqué à 6,32 % au 1er janvier 2027, contre 5,26 % au 1er avril 2026. La tenue de compte reste facturée 200 euros par trimestre.
Le client n’est pas démuni face à ces changements. Pour le compte de dépôt, l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier impose que « Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est fourni sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée. » Le silence vaut acceptation, mais le client qui refuse peut résilier la convention avant la date d’entrée en vigueur, sans que cette résiliation lui soit facturée. Le même article prévoit que « Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d’un préavis qui ne peut dépasser trente jours. » Pour un portefeuille sous mandat ou sous conseil, la convention de service d’investissement fixe ses propres règles de modification et de résiliation, qu’il faut relire avant de décider.
Le plan d’épargne en actions bénéficie de plafonds légaux. L’article D. 221-111-1 du code monétaire et financier prévoit que les frais de tenue de compte et de garde « ne peuvent excéder annuellement la somme composée de 0,4 % de la valeur des titres détenus », auxquels s’ajoute un montant par ligne, et que les frais de transfert « ne peuvent excéder 15 euros par ligne de titres détenus transférée ». La brochure 2027 reprend ces plafonds pour le PEA, avec un total des frais de clôture et de transfert limité à 150 euros, et des frais de transaction de 0,5 % pour les ordres passés en ligne et 1,2 % pour les ordres transmis par un autre moyen, qui correspondent aux maxima du même article.
La grille des successions a été entièrement réécrite. La brochure d’avril 2026 prévoyait trois cas dans lesquels aucun frais ne pouvait être facturé sur les comptes et produits d’épargne du défunt : titulaire mineur, solde inférieur à 5 910 euros, succession sans complexité manifeste. Ces cas ont disparu de la brochure 2027. Ce retrait suit la décision n° 2026-1207 QPC du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, qui a censuré les dispositions légales imposant ces exonérations, tout en laissant subsister le plafonnement des frais.
L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, tel qu’il se lit depuis cette décision, maintient un plafond fixé par décret « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt ». L’article D. 312-1-3 du même code précise que « La limite du montant de prélèvement de frais par l’établissement prévu au dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 est fixée à 857 euros. » La brochure 2027 retient 1 % des soldes des comptes et produits d’épargne dans la limite de 850 euros, ce qui reste sous le plafond réglementaire. Deux lignes appellent cependant l’attention des héritiers. D’une part, les comptes-titres font l’objet d’un barème propre, avec un minimum de 480 euros et un maximum pouvant atteindre 12 000 euros au-delà de 30 millions d’euros ; à notre lecture, le plafond légal ne vise que les comptes de dépôt, les livrets et certains produits d’épargne, et non le compte-titres ordinaire. D’autre part, la brochure mentionne des frais d’ouverture et de suivi du dossier de succession de 0,5 % des actifs ; si ces frais devaient s’appliquer aux comptes de dépôt et livrets du défunt, il faudrait, à notre lecture, vérifier qu’ils restent dans la limite globale de 1 % et de 857 euros, et de demander le détail de la facturation au notaire ou à la banque.
En cas de désaccord, la brochure 2027 décrit la procédure de réclamation : un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse sous deux mois au plus, ramenés à quinze jours ouvrables, et trente-cinq dans des cas exceptionnels, pour les services de paiement. Faute de réponse satisfaisante, elle désigne trois médiateurs selon l’objet du litige : celui de la Fédération bancaire française pour les opérations bancaires, celui de l’AMF pour les instruments financiers et services d’investissement, celui de l’assurance pour les contrats d’assurance vie ; la saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite. Ces voies découlent de la loi. L’article L. 612-1 du code de la consommation ouvre au consommateur un droit à la médiation et prévoit que « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». L’article L. 316-1 du code monétaire et financier applique ce droit aux litiges avec un établissement de crédit. Pour les titres, l’article L. 621-19 du code monétaire et financier précise que « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. » Cette suspension est précieuse lorsque le délai de cinq ans approche.
Reste l’action en justice. Elle se dirige contre ABN AMRO Bank N.V., qui vient aux droits de la Banque Neuflize OBC, devant les juridictions françaises désignées par la convention. Les décisions publiées montrent que cette banque se défend activement et forme appel : le client a donc intérêt à constituer tôt un dossier complet, comprenant la convention signée, les relevés, les échanges écrits et, pour un portefeuille, les profils de risque et rapports d’adéquation. Pour situer ces enjeux dans l’ensemble du contentieux bancaire, notre page consacrée au droit bancaire et aux litiges avec une banque présente les principaux recours. La comparaison avec d’autres banques privées est également instructive : chez Palatine, filiale du groupe BPCE comme chez CIC Banque Privée, la garantie des dépôts reste celle du FGDR, alors que le client de Neuflize OBC relève, comme celui d’une succursale de néobanque européenne, du système de l’État d’origine, ce que nous avons aussi décrit à propos de Revolut et de ses comptes en France.
Conclusion
Savoir si Neuflize OBC est fiable en cas de faillite appelle une réponse plus précise que les avis en ligne. Depuis le 5 juin 2023, la banque est la succursale française d’ABN AMRO Bank N.V. : vos dépôts sont garantis par le système néerlandais à hauteur de 100 000 euros par personne, en additionnant tous les comptes ouverts sous les marques du groupe, y compris BUX, Bethmann ou Hauck Aufhäuser Lampe. Vos titres, qui vous appartiennent, bénéficient en cas de non-restitution d’un premier étage néerlandais de 20 000 euros et d’un complément français qui porte la couverture à 70 000 euros au total, l’ACPR mentionnant l’adhésion complémentaire de la succursale depuis la fusion. Vos contrats et vos litiges ont été transmis à ABN AMRO Bank N.V., et votre convention de compte reste soumise à la loi française et aux tribunaux français.
Trois vérifications concrètes en découlent. D’abord, faire le total de vos avoirs dans l’ensemble des marques du groupe, et répartir l’excédent de liquidités au-delà de 100 000 euros si votre situation le justifie. Ensuite, si vous percevez une somme importante et temporaire, comme le prix de vente de votre résidence, un capital de départ ou une part de succession, demander par écrit à la banque quel rehaussement s’applique, puisque sa fiche d’octobre 2026 et la foire aux questions de la DNB ne décrivent pas le même régime. Enfin, avant le 1er janvier 2027, comparer la brochure tarifaire à votre situation : hausse de la commission de mandat et du conseil, droits de garde sur les fonds du groupe, barème des successions et de transfert du PEA. Vous disposez des leviers que la loi attache à toute modification de convention et à toute réclamation.
Le jugement parisien du 29 octobre 2024, frappé d’appel, rappelle enfin que la banque répond, en sa qualité de dépositaire, de la restitution des fonds détournés par un conseiller, mais que le préjudice complémentaire doit être prouvé et que la procédure peut durer de longues années. Conserver ses relevés, vérifier ses comptes dans l’espace en ligne et agir dans le délai de cinq ans sont les meilleures protections.
Ces constats s’entendent à la date du 16 novembre 2026. Aucune défaillance, aucune mesure de résolution ni aucune procédure collective visant ABN AMRO Bank N.V. n’est publiée, et rien dans cet article ne prête à la banque une difficulté qui n’est pas établie. Les contrats signés par chaque client priment sur toute analyse générale, les règles néerlandaises évoquées ici le sont d’après les documents de la banque et de la DNB, et seul un juge peut trancher un litige individuel.
Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires.
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