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Revolut sous administration judiciaire en Italie : vos comptes en France sont-ils concernés ? Décision du 12 novembre 2026, garantie des dépôts, transfert vers Revolut Bank S.A. et recours

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Maître Reda KOHEN
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Revolut sous administration judiciaire en Italie : vos comptes en France sont-ils concernés ? Décision du 12 novembre 2026, garantie des dépôts, transfert vers Revolut Bank S.A. et recours

Le lundi 16 novembre 2026, la Guardia di Finanza a exécuté à Milan un décret du tribunal de Milan, signé le 12 novembre selon les agences qui l’ont consulté, qui place pour un an sous administration judiciaire les activités italiennes de Revolut Bank UAB, la banque de droit lituanien du groupe Revolut. Selon le communiqué du procureur de Milan relayé par l’agence Teleborsa, la mesure a été prise sur le fondement de l’article 34 du code antimafia italien et vise des insuffisances alléguées du dispositif antiblanchiment de la banque. Revolut a déclaré prendre acte de la décision, coopérer pleinement avec les autorités italiennes et maintenir sans interruption ses services aux particuliers et aux entreprises en Italie.

Pour un client français, la question est très concrète. Jusqu’au transfert annoncé de ces comptes vers Revolut Bank S.A., une banque française agréée en août 2026, c’est la même société lituanienne qui tient aujourd’hui les comptes ouverts en France, par l’intermédiaire de sa succursale parisienne. Faut-il retirer son argent, s’inquiéter pour la garantie des dépôts, s’attendre à des blocages, ou espérer que cette décision aide à récupérer des fonds perdus dans une escroquerie ? Nous expliquons d’abord ce que la mesure italienne est et ce qu’elle n’est pas, puis ce que vous pouvez faire depuis la France.

Disons-le d’emblée : à la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une mesure visant les comptes français, d’une indisponibilité des dépôts ou d’une procédure d’insolvabilité. Selon les comptes rendus publiés, le tribunal n’a retenu aucune participation consciente de la banque aux faits de ses clients, et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions générales que vous avez acceptées priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Ce que la décision de Milan change, et ne change pas, pour un compte ouvert en France

A. Une mesure préventive italienne, limitée à l’Italie, qui n’est ni une faillite ni un gel des comptes

Commençons par la nature de la mesure. Selon le communiqué du procureur de Milan, tel que l’a rapporté l’agence Teleborsa, le décret émane de la section autonome des mesures de prévention du tribunal de Milan et a été exécuté par la Guardia di Finanza sur délégation du parquet. L’agence Reuters, qui a consulté le décret, explique qu’il s’agit d’une mesure préventive du droit italien, introduite par une loi de 2017, applicable aux entreprises qui, par négligence et non par une volonté délibérée, notamment par des contrôles internes insuffisants, faciliteraient l’activité de personnes impliquées dans certaines infractions graves. Elle précise que l’État ne prend pas le contrôle de l’entreprise et ne remplace pas ses dirigeants : deux administrateurs nommés par le tribunal travaillent aux côtés de la direction pour vérifier la mise en œuvre des corrections exigées.

Le contenu de la mission, tel que le décrivent Reuters et le média luxembourgeois Paperjam, est précis. La banque doit désigner un interlocuteur interne dans les cinq jours et présenter un plan d’action dans les soixante jours. Les administrateurs remettent un premier rapport au bout de trente jours, puis une évaluation détaillée du dispositif de connaissance des clients, de surveillance des opérations et de prévention de la fraude dans les quatre-vingt-dix jours, et ensuite des rapports au moins trimestriels. Ils examinent aussi l’ouverture des comptes à distance, l’émission des cartes et le traitement des demandes des autorités judiciaires. La mesure dure un an, mais Reuters indique que le tribunal pourrait y mettre fin plus tôt si le plan de correction est mis en œuvre avant ce terme.

Que reproche-t-on à la banque ? Il faut ici rester au conditionnel, car il s’agit des appréciations du parquet et d’un juge de la prévention, et non d’un jugement pénal. Selon les agences ayant consulté le décret, les défaillances alléguées auraient permis à vingt-quatre personnes poursuivies ou déjà condamnées de faire circuler environ 41,9 millions d’euros entre 2021 et 2026, alors que d’autres établissements auraient adressé de nombreux signalements sur ces mêmes personnes. Le communiqué du procureur, cité par l’agence ANSA, retient pour sa part un montant global de 76,5 millions d’euros de flux qui auraient pu être interceptés. Les deux chiffres correspondent à des présentations distinctes du dossier. Le même communiqué rappelle que la présomption d’innocence demeure pour les personnes visées par l’enquête.

Plusieurs éléments jouent en faveur de la banque, et il serait inexact de les taire. D’après l’AFP, dont la dépêche a été reprise par La Libre Belgique, le tribunal relève qu’aucun élément ne permet de soutenir une adhésion consciente de la banque au projet criminel de ses clients. Selon les comptes rendus italiens, la banque n’est pas poursuivie pénalement dans cette procédure. Son porte-parole a indiqué, selon l’ANSA et La Stampa, que la banque prend très au sérieux ses obligations réglementaires, qu’elle investit en continu dans ses systèmes de lutte contre la criminalité financière et ses équipes de conformité, et que ses services en Italie fonctionnent normalement. Paperjam précise enfin qu’aucun élément rendu public de la décision ne fait état d’une extension de l’administration judiciaire à d’autres pays.

Pour mesurer ce que cela représente, il est utile de comparer avec les outils dont dispose l’autorité française. En France, une intervention de cette nature sur un établissement de crédit relèverait de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et non d’un juge pénal de la prévention. L’article L. 612-33 du code monétaire et financier lui permet, lorsque les intérêts des clients sont compromis ou susceptibles de l’être, de « Placer la personne sous surveillance spéciale », mais aussi de « Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs de la personne contrôlée ». L’article L. 612-34 va plus loin encore, avec la désignation d’un administrateur provisoire « auquel sont transférés tous les pouvoirs d’administration, de direction et de représentation de la personne morale ». La mesure italienne, telle qu’elle est décrite, est plus légère : les dirigeants restent en place, aucune activité n’est interdite et aucun actif n’est gelé.

Surtout, rien de tout cela n’est une procédure de faillite. Le mécanisme de garantie des dépôts ne se déclenche pas parce qu’une banque fait l’objet d’un contrôle renforcé. Selon l’article L. 312-5 du code monétaire et financier, il est mis en œuvre à la demande de l’autorité de contrôle « lorsque celle-ci constate qu’un établissement de crédit n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds ». Aucune source officielle ne fait état d’un tel constat à la date de rédaction. Le seul fait qu’une banque soit placée sous surveillance, en Italie ou ailleurs, ne rend pas vos fonds indisponibles.

Reste la question de la géographie. Revolut Bank UAB exerce en France par une succursale, sur le fondement du passeport européen. L’article L. 511-22 du code monétaire et financier permet à un établissement de crédit agréé dans un autre État membre d’« établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services » en France, après information de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par l’autorité d’origine ou par la Banque centrale européenne. Le registre REGAFI, tenu par la Banque de France et l’ACPR, mentionne bien Revolut Bank UAB comme succursale établie au 10 avenue Kléber à Paris, sous le code banque 28233 depuis le 1er juillet 2022. Une succursale n’est pas une société distincte : c’est la même personne morale qui contracte avec vous. C’est pourquoi, comme l’explique Reuters, le décret italien vise formellement l’entité lituanienne tout en limitant la surveillance aux seules activités italiennes.

Il n’en résulte pas que la mesure italienne s’applique à votre compte français. À notre lecture, un décret de prévention rendu par un juge italien sur les activités italiennes d’une banque ne modifie ni votre contrat, ni les règles qui gouvernent votre compte en France, ni la garantie de vos dépôts. En revanche, puisque les procédures de connaissance des clients et de surveillance des opérations sont souvent définies au niveau du groupe, il n’est pas exclu que les corrections exigées en Italie se traduisent, plus largement, par des vérifications plus fréquentes. C’est une hypothèse, non une information : la banque n’a rien annoncé de tel pour la France. Rappelons aussi que l’entité lituanienne n’en est pas à son premier examen : selon la presse lituanienne, la Banque de Lituanie lui a infligé en avril 2025 une amende de 3,5 millions d’euros pour des manquements aux règles antiblanchiment, dans le cadre d’un accord administratif conclu après que la banque a reconnu les manquements et adopté un plan de correction.

B. Vos dépôts : la garantie lituanienne jusqu’au transfert, le FGDR ensuite, et ce qu’il faut vérifier avant le 2 décembre

La deuxième inquiétude porte sur l’argent déposé. La réponse dépend de l’entité qui tient votre compte, et celle-ci est sur le point de changer. Dans son communiqué du 10 août 2026, la banque indique que les comptes bancaires des clients français sont actuellement détenus par la succursale française de Revolut Bank UAB, et que les dépôts éligibles sont protégés par l’organisme lituanien de garantie des dépôts et des investissements, Indėlių ir investicijų draudimas. Le même communiqué annonce le transfert des clients particuliers et professionnels français vers Revolut Bank S.A., une banque de droit français, après quoi les dépôts éligibles relèveront du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, à hauteur de 100 000 euros par personne. Le registre REGAFI mentionne Revolut Bank S.A. comme établissement de crédit agréé, sous le code banque 17988, depuis le 7 août 2026. Selon la banque, les deux entités sont supervisées par la Banque centrale européenne, avec leur autorité nationale.

Le calendrier précis provient d’un courriel adressé aux clients le 29 septembre 2026 et relayé par la presse spécialisée : le transfert interviendrait en une journée, entre le 2 et le 5 décembre 2026, sans changement d’IBAN, de carte ni de virements programmés. Aucune des sources consultées n’indique que la décision italienne remettrait en cause ce calendrier. Revolut Bank S.A. est une personne morale distincte, qui n’est pas visée par le décret de Milan. À notre lecture, le transfert devrait donc suivre son cours, sauf annonce contraire de la banque ou de ses autorités de contrôle, qu’il faudra surveiller jusqu’à la date annoncée.

Ce transfert obéit en France à une règle de procédure simple. Selon l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, tout projet de modification de la convention de compte de dépôt doit être fourni au client « au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée ». Le client qui ne dit rien est réputé avoir accepté ; celui qui refuse peut résilier sa convention avant l’entrée en vigueur de la modification, sans que des frais puissent lui être réclamés pour cette résiliation. Le communiqué du 10 août 2026 annonce précisément un préavis de deux mois, l’envoi des conditions générales mises à jour et la faculté de clôturer son compte avant la migration. Si vous hésitez, le moment de décider est donc avant le transfert, et la décision italienne ne vous impose aucune démarche particulière. Nous avons détaillé ces questions dans notre analyse consacrée à ce que le transfert vers Revolut Bank S.A. change pour votre épargne.

Que se passerait-il si, par hypothèse, la banque lituanienne devenait défaillante avant le transfert ? Ce scénario n’est annoncé par aucune source, et nous ne l’évoquons que pour répondre à la question que se posent les clients. La garantie applicable aux dépôts d’une succursale est celle du pays d’origine, et la loi française organise la coordination. Selon l’article L. 312-4 du code monétaire et financier, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut indemniser, pour le compte et selon les instructions des autorités de l’autre État, « les déposants d’une succursale située en France d’un établissement qui sont couverts par un système de garantie des dépôts de cet Etat ». Vous n’auriez donc pas, en principe, à vous adresser à Vilnius dans une langue étrangère. Nous avons décrit ces mécanismes, ainsi que la déclaration de créance dans le pays du siège, dans notre article sur la faillite d’une néobanque ou d’un courtier européen depuis la France.

Après le transfert, c’est le régime français qui s’appliquera aux dépôts éligibles. L’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 fixe la règle de base : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros. » Ce plafond s’applique « au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit », ce qui signifie que tous vos comptes dans une même banque s’additionnent. Pour certaines sommes exceptionnelles, comme le prix de vente d’un logement ou une indemnité de rupture du contrat de travail, l’article 9 du même arrêté prévoit un rehaussement temporaire du plafond de la garantie « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter de l’inscription au crédit du compte. Ces règles sont celles du dispositif français ; nous n’avons pas vérifié les règles équivalentes du système lituanien, qui s’applique jusqu’au transfert.

Deux précisions pratiques complètent ce tableau. D’abord, la garantie des dépôts ne couvre que les dépôts : les actions, les fonds et les crypto-actifs proposés dans l’application relèvent d’autres entités et d’autres régimes de protection, que la décision italienne ne concerne pas davantage. Ensuite, au-delà de 100 000 euros, la prudence commande de répartir son épargne entre plusieurs établissements, quelle que soit la banque, et indépendamment de l’actualité italienne. Pour la part qui excéderait les plafonds en cas de difficulté grave d’une banque, nous renvoyons à notre explication du rang des déposants et du renflouement interne au-delà de 100 000 euros. Sur la seule base de la décision de Milan, en revanche, rien ne justifie un retrait précipité : vous pouvez vérifier à tout moment, dans la rubrique d’informations de l’application, l’entité qui tient votre compte, comme l’indique le communiqué du 10 août.

II. Ce que vous pouvez faire depuis la France

A. Contrôles renforcés, blocage, clôture ou appel frauduleux : vos droits face à la banque

L’effet le plus probable de l’actualité italienne, pour un client français, n’est pas une perte d’argent mais une vigilance accrue de la banque. Il faut savoir que la succursale française est déjà soumise aux règles françaises de lutte contre le blanchiment. L’article L. 561-2 du code monétaire et financier vise les établissements du secteur bancaire, « y compris les succursales des établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-22 ». Le contrôle du respect de ces obligations est assuré, selon l’article L. 561-36, « Par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l’article L. 561-36-1 ». Autrement dit, en France, c’est l’autorité française qui surveille la manière dont la succursale applique ces règles, en lien avec l’autorité lituanienne.

Ces obligations expliquent la plupart des demandes que reçoivent les clients. Selon l’article L. 561-6, la banque exerce pendant toute la relation « une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées ». Pour une opération complexe, d’un montant inhabituellement élevé ou sans justification apparente, l’article L. 561-10-2 impose un examen renforcé : les établissements « se renseignent auprès du client sur l’origine des fonds et la destination de ces sommes ». Et lorsque la banque ne parvient pas à identifier son client ou à obtenir les informations requises, l’article L. 561-8 prévoit qu’« elle n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités, n’établit ni ne poursuit aucune relation d’affaires ». C’est le cadre juridique de la plupart des comptes restreints.

Si votre compte fait l’objet d’une restriction dans les semaines qui viennent, la meilleure réponse est documentaire. Répondez par écrit, dans l’application, en fournissant les justificatifs demandés : bulletins de salaire, acte de vente, relevés d’un autre compte, contrat ou facture expliquant l’opération. Conservez une copie de chaque échange. La banque peut aussi être tenue d’effectuer une déclaration auprès de la cellule de renseignement financier, que l’article L. 561-15 impose pour les sommes ou opérations « dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ». Une telle déclaration ne vous sera pas communiquée, ce qui explique que certaines réponses restent évasives.

Le pouvoir de la banque n’est pas sans limite pour autant. Dans un jugement du 10 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris, saisi par un client de cette même banque, a relevé que si l’article 19 de ses conditions générales mentionne qu’un paiement peut être refusé ou retardé, « encore faut-il que la banque dispose d’un motif valable ». Le client a néanmoins été débouté, faute de preuve d’une anomalie que la banque aurait dû détecter, ce qui montre que cette exigence ne garantit pas, à elle seule, une indemnisation. Quant à la fermeture du compte à l’initiative de la banque, l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier impose pour une convention à durée indéterminée un préavis « d’au moins deux mois », sous réserve des cas où la réglementation antiblanchiment interdit de poursuivre la relation. Nous avons détaillé la marche à suivre, des justificatifs au référé, dans notre guide consacré au compte de néobanque bloqué ou restreint sans explication.

Un autre risque, très concret, mérite d’être signalé. Chaque actualité bancaire inquiétante est suivie de tentatives d’escroquerie : un faux conseiller vous appelle, évoque la décision italienne, prétend que vos fonds sont menacés et vous invite à valider une opération ou à transférer votre argent vers un prétendu compte sécurisé. Aucune décision de justice n’impose de déplacer vos fonds, et la décision de Milan ne prévoit aucun transfert des comptes français. Si une opération non autorisée apparaît malgré tout sur votre compte, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose à la banque de vous rembourser immédiatement, et en tout état de cause « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et les communique par écrit à la Banque de France.

Ce droit suppose d’agir vite. L’article L. 133-24 exige que l’utilisateur signale l’opération sans tarder, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». En cas de contestation, l’article L. 133-23 fait peser la preuve sur la banque : « il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée ». La banque peut toutefois vous opposer une négligence grave. Dans un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation a censuré un jugement qui avait écarté cette négligence sans rechercher si le client pouvait suspecter la fraude à réception d’un message de confirmation indiquant qu’il validait un paiement, « et non d’annulation ». Lisez donc toujours le message affiché par l’application avant de valider quoi que ce soit. Pour ces situations, notre page consacrée à la fraude bancaire et aux opérations contestées présente les démarches utiles.

Enfin, avant tout procès, deux voies amiables existent. L’article L. 316-1 du code monétaire et financier ouvre à tout consommateur le recours à un médiateur pour un litige avec un établissement de crédit relatif aux services fournis et à l’exécution des contrats, et l’article L. 612-1 du code de la consommation oblige le professionnel à garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation. Les conditions générales applicables à votre compte désignent le médiateur compétent, après la procédure interne de réclamation. Gardez à l’esprit que le médiateur ne peut ni lever une mesure imposée par la réglementation antiblanchiment ni se prononcer sur la décision italienne : il examine l’exécution de votre contrat.

B. Escroquerie passée par un compte de néobanque : la décision italienne change-t-elle vos chances ?

De nombreux épargnants français victimes de faux placements ont ouvert un compte dans cette banque à la demande de l’escroc, ou y ont fait transiter des fonds. La tentation est grande d’invoquer la décision de Milan pour obtenir réparation. Il faut être lucide : la jurisprudence française rend ce chemin difficile, et la décision italienne ne le rend pas automatiquement plus facile.

Premier obstacle, les obligations antiblanchiment ne profitent pas directement aux victimes. Dès 2004, la Cour de cassation a jugé que « la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation d’obligations résultant de ces textes pour réclamer des dommages-intérêts à l’établissement financier ». Elle l’a répété dans l’arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, en rappelant que l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle imposée aux organismes financiers « a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ». Or c’est précisément sur ces obligations que porte la décision italienne. À notre lecture, elle ne crée donc pas, à elle seule, un droit à indemnisation pour un client français.

Les juridictions françaises ont appliqué cette règle à la banque lituanienne elle-même. Dans un jugement du 3 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a rappelé que le dispositif français de lutte contre le blanchiment « n’autorise pas les victimes d’agissements frauduleux à se prévaloir de ces obligations spécifiques », et a débouté un client qui avait viré plus de 120 000 euros vers de faux placements. Le même tribunal a ajouté que « la banque n’est pas tenue d’une obligation d’information et de conseil au titre des placements réalisés par son client qu’elle ne commercialise pas elle-même ». Les tribunaux judiciaires de Paris et de Saint-Brieuc ont rejeté des demandes comparables en 2026.

Deuxième voie, le devoir général de vigilance du banquier, qui subsiste à côté des règles antiblanchiment. Il est réel mais étroit. Dans son jugement du 30 juin 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a rappelé que le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent ». Appliquant ce principe à un compte ouvert quelques jours avant les virements litigieux, il a retenu que « la banque n’avait acquis aucune connaissance du comportement de son client compte tenu de la date d’ouverture du compte ». C’est une difficulté récurrente pour les victimes d’escroqueries, puisque les escrocs font souvent ouvrir un compte neuf. Le tribunal judiciaire de Paris a toutefois rappelé, dans son jugement du 10 février 2026, que « La mise en œuvre de ce devoir de vigilance n’est nullement conditionnée par la preuve préalable d’une infraction ».

C’est sur ce terrain que la décision italienne pourrait, peut-être, être invoquée, avec beaucoup de prudence. Dans le même jugement, le tribunal de Saint-Brieuc a écarté la responsabilité de la banque d’origine des fonds, notamment parce que les virements avaient pour destination un compte détenu dans « une banque dûment agréée au sein d’un pays membre de l’Union européenne, qui n’attirait pas spécialement l’attention en termes de sécurité ». Cette formule reprend celle approuvée par la Cour de cassation le 12 juin 2025, à propos d’une banque hongroise, qui a jugé que les juges du fond avaient pu écarter tout manquement au vu notamment d’une destination « qui n’attirait pas spécialement l’attention en termes de sécurité ». Une victime pourrait soutenir qu’une décision publique relevant des insuffisances de contrôle modifie cette appréciation pour l’avenir. Mais plusieurs limites s’imposent : la décision porte sur les activités italiennes et sur d’autres clients, elle ne juge aucune opération particulière, et la vigilance de la banque s’apprécie à la date de chaque virement. Seul le juge saisi d’un dossier précis pourrait trancher.

Troisième question, le droit applicable. Les conditions générales de la banque lituanienne désignent le droit lituanien, tout en réservant au client les règles protectrices des consommateurs de son pays de résidence. Le tribunal de Bordeaux a appliqué la loi française à un client résidant en France, en relevant que la banque, qui exerce en ligne pour une clientèle de toutes nationalités, « a nécessairement conscience de la probabilité pour elle d’être attraite devant les juridictions étrangères et de se voir appliquer une loi nationale distincte de la sienne ». Dans l’affaire de Saint-Brieuc, le tribunal a retenu la loi française après avoir constaté que la banque « exerce son activité professionnelle en France, cette dernière ayant établi une succursale en France ». Le transfert vers une banque de droit français simplifiera encore ce point pour les relations futures.

Quatrième question, la nature de l’opération. Si l’escroc a obtenu vos identifiants et réalisé lui-même l’opération, vous êtes dans le régime des opérations non autorisées décrit plus haut. Si vous avez vous-même ordonné le virement, trompé sur sa finalité, l’opération est en principe autorisée, et ce régime ne s’applique pas. La Cour de cassation a jugé, le 15 janvier 2025, que lorsqu’une opération non autorisée ou mal exécutée est en cause, « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier ». Pour une opération autorisée, il faut revenir au droit commun : l’article 1231-1 du code civil contre votre propre banque, et l’article 1240 du code civil contre la banque d’un tiers, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il vous appartient alors de prouver une faute, un préjudice et le lien entre les deux.

Cinquième levier, souvent le plus utile, la voie pénale. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait, notamment par l’emploi de manœuvres frauduleuses, « de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds ». Déposer plainte rapidement, avec les relevés, les coordonnées des comptes bénéficiaires et les échanges avec l’escroc, permet aux enquêteurs de demander des informations aux banques et, le cas échéant, de faire saisir des sommes encore présentes. La décision italienne ne remplace aucune de ces démarches. Si vous avez perdu de l’argent dans un faux placement, notre page consacrée aux placements bloqués et aux arnaques à l’investissement détaille les recours possibles.

Reste le temps. Selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour une action en responsabilité contre une banque, le point de départ se discute selon les faits, mais attendre l’issue de la procédure italienne, qui doit durer un an, ne suspend aucun délai en France. Rassemblez dès maintenant vos relevés, la date d’ouverture du compte, les messages d’alerte affichés par l’application, les réponses de la banque et votre plainte. Pour un litige plus large avec un établissement de crédit, notre page consacrée au droit bancaire et aux litiges avec une banque présente les autres voies.

Conclusion

La décision de Milan est un signal sérieux sur le dispositif antiblanchiment d’une grande banque en ligne, mais ce n’est ni une faillite, ni un gel des comptes, ni une condamnation. Selon les sources publiées le 16 novembre 2026, il s’agit d’une mesure préventive d’un an, limitée aux activités italiennes de Revolut Bank UAB, confiée à deux administrateurs qui travaillent aux côtés de la direction, et à laquelle le tribunal pourrait mettre fin plus tôt si les corrections sont mises en œuvre. La banque coopère, ses services continuent, et le tribunal n’a pas retenu, selon l’AFP, de participation consciente aux faits de ses clients.

Pour un compte ouvert en France, les règles ne changent pas du fait de cette décision. Vos dépôts éligibles restent couverts par la garantie lituanienne jusqu’au transfert annoncé entre le 2 et le 5 décembre 2026, puis par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans la limite de 100 000 euros par déposant et par établissement. Le transfert reste soumis au préavis de deux mois prévu par le code monétaire et financier, et vous pouvez encore choisir de clôturer votre compte avant cette date si les nouvelles conditions ne vous conviennent pas. Rien, dans les informations publiées, ne justifie un retrait précipité ; la répartition de l’épargne au-delà de 100 000 euros reste en revanche une règle de prudence valable pour toute banque.

L’effet pratique le plus probable est une vigilance accrue : demandes de justificatifs, restrictions temporaires, examen des opérations inhabituelles. Ces mesures reposent en France sur des textes précis, contrôlés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et elles trouvent leurs limites dans le contrat et dans l’exigence d’un motif valable. Méfiez-vous des appels qui invoqueraient la décision italienne pour vous faire valider une opération : la loi vous protège en cas d’opération non autorisée, à condition de la signaler sans tarder et de ne pas valider un paiement présenté comme une annulation.

Pour les victimes d’escroqueries dont les fonds ont transité par un compte de cette banque, la décision italienne n’ouvre pas de droit automatique à réparation. La jurisprudence française refuse aux victimes le bénéfice direct des obligations antiblanchiment, et les jugements rendus en 2026 contre la banque lituanienne ont tous rejeté les demandes, faute d’anomalie apparente. La décision de Milan pourrait nourrir la discussion sur la vigilance attendue des banques, mais elle porte sur d’autres clients et sur les activités italiennes, et son poids dans un dossier français reste incertain. La plainte pénale, la conservation des preuves et le respect du délai de cinq ans demeurent les priorités.

Répétons nos réserves : à la date de rédaction, aucune indisponibilité des dépôts, aucune procédure d’insolvabilité et aucune mesure visant les comptes français n’est constatée par une source officielle, et aucune responsabilité de la banque n’est établie. Les faits relatifs à la procédure italienne proviennent du communiqué du procureur de Milan et des agences qui ont consulté le décret, que nous n’avons pas pu lire nous-mêmes. Les conditions générales que vous avez acceptées priment sur toute analyse générale, et seul un juge décide. Dans les semaines qui viennent, trois éléments mériteront d’être suivis : les communications de la banque avant le transfert de décembre, d’éventuelles prises de position de la Banque de Lituanie, de la Banque centrale européenne ou de l’ACPR, et les premiers rapports des administrateurs judiciaires.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit bancaire à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».