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Expulsion d’un locataire sans contrat de bail : procédure, preuves et délais pour récupérer le logement

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Expulsion d’un locataire sans contrat de bail : procédure, preuves et délais pour récupérer le logement

Un logement occupé sans contrat signé rassemble trois situations que les propriétaires confondent et que le juge distingue strictement. La première est celle du locataire entré dans les lieux avec l’accord du propriétaire et qui paie un loyer, parfois depuis des années, sans qu’aucun bail écrit n’ait jamais été régularisé. La deuxième est celle de la personne hébergée sans loyer, par bienveillance ou dans un cadre familial, qui refuse de partir lorsqu’on le lui demande. La troisième est celle de l’occupant entré ou resté sans aucun titre. Dans les trois cas, la question posée par le propriétaire est la même : comment expulser un locataire sans contrat de bail et récupérer le logement ? La réponse dépend d’abord d’une qualification, car l’absence d’écrit ne fait disparaître ni les droits du locataire qui paie, ni l’obligation d’obtenir une décision de justice avant toute expulsion forcée. Elle dépend ensuite de la preuve : quittances, virements, messages et historique des paiements décideront si l’occupant est un locataire protégé par un bail verbal, un emprunteur dans un prêt à usage ou un occupant sans droit ni titre. Cet article expose comment cette qualification se fait sur pièces, puis quelle procédure suivre, devant quel juge, avec quels délais, pour obtenir le départ et une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

I. Sans bail signé, locataire, hébergé ou occupant sans titre : la qualification décide de la procédure d’expulsion

A. Un loyer payé fait un bail verbal protégé : preuve par les quittances, les virements et l’exécution

Le fait qu’aucun contrat n’ait été signé ne prive pas, à lui seul, l’occupant qui paie un loyer de la qualité de locataire. L’article 1714 du code civil énonce la règle en une phrase : « On peut louer ou par écrit ou verbalement ». Lorsque la location porte sur un logement occupé à titre de résidence principale moyennant un loyer, les juges admettent donc qu’un bail verbal puisse exister alors même que le contrat de location aurait dû être établi par écrit. Le tribunal judiciaire de Mulhouse l’a rappelé le 19 mars 2026 dans un litige où le bailleur produisait un contrat non signé : la mise à disposition d’un logement à titre principal en contrepartie du versement d’un loyer caractérise le bail verbal, et le locataire reste tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (tribunal judiciaire de Mulhouse, 19 mars 2026, RG n° 25/00775). Le propriétaire qui a encaissé des loyers ne peut donc pas soutenir utilement, contre son propre historique de paiements, que l’occupant serait un sans-titre que la police ou un serrurier pourrait faire partir sans jugement.

La contrepartie de cette protection est une règle de preuve exigeante, écrite à l’article 1715 du code civil. Ce texte distingue deux temps. « Si le bail fait sans écrit n’a encore reçu aucune exécution, et que l’une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins » : tant que rien n’a été exécuté, celui qui nie le bail ne peut se voir opposer de simples témoignages, et le serment peut seulement lui être déféré. En revanche, lorsque le bail verbal a reçu exécution, sa preuve devient libre et peut être rapportée par tous moyens. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a jugé le 26 mai 2026 à propos d’une occupation commencée en 2008 moyennant un loyer mensuel : l’article 1714 du code civil n’impose pas d’écrit pour la location et la preuve de l’existence d’un bail verbal peut être rapportée par tous moyens, la consistance et l’étendue de la chose louée étant souverainement appréciées par les juges du fond à partir des témoignages et des présomptions (tribunal judiciaire de Versailles, 26 mai 2026, RG n° 24/00970). Concrètement, les pièces qui font la preuve de l’exécution sont celles qui montrent un loyer convenu et payé : quittances ou reçus, relevés bancaires établissant des virements réguliers de même montant, chèques encaissés, décompte du bailleur accepté, courrier de la caisse d’allocations familiales versant une aide au logement, échanges écrits mentionnant le loyer, ses charges, son indexation ou un arriéré.

L’occupation seule ne suffit pas, et c’est le piège symétrique dans lequel tombent certains occupants. Le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’une demande d’expulsion d’un occupant qui se prévalait d’un bail verbal ancien moyennant un loyer mensuel de 107 euros, a jugé le 29 avril 2024 que « le commencement d’exécution d’un bail verbal ne peut résulter de la seule occupation des lieux » et que celui qui se prévaut de l’existence d’un bail verbal doit rapporter la preuve de l’occupation des lieux en qualité de locataire (tribunal judiciaire de Paris, juge des contentieux de la protection, 29 avril 2024, RG n° 24/00707). Dans cette affaire, l’occupant produisait une attestation d’employeur, une carte de séjour à l’adresse, des factures d’énergie et de téléphonie et des courriers recommandés revenus non réclamés, mais aucune preuve de paiement d’un loyer, ni relevés bancaires établissant l’encaissement de chèques ou des virements, ni quittances émises par le bailleur ; le juge en a déduit une simple tolérance et a constaté l’occupation sans droit ni titre. L’enseignement pratique est net des deux côtés : le bailleur qui veut contester la qualité de locataire doit expliquer les sommes qu’il a encaissées, et l’occupant qui veut la faire reconnaître doit produire des paiements de loyer identifiables, pas seulement la preuve qu’il vit à l’adresse.

Une fois le bail verbal établi, ses clauses sont celles qui peuvent être prouvées, et rien de plus. Le montant du loyer, la provision pour charges, la date d’entrée dans les lieux et les éventuelles indexations se déduisent des paiements, des quittances et des échanges entre les parties ; en revanche, une clause qui ne figure dans aucun écrit signé ni dans aucun échange prouvé ne peut pas être inventée au stade du litige. Cette limite a une conséquence procédurale directe pour le bailleur impayé : dans les deux décisions de 2026 citées ci-dessus, le tribunal de Mulhouse comme celui de Versailles ont prononcé une résiliation judiciaire du bail verbal pour manquement grave du locataire à son obligation de payer, après examen de la dette, et non un constat automatique de résiliation. À Mulhouse, la dette de loyers et charges établie à 3 175 euros au 20 janvier 2025 a été retenue comme un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire et l’expulsion ; à Versailles, le juge a prononcé la résiliation du bail verbal après avoir constaté que le locataire reconnaissait lui-même ne pas avoir respecté ses obligations de paiement. Le bailleur sans contrat signé doit donc préparer, dès l’assignation, un décompte de loyers et charges arrêté à une date certaine, terme par terme, en distinguant les sommes payées, les aides versées le cas échéant par un tiers et le solde réclamé, car c’est la gravité du défaut de paiement, appréciée sur pièces, qui fondera la résiliation.

Reste la question du congé lorsque le bailleur ne reproche aucun impayé mais veut simplement mettre fin à une location sans écrit. Hors du champ des locations d’habitation régies par la loi du 6 juillet 1989, l’article 1736 du code civil dispose que si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux. Le tribunal judiciaire de Grasse a appliqué ce texte le 8 octobre 2025 à un bail verbal portant sur un garage : le bailleur avait délivré à l’occupant un congé l’informant de son intention de résilier le contrat de location verbal moyennant un délai de deux mois, et le juge a constaté la résiliation à la date d’effet de ce congé, ordonné l’expulsion et fixé l’indemnité d’occupation au montant du loyer courant outre les charges (tribunal judiciaire de Grasse, 8 octobre 2025, RG n° 25/02687). Cette décision ne transpose pas, pour un logement loué à titre de résidence principale, un délai de deux mois que l’article 1736 du code civil ne fixe pas lui-même : elle illustre seulement qu’un congé régulier, délivré dans le délai applicable à la location considérée, fait perdre à l’occupant son titre à la date d’effet du congé. Pour un logement d’habitation, le régime du congé, de ses motifs et de ses délais doit être vérifié dans les textes qui gouvernent cette location avant tout envoi, sans déduire du seul article 1736 du code civil un préavis chiffré qu’il ne contient pas.

B. Sans loyer, prêt à usage ou simple tolérance : un congé et un délai raisonnable avant l’occupation sans titre

Lorsque aucun loyer n’a été convenu ni payé, l’analyse change entièrement, car le critère de distinction entre le bail et le prêt réside dans la rémunération du droit d’usage. L’article 1875 du code civil définit le prêt à usage comme « Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir », à la charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé le 12 février 2026 dans un litige où un logement avait été mis à disposition depuis octobre 2022 sans fixation de loyer ni de terme, a qualifié la convention de prêt à usage au motif que ce prêt est essentiellement sans contrepartie financière alors que le louage suppose la stipulation d’un loyer (tribunal judiciaire de Marseille, juge des contentieux de la protection, référé, 12 février 2026, RG n° 25/05644). L’hébergement d’un proche, d’un ami ou d’un ancien conjoint, sans loyer convenu, relève donc en principe de ce prêt à usage, aussi appelé commodat, et non de la location ; le fait que l’hébergé participe ponctuellement à des dépenses courantes ne suffit pas, à lui seul, à transformer cette mise à disposition en bail si aucune somme n’a été convenue et payée comme prix de l’occupation, question de fait que le juge tranche sur l’ensemble des pièces.

Mettre fin à ce prêt suppose de respecter son terme ou, à défaut de terme, de laisser à l’occupant le temps de partir. L’article 1888 du code civil dispose que « Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu », ou, à défaut de convention, après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée ; l’article 1889 du code civil ajoute que si, pendant ce délai ou avant que le besoin de l’emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l’emprunteur à la lui rendre. Lorsqu’aucun terme n’a été convenu ni ne peut être prévu, les juges exigent un délai raisonnable entre la demande de restitution et le départ. Le tribunal judiciaire de Blois l’a jugé le 17 avril 2026 à propos d’un hébergement consenti à titre gracieux en 2017 et transmis aux héritiers du prêteur décédé : « en l’absence d’un terme convenu ou prévisible, le prêteur est en droit d’obtenir la restitution de la chose à tout moment, sauf à respecter un délai raisonnable », et le délai de trois mois laissé à l’occupant par les demandeurs a été retenu comme un délai raisonnable au vu des circonstances de cette affaire, le prêt prenant fin à l’expiration de ce délai (tribunal judiciaire de Blois, 17 avril 2026, RG n° 24/03790). Ce chiffre de trois mois n’est pas un délai légal général que le code civil fixerait pour tous les prêts à usage ; c’est l’appréciation, dans ce dossier, du temps laissé à un occupant hébergé de longue date, et un délai plus bref ou plus long peut être retenu ailleurs selon la durée de l’occupation, les démarches de relogement et les avertissements déjà donnés.

La simple tolérance se situe un cran en dessous du prêt à usage, mais elle ne dispense ni d’un congé clair ni d’un jugement. Dans l’affaire parisienne déjà citée, le juge des contentieux de la protection a retenu que l’occupant, faute de prouver le paiement d’un loyer, établissait seulement l’existence d’une tolérance à son profit, et qu’une simple tolérance n’est pas créatrice de droits et peut prendre fin à tout moment (tribunal judiciaire de Paris, juge des contentieux de la protection, 29 avril 2024, RG n° 24/00707). Le juge des contentieux de la protection de Grenoble a statué en référé le 8 octobre 2026 dans une situation voisine : un propriétaire avait accepté d’héberger un ami à titre gracieux à compter du 29 juillet 2024, puis lui avait fait délivrer une sommation le 10 septembre 2025 ; le juge a considéré que, que l’hébergement soit regardé comme une simple tolérance ou comme un prêt à usage sans terme, le délai de préavis raisonnable avait en tout état de cause été respecté, plus de quatre mois s’étant écoulés entre la mise en demeure et l’assignation, et il a constaté l’occupation sans droit ni titre (tribunal judiciaire de Grenoble, juge des contentieux de la protection, référé, 8 octobre 2026, RG n° 26/00134). Pour le propriétaire, la démarche utile est donc identique dans les deux qualifications : adresser à l’hébergé une demande de départ datée et prouvable, par courrier recommandé ou par acte de commissaire de justice, en lui laissant un délai pour quitter le logement, puis conserver la preuve de cette demande et du refus ou du silence qui l’a suivie.

Dans tous les cas, que l’occupant soit un ancien locataire dont le congé a pris effet, un emprunteur dont le prêt est terminé ou un hébergé dont la tolérance a été retirée, le propriétaire ne peut pas reprendre le logement par ses propres moyens. L’article 544 du code civil définit la propriété comme « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; c’est sur ce droit que les décisions citées fondent l’expulsion, en jugeant que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble auquel le juge met fin. Changer la serrure en l’absence de l’occupant, couper les fluides, retirer sa porte ou ses affaires, ou faire pression pour obtenir un départ immédiat expose en revanche le propriétaire à des contestations et à des sanctions qui retarderont le dossier au lieu de l’accélérer. Il faut aussi distinguer soigneusement ces occupants connus du propriétaire, entrés avec son accord, des personnes introduites dans le logement à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte : ces dernières relèvent de qualifications pénales spécifiques, notamment l’article 315-1 du code pénal, et de délais d’exécution différents, qui ne doivent pas être confondus avec le sort du locataire sans écrit ou de l’hébergé devenu occupant sans titre.

II. Récupérer le logement sans contrat : juge, commandement de quitter les lieux, trêve hivernale et indemnité d’occupation

A. Obtenir le titre : résiliation judiciaire du bail verbal ou référé expulsion de l’occupant sans droit ni titre

L’expulsion forcée suppose toujours un titre. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, sauf disposition spéciale, « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice » ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Aucune des trois situations décrites dans la première partie n’échappe à cette règle : ni le bailleur d’un locataire sans écrit impayé, ni le propriétaire qui a retiré sa tolérance à un hébergé, ni celui qui a mis fin à un prêt à usage ne peut faire expulser sans être passé devant un juge. Le choix de la voie procédurale dépend de la qualification établie sur pièces. Si l’occupant est un locataire en bail verbal qui ne paie plus, l’action vise le paiement de l’arriéré et la résiliation judiciaire du bail pour manquement à l’obligation de payer le loyer et les charges prévue à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, avec expulsion à la suite ; si l’occupant n’a plus de titre parce que le congé, la fin du prêt ou le retrait de la tolérance a pris effet, l’action vise le constat de l’occupation sans droit ni titre et l’expulsion. Dans le contentieux du logement et de l’expulsion, la démarche présentée sur notre page consacrée à la procédure pour expulser un locataire part de cette même distinction entre locataire défaillant et occupant sans titre, car les demandes, les pièces et les délais ne sont pas interchangeables.

Pour l’occupant sans droit ni titre, la voie rapide est le référé. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Les décisions de Marseille du 12 février 2026 et de Grenoble du 8 octobre 2026 ont été rendues sur ce terrain : l’occupation sans droit ni titre du logement d’autrui y est regardée comme le trouble manifestement illicite auquel le juge des référés met fin en constatant la fin du prêt ou de la tolérance et en ordonnant l’expulsion (tribunal judiciaire de Marseille, juge des contentieux de la protection, référé, 12 février 2026, RG n° 25/05644 ; tribunal judiciaire de Grenoble, juge des contentieux de la protection, référé, 8 octobre 2026, RG n° 26/00134). Cette voie suppose que le défaut de titre soit démontrable sans débat de fond interminable : titre de propriété ou droit sur le bien, demande de départ datée, expiration du délai laissé à l’occupant, absence de loyer convenu et payé. Si, à l’audience, l’occupant produit des quittances ou des virements de loyer réguliers qui rendent l’existence d’un bail verbal difficilement contestable, le dossier bascule en réalité dans la première catégorie, et le propriétaire devra assumer une action en résiliation du bail plutôt qu’une expulsion pour occupation sans titre.

Pour le locataire en bail verbal impayé, le dossier se construit autour de la dette. À Mulhouse, le bailleur a produit le contrat non signé, des quittances de loyer, un décompte et un courrier de la caisse d’allocations familiales ; le juge a reconnu l’existence du bail verbal, arrêté la dette de loyers et charges à 3 175 euros au 20 janvier 2025, retenu que l’absence de paiement régulier des loyers constituait un manquement grave réunissant les conditions d’une résiliation judiciaire, puis ordonné l’expulsion (tribunal judiciaire de Mulhouse, 19 mars 2026, RG n° 25/00775). À Versailles, dans une location verbale commencée en 2008, le juge a prononcé la résiliation du bail verbal, condamné le locataire à payer 7 426,60 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 31 mars 2026 et ordonné l’expulsion en application des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution (tribunal judiciaire de Versailles, 26 mai 2026, RG n° 24/00970). Le bailleur sans contrat signé a donc intérêt à reconstituer, avant d’assigner, la totalité de l’historique locatif à partir de ses relevés bancaires et de ses quittances, à identifier le premier terme impayé et à cesser d’encaisser sans réserve des sommes présentées comme des loyers après avoir délivré un congé, car chaque encaissement contradictoire avec la qualification soutenue au procès devra être expliqué au juge.

Le jugement ou l’ordonnance fixe aussi le sort financier de l’occupation postérieure à la fin du titre. L’indemnité d’occupation répare la privation du bien et correspond, selon une formule reprise par plusieurs des décisions citées, à la fois à une compensation des pertes de loyer subies et à la réparation du préjudice né de l’indisponibilité du logement ; son montant est le plus souvent aligné sur le loyer et les charges qui auraient été dus si la convention s’était poursuivie, ou, lorsqu’il n’y avait pas de loyer, sur la valeur locative du bien établie par des éléments de comparaison. À Marseille, le juge des référés a fixé provisoirement l’indemnité mensuelle d’occupation à 700 euros à compter du 26 septembre 2025, au vu d’annonces de logements équivalents dans un secteur proche, jusqu’à la libération effective des locaux ; à Versailles, elle a été fixée à 912,85 euros par mois, montant égal aux loyers et charges qui auraient été dus si le bail verbal s’était normalement poursuivi ; dans un autre litige marseillais, le tribunal a condamné le 22 juin 2026 un occupant sans droit ni titre à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1 000 euros à compter du 16 avril 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux, en retenant que le maintien dans les lieux sans droit ni titre cause un préjudice certain au titulaire des droits sur le bien, privé de sa jouissance (tribunal judiciaire de Marseille, 22 juin 2026, RG n° 25/05098). Le propriétaire qui réclame cette indemnité doit donc chiffrer sa demande dès l’assignation : ancien loyer prouvé par les paiements, ou, pour un hébergement sans loyer, références locatives comparables du secteur, surface et état du logement à l’appui.

À Paris et en Île-de-France, le même raisonnement s’applique devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire saisi du dossier, comme l’illustre la décision parisienne du 29 avril 2024 rendue pour une chambre occupée sans titre prouvé : le juge a ordonné à l’occupant de quitter les lieux dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision, dit qu’à défaut de libération volontaire il pourrait être procédé à son expulsion y compris avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et l’a condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 100 euros à compter de la signification et jusqu’au départ (tribunal judiciaire de Paris, juge des contentieux de la protection, 29 avril 2024, RG n° 24/00707). Cette décision rappelle aussi que les délais de départ ne se présument pas : ils sont ceux que le juge fixe dans son dispositif et ceux que les textes d’exécution ajoutent, de sorte que le propriétaire doit lire le dispositif ligne à ligne avant de calculer la date à laquelle l’expulsion forcée pourra réellement intervenir.

B. Exécuter sans se faire justice : délai de deux mois, sursis hivernal, force publique et indemnité jusqu’au départ

Le titre obtenu, l’exécution suit un calendrier que le code des procédures civiles d’exécution fixe et que ni le propriétaire ni le commissaire de justice ne peuvent raccourcir à leur guise. Après la signification de la décision, un commandement d’avoir à libérer les locaux, dit commandement de quitter les lieux, est délivré à l’occupant en application de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit ensuite que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code. Le même texte permet au juge de réduire ou de supprimer ce délai dans les cas qu’il vise, et il écarte le délai lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge grenoblois des référés a appliqué le droit commun le 8 octobre 2026 en ordonnant l’expulsion d’un hébergé devenu occupant sans droit ni titre et en disant qu’à défaut de libération volontaire, il y serait procédé à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution (tribunal judiciaire de Grenoble, juge des contentieux de la protection, référé, 8 octobre 2026, RG n° 26/00134). À l’inverse, le juge parisien du 29 avril 2024 a expressément supprimé le délai de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans le dossier dont il était saisi. Le point de départ du délai, son existence même et sa suppression éventuelle se lisent donc dans le commandement et dans la décision, jamais dans une affirmation générale selon laquelle tout occupant sans contrat partirait sous huit ou quinze jours.

À ce délai de deux mois peuvent s’ajouter des délais accordés par le juge. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. Le texte écarte ce bénéfice dans plusieurs hypothèses, notamment lorsque l’occupant est de mauvaise foi ou lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Pour le propriétaire, la discussion de ces délais se prépare avec les pièces du relogement allégué par l’occupant : demandes de logement, ressources, démarches accomplies depuis la demande de départ, durée déjà écoulée depuis la fin du titre. Pour l’occupant, solliciter ces délais sans justifier d’aucune démarche revient à demander au juge un temps que l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution subordonne à l’impossibilité d’un relogement dans des conditions normales.

Le sursis hivernal constitue la troisième borne du calendrier. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3 du même code, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Ce sursis est écarté par le même texte lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hypothèse distincte du locataire sans écrit et de l’hébergé entrés avec l’accord du propriétaire. Autrement dit, obtenir en novembre un jugement d’expulsion contre un occupant entré régulièrement ne signifie pas, en règle générale, une expulsion forcée avant le printemps, même si la procédure, elle, peut se poursuivre pendant l’hiver ; notre article consacré à la trêve hivernale et à la poursuite de la procédure pendant l’hiver détaille cette distinction entre les actes qui continuent et l’exécution forcée qui attend. Le délai de deux mois du commandement, les délais éventuels du juge et ce sursis se combinent : la date réelle d’expulsion est la plus tardive de celles qui résultent de la décision, du commandement et de ces textes.

Lorsque l’occupant refuse toujours de partir à l’expiration de ces délais, l’exécution forcée mobilise le concours de l’État. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires, et que le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation, les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion étant précisées par décret en Conseil d’État. C’est dans ce cadre que les décisions citées ordonnent l’expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, et que le sort des meubles laissés sur place est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, rappelés notamment par le juge parisien le 29 avril 2024 et par le juge marseillais le 12 février 2026. Pendant toute cette période, l’indemnité d’occupation fixée par la décision continue en principe de courir jusqu’à la libération effective des lieux et à la restitution des clés, comme l’ont jugé les tribunaux de Marseille et de Versailles en 2026 ; le propriétaire doit donc tenir un décompte séparé de l’arriéré de loyers antérieur à la résiliation et des indemnités d’occupation postérieures, sans les mélanger sous une même ligne de loyers.

Dernière borne, pénale cette fois, pour l’occupant qui se maintiendrait après l’épuisement de la procédure : l’article 315-2 du code pénal punit de 7 500 euros d’amende le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois. Le même article écarte son application lorsque l’occupant bénéficie du sursis hivernal de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge de l’exécution est saisi sur le fondement de l’article L. 412-3 du même code jusqu’à la décision de rejet ou jusqu’à l’expiration des délais accordés, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public. Cette infraction ne remplace ni le jugement civil ni le commandement ; elle sanctionne, dans les conditions étroites de son texte, le maintien postérieur à un commandement régulier vieux de plus de deux mois. Elle ne doit donc être ni invoquée comme un raccourci pour éviter le procès civil, ni présentée à un hébergé dont le délai raisonnable de départ n’a pas encore été constaté par un juge.

La chronologie utile, pour un propriétaire confronté à une occupation sans contrat signé, tient alors en une suite d’actes datés et prouvables. Établir d’abord la qualification par les paiements : relever chaque somme encaissée, son libellé et sa périodicité, car un loyer régulier fait un bail verbal tandis que son absence oriente vers le prêt à usage ou la tolérance. Adresser ensuite la demande qui met fin au titre selon la qualification retenue, congé, demande de restitution ou retrait de tolérance, par un acte dont la réception peut être prouvée, en laissant à l’occupant sans loyer un délai raisonnable de départ. Saisir alors le juge compétent de la demande qui correspond à cette qualification, résiliation judiciaire et arriéré pour le locataire impayé, constat d’occupation sans droit ni titre et expulsion pour l’occupant dont le titre a pris fin, en chiffrant l’arriéré et l’indemnité d’occupation sur pièces. Faire signifier la décision, délivrer le commandement de quitter les lieux, puis calculer la date d’exécution forcée en combinant le délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les délais éventuels de l’article L. 412-3 du même code et le sursis de l’article L. 412-6 du même code. À chaque étape, s’abstenir de toute reprise par ses propres moyens : le logement se récupère par le titre, le commandement et, le cas échéant, le concours de la force publique, et c’est la régularité de cette chaîne qui rend l’expulsion exécutable au lieu de la rendre contestable.

Conclusion

Sans contrat signé, tout commence par une question de preuve et non par une question de serrure. Un occupant qui paie régulièrement un loyer convenu est un locataire en bail verbal, valable selon l’article 1714 du code civil et prouvable par tous moyens dès lors qu’il a reçu exécution, comme l’ont jugé les tribunaux judiciaires de Versailles le 26 mai 2026 et de Mulhouse le 19 mars 2026 ; son expulsion suppose alors, le plus souvent, une résiliation judiciaire pour manquement grave à l’obligation de payer et un arriéré établi terme par terme. Un occupant hébergé sans loyer relève en revanche du prêt à usage des articles 1875 et 1888 du code civil ou d’une simple tolérance ; le propriétaire y met fin par une demande de départ assortie d’un délai raisonnable, que les tribunaux de Blois le 17 avril 2026 et de Grenoble le 8 octobre 2026 ont apprécié concrètement, à trois mois dans le premier dossier et à plus de quatre mois entre la mise en demeure et l’assignation dans le second, avant de constater l’occupation sans droit ni titre. Dans les deux cas, l’occupation des lieux ne suffit pas à créer un bail, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 29 avril 2024 : ce sont les paiements de loyer identifiables, quittances, virements et encaissements, qui qualifient le locataire et qui manquent à l’hébergé.

La récupération du logement suit ensuite la chaîne d’exécution du code des procédures civiles d’exécution, sans raccourci. L’article L. 411-1 de ce code subordonne l’expulsion d’un lieu habité à une décision de justice et à la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ; l’article L. 412-1 du même code impose, sauf réduction ou suppression par le juge dans les cas qu’il prévoit, un délai de deux mois suivant ce commandement ; l’article L. 412-3 du même code permet au juge d’accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales ; et l’article L. 412-6 du même code sursit, pour les occupants entrés régulièrement, à toute mesure d’expulsion non exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars suivant. L’indemnité d’occupation, alignée sur l’ancien loyer ou sur la valeur locative prouvée, court en principe jusqu’à la libération effective, et le concours de la force publique, que l’État est tenu de prêter selon l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’intervient qu’à l’issue de ces délais. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, la défense utile commence donc par les mêmes pièces, l’historique complet des paiements, la demande de départ datée et le décompte des sommes réclamées, car ce sont elles qui décideront, devant le juge, si le logement sans contrat signé abrite encore un locataire ou déjà un occupant sans droit ni titre.

Un avocat en expulsion de locataire à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».