Selon le message adressé par Binance à ses clients français et reproduit le 6 novembre 2026 par des sites spécialisés, les comptes de Binance France seront clôturés à compter du 31 décembre 2026. Les dépôts ne sont plus acceptés, et des frais mensuels de 0,025 % du solde, avec un minimum de 10 USDC, sont annoncés pour les comptes qui détiendront encore des crypto-actifs le 29 novembre 2026. Pour récupérer leur argent, les clients peuvent vendre leurs cryptos et demander un virement en euros vers leur banque, ou transférer d’abord leurs avoirs vers une autre plateforme. Ce calendrier est détaillé dans notre article sur la fermeture des comptes Binance France au 31 décembre 2026.
Le blocage survient souvent ailleurs : à l’arrivée sur le compte bancaire. Virement mis en attente, demande de justificatifs sur l’origine des fonds, virement rejeté, carte suspendue, parfois lettre de clôture du compte : la banque peut, dans certains cas, ralentir le retour de votre propre argent. Jusqu’où peut-elle aller, et comment obtenir le déblocage ? Deux régimes se croisent : le droit des services de paiement, qui impose d’exécuter vite et de notifier les refus, et le dispositif de lutte contre le blanchiment, qui autorise des vérifications et oblige parfois la banque à s’abstenir.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate de blocage généralisé de ces retraits, et aucune responsabilité n’est établie, ni pour la plateforme ni pour une banque. Le message de la plateforme laisse plusieurs semaines aux clients : les retraits restent possibles et aucun frais n’est annoncé pour un compte vidé avant le 29 novembre. Votre convention de compte prime sur l’analyse générale qui suit, et seul un juge peut trancher un litige. Voir aussi notre page avocat crypto à Paris pour un retrait bloqué ou un compte gelé.
I. Ce que votre banque peut exiger, et ce qu’elle doit faire, quand l’argent vient d’une plateforme crypto
A. Le principe : un virement s’exécute vite, un refus se notifie et un crédit reçu se met à disposition
Le droit des services de paiement fixe d’abord des délais. Lorsque vous ordonnez un virement, par exemple pour rapatrier des euros vers un autre de vos comptes, l’article L. 133-13 du code monétaire et financier prévoit que le montant est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de paiement », avec un jour ouvrable supplémentaire pour un ordre donné sur papier. Le délai est court parce que l’argent appartient au client : la banque exécute ses instructions, elle ne les juge pas.
Dans l’autre sens, quand la plateforme vous vire le produit de vos ventes, c’est votre banque qui reçoit les fonds pour vous. L’article L. 133-14 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, impose à la banque du bénéficiaire de mettre le montant « à disposition du bénéficiaire immédiatement après que son propre compte a été crédité ». Le même article ajoute que « Toute stipulation contraire au présent I est réputée non écrite ». Une clause de la convention de compte ne peut donc pas, à elle seule, retarder par principe la mise à disposition d’un virement reçu, sous réserve des vérifications imposées par la réglementation anti-blanchiment, examinées plus loin. L’article L. 133-22 complète ce schéma : une fois les fonds arrivés chez elle, « le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard du bénéficiaire ».
Le refus n’est pas interdit, mais il est encadré. Selon l’article L. 133-10 du code monétaire et financier, la banque qui refuse d’exécuter un ordre de paiement le notifie à son client « dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l’article L. 133-13 ». Elle lui en donne les motifs « si possible et à moins d’une interdiction en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente ». Cette dernière réserve vise notamment la confidentialité attachée aux soupçons de blanchiment, sur laquelle nous reviendrons. Le texte précise encore qu’un ordre refusé « est réputé non reçu » : en pratique, il faudra le renouveler une fois la difficulté levée. Un silence de plusieurs semaines sur un ordre de virement, sans refus notifié ni explication, ne correspond donc pas au schéma légal.
Les juges sanctionnent ce silence. Dans un jugement du 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris (n° 23/07285) a examiné un ordre de virement de 2 500 000 euros, reçu en agence le 27 octobre 2022, que la banque n’avait pas exécuté malgré deux mises en demeure, en invoquant un doute sur la signature puis l’indisponibilité de son client. Le tribunal a relevé l’absence d’anomalie matérielle évidente et le fait que l’ordre visait un autre compte ouvert au nom du même client, « et non vers le compte bancaire d’un tiers, ce qui aurait pu alerter la banque ». Il a jugé que la banque avait tardé à exécuter l’ordre et ajouté : « Elle a également commis une faute en ne notifiant pas, dans les délais, sa décision de refus d’exécuter le virement litigieux. » Le client, qui ne prouvait pas qu’il aurait placé la somme au taux qu’il invoquait, a obtenu 5 000 euros au titre de la privation de jouissance de ses fonds ; sa demande au titre du préjudice moral a été rejetée. Il s’agit d’un jugement de première instance, mais il illustre un point utile pour le retrait d’une plateforme : un virement vers un compte à votre propre nom est, par nature, moins suspect qu’un virement vers un tiers.
La seconde idée directrice est le principe de non-ingérence. Dans un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026, la Cour de cassation (chambre commerciale, n° 24-19.102) a jugé que la banque « n’a pas à procéder à des investigations sur l’origine et l’importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l’interroger sur l’existence de mouvements de grande ampleur dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé ». L’affaire opposait une entreprise, dont des paiements de fournisseurs avaient été détournés par une salariée vers ses comptes personnels, à la banque qui avait reçu ces fonds. La portée de l’arrêt doit être mesurée : il statue sur la responsabilité de la banque envers un tiers et ne lui interdit pas de poser des questions. Il montre en revanche qu’en droit commun, des virements d’apparence régulière n’obligent pas la banque à enquêter. Quand elle interroge son client sur un virement venu d’une plateforme, elle agit donc sur un autre fondement, la lutte contre le blanchiment, qui a ses propres conditions.
La cour d’appel de Nîmes a tiré de ce principe une conséquence nette dans un arrêt du 11 avril 2025 (n° 23/00768). Une cliente avait ordonné un virement de 21 450 euros vers un compte aux Émirats arabes unis pour un « placement » proposé par une société dont l’offre de trading figurait, selon la banque, sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La banque avait refusé de l’exécuter. La cour a constaté que la banque ne prouvait ni l’application du dispositif anti-blanchiment à l’opération, ni son impossibilité d’effectuer le versement, et a jugé qu’elle « n’a pas respecté le principe de non-ingérence dans les affaires de son client ». Elle a ajouté : « Tout au plus pouvait-elle, le cas échéant, au regard de son devoir général de vigilance, attirer l’attention de sa cliente sur l’opération projetée ainsi que ses conséquences. » La banque a été condamnée à exécuter l’ordre, sous réserve de la disponibilité des fonds, mais aucune indemnité n’a été allouée, faute de preuve du préjudice.
Cet arrêt montre la force du principe de non-ingérence ; il ne garantit pas qu’une autre juridiction statuerait de même, et il rappelle surtout qu’envoyer de l’argent vers une offre non autorisée expose à sa perte. Avant de transférer vos avoirs vers une nouvelle plateforme, vérifiez son statut : nous avons détaillé la démarche dans notre article sur la liste blanche de l’AMF et le retrait d’agrément d’une plateforme.
Le législateur a d’ailleurs encadré l’accès des plateformes agréées aux services bancaires. Selon l’article L. 312-23 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, un établissement de crédit « ne refuse d’ouvrir un compte de dépôt aux prestataires agréés pour la fourniture de services sur crypto-actifs » que s’il ne peut satisfaire à ses obligations de vigilance ou si le demandeur présente un profil de risque excessif, et il communique les raisons de son refus à l’AMF et à l’ACPR. Ce texte protège les plateformes elles-mêmes, pas leurs clients. À notre lecture, il indique seulement qu’une activité sur crypto-actifs agréée n’est pas regardée, en elle-même, comme suspecte ; il ne crée aucun droit, pour le particulier, à voir créditer un virement que sa banque examine.
B. L’exception : la lutte contre le blanchiment permet d’interroger, de suspendre et parfois de refuser
Le dispositif anti-blanchiment change la perspective. L’article L. 561-6 du code monétaire et financier impose aux banques, pendant toute la relation, « une vigilance constante » et un examen attentif des opérations, au regard de ce qu’elles savent de leur client. L’article L. 561-10-2 va plus loin pour toute opération « d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite » : la banque procède alors à un examen renforcé, et ses services « se renseignent auprès du client sur l’origine des fonds et la destination de ces sommes ». La vente de cryptos accumulées pendant plusieurs années se traduit souvent par un virement sans commune mesure avec l’historique du compte. Dans ce cas, les questions de la banque sur la provenance de l’argent ne sont pas abusives en elles-mêmes : elles relèvent de ses obligations légales.
Le défaut de réponse peut aller jusqu’au blocage. Selon l’article L. 561-8 du code monétaire et financier, lorsque la banque n’est pas en mesure de satisfaire à ses obligations d’identification et de connaissance de la relation d’affaires, « elle n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités, n’établit ni ne poursuit aucune relation d’affaires ». Autrement dit, un client qui ne répond pas, ou qui répond de façon incomplète, s’expose à voir ses opérations suspendues puis la relation rompue. La première chose à faire face à une demande de la banque est donc d’y répondre précisément et par écrit.
Les virements eux-mêmes obéissent depuis la fin de 2024 à des règles européennes. Le règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023, sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, précise à son article 40 : « Il est applicable à partir du 30 décembre 2024. » Son article 8 oblige la banque du bénéficiaire à appliquer des procédures fondées sur les risques « pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui n’est pas accompagné des informations complètes requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ». Lorsque ces informations manquent, elle peut, selon son appréciation des risques, rejeter le transfert ou demander les informations requises, avant ou après avoir crédité le compte. Son article 9 fait de ces lacunes un facteur pour apprécier si un transfert présente un caractère suspect. Un virement dont les informations sur le donneur d’ordre ou sur le bénéficiaire sont incomplètes peut donc être suspendu ou rejeté pour cette seule raison.
Le même règlement s’applique aux transferts de crypto-actifs entre plateformes. Son article 14 impose au prestataire de l’initiateur d’accompagner chaque transfert du nom de l’initiateur et du bénéficiaire, et son article 17 permet au prestataire qui reçoit des crypto-actifs incomplètement documentés de rejeter le transfert, de le renvoyer ou de le suspendre. Si vous déplacez vos avoirs vers une autre plateforme avant de les vendre, attendez-vous donc aux mêmes questions à l’arrivée. L’Autorité des marchés financiers, dans son communiqué du 6 juillet 2026 sur la fin de la période transitoire, a indiqué suivre les plans de cessation ordonnée des acteurs non agréés avec une priorité, « la préservation des intérêts des clients ». Elle a aussi rappelé aux prestataires agréés qui accueillent ces clients la nécessité des vérifications préalables prévues notamment au titre de la lutte contre le blanchiment, et invité les clients à se tourner exclusivement vers les prestataires autorisés dans l’Union.
Reste le cas où la banque a un soupçon. L’article L. 561-15 du code monétaire et financier l’oblige à déclarer à Tracfin les sommes ou opérations « dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an », ou qui sont liées au financement du terrorisme. Cette déclaration est secrète : selon l’article L. 561-18, « La déclaration mentionnée à l’article L. 561-15 est confidentielle », et il est interdit à la banque d’en révéler l’existence ou les suites au propriétaire des sommes. C’est pourquoi les réponses d’une banque sont parfois évasives : elle peut être légalement empêchée d’expliquer ce qui se passe.
Tracfin peut aussi bloquer temporairement une opération. Selon l’article L. 561-24 du code monétaire et financier, le service peut s’opposer à l’exécution d’une opération non encore exécutée, qui est alors reportée « d’une durée de dix jours ouvrables à compter du jour d’émission de la notification de cette opposition ». Le président du tribunal judiciaire de Paris peut, sur requête, proroger ce délai ou ordonner le séquestre provisoire des fonds. La banque ne peut pas révéler l’opposition à son client, et lorsque des opérations ne sont pas exécutées à la suite de cette opposition, « la personne chargée des opérations est dégagée de toute responsabilité ». L’article L. 561-22 protège de son côté la banque qui déclare de bonne foi : aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre elle de ce chef, mais « En cas de préjudice résultant directement d’une telle déclaration ou communication, l’Etat répond du dommage subi. »
Ces obligations ne créent pas de droit au profit du client. Dans un arrêt publié du 21 septembre 2022, la Cour de cassation (chambre commerciale, n° 21-12.335) a rappelé que les obligations de vigilance et de déclaration des organismes financiers « ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ». Le client ne peut donc pas reprocher à sa banque de les avoir mal appliquées pour obtenir des dommages-intérêts sur ce seul fondement. À notre lecture, l’inverse vaut aussi : invoquer la lutte contre le blanchiment n’efface pas les obligations contractuelles de la banque, comme le délai d’exécution ou la notification d’un refus, sauf lorsque le secret légal l’empêche de s’expliquer.
Un jugement du tribunal judiciaire du Mans du 8 juillet 2025 (n° 24/01454) montre le revers de la médaille. Un client avait ouvert un compte professionnel en juillet 2023 ; en un mois, la banque avait relevé de nombreux virements de compte à compte et une vingtaine de virements vers des tiers. Elle avait bloqué les fonds en invoquant une clause de ses conditions générales lui permettant de suspendre ou rejeter une opération et de demander au client des explications sur la nature, la destination et la provenance des fonds. Le client n’avait transmis aucun justificatif, et une réquisition d’un officier de police judiciaire était intervenue ensuite. Le tribunal a retenu qu’« Il ressort de ces éléments une cause suffisante de retenue des fonds », malgré la clôture des comptes, et a rejeté la demande de restitution, en renvoyant le client à la procédure pénale. Ce jugement de première instance rappelle que le dépôt bancaire se restitue en principe à première demande, mais que l’article 1944 du code civil réserve le cas où il existe, entre les mains du dépositaire, « une saisie ou une opposition à la restitution ».
II. Débloquer l’argent, contester un refus ou une clôture : la marche à suivre et les recours
A. Répondre aux questions de la banque et obtenir une décision dans un délai raisonnable
Le meilleur recours est celui qu’on n’a pas à exercer. Avant de vider un compte de plateforme, quelques précautions réduisent nettement le risque de blocage. Vérifiez d’abord que le virement partira vers un compte bancaire ouvert à votre nom, et que le compte de plateforme est lui-même à votre nom. Rassemblez ensuite un dossier simple : pièce d’identité, relevés et historique complet du compte de plateforme, avec les dépôts, achats, ventes et retraits, relevés bancaires montrant les virements initiaux vers la plateforme, et copie du message annonçant la fermeture des comptes. Pour des cryptos achetées il y a longtemps, toute preuve de l’achat d’origine est utile. Prévenez enfin votre banque par écrit, avant le virement, du montant attendu et de sa provenance. Ces conseils sont pratiques et non légaux : c’est votre convention de compte qui fixe ce que la banque peut exiger.
La forme du retrait compte aussi. Le jugement du tribunal du Mans relevait précisément une succession de virements de compte à compte et vers des tiers. Un retrait unique, ou quelques retraits identifiables, vers votre compte personnel est plus lisible qu’une série de petits transferts croisés entre plusieurs comptes ou plusieurs personnes. Un premier virement de faible montant permet aussi de vérifier que les coordonnées sont exactes avant d’envoyer l’essentiel.
Une fois les justificatifs fournis, la banque ne peut pas laisser l’opération en suspens indéfiniment. Dans un jugement du 20 mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris (n° 23/02077) a examiné deux ordres de virement de 110 000 euros et de 772 720 euros, portant sur des fonds reçus d’une étude notariale. Le tribunal a admis que, vu les montants, la banque ne pouvait se voir reprocher « d’avoir vérifié de manière approfondie l’origine des fonds et leur destination au regard de son obligation de vigilance ». Mais il a constaté que, « dès le 13 août 2021, l’ensemble des justificatifs sollicités avaient été transmis », puis que la banque avait cessé de répondre aux relances jusqu’au 6 septembre 2021. Il a jugé qu’elle avait manqué à ses obligations contractuelles « en mettant l’opération bancaire en attente sans motif légitime, en exécutant tardivement les ordres de virement ». La cliente, qui avait dû prendre l’avion pour se présenter à l’agence, a obtenu 2 828,02 euros pour ses frais de déplacement et 2 000 euros pour son préjudice moral ; la perte d’un placement à 18 % qu’elle invoquait a été écartée faute de preuve. La leçon est double : la vérification est légitime, l’attente sans motif une fois le dossier complet ne l’est pas.
Le même raisonnement vaut pour les mesures accessoires. Dans un jugement du 30 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris (n° 26/00187) a admis qu’une banque pouvait interroger sa cliente pour actualiser les informations la concernant, au titre de ses obligations anti-blanchiment. Il a toutefois jugé que « Le blocage sans préavis de l’instrument de paiement » de la cliente « n’apparaît pas pour autant justifié », et lui a alloué 500 euros de dommages-intérêts. Une demande de mise à jour du dossier ne justifie donc pas, à elle seule, de couper brutalement l’accès au compte ou à la carte.
Si le virement reste bloqué, formalisez la demande. Adressez à votre conseiller, puis au service des réclamations de la banque, un courrier ou un message sur la messagerie sécurisée qui demande trois choses : si l’opération est refusée, au sens de l’article L. 133-10, et pour quels motifs « si possible » ; à défaut, la liste précise des pièces manquantes ; et une date prévisible de décision. Joignez les pièces déjà réunies et conservez la preuve de chaque envoi. Si la banque se borne à dire qu’elle ne peut rien expliquer, cela peut traduire une contrainte légale de confidentialité ; dans ce cas, insister sur les motifs ne sert à rien, mais la date de vos envois et de leurs réponses servira plus tard.
À défaut de solution, le médiateur bancaire peut être saisi. L’article L. 316-1 du code monétaire et financier ouvre à tout consommateur le recours à un médiateur pour un litige avec un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique relatif aux services fournis. L’article L. 612-1 du code de la consommation précise que le professionnel « garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Les coordonnées du médiateur figurent dans votre convention de compte et sur les relevés. La médiation ne peut toutefois rien contre une opposition de Tracfin ou une mesure judiciaire.
Le calendrier de la plateforme impose d’anticiper. Commencer les retraits dès maintenant laisse le temps de répondre aux questions de la banque avant les prélèvements annoncés à partir du 29 novembre et la clôture du 31 décembre. Si votre banque bloque durablement, d’autres voies existent, avec leurs propres contraintes : transférer vos cryptos vers un prestataire agréé, comme nous l’expliquons à propos des plateformes sans agrément MiCA et de la récupération des cryptos, ou vers un portefeuille personnel dont vous détenez les clés, dont nous avons décrit les avantages et les risques juridiques. Une vente ultérieure finira toutefois, elle aussi, par un virement vers une banque, soumis aux mêmes vérifications. Lorsque c’est la plateforme qui conditionne le retrait à un contrôle de l’origine des fonds, la situation est différente ; nous l’avons analysée à propos d’un retrait impossible chez un courtier en ligne.
B. Rejet, compte bloqué ou clôturé : référé, droit au compte et dommages-intérêts
Une banque peut mettre fin à la relation, mais pas du jour au lendemain. Selon le V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, l’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt à durée indéterminée « moyennant un préavis d’au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable ». Pour un compte ordinaire, ce texte n’impose pas à la banque d’exposer ses raisons ; il lui impose un délai. Pendant ce préavis, le compte continue de fonctionner, sous réserve des mesures anti-blanchiment déjà évoquées, et à la clôture le solde doit vous être restitué : l’article 1944 du code civil pose que « Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame », sauf saisie ou opposition. Un préavis de deux mois laisse le temps d’ouvrir un autre compte et d’y faire virer vos fonds.
Le régime est différent pour un compte ouvert sur désignation de la Banque de France. L’article L. 312-1 du code monétaire et financier permet à toute personne domiciliée en France et dépourvue de compte de demander à la Banque de France de lui désigner un établissement après un refus. La banque désignée ne peut résilier qu’en cas limitativement énumérés, dont le premier vise le client qui « a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l’organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ». Sa décision est motivée, sauf lorsque cette motivation contrevient à la sécurité nationale ou à l’ordre public, et le texte précise : « Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°. » En cas de soupçon, la clôture peut donc être immédiate.
Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 décembre 2025 (n° 25/02179) en donne l’illustration. Un entrepreneur avait obtenu un compte professionnel par la procédure du droit au compte ; la banque le lui avait clôturé sans préavis en invoquant des soupçons d’agissements illégaux. Le juge a estimé que la référence explicite au 1° du texte suffisait et qu’en raison de l’interdiction de divulgation liée au dispositif anti-blanchiment, la banque « ne pouvait, ni ne devait, motiver sa décision au-delà de la simple référence aux soupçons ». La demande de rétablissement du compte a été rejetée. Il s’agit d’une décision provisoire, rendue sur un compte professionnel, mais elle montre qu’un soupçon régulièrement invoqué suffit, devant le juge des référés, à justifier une clôture immédiate dans ce régime particulier.
Lorsque la banque bloque sans pouvoir justifier sa décision, le référé est la voie rapide. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé les mesures qui s’imposent « soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et même d’« ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Dans une ordonnance du 21 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris (n° 23/56991) a examiné le cas d’un client dont la banque avait bloqué le fonctionnement du compte, la carte et l’accès à distance en invoquant des mouvements atypiques et un soupçon d’abus de faiblesse. La banque ne produisait qu’une capture d’écran non datée, ne justifiait d’aucune démarche auprès des autorités et ne versait pas les conditions contractuelles du compte, de sorte qu’« elle ne rapporte pas la preuve qu’elle était fondée à suspendre de la sorte » le fonctionnement du compte. Le juge a retenu un « trouble manifestement illicite constitué du fait de l’application abusive » de ses prérogatives et lui a enjoint de rétablir le compte, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
La comparaison de ces décisions est instructive. Au Mans, la banque produisait sa clause, des relevés atypiques et une réquisition policière, et le client n’avait rien fourni : le blocage a été validé. À Paris, la banque n’apportait presque rien : le blocage a été levé. L’issue dépend moins de la nature des fonds, crypto ou non, que de la preuve : ce que la banque peut montrer sur le fonctionnement anormal du compte, et ce que le client peut montrer sur l’origine de ses fonds et ses propres diligences.
Reste la réparation. L’article 1231-1 du code civil permet d’obtenir des dommages-intérêts à raison de l’inexécution d’une obligation ou « soit à raison du retard dans l’exécution », et l’article 1104 du même code rappelle que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Les montants accordés dans les décisions citées restent modestes, de 500 à 5 000 euros, parce que le préjudice doit être prouvé : la cour de Nîmes n’a rien alloué, et le tribunal de Paris a écarté un rendement de placement non démontré. Dans le contexte actuel, un préjudice mieux identifiable pourrait tenir aux frais prélevés par une plateforme sur un compte qui n’a pas pu être vidé à temps, si le rejet injustifié d’un virement en est la cause ; ce lien devrait alors être démontré. L’action contre la banque se prescrit, selon l’article 2224 du code civil, par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Deux limites doivent être gardées à l’esprit. D’abord, si le blocage résulte d’une opposition de Tracfin ou d’une mesure judiciaire, la banque est dégagée de toute responsabilité pour les opérations non exécutées, et la restitution se discute alors dans la procédure pénale, comme l’a rappelé le tribunal du Mans. Ensuite, la banque qui a déclaré de bonne foi est protégée contre l’action civile, la responsabilité de l’État n’étant prévue que pour le préjudice résultant directement de la déclaration. Pour un litige qui porte sur l’exécution de la convention de compte elle-même, notre page consacrée au droit bancaire et aux litiges avec votre banque présente les recours civils disponibles.
Conclusion
Le retrait de vos avoirs d’une plateforme qui ferme, comme celle annoncée au 31 décembre 2026, passe presque toujours par un virement vers votre banque, et c’est souvent là que le dossier se grippe. Le droit pose un équilibre clair. D’un côté, la banque doit exécuter les ordres de paiement dans des délais courts, notifier tout refus et mettre à votre disposition, sans attendre, l’argent qu’elle reçoit pour vous ; le principe de non-ingérence lui interdit de juger l’opportunité de vos placements. De l’autre, la lutte contre le blanchiment l’autorise à vous interroger sur l’origine des fonds, à suspendre une opération inhabituelle et, si vous ne répondez pas, à refuser d’exécuter et à mettre fin à la relation ; Tracfin peut reporter une opération de dix jours ouvrables, et le secret légal peut empêcher la banque de s’en expliquer.
Les décisions publiées montrent où passe la frontière. La vérification approfondie d’un gros virement est légitime ; l’attente sans motif une fois les justificatifs fournis, le refus non notifié ou le blocage d’une carte sans préavis ne le sont pas, et ont donné lieu à des indemnités. À l’inverse, un client qui ne fournit aucune explication sur des mouvements atypiques ne peut guère reprocher à sa banque de retenir les fonds, surtout si une réquisition judiciaire intervient. Et sur un compte ouvert par la procédure du droit au compte, un soupçon invoqué conformément au texte suffit à fonder une clôture immédiate.
En pratique, quatre réflexes résument la démarche. Préparer, avant le virement, un dossier complet sur l’origine des fonds et prévenir la banque. Faire virer l’argent vers un compte à votre nom, en peu d’opérations clairement identifiées. Répondre par écrit et sans délai à chaque demande, en conservant la preuve des envois. En cas d’attente sans réponse une fois le dossier complet, adresser une réclamation datée, puis saisir le médiateur, et, si le blocage n’est pas justifié, envisager le référé ou l’action en responsabilité. Commencer tôt est la meilleure protection contre les frais annoncés à partir du 29 novembre.
Ces règles générales ne remplacent pas l’examen de votre situation. À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate de blocage généralisé de ces retraits et aucune responsabilité n’est établie, ni pour la plateforme, qui maintient les retraits ouverts et n’annonce aucun frais pour un compte vidé avant le 29 novembre, ni pour une banque. Votre convention de compte et les conditions de la plateforme priment sur toute analyse générale, les jugements de première instance cités n’ont qu’une portée indicative, et seul un juge peut trancher un litige.
Un avocat spécialisé en fintech et crypto-actifs peut vous accompagner dans ces démarches. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.