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Vol de carburant en entreprise : que faire ? Plainte, assurance, TVA et caméras

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Maître Reda KOHEN
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Vol de carburant en entreprise : que faire ? Plainte, assurance, TVA et caméras

Les recherches « vol de carburant » ont bondi sur Google le 15 novembre 2026. Le même jour, France 3 Régions rapportait l’interpellation, le 12 novembre, d’un homme soupçonné d’une série de onze vols de carburant à Saint-Florent-sur-Cher, dans le Cher. Selon la gendarmerie citée par la chaîne, l’auteur perçait le tuyau situé sous le réservoir pour en récupérer le contenu ; il a reconnu les faits en garde à vue et doit comparaître devant le tribunal correctionnel de Bourges. Quelques jours plus tôt, Ouest-France relatait que deux hommes avaient été interpellés en flagrant délit dans la nuit du 4 au 5 novembre 2026, alors qu’ils siphonnaient les réservoirs des véhicules stationnés dans une entreprise de Challans, en Vendée, avant d’être condamnés à de la prison ferme. Le contexte économique explique l’intérêt du sujet : le décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, publié au Journal officiel du 4 novembre, institue une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du bâtiment et des travaux publics pour novembre et décembre 2026.

Pour un transporteur, une entreprise du BTP, un loueur d’engins, un artisan ou un exploitant qui stocke du gazole, la question n’est pas seulement pénale. Le vol de carburant ouvre quatre chantiers à mener de front : la plainte, la déclaration à l’assureur, le traitement fiscal de la perte et la preuve, qui conditionne tout le reste. Cet article suit l’ordre dans lequel ces questions se posent au dirigeant, du constat jusqu’à la prévention, dans le cadre plus large du droit des affaires applicable aux entreprises victimes d’infractions.

I. Vol de carburant : que faire dans les premières heures ?

Les premières heures décident souvent de la suite du dossier. Les traces matérielles disparaissent vite, les images de vidéosurveillance s’effacent selon les réglages des enregistreurs, et l’assureur attend une déclaration rapide. Deux réflexes s’imposent : saisir les services d’enquête en qualifiant correctement les faits, puis prévenir l’assureur sans attendre l’issue de l’enquête.

A. Porter plainte et qualifier les faits : vol simple ou vol aggravé ?

Le point de départ est la définition légale. Aux termes de l’article 311-1 du Code pénal, « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Siphonner le réservoir d’un camion, percer la durite d’un engin de chantier ou vider la cuve d’un dépôt relève en principe de cette définition dès lors que le carburant appartient à l’entreprise et qu’il est emporté sans son accord. Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 311-3 du Code pénal.

Les vols de carburant commis au préjudice d’entreprises présentent toutefois souvent des circonstances qui changent l’échelle des peines. L’article 311-4 du Code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans une série d’hypothèses. Plusieurs concernent directement les flottes et les dépôts :

  • le vol commis par plusieurs personnes agissant comme auteur ou complice, sans constituer une bande organisée (1°) ;
  • le vol commis « dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels » (6°), ce qui peut viser un dépôt, un parc d’engins ou une aire de stockage ;
  • le vol précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration (8°), par exemple un réservoir percé, une durite sectionnée ou un cadenas de cuve forcé ;
  • le vol commis dans un lieu où est exercée une activité agricole, de pêche maritime ou d’aquaculture (9°) ;
  • le vol commis par une personne qui dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée (10°).

Le même article prévoit que les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque deux de ces circonstances sont réunies, et à dix ans et 150 000 euros lorsqu’il y en a trois. Un vol commis à deux dans un dépôt de matériels, avec un réservoir percé, peut ainsi réunir plusieurs circonstances. La qualification finalement retenue appartient au parquet, puis au tribunal ; la plainte de l’entreprise a pour rôle de lui donner les éléments de fait qui permettent de l’apprécier.

Le dépôt de plainte lui-même ne peut pas être refusé. L’article 15-3 du Code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent, la plainte étant alors transmise au service compétent. L’article 15-3 précise aussi que tout dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique ainsi que la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile ; une copie du procès-verbal est remise à la victime qui la demande. Pour une société, la démarche est accomplie en pratique par le dirigeant ou par un salarié muni d’un pouvoir écrit.

Il n’existe pas de raison d’attendre. Selon l’article 8 du Code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai laisse du temps sur le plan pénal, mais les autres démarches de l’entreprise, à commencer par l’assurance et la justification fiscale de la perte examinées plus bas, reposent largement sur le récépissé : le déposer le jour même évite de fragiliser ces étapes.

La plainte gagne à être accompagnée d’un dossier précis, préparé avant de se présenter :

  • les relevés de jauge ou de cuve avant et après les faits, et l’estimation du volume disparu ;
  • les factures d’achat du carburant, qui permettront d’en chiffrer la valeur ;
  • la liste des véhicules ou engins touchés, avec leurs immatriculations ou numéros de série ;
  • les photographies des dégâts (réservoirs percés, bouchons arrachés, clôtures découpées) et les devis de réparation ;
  • les extraits des journaux de cartes carburant et, si la flotte en est équipée, des données télématiques ;
  • les images de vidéosurveillance utiles, extraites et sauvegardées sur un support distinct avant leur effacement automatique ;
  • le nom des témoins éventuels, gardiens, chauffeurs ou riverains.

Reste la question qui se pose à chaque fois qu’un dirigeant découvre l’auteur sur le fait : peut-il intervenir lui-même ? L’article 73 du Code de procédure pénale prévoit que, dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Ce pouvoir est encadré. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-85.825) publié au Bulletin, qu’« un tel pouvoir de contrainte ne peut être régulièrement exercé par toute personne au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de la part de ce dernier ». Lorsque les gendarmes peuvent intervenir, l’appel au 17 reste donc la voie normale.

La défense des biens obéit, elle aussi, à des conditions strictes. Le second alinéa de l’article 122-5 du Code pénal n’exonère de responsabilité pénale que la personne qui, « pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi », et seulement si les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. C’est à l’aune de cette exigence de stricte nécessité et de proportion qu’un juge apprécierait tout geste violent ou tout dispositif conçu pour blesser un voleur. Quelques centaines de litres de gazole ne justifient pas de prendre ce risque pénal, qui ferait passer le dirigeant du statut de victime à celui de prévenu.

B. Vol de carburant et assurance : déclarer dans les délais et relire la définition du vol

La deuxième démarche est la déclaration de sinistre. L’article L. 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, mais le texte ajoute : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Le contrat peut prévoir un délai plus long, et les parties peuvent le prolonger d’un commun accord, mais l’article L. 113-2 ne lui permet pas de descendre sous ce plancher. Le premier réflexe consiste donc à vérifier, dans les conditions générales et particulières de chaque police concernée, le délai stipulé pour le vol au regard de ce minimum de l’article L. 113-2, puis à déclarer par un écrit daté, en joignant le récépissé de plainte dès qu’il est disponible.

Une déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. Le même article L. 113-2 précise que la déchéance, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Elle ne peut pas non plus être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. La Cour de cassation veille à la conformité de ces clauses : dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 janvier 2021 (pourvoi n° 19-13.347), rendu à propos d’une exploitation agricole assurée en multirisque récoltes, elle a jugé que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Dans cette affaire, la clause fixait un délai inférieur au minimum légal de cinq jours ouvrés ; elle n’était donc pas opposable à l’assuré. Une clause qui imposerait, pour un vol, un délai plus court que les deux jours ouvrés prévus par l’article L. 113-2 appellerait la même vérification.

Encore faut-il que le vol de carburant entre dans ce que la police garantit. L’article L. 113-1 du Code des assurances met à la charge de l’assureur les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », l’assureur ne répondant pas des pertes provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Une exclusion rédigée en termes vagues peut donc être discutée. Mais beaucoup de contrats ne procèdent pas par exclusion : ils définissent le vol garanti, et cette définition s’impose. Dans un arrêt du 24 mai 2006 (pourvoi n° 04-20.804), la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait refusé la garantie d’un vol commis après que les malfaiteurs eurent enfoncé le portail du jardin : elle a relevé que le vol « n’avait pas été accompagné d’une effraction de la maison d’habitation au sens qu’en donnait la définition du contrat d’assurance ». Peu importait que le juge pénal ait retenu un vol avec effraction : seule comptait la définition contractuelle.

Transposée au monde de l’entreprise, cette décision invite à lire la police avec méthode, car les situations de vol de carburant sont très variées. Les questions suivantes permettent de cerner la garantie avant même d’appeler le courtier :

  • le carburant est-il couvert en tant que tel, comme marchandise ou stock, ou seulement les dommages causés aux véhicules et aux équipements ?
  • la garantie vol exige-t-elle une effraction, et de quoi : du véhicule, du bâtiment, de la clôture, de la cuve ?
  • les véhicules stationnés sur un chantier ouvert, sur la voie publique ou dans une cour non close sont-ils couverts, ou seulement ceux qui se trouvent dans un local fermé ?
  • la police impose-t-elle des mesures de protection (cuve cadenassée, alarme, gardiennage, éclairage) dont l’absence pourrait être invoquée ?
  • quelle franchise s’applique, et dépasse-t-elle la valeur du carburant dérobé ?
  • la perte d’exploitation liée à l’immobilisation des véhicules est-elle garantie ?

Lorsque l’assureur refuse sa garantie, l’action contre lui obéit à un délai propre. Selon l’article L. 114-1 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article précise qu’en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Un refus de garantie mérite d’être contesté par écrit et sans attendre, avec l’aide d’un avocat en droit des assurances lorsque la définition contractuelle du vol ou une condition de protection est en débat.

II. Après le vol de carburant : récupérer la perte et sécuriser la suite

Une fois la plainte et la déclaration faites, deux questions restent ouvertes pour le dirigeant. La première est comptable et financière : qui supporte, au bout du compte, le coût du carburant volé et des dégâts ? La seconde est préventive : comment éviter que les faits se reproduisent, et comment en garder la preuve sans commettre soi-même d’irrégularité ?

A. Récupérer le coût du vol : partie civile, TVA et résultat imposable

Sur le plan judiciaire, l’entreprise victime peut demander réparation à l’auteur s’il est identifié et poursuivi. L’article 2 du Code de procédure pénale réserve l’action civile en réparation du dommage causé par un délit à ceux qui ont personnellement souffert du dommage, en disposant qu’elle « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Une société dont le carburant a été dérobé et dont les véhicules ont été endommagés remplit en principe cette condition. Les postes de préjudice doivent être justifiés pièce par pièce : valeur du carburant au regard des factures d’achat, réparation des réservoirs et des durites, remorquage, immobilisation des véhicules, retards de chantier ou de livraison lorsqu’ils sont démontrés, temps passé par le personnel à gérer l’incident.

Obtenir une condamnation et être payé sont deux choses différentes, surtout lorsque l’auteur est insolvable. Les dispositifs publics d’aide aux victimes ne sont pas conçus pour les sociétés. L’article 706-15-1 du Code de procédure pénale, qui organise l’aide au recouvrement des dommages et intérêts, vise « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts ». Une société, personne morale, n’entre pas dans les termes de ce texte ; un entrepreneur individuel, personne physique, peut en revanche examiner s’il en remplit les conditions. Pour une société, l’assurance et l’auteur restent donc les deux sources réalistes d’indemnisation, ce qui renforce l’importance de la lecture de la police évoquée plus haut.

Le traitement fiscal de la perte est la dimension la plus souvent oubliée, alors que la plainte y joue un rôle décisif. Le carburant acheté par l’entreprise a généralement donné lieu à déduction de la TVA. Or l’article 207 de l’annexe II au Code général des impôts prévoit, en son VI, que le montant de la taxe déjà déduite doit être reversé lorsque les marchandises ont disparu, ce reversement devant être opéré avant le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l’événement qui le motive est intervenu. Le même texte ajoute aussitôt que « ces reversements ne sont pas exigés lorsque les biens ont été détruits avant toute utilisation ou cession, ou volés, et qu’il est justifié de cette destruction ou de ce vol ». Le carburant volé n’oblige donc pas à rendre la TVA déduite, à condition que le vol soit justifié.

Comment justifier ce vol ? L’article 207 ne dresse pas la liste des pièces admises. La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-TVA-DED-60-30, § 40) précise que la déduction opérée sur des biens ou produits compris dans les stocks ou les frais généraux n’a pas à être remise en cause lorsque ces biens font l’objet d’un vol ou d’un détournement, et que la justification de la réalité du vol et de son montant est apportée par la plainte pour vol ou pour abus de confiance déposée auprès du procureur de la République. La plainte remplit ainsi une fonction fiscale qui dépasse la seule recherche de l’auteur : sans elle, l’entreprise s’expose à devoir justifier autrement la disparition du carburant lors d’un contrôle. Pour les biens immobilisés, comme une cuve ou une pompe emportée, le III du même article 207 écarte de la même façon la régularisation lorsque les biens ont été volés, dès lors qu’il est justifié du vol.

Reste l’impôt sur les bénéfices. Le Conseil d’État a posé les principes applicables aux pertes subies par une société victime de détournements dans une décision du 12 avril 2019 (n° 410042), mentionnée aux tables du recueil Lebon : « En cas de détournements de fonds commis au détriment d’une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements ont été commis par des tiers. » La décision précise qu’en revanche ne sont pas déductibles les détournements commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés, ni ceux commis par un salarié lorsqu’ils trouvent leur origine dans le comportement délibéré des dirigeants ou dans leur carence manifeste dans l’organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle. Dans l’affaire jugée, l’administration avait remis en cause la déduction de vols de billets de banque destinés au distributeur d’un supermarché en invoquant des carences d’organisation ; le Conseil d’État a censuré ce raisonnement, faute qu’il soit établi ou même allégué que les détournements aient été commis par un salarié.

Cette décision porte sur des fonds et non sur du carburant ; elle ne tranche pas expressément le cas d’un stock de gazole dérobé. Elle montre en revanche la ligne que trace le juge de l’impôt entre les pertes causées par des tiers et celles qui révèlent un défaut de contrôle interne. Pour l’entreprise victime d’un vol de carburant, la question à traiter avec son expert-comptable porte donc sur l’origine des faits et sur leur documentation : plainte, constat des traces d’intrusion, photographies, relevés. Lorsque la déduction de la perte ou le traitement de la TVA sont contestés lors d’un contrôle, l’intervention d’un avocat en contentieux fiscal de l’entreprise permet de construire la réponse à partir de ces pièces.

B. Prévenir un nouveau vol de carburant : caméras, géolocalisation et preuve

Après un vol, la tentation est forte d’équiper le site de caméras et les véhicules de traceurs. Ces outils sont utiles, à condition de respecter leur cadre juridique, sous peine de voir les images contestées et l’entreprise mise en cause à son tour.

Le régime de la vidéoprotection du Code de la sécurité intérieure vise d’abord la voie publique et les lieux ouverts au public. L’article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure réserve la vidéoprotection de la voie publique aux autorités publiques compétentes pour des finalités qu’il énumère, l’ouvre dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, et prévoit qu’après information du maire et autorisation des autorités publiques compétentes, « des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations », dans les lieux particulièrement exposés à ces risques. L’article L. 252-1 du même code subordonne l’installation à une autorisation du préfet, donnée après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Une caméra d’entreprise doit donc, en principe, rester cadrée sur l’emprise privée, sauf autorisation obtenue dans ce cadre.

Lorsque ce régime s’applique, la conservation des images est limitée. L’article L. 252-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que, hors enquête de flagrant délit, enquête préliminaire ou information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans le délai maximum fixé par l’autorisation, et ajoute : « Ce délai ne peut excéder un mois. » D’où l’intérêt, après un vol, d’extraire sans tarder les séquences utiles et de les remettre aux enquêteurs. Par ailleurs, l’article L. 251-1 du même code qualifie ces systèmes de traitements de données à caractère personnel, régis par ce code, par le règlement général sur la protection des données et par la loi du 6 janvier 1978. Dès qu’une caméra filme des personnes identifiables, la question de la conformité de l’installation se pose ; un avocat en droit de la protection des données peut aider à cadrer le dispositif avant sa mise en service.

Les salariés de l’entreprise sont, eux aussi, filmés ou géolocalisés par ces dispositifs, ce qui déclenche des obligations propres au Code du travail. L’article L. 1222-4 du Code du travail pose une règle simple : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » L’article L. 2312-38 du Code du travail impose, dans les entreprises dotées d’un comité social et économique, que celui-ci soit informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre, « sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés ». Enfin, l’article L. 1121-1 du Code du travail interdit d’apporter aux droits des personnes des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

La géolocalisation des véhicules illustre la portée de cette exigence. Dans un arrêt du 19 décembre 2018 (pourvoi n° 17-14.631), publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen », n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. Cette décision concerne le contrôle du temps de travail et non la protection d’un parc contre le vol. Elle montre néanmoins le raisonnement du juge : la finalité du dispositif doit être définie à l’avance et les données ne doivent pas servir à autre chose que ce qui a été annoncé aux salariés et au comité. Un traceur installé pour retrouver un engin volé ou repérer une baisse anormale de jauge ne devient pas, sans nouvelle information ni consultation, un outil de contrôle des horaires.

Que valent les images ou les données obtenues sans respecter ces règles ? La réponse dépend du procès. En matière pénale, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648), que la Cour de cassation considère qu’« aucune disposition légale ne permet au juge répressif d’écarter les moyens de preuve produits par des particuliers au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ». Dans le procès civil, le même arrêt a jugé que « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », le juge devant mettre en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence ; la production n’est admise que si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi.

La chambre sociale a appliqué cette méthode à des images de vidéosurveillance utilisées après des disparitions de stock. Dans un arrêt du 14 février 2024 (pourvoi n° 22-23.073), publié au Bulletin, elle a précisé qu’en présence d’une preuve illicite, « le juge doit d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l’employeur et vérifier s’il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l’ampleur de celle-ci », puis rechercher si l’employeur ne pouvait pas atteindre le même résultat par des moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié, et enfin apprécier la proportionnalité de l’atteinte. Dans cette affaire, le visionnage avait été limité dans le temps, décidé dans un contexte de disparition de stocks après des premières recherches infructueuses, et réalisé par la seule dirigeante de l’entreprise : les images ont été jugées recevables. Ces critères forment une bonne grille de conduite pour l’entreprise victime de vols répétés : un contrôle ciblé, motivé par des faits précis, consulté par un nombre restreint de personnes.

La prévention ne passe pas seulement par la surveillance. Plusieurs mesures simples réduisent le risque sans soulever de difficulté juridique particulière :

  • cuves fermées par un cadenas de qualité, pistolets verrouillés, compteurs relevés à chaque prise ;
  • bouchons de réservoir antisiphon et protections sous les réservoirs des véhicules les plus exposés ;
  • stationnement des engins de chantier dans une zone éclairée et close, plutôt qu’en bordure de voie ;
  • rapprochement régulier entre les pleins, les kilométrages ou heures moteur et les relevés de cuve ;
  • cartes carburant protégées par code, plafonnées et rattachées à un véhicule précis ;
  • approvisionnement en flux tendu plutôt que stockage de gros volumes sur un chantier isolé.

Ces mesures ont un intérêt juridique indirect : elles répondent souvent aux conditions de protection exigées par les polices d’assurance, et elles documentent, face à l’administration fiscale, l’existence d’une organisation de contrôle sérieuse. Les entreprises du bâtiment et du transport, les plus exposées, ont intérêt à les formaliser dans une procédure interne, avec l’appui si nécessaire d’un avocat en droit de la construction et du BTP ou d’un avocat en transport routier. La hausse du coût du gazole, déjà analysée dans notre article sur la répercussion du prix du carburant par les transporteurs, rend ces précautions d’autant plus rentables.

Une dernière situation sort du cadre de cet article, mais mérite d’être signalée : lorsque les soupçons portent sur un salarié, par exemple à partir d’anomalies sur une carte carburant, la question change de nature. Elle relève alors aussi du droit du travail et de la procédure disciplinaire, et les règles sur la collecte d’informations rappelées plus haut prennent une importance décisive pour la suite du dossier.

Conclusion

Un vol de carburant au préjudice d’une entreprise se traite comme un sinistre à part entière, et non comme un simple fait divers. Le jour même, la plainte, accompagnée des relevés, des factures et des images sauvegardées, ouvre la voie à toutes les autres démarches : elle nourrit l’enquête, soutient la déclaration à l’assureur et sert de justification au regard de la TVA, que l’article 207 de l’annexe II au Code général des impôts dispense de reverser lorsque le vol est justifié. La déclaration de sinistre doit suivre sans attendre, dans le délai prévu par la police, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés pour un vol selon l’article L. 113-2 du Code des assurances, et la définition contractuelle du vol garanti doit être relue avant de discuter avec l’assureur.

Pour la suite, l’entreprise a intérêt à documenter l’origine externe des faits, à chiffrer précisément son préjudice et à renforcer sa protection en respectant les règles applicables aux caméras et aux traceurs : information des salariés, consultation du comité social et économique, finalité définie et proportionnée. Ces précautions ne garantissent pas l’indemnisation, mais elles placent l’entreprise en position de faire valoir ses droits devant l’assureur, l’administration fiscale et le juge, qui reste seul à décider de la qualification des faits et de la réparation due.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».