Louvre Banque Privée, l’ancienne Banque Privée Européenne (BPE), a publié sa brochure des conditions et tarifs applicables au 1er janvier 2027 à ses clients particuliers, datée de septembre 2026. Le document fait apparaître une hausse des droits de garde sur les portefeuilles de titres, de nouveaux frais sur les titres non cotés et une ligne « Nous consulter » pour le traitement des dossiers de succession, là où la brochure 2026 mentionnait un forfait pour les études successorales et l’absence de frais, conformément à la réglementation, pour les clients mineurs. Ces changements arrivent au moment où beaucoup de clients se demandent ce que vaut leur banque privée en cas de difficulté : leurs comptes, leurs titres, leur assurance vie et leurs placements anciens sont-ils protégés ?
Les éléments favorables à la banque sont clairs dans ses propres documents. Louvre Banque Privée est un établissement de crédit de droit français contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l’Autorité des marchés financiers (AMF), filiale à 100 % de La Banque Postale, adhérent au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), et elle publie ses tarifs plusieurs mois avant leur entrée en vigueur.
Précisons-le d’emblée : à la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière, d’un incident ou d’un dommage subi par les clients de Louvre Banque Privée, aucune responsabilité n’est établie à son égard au titre des faits décrits ici, les conventions signées par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Nous verrons ce qui protège votre argent si la banque ou son groupe défaillait (I), puis ce que changent les tarifs 2027 et comment agir en cas de désaccord (II).
I. Si Louvre Banque Privée défaillait : ce qui protège vos comptes, vos titres et vos contrats
La protection d’un client ne dépend pas de l’image de la banque, mais de la nature juridique de ce qu’il détient : des dépôts, que la banque doit restituer et qui entrent dans son bilan, ou des titres et des contrats, qui restent la propriété du client ou relèvent d’un autre débiteur. Il faut donc distinguer les comptes (A) et les placements (B).
A. Une banque distincte de La Banque Postale : vos dépôts, le plafond du FGDR et votre rang
Une personne morale à part entière, malgré le changement de nom. Selon ses mentions légales, Louvre Banque Privée est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 222 000 000 €, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 384 282 968, dont le siège est situé 48 rue du Louvre, à Paris. Elle est à la fois établissement de crédit et courtier en assurances inscrit à l’ORIAS sous le numéro 07 004 983. Le passage du nom BPE au nom Louvre Banque Privée n’a pas créé une nouvelle société : dans un arrêt du 1er octobre 2025, la cour d’appel de Paris a écarté l’argument tiré de l’ancienne dénomination en jugeant que « La société assignée a simplement changé de dénomination sociale ce qui est sans conséquence sur l’existence de la personnalité morale » (CA Paris, pôle 5, chambre 6, 1er octobre 2025, n° 23/10542). Concrètement, vos contrats signés avec la BPE restent opposables à Louvre Banque Privée, et vos réclamations visant des faits anciens doivent être dirigées contre elle.
Une banque distincte de sa maison mère. L’appartenance au groupe La Banque Postale ne fait pas de la société mère le débiteur des clients de sa filiale. Dans une affaire où un épargnant victime d’une escroquerie au placement reprochait à La Banque Postale un défaut de vigilance sur un virement parti de son compte BPE, la cour d’appel de Paris a relevé que l’ordre avait été passé depuis la BPE, « qui est une personne morale distincte de La Banque Postale, de sorte que cette dernière ne saurait répondre des obligations de teneur de compte à son égard » (CA Paris, pôle 5, chambre 6, 29 mars 2023, n° 22/17348). La cour a ajouté que la qualité de filiale ne change rien à cette solution, sauf fictivité, immixtion de la société mère ou confusion des patrimoines. Deux conséquences pratiques en découlent : en cas de litige sur la tenue de votre compte, assignez Louvre Banque Privée et non La Banque Postale ; et la solidité du groupe ne constitue pas, en droit, une garantie de paiement des dettes de la filiale.
Un plafond du FGDR propre à cet établissement. Tout établissement de crédit agréé en France adhère au fonds de garantie des dépôts et de résolution, qui gère notamment le mécanisme de garantie des dépôts et celui des titres (C. mon. fin., art. L. 312-4). Le plafond de 100 000 € se calcule par déposant et par établissement : selon l’arrêté du 27 octobre 2015, « Ce plafond s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit ». Le même article prévoit que les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire bénéficient d’un plafond séparé de 100 000 €. Les dépôts couverts sont définis largement : comptes courants, comptes à terme, comptes et plans d’épargne, mais aussi les espèces des comptes PEA ouverts auprès d’un établissement de crédit (arrêté du 27 octobre 2015, champ de la garantie).
À notre lecture, puisque Louvre Banque Privée et La Banque Postale sont deux établissements de crédit distincts, un client qui détient des comptes dans chacune d’elles dispose de deux plafonds de 100 000 €, et non d’un seul plafond de groupe. Cette répartition peut compter pour une clientèle patrimoniale. Il faut en revanche additionner tous les comptes ouverts chez Louvre Banque Privée, y compris un compte joint, réparti entre ses cotitulaires.
Le cas des sommes exceptionnelles, fréquent en banque privée. Le produit de la vente de votre résidence, une indemnité de rupture du contrat de travail, un capital retraite ou les fonds d’une succession reçus sur votre compte bénéficient d’un plafond rehaussé : cette somme « ouvre droit à un rehaussement du plafond de la garantie dans la limite de 500 000 euros », pendant trois mois à compter de son inscription au crédit du compte (arrêté du 27 octobre 2015, dépôts exceptionnels temporaires). Pour en bénéficier, conservez l’acte de vente, la lettre de l’employeur ou l’attestation du notaire : c’est sur ces pièces que le fonds appréciera la nature de la somme.
Au-delà du plafond : votre rang et le renflouement interne. Si un établissement de crédit était placé en liquidation judiciaire, la loi fixe l’ordre des paiements après les créanciers titulaires de sûretés : d’abord les dépôts couverts et le fonds de garantie subrogé, puis, en deuxième lieu, les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour la part de leurs dépôts éligibles qui excède le plafond (C. mon. fin., art. L. 613-30-3). En cas de résolution, c’est-à-dire de traitement de la banque par l’autorité de résolution sans liquidation, les dépôts couverts ne peuvent être réduits ni convertis en actions, pas plus que tout engagement qui « résulte de la détention par une personne soumise à une procédure de résolution d’actifs ou de liquidités de clients » (C. mon. fin., art. L. 613-55-1, I, 1° et 3°), sous réserve de la protection prévue par le droit de l’insolvabilité. Nous avons détaillé ces mécanismes dans notre analyse consacrée au bail-in et au sort des sommes au-delà de 100 000 € garantis par le FGDR.
Ces règles décrivent une hypothèse théorique. Rien, dans les documents publiés par la banque ni dans les sources officielles consultées, n’indique une difficulté de Louvre Banque Privée. Elles servent à organiser votre patrimoine avant tout incident, en particulier si vous laissez des liquidités importantes sur un compte courant en attendant un réinvestissement.
B. Titres, PEA, OPC, assurance vie et fonds fiscaux : ce qui reste à vous et qui vous doit quoi
Vos titres ne font pas partie du patrimoine de la banque. Les actions, obligations et parts d’OPC inscrites sur un compte-titres ou un PEA appartiennent au client ; la banque n’en est que le teneur de compte-conservateur. Si l’intermédiaire était placé en redressement ou en liquidation judiciaire, l’administrateur ou le liquidateur vérifierait que les titres détenus pour le compte des clients sont en nombre suffisant. À défaut, « il est procédé titre financier par titre financier à une répartition proportionnelle entre les titulaires de compte concernés », et les clients peuvent faire virer leurs titres chez un autre teneur ; pour la part non restituée, ils sont dispensés de déclarer leur créance (C. mon. fin., art. L. 211-10).
La garantie des titres, distincte de celle des dépôts. Le mécanisme de garantie des titres « a pour objet d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers » ainsi que des espèces liées à un service d’investissement qui ne relèvent pas de la garantie des dépôts (C. mon. fin., art. L. 322-1). Son plafond est fixé par l’arrêté du 18 mars 2024 : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers », et un second plafond de 70 000 € couvre les dépôts liés. Ces montants s’appliquent par établissement, quel que soit le nombre de comptes. Cette garantie ne joue que si les titres ne peuvent pas être restitués : elle ne compense jamais une baisse de cours ni une perte de valeur d’un fonds.
La gestion sous mandat. La banque propose des mandats de gestion, dont un profil « PEA Europe Souveraineté » présenté dans son communiqué du 14 octobre 2025. Dans un mandat, la banque décide des arbitrages pour votre compte, mais les titres restent inscrits à votre nom : la protection est la même que pour la gestion libre. Votre recours, en cas de désaccord, porte sur le respect du mandat, de votre profil et des frais annoncés.
L’assurance vie : un autre débiteur, une autre garantie. Une banque qui place des contrats d’assurance vie agit comme intermédiaire ; l’engagement de payer pèse sur la compagnie d’assurance désignée dans les conditions générales du contrat. La brochure 2027 indique que la banque propose une gamme étendue de contrats d’assurance vie, sans les nommer, et cite, pour l’assurance des moyens de paiement BPE Protect, Suravenir Assurances comme assureur. Si l’assureur défaillait, le fonds de garantie des assurances de personnes, auquel adhèrent les entreprises d’assurance vie (C. assur., art. L. 423-1), reconstituerait les droits « Jusqu’à concurrence d’un montant de provisions techniques de 70 000 euros » par assuré et par assureur, porté à 90 000 € pour certaines rentes (C. assur., art. R. 423-7). Vérifiez donc sur vos conditions particulières le nom de l’assureur : c’est lui, et non la banque, que vise ce plafond.
Les clients qui ont racheté leurs contrats doivent garder leurs documents. Dans l’affaire jugée le 1er octobre 2025, un client reprochait à la BPE de ne pas l’avoir éclairé sur l’option fiscale lors du remboursement de deux contrats d’assurance vie adossés à des prêts in fine ; il a perdu, notamment parce qu’il ne produisait ni ses contrats, ni les conditions générales, ni la notice, de sorte qu’il ne démontrait pas en quelle qualité la responsabilité de la banque était recherchée (CA Paris, 1er octobre 2025, n° 23/10542).
Les FCPI et FIP souscrits par l’intermédiaire de la BPE. Beaucoup de clients ont souscrit, dans les années 2000 et 2010, des fonds de capital-investissement défiscalisants. La cour d’appel de Paris a jugé, le 27 mai 2026, une action dirigée à la fois contre la banque et contre la société de gestion de fonds souscrits entre 2001 et 2011. Faute de bulletins de souscription produits, la cour a retenu qu’« Il n’est donc pas établi que la société Louvre Banque privée soit intervenue comme distributeur des fonds sus-énumérés, ni comme prestataire de services d’investissement ». Elle a aussi rappelé que les parts de ces fonds sont bloquées pendant leur durée de vie, prorogations comprises : « Le blocage des fonds pendant ces durées n’est donc pas fautif » (CA Paris, pôle 5, chambre 6, 27 mai 2026, n° 24/05014). Ces fonds ne relèvent pas du bilan de la banque : ils forment des copropriétés gérées par une société de gestion et conservées par un dépositaire. Les règles propres aux FCPI, FIP et FCPR bloqués ou liquidés hors délai s’appliquent donc, quelle que soit la santé de la banque qui les a placés.
II. Tarifs au 1er janvier 2027, successions et litiges : ce que vous pouvez refuser, contester et réclamer
Le risque le plus concret pour un client n’est pas la faillite de sa banque, mais l’augmentation de ses frais, un dossier de succession qui traîne ou une opération frauduleuse non remboursée. Les tarifs 2027 posent deux questions : que changent-ils et comment les refuser (A) ? Les litiges plus graves appellent ensuite des recours précis (B).
A. Droits de garde, cartes, crédits : ce qui change au 1er janvier 2027 et comment réagir
Les droits de garde augmentent sur les portefeuilles en gestion libre. Selon la brochure 2026, la commission proportionnelle sur les titres détenus en direct et les OPC, hors fonds de LBP AM et de La Financière de l’Échiquier, était de 0,21 % jusqu’à 50 000 €, de 0,14 % entre 50 000 € et 200 000 € et de 0,09 % au-delà. La brochure 2027 ne retient plus que deux tranches : 0,25 % jusqu’à 200 000 € et 0,20 % au-delà. Les deux brochures précisent que le montant est calculé par tranche d’encours, de façon cumulative, et appliquent les mêmes taux au compte-titres et au PEA. À ces commissions s’ajoutent des frais fixes de 30 € par an et par compte et 4,50 € par ligne de titres détenus hors fonds maison, inchangés. Les titres non cotés sont plus chers : 30 € par ligne au lieu de 25 €, et des frais de gestion de 100 € par an et par compte au lieu de 80 €.
Selon notre calcul, qui ne remplace pas le relevé de frais de la banque, la seule commission proportionnelle passerait pour un portefeuille de 100 000 € de 175 € à 250 € par an, et pour un portefeuille de 300 000 € de 405 € à 700 € par an, avant les frais fixes et les frais par ligne. La hausse est d’autant plus forte que le portefeuille est important, puisque le taux applicable au-delà de 200 000 € fait plus que doubler.
Les cartes et le crédit. La carte Visa Classic ou MasterCard à débit immédiat, facturée 43 € par an en 2026, est alignée sur le débit différé à 45 € par an. La brochure annonce aussi l’arrêt de la commercialisation de la carte MasterCard à autorisation systématique à compter du 1er juin 2027. Plusieurs frais de crédit augmentent : changement de date de prélèvement (25 € au lieu de 22 €), réédition du tableau d’amortissement (30 € au lieu de 26 €), mainlevée de garantie (150 € au lieu de 128 €), modification de garantie (380 € au lieu de 350 €). Les frais de tenue de compte restent de 4 € par mois, soit 48 € par an, avec une exonération pour les détenteurs d’une offre groupée.
Pour le compte de dépôt : deux mois pour décider. La loi encadre strictement la modification de la convention de compte de dépôt d’un particulier : « Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est fourni sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée » (C. mon. fin., art. L. 312-1-1, IV). Le silence vaut acceptation, mais le client qui refuse peut résilier la convention avant l’entrée en vigueur, sans pénalité. Plus largement, il peut résilier à tout moment, sous réserve d’un préavis contractuel qui ne peut dépasser trente jours, et les frais payés d’avance lui sont remboursés au prorata (même article, V). La clôture d’un compte de dépôt ou d’un livret ne peut pas être facturée et la banque d’arrivée doit proposer un service d’aide à la mobilité bancaire (C. mon. fin., art. L. 312-1-7).
Si vous n’avez reçu aucune information personnelle deux mois avant le 1er janvier 2027, notez-le : à notre lecture, une hausse appliquée sans ce préavis ne vous serait pas opposable pour le compte de dépôt, et vous pourriez demander le remboursement des sommes prélevées à tort.
Pour le PEA : des plafonds légaux. Le compte-titres relève de sa propre convention, dont il faut relire la clause de modification des tarifs. Le PEA bénéficie en revanche de plafonds fixés par décret : les frais de tenue de compte et de garde « ne peuvent excéder annuellement la somme composée de 0,4 % de la valeur des titres détenus » et de 5 € par ligne, ou 25 € pour une ligne de titres non cotés (C. mon. fin., art. D. 221-111-1, 2°). Les frais de transfert d’un PEA vers un autre établissement « ne peuvent excéder 15 euros par ligne de titres détenus transférée », 50 € pour une ligne non cotée, dans la limite globale de 150 € (même article, 4°). En cas de transfert en cours d’année, les droits de garde de l’ancien établissement sont limités au prorata de la durée de gestion et l’excédent déjà prélevé est restitué.
Les taux annoncés pour 2027 restent sous le plafond proportionnel de 0,4 %. Le contrôle doit toutefois se faire sur l’ensemble des frais de garde et de tenue de compte du PEA, frais fixes et frais par ligne compris, rapportés au plafond global. Si le total facturé sur votre PEA dépassait ce plafond, la part excédentaire pourrait être réclamée.
Comparer avant le 1er janvier. Demandez à votre banquier privé le récapitulatif annuel des frais et une simulation des droits de garde 2027 sur votre portefeuille réel, en distinguant les fonds maison, exonérés de la commission proportionnelle, et les autres lignes. C’est sur cette base que l’on décide de conserver le compte, de transférer le PEA ou de regrouper les lignes.
B. Successions, comptes inactifs, fraude, médiation et juge : vos recours
Le dossier de succession : une ligne « Nous consulter » encadrée par la loi. La brochure 2026 mentionnait un forfait de 230 € pour les études fiscales ou successorales et l’absence de frais de succession pour les clients mineurs, « conformément à la règlementation en vigueur ». La brochure 2027 remplace ces lignes par des « Frais de traitement d’un dossier de successions » au tarif « Nous consulter ».
Un tarif non chiffré ne dispense pas la banque de respecter la loi. L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, entré en vigueur le 13 novembre 2025 et modifié le 19 juin 2026, prévoit que, hors des cas où aucun frais ne peut être perçu, les frais liés à une succession sont plafonnés par décret « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt » et dans la limite d’un montant fixé par ce décret.
Dans sa version applicable jusqu’au 18 juin 2026, cet article excluait tout frais dans trois cas : une succession simple pour laquelle l’héritier justifie de sa qualité par un acte de notoriété ou par l’attestation prévue par la loi, un montant total inférieur au seuil fixé par arrêté, et un titulaire mineur au jour du décès. La version consolidée en vigueur, telle qu’elle apparaît sur Légifrance à la date de rédaction, ne permet pas de reproduire avec certitude la liste des cas d’exonération issue de la modification de juin 2026 ; nous ne l’affirmons donc pas. Avant de régler une facture de succession, demandez à la banque un devis écrit qui indique le fondement du montant, le total des soldes retenus et le plafond appliqué.
Pour les dépenses urgentes, la personne qui organise les obsèques peut obtenir, sur présentation de la facture, le débit des comptes de paiement du défunt dans une limite fixée par arrêté, et un héritier en ligne directe peut faire régler des actes conservatoires ou clôturer des comptes de faible montant sur attestation signée de l’ensemble des héritiers (C. mon. fin., art. L. 312-1-4). Les fonds reçus par un héritier au titre d’une succession bénéficient, pendant trois mois, du plafond rehaussé de 500 000 € du FGDR évoqué plus haut.
Les comptes en déshérence et les comptes inactifs. La brochure facture 30 € par an les frais sur succession en déshérence, c’est-à-dire sur un compte devenu inactif après un décès. Un compte est inactif douze mois après le décès si aucun ayant droit ne s’est manifesté auprès de la banque (C. mon. fin., art. L. 312-19). Pour ces comptes, « le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 € » (arrêté du 21 septembre 2015, art. 1er, 4°), et pour un compte-titres inactif les frais ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés en l’absence d’inactivité. Trois ans après le décès, les avoirs sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations, les titres étant préalablement vendus par la banque, et la loi précise : « Cet établissement ne peut être tenu responsable des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs » (C. mon. fin., art. L. 312-20). Héritiers d’un client de la BPE, manifestez-vous donc rapidement, par écrit, pour éviter cette vente forcée au cours du jour.
Une opération frauduleuse sur votre compte : remboursement immédiat, sauf preuve contraire. En cas d’opération de paiement non autorisée signalée à temps, « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement » après en avoir été informé, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude du client communiqué par écrit à la Banque de France ; à défaut, des intérêts majorés courent (C. mon. fin., art. L. 133-18). Le signalement doit intervenir sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (C. mon. fin., art. L. 133-24).
Louvre Banque Privée a été jugée sur ce terrain. Des clients avaient contesté onze paiements par carte réalisés le 19 décembre 2023, pour 10 805 €, après une escroquerie dans laquelle un fraudeur s’était fait passer pour leur enfant ; la banque leur opposait une négligence grave et soutenait que les paiements avaient été validés. Le tribunal judiciaire de Paris a constaté que les tableaux produits ne démontraient pas les deux éléments d’une authentification forte et en a déduit qu’« ne démontrant pas que les opérations en litige ont fait l’objet d’une authentification forte, la société Louvre Banque Privée est tenue d’en opérer le remboursement » (TJ Paris, 9e chambre, 2e section, 22 mai 2026, n° 24/09224). Il a en revanche rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, le régime légal des paiements non autorisés excluant, selon lui, tout autre régime de responsabilité. Ce jugement de première instance, susceptible d’appel, illustre la charge de la preuve : c’est à la banque d’établir l’authentification forte avant de discuter la négligence du client. Notre page consacrée à la fraude bancaire et au remboursement des opérations contestées précise la démarche.
La mise en garde sur les crédits. Les prêts consentis à une clientèle patrimoniale ne dispensent pas la banque de son devoir de mise en garde lorsque l’endettement est excessif. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé que « la Banque Privée Européenne était tenue de le mettre en garde sur le caractère excessif de l’un, puis de l’autre prêt », et a alloué à l’emprunteur 10 000 € pour perte de chance et 9 599,09 € au titre d’intérêts perçus sur l’un des prêts (CA Paris, pôle 5, chambre 6, 3 avril 2024, n° 22/01915). Le préjudice réparé reste une perte de chance, appréciée au regard des avantages que l’investissement a procurés.
Réclamation, médiateur, juge : l’ordre des démarches. Selon la brochure 2027, une réclamation s’adresse d’abord au banquier privé ou au directeur du pôle de gestion privée, qui accuse réception sous dix jours ouvrés au plus et répond dans un délai maximal de deux mois ; pour un service de paiement, la réponse intervient sous quinze jours ouvrables, ou trente-cinq dans des situations exceptionnelles. En cas de désaccord, le client peut écrire au service gestion clientèle, puis saisir le médiateur de la consommation de La Banque Postale. Tout consommateur peut recourir à un médiateur pour un litige avec son établissement de crédit (C. mon. fin., art. L. 316-1 ; C. consom., art. L. 612-1). Pour un litige portant sur un instrument financier ou un service d’investissement, le client choisit entre ce médiateur et le médiateur de l’AMF, et ce choix est définitif pour le litige (C. mon. fin., art. L. 621-19).
Si la médiation échoue, l’action en responsabilité contractuelle contre la banque se fonde sur l’inexécution de ses obligations (C. civ., art. 1231-1). Le délai est en principe de cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (C. civ., art. 2224). Les décisions rendues sur des placements anciens montrent que l’issue dépend souvent des pièces : bulletins de souscription, conventions, conditions générales, relevés et courriers. Pour une vue d’ensemble des recours contre une banque, consultez notre page consacrée au droit bancaire et aux litiges avec les établissements de crédit, ainsi que notre analyse d’une autre banque privée, Milleis Banque Privée et sa reprise par LCL, et celle de l’épargne salariale de La Banque Postale et de CNP ESR, qui relève du même groupe.
Conclusion
Louvre Banque Privée n’est pas une simple marque de La Banque Postale : c’est un établissement de crédit à part entière, l’ancienne BPE sous un nouveau nom, avec son propre plafond de garantie des dépôts. Pour un client, cette autonomie a deux faces. Elle offre un plafond de 100 000 € distinct de celui de La Banque Postale, 500 000 € pendant trois mois pour certaines sommes exceptionnelles, et 70 000 € pour les titres qui ne pourraient pas être restitués. Elle impose aussi d’agir contre la bonne société : la cour d’appel de Paris a refusé qu’un client recherche la société mère pour un virement parti de son compte BPE.
Les titres, les parts d’OPC et les contrats d’assurance vie ne disparaissent pas avec la banque qui les a distribués. Les titres restent la propriété du client, les fonds sont des copropriétés conservées par un dépositaire, et les contrats d’assurance vie engagent un assureur, protégé par son propre fonds de garantie. Les décisions rendues sur des souscriptions anciennes rappellent qu’en cas de litige, ce sont les documents conservés qui permettent d’identifier le bon débiteur et le bon fondement.
Le changement le plus tangible reste tarifaire. Au 1er janvier 2027, la commission de garde proportionnelle augmente nettement, surtout au-delà de 200 000 €, les titres non cotés coûtent plus cher et les frais de succession ne sont plus chiffrés dans la brochure. Le client dispose de leviers précis : le préavis de deux mois et le droit de refuser pour le compte de dépôt, les plafonds légaux de frais du PEA et leur proratisation en cas de transfert, le plafond de 1 % des frais de succession fixé par la loi, le plafond de 30 € par an sur les comptes inactifs, le remboursement des opérations non autorisées lorsque la banque ne prouve pas l’authentification forte, puis la médiation et le juge.
Ces analyses reposent sur les mentions légales et les brochures tarifaires 2026 et 2027 publiées par Louvre Banque Privée, sur son communiqué du 14 octobre 2025 et sur des décisions publiées entre 2023 et 2026, ainsi que sur les textes vérifiés à la date de rédaction. Aucune source officielle ne fait état, à cette date, d’une difficulté financière, d’un incident ou d’un dommage subi par les clients de la banque, aucune responsabilité n’est établie à son égard au titre des faits décrits, les conventions et contrats signés par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
Un avocat en droit bancaire à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des affaires à Paris.
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