Le Comptoir National de l’Or, connu sous l’adresse gold.fr, réunit en réalité plusieurs sociétés : la tête de réseau, CNDO, société par actions simplifiée immatriculée à Paris ; l’éditeur du site gold.fr, Gold Trade, qui vend et rachète l’or à distance ; des agences, dont une partie relève de sociétés concessionnaires ; et, depuis 2023, GoldX, société de la « carte GOLD.fr », qui tient un compte d’or en grammes et agit comme agent de services de paiement de Xpollens, établissement de monnaie électronique agréé. Dans la suite de cet article, nous parlons de la tête de réseau, de l’éditeur du site, de la société de la carte et de l’établissement de monnaie électronique. Les recherches « Comptoir National de l’Or avis », « fiable » ou « faillites » posent toutes la même question : que devient mon or, ou son prix, si l’une de ces sociétés venait à défaillir ?
Disons-le d’emblée : au 14 novembre 2026, aucune procédure collective n’est publiée au BODACC pour CNDO, Gold Trade ou GoldX, et aucune source officielle ne fait état d’un incident, d’une perte ou d’un manquement. Aucune responsabilité n’est établie. Les développements qui suivent décrivent des hypothèses, à partir des conditions publiées par les sociétés et des textes en vigueur ; les contrats que vous avez réellement signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
La question mérite pourtant d’être posée avec précision, car tout diffère selon que vous avez acheté des pièces au comptoir, commandé des lingotins sur le site, alimenté un compte-poids dans l’application, confié vos bijoux pour qu’ils soient « stockés » ou simplement revendu de l’or ancien. Nous examinons d’abord qui est votre cocontractant et ce que vous détenez juridiquement (I), puis comment récupérer votre or ou sa valeur en cas de procédure collective, de fraude, de blocage ou de décès (II).
I. Qui est votre cocontractant et que détenez-vous vraiment ?
A. Agence, site gold.fr ou application : trois parcours, trois contrats
La première vérification est la plus simple et la plus souvent négligée : identifier la société qui figure sur votre facture. Un arrêt de la cour d’appel de Paris, rendu dans un litige commercial entre la tête de réseau et d’anciens concessionnaires, expose que la société « gère un réseau d’une quinzaine de concessionnaires spécialisés dans l’achat et la vente d’or auprès des particuliers et répartis en une soixantaine d’agences sur le territoire national » (CA Paris, 17 janvier 2024, n° 22/03897). Ce litige, purement commercial, portait sur l’exécution et la rupture des contrats de concession ; il ne concerne aucun client. Il montre en revanche que l’enseigne de la vitrine ne désigne pas toujours la société avec laquelle vous contractez. Le site de la carte évoque aujourd’hui plus de 80 comptoirs, et ailleurs 100 agences.
Les conditions générales de gold.fr le disent sans détour à leur article 15 : l’éditeur du site se déclare affilié à un réseau d’agences et précise qu’il ne peut être tenu des contrats que vous concluez directement avec ces agences. Le Code de la consommation impose d’ailleurs au professionnel de vous communiquer son identité et ses activités avant que vous ne soyez engagé (article L. 111-1, 4°). La dénomination, le numéro d’immatriculation et l’adresse de votre bon d’achat désignent donc votre débiteur, celui contre lequel vous déclarerez une créance ou dirigerez une revendication.
Peut-on se retourner contre la tête de réseau si l’agence disparaît ? La jurisprudence l’admet seulement dans une hypothèse étroite. Dans une affaire de garde-meubles, la cour d’appel de Montpellier rappelle que « la responsabilité du franchiseur peut être engagée par le client du franchisé si ce dernier a pu, de bonne foi, croire qu’il contractait avec le franchiseur en raison d’une apparence créée par le mandant », mais elle écarte cette apparence lorsque le document contractuel identifie clairement la seule société contractante, et ajoute que « le franchiseur n’est pas tenu de garantir le franchisé indépendant de l’exécution de ses obligations » (CA Montpellier, 26 février 2026, n° 25/01019). Transposée au négoce d’or, cette solution signifie, à notre lecture, qu’un client d’une agence concessionnaire défaillante aura du mal à agir contre la tête de réseau si ses documents mentionnent une autre société.
Deuxième parcours : l’achat en agence, payé et emporté. Le Code civil pose que « Dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat » (article 1196). Pour des pièces vendues au poids ou au nombre, l’article 1585 précise que « la vente n’est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu’à ce qu’elles soient pesées, comptées ou mesurées ». Une fois les pièces comptées et remises, elles sont chez vous et la défaillance ultérieure du vendeur ne vous concerne plus, sauf contestation sur leur authenticité ou leur conformité.
Troisième parcours : la commande à distance sur gold.fr. Les conditions de l’éditeur du site prévoient un virement préalable, aucune commande n’étant traitée avant le crédit des fonds, puis une expédition par lettre recommandée ou en valeur déclarée, dans un délai moyen de 48 à 72 heures après l’exécution de l’ordre ; l’éditeur supporte les risques jusqu’à la réception. Entre le virement et la livraison, vous êtes donc créancier d’une livraison ou d’un remboursement, non propriétaire d’un lingot identifié. Le droit de rétractation de quatorze jours ne joue pas : il est exclu pour les contrats « De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation » (article L. 221-28, 2°, du Code de la consommation), exclusion que reprennent les conditions du site comme celles de la carte.
Dernier parcours, le plus fréquent derrière les requêtes de proximité : vous revendez de l’or ancien, bijoux ou pièces. Le Code de la consommation encadre spécialement cette opération. Tout achat de métaux précieux par un professionnel auprès d’un consommateur « fait l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion » (article L. 224-97). Surtout, « Le consommateur dispose d’un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation » ; si l’objet n’est pas restitué, « le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés », et la même disposition ajoute que « Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement. » (article L. 224-99). Les conditions de gold.fr reprennent ce délai de 48 heures pour le « vieil or » vendu à distance au moyen de leur kit d’envoi.
Cette règle a été appliquée à un professionnel de l’achat d’or qui n’avait pas rendu une chevalière et une gourmette après une rétractation exercée dès le lendemain : le tribunal judiciaire de Caen l’a condamné, « non pas à lui payer le coût estimé par celui-ci de leur valeur, mais la somme de 200 euros, soit le double du prix de vente », outre 300 euros pour le préjudice moral, 300 euros pour résistance abusive et 800 euros de frais de procédure (TJ Caen, 7 mai 2026, n° 25/04489). La sanction est donc forfaitaire et calculée sur le prix payé, non sur la valeur sentimentale ou de marché. Enfin, le paiement de votre or ne peut se faire en espèces : « Lorsqu’un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. » (article L. 112-6 du Code monétaire et financier). Le virement laisse une trace qui vous servira si un paiement n’arrive pas.
B. Le compte-poids de la carte GOLD.fr : des grammes inscrits à votre nom, des lingots mutualisés, une restitution en euros
La carte GOLD.fr fonctionne différemment. Selon ses conditions générales, la société de la carte, immatriculée à Paris depuis le transfert de son siège publié au BODACC le 29 juillet 2026 (à effet du 3 juin 2026), ouvre aux particuliers résidant en France un « compte-poids » exprimé en grammes, adossé à un compte de paiement tenu dans les livres de l’établissement de monnaie électronique. Chaque ordre d’achat vaut mandat de stocker l’or « en son nom et pour le compte » du client. Les conditions précisent aussi que ces services ne constituent pas un service de placement ou d’investissement, et que le client ne peut demander que la contre-valeur en euros de l’or acheté par l’application, au moyen d’un ordre de vente. La page de présentation de la carte indique de son côté que les frais de protection couvrent un stockage chez Loomis France sous forme de lingots Metalor d’un kilogramme, avec assurance, pour 0,14 % de la valeur par trimestre ; les conditions générales, elles, parlent des coffres de la société ou de son groupe. Le registre REGAFI recense bien la société de la carte comme agent de services de paiement, sous l’adresse d’Annecy antérieure au transfert du siège, à la date de notre vérification.
Ce schéma s’écarte du dépôt classique. Selon l’article 1915 du Code civil, « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » et l’article 1932 ajoute que « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue. ». Or votre droit porte sur des grammes, logés dans des barres d’un kilogramme communes à plusieurs clients, et la restitution prévue est un paiement en euros. Rien ne garantit, à la seule lecture des conditions publiées, qu’un lingot déterminé vous soit affecté. Deux lectures sont donc possibles : celle d’une propriété indivise sur un stock d’or conservé pour le compte des clients, que soutient la formule du mandat de stockage ; celle d’une simple créance en grammes contre la société de la carte, que suggère la restitution exclusivement monétaire. La différence est décisive en cas de faillite, nous y reviendrons, et aucune décision publiée ne l’a encore tranchée pour ce produit.
Le cas des bijoux confiés en agence pour être « stockés » ajoute une difficulté. Les conditions prévoient un bordereau de dépôt, une faculté de se rétracter pendant 48 heures après la signature et le paiement des frais de dépôt, et affirment que la remise n’entraîne aucun transfert de propriété. Mais le client ne récupère pas ses bijoux : il obtient une inscription en grammes, puis, s’il le demande, de l’or d’investissement contre des frais de fabrication. À notre lecture, si la remise n’est pas une vente, la promesse de restituer une quantité équivalente plutôt que l’objet lui-même éloigne l’opération de l’article 1932 et la rapproche d’un dépôt de choses fongibles, ce qui rend vos preuves écrites (bordereau, poids, titre en carats, relevé) d’autant plus précieuses. Conservez une photographie de chaque bijou avant de le remettre.
Le droit des procédures collectives offre ici un appui. L’article L. 624-16 du Code de commerce dispose que « La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. » La Cour de cassation juge que cette règle « énonce une règle de fond, attribuant au revendiquant la propriété des biens fongibles qui se trouvent entre les mains de l’acheteur dès lors que ceux-ci sont de même espèce et de même qualité que ceux qu’il a livrés » (Cass. com., 5 mars 2002, n° 98-17.585, publié au Bulletin). L’arrêt concernait des marchandises vendues avec réserve de propriété ; son raisonnement sur la fongibilité peut, à notre lecture, éclairer la situation d’un client dont les grammes d’or se trouvent dans un stock homogène conservé par un tiers pour le compte de la société de la carte.
Reste la question du statut. Le négoce d’or physique n’est pas une activité agréée par l’Autorité des marchés financiers ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le Code monétaire et financier prévoit toutefois un régime d’intermédiaire en biens divers pour celui qui propose d’« acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n’en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat leur offre une faculté de reprise ou d’échange et la revalorisation du capital investi » (article L. 551-1, I, 1°). La société de la carte ne revendique pas cette qualification et ses conditions écartent toute idée de placement ; savoir si un compte-poids géré par le vendeur pourrait y entrer est une question ouverte, que nous signalons sans y répondre, car elle dépend des documents commerciaux réellement diffusés et de l’appréciation des autorités.
Les euros suivent une autre logique. Le solde en euros, celui qui sert aux paiements par carte et aux virements après la vente d’or, est inscrit sur un compte de paiement chez l’établissement de monnaie électronique. Ces fonds sont protégés selon l’une des deux méthodes prévues par l’article L. 526-32 du Code monétaire et financier, le cantonnement ou la garantie d’un tiers ; dans la première, ils le sont « contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de monnaie électronique, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de l’établissement ». Vous pouvez demander laquelle s’applique : l’établissement doit fournir à ses clients « toute information utile sur les modalités de protection des fonds collectés » (article L. 526-34). Quant à la société de la carte, simple agent, l’article L. 523-3 prévoit que « Le prestataire de services de paiement mandant demeure pleinement responsable vis-à-vis des tiers des actes de tout agent qu’il a mandaté. » Ni l’or ni ces euros ne relèvent en revanche de la garantie des dépôts : l’article L. 312-4 réserve l’adhésion au fonds de garantie aux établissements de crédit, entreprises d’investissement, sociétés de financement et quelques autres catégories, parmi lesquelles ne figurent ni les négociants en or ni les établissements de monnaie électronique. Le slogan d’un or stocké « en dehors du système bancaire » a donc son revers : aucun fonds public n’indemnise un client d’un négociant défaillant.
II. Défaillance, fraude, blocage ou décès : comment récupérer votre or ou sa valeur ?
A. Si la société de la carte, l’éditeur du site ou une agence faisait l’objet d’une procédure collective
Supposons, pour raisonner, l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire contre l’une des sociétés. Tout commence par la publication du jugement au BODACC, qui fait courir deux délais distincts. Le premier concerne la revendication : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » (article L. 624-9 du Code de commerce, applicable en liquidation par l’article L. 641-14). La demande part par lettre recommandée avec avis de réception à l’administrateur ou, à défaut, au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire ; ensuite, « A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire » dans le mois suivant (article R. 624-13).
Ce délai vaut même si votre droit paraît évident et même si l’or n’est pas dans les locaux de la société. La Cour de cassation juge que le propriétaire d’un bien détenu par le débiteur en vertu d’un contrat non publié « doit agir en revendication pour rendre son droit opposable à la procédure collective selon la procédure instituée au premier des textes précités, peu important que son droit ne soit ni douteux, ni litigieux ou que son bien ne soit pas dans les locaux du débiteur » (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-19.029). La sanction de l’inaction est sévère : elle « ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective », de sorte que le bien rejoint le gage des créanciers. Pour un compte-poids dont l’or est conservé par un transporteur de fonds, c’est exactement la situation visée : un bien détenu ailleurs, mais pour le compte du débiteur, qu’il faut revendiquer dans les trois mois. Seul le propriétaire d’un bien objet d’un contrat publié en est dispensé (article L. 624-10), ce qui n’est pas le cas d’un mandat de stockage accepté dans une application.
La revendication réussit d’autant mieux que la chaîne de conservation est documentée. Un jugement récent l’illustre : une société dépositaire d’éléments d’une œuvre d’art, confiés à un sous-traitant placé en liquidation, a obtenu gain de cause, le tribunal relevant que « le seul inventaire produit par le liquidateur ne peut être présumé complet » et déclarant fondée la revendication auprès du liquidateur du sous-traitant (TAE Le Havre, 19 décembre 2025, n° 2023J00190). Transposée à l’or, cette décision de première instance rappelle qu’un inventaire n’épuise pas le débat : relevés mensuels, factures, récapitulatifs d’ordres validés et attestations de stockage permettront de rapprocher vos grammes du stock existant. Demandez dès maintenant, et par écrit, une attestation indiquant où et chez qui l’or correspondant à votre compte est conservé.
Le second délai concerne les créances. Tout ce qui n’est pas de l’or identifiable en nature (une commande payée et non livrée, un prix de rachat non versé, des frais à rembourser) se déclare : les créanciers « adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (article L. 622-24) ; ce délai « est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque le tribunal y siège (article R. 622-24). Faute de déclaration, vous êtes exclu des répartitions, sauf relevé de forclusion, et « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » (article L. 622-26). En cas de doute sur la qualification de votre compte-poids, propriété ou créance, la prudence commande de faire les deux démarches en parallèle : revendiquer les grammes et déclarer, à titre subsidiaire, leur contre-valeur.
Les euros présents sur le compte de paiement échappent en principe à ce scénario si c’est la société de la carte qui défaille, puisqu’ils sont détenus par l’établissement de monnaie électronique, protégé lui-même par le cantonnement ou la garantie évoqués plus haut. Si les difficultés venaient de l’établissement, ce sont ces mécanismes de protection qui joueraient. Ne confondez pas, enfin, la procédure collective et l’arnaque qui l’accompagne souvent : des faux liquidateurs ou de faux avocats sollicitent les clients de sociétés en difficulté pour réclamer des frais de déblocage. Le jugement, le nom du mandataire et ses coordonnées se vérifient au BODACC, jamais par un lien reçu ; nous décrivons ces pièges dans notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats après une faillite de plateforme.
Un mot sur la prescription. L’action en paiement contre la société relève du droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). L’action en restitution d’un bien dont vous êtes resté propriétaire obéit à une autre logique : le droit de propriété est imprescriptible selon l’article 2227, et la Cour de cassation a jugé en mai 2026 que « l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété » et échappe à la prescription de cinq ans (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350, publié au Bulletin). Le raisonnement vaut, à notre lecture, pour de l’or remis à titre précaire, mais il suppose précisément d’établir que vous êtes propriétaire et non simple créancier. Il ne dispense pas non plus du délai de trois mois de la revendication si une procédure collective est ouverte.
B. Fraude sur l’application ou la carte, compte bloqué, clôture et succession
La fraude est le risque le plus concret pour un compte d’or relié à une carte de paiement. La Cour de cassation s’est prononcée en janvier 2026, à l’issue d’un renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne, sur un « compte de dépôt en or » d’une autre société, débité par des retraits non autorisés au moyen d’une carte envoyée par courrier. Elle juge que « l’obligation incombant à l’utilisateur de services de paiement de signaler sans tarder à son prestataire de services de paiement une opération non autorisée naît à compter du moment où il en a eu connaissance », et censure la cour d’appel qui avait retenu une négligence grave « faute notamment de préciser dans quelles conditions le tiers avait eu accès à son identifiant et à sa clé secrète » (Cass. com., 14 janvier 2026, n° 22-14.822, publié au Bulletin). Nous avions analysé cette affaire dans notre article sur Veracash et la protection d’un client en cas de faillite ; l’arrêt casse sans trancher le remboursement, qui revient à la cour de renvoi.
Pour la carte GOLD.fr, les opérations de paiement, paiements par carte et virements, passent par le compte en euros de l’établissement de monnaie électronique. Le régime légal s’applique donc pleinement à elles. Le prestataire « rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf soupçon de fraude du client communiqué par écrit à la Banque de France (article L. 133-18). La preuve pèse sur lui : « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur » (article L. 133-23). Seuls la fraude du client ou un manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations de sécurité le privent du remboursement, puisque « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. » (article L. 133-19, IV). Le signalement doit intervenir sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (article L. 133-24) ; l’arrêt de janvier 2026 montre que le délai de treize mois ne protège pas celui qui a tardé délibérément ou par négligence grave.
La particularité du produit tient à l’étape qui précède le paiement : il faut vendre de l’or dans l’application pour disposer d’euros. Un fraudeur qui prend la main sur votre appareil vend d’abord vos grammes, puis vire les euros. Les conditions de la carte prévoient que tout accès au moyen de vos données de sécurité est réputé fait par vous, sauf preuve contraire. À notre lecture, le virement frauduleux relève des articles L. 133-18 et suivants, tandis que la vente d’or forcée relève du contrat conclu avec la société de la carte et du droit commun de la responsabilité ; la reconstitution de vos grammes, et non seulement de leur prix au jour de la fraude, peut alors être discutée. Signalez immédiatement par écrit, aux deux interlocuteurs, faites bloquer la carte depuis l’application, déposez plainte et conservez les captures d’écran. Notre page consacrée à la fraude bancaire détaille la conduite à tenir.
Le blocage et la clôture forcée suivent les conditions générales. La société de la carte peut clôturer avec un préavis de 60 jours un compte-poids vide ou dont les frais restent impayés, et immédiatement dans une liste de cas : soupçon sur l’origine des fonds, informations erronées, demande des autorités, pièces légalement requises non transmises. En cas de clôture, elle vend l’or restant et vire le prix, frais déduits. Pour un client qui voulait garder son or, cette vente imposée à une date qu’il n’a pas choisie peut coûter cher si le cours vient de baisser. Le droit de la consommation permet de discuter une telle clause : sont abusives les clauses qui créent « au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1), et sont présumées abusives, sauf preuve contraire du professionnel, celles qui ont pour objet ou pour effet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (article R. 212-2, 4°). La clôture immédiate repose ici sur des motifs énumérés, souvent liés à la lutte contre le blanchiment, ce qui pèse en faveur de la société ; c’est donc au cas par cas, selon le motif invoqué et les circonstances, qu’un juge apprécierait l’équilibre de la clause. Si votre compte est bloqué pour une demande de justificatifs, répondez vite et complètement, en conservant la preuve de l’envoi.
La succession pose une question voisine. Les conditions prévoient le blocage immédiat du compte dès que le décès est connu. Le Code civil désigne ceux à qui la restitution est due : « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. » (article 1937). Pour les héritiers, la preuve de la propriété du défunt passe par les pièces émises au nom de celui-ci. La cour d’appel de Toulouse a ainsi écarté un recel en relevant, à propos de métaux précieux achetés et entreposés par une plateforme, que « Les factures communiquées par la suite par les intimés sont toutes au nom de » la défunte, les relevés de propriété allant dans le même sens (CA Toulouse, 3 août 2023, n° 20/02505). À l’inverse, des pièces d’or trouvées dans le coffre de parents décédés ont été restituées à leur fille, le tribunal judiciaire de Nîmes relevant qu’elle et son époux « justifient, par la production de leur relevé de compte et de la facture d’achat, avoir procédé à l’acquisition de pièces d’or » (TJ Nîmes, 20 août 2025, n° 19/02506). Factures, relevés et bordereaux sont donc à rassembler dès maintenant, et à remettre au notaire chargé du règlement de la succession.
Reste la voie du règlement amiable puis du juge. Les conditions de la carte imposent une réclamation écrite au support, puis ouvrent la saisine du médiateur de l’Afepame, dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation ; le droit de recourir à un médiateur de la consommation est garanti par l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Si un procès devient nécessaire, la clause attribuant compétence aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris réserve elle-même le droit de la consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » (article R. 631-3). Vous pouvez donc, en principe, agir près de chez vous.
Conclusion
Le Comptoir National de l’Or est un réseau ancien, et aucune procédure collective n’est publiée au BODACC pour les trois sociétés examinées à la date de cet article ; rien, dans les sources officielles consultées, ne permet de parler de difficulté ou de faute. La question « fiable ou pas » appelle donc une réponse de méthode plutôt qu’un verdict : votre protection dépend du parcours suivi et des pièces que vous détenez.
Si vous avez acheté et emporté des pièces, elles sont à vous et la santé du vendeur ne compte plus. Si vous avez payé une commande sur le site, vous êtes créancier jusqu’à la livraison, et une défaillance vous obligerait à déclarer votre créance dans les deux mois de la publication du jugement. Si vous revendez de l’or ancien, exigez le contrat écrit, retenez le délai de rétractation de 48 heures, qui ne s’applique pas à l’or d’investissement, et refusez tout paiement en espèces. Si vous utilisez la carte GOLD.fr, distinguez vos euros, protégés chez l’établissement de monnaie électronique, de vos grammes, dont la qualification de propriété ou de créance n’est pas tranchée : demandez par écrit où et chez qui votre or est conservé, conservez relevés et récapitulatifs, et sachez qu’en cas de procédure collective il faudrait revendiquer dans les trois mois et déclarer à titre subsidiaire. En cas de fraude, le remboursement des opérations de paiement non autorisées est la règle, à condition de signaler sans tarder.
Pour une vue d’ensemble des mécanismes de revendication et de déclaration, consultez notre page consacrée aux procédures collectives et, pour comparer avec d’autres négociants, nos analyses d’AuCOFFRE, de Godot et Fils et de BullionVault.
Nous le répétons pour finir : cet article ne constate aucun incident, aucune défaillance et aucune responsabilité des sociétés citées ; il décrit des hypothèses à partir des documents publiés au 14 novembre 2026, que les conditions effectivement acceptées par chaque client peuvent modifier. Les transpositions signalées « à notre lecture » restent des analyses, et seul le juge, saisi d’un dossier précis, peut dire si une clause est abusive, si un client est propriétaire de son or ou si une perte doit être réparée.