Le 3 novembre 2026, M. Mickaël VALLET a déposé au Sénat une proposition de loi visant à élargir le périmètre de l’utilisation du produit du droit départemental de passage, le texte n° 140 de la session 2026-2027. Cette proposition de loi, déposée au Sénat le 3 novembre 2026, n’est pas adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Son texte intégral n’était pas encore mis en ligne sur le site du Sénat à la date de rédaction du présent article, le 10 novembre 2026 ; seul le dossier législatif de la proposition est consultable, avec l’intitulé, le numéro du texte et la date du dépôt. Le présent article ne prétend donc pas décrire un contenu qui n’est pas publié : il expose le droit qui s’applique aujourd’hui à chaque automobiliste qui franchit un pont vers une île, il retrace les élargissements successifs déjà votés depuis trente ans, et il donne la grille juridique à l’aune de laquelle tout nouvel élargissement sera examiné par le Parlement puis, le cas échéant, par le juge constitutionnel. Car l’enjeu est concret : avec un rendement de 46 millions d’euros en 2022, selon la question écrite n° 11333 et la réponse du Gouvernement du 4 juin 2024, le produit de cette imposition finance aujourd’hui exclusivement la protection des espaces naturels insulaires, les transports en commun propres et les pistes cyclables. Chaque euro supplémentaire que la proposition voudrait orienter vers d’autres usages devra respecter les verrous posés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017 : un but d’intérêt général et des critères objectifs et rationnels. Les usagers des ponts de l’île de Ré, de l’île d’Oléron et des autres îles reliées au continent, les élus insulaires et les gestionnaires d’espaces protégés trouveront ici l’état exact du droit applicable, les montants plafonds, les exonérations possibles et la procédure que le texte déposé le 3 novembre 2026 devra suivre avant, éventuellement, de changer ces règles.
I. Pont payant vers une île : qui paie le droit de passage et combien ?
A. Quelles îles, quels véhicules, quel montant maximum ?
Le fondement du prélèvement se trouve à l’article L. 321-11 du code de l’environnement, en vigueur à la date du 10 novembre 2026 : « A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d’aménagement, d’urbanisme ou d’environnement d’une île maritime reliée au continent par un ouvrage d’art, le conseil départemental peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et l’île. » Trois conditions se cumulent donc : une île maritime, un ouvrage d’art qui la relie au continent, et une demande préalable de la majorité des communes ou groupements compétents. Sans cette demande locale, le département ne peut rien instituer. Ce mécanisme est reproduit mot pour mot à l’article L. 173-3 du code de la voirie routière, qui renvoie expressément au texte du code de l’environnement. En pratique, les ponts concernés sont ceux de l’île de Ré et, potentiellement, celui de l’île d’Oléron, où les élus insulaires ont demandé en 2026 l’instauration du droit, ce qui a nourri un débat public relayé par la presse au printemps et à l’été 2026 sur un possible retour d’un péage à l’entrée du pont.
Le redevable n’est pas le conducteur en tant que tel mais le passager de chaque véhicule terrestre à moteur : tous les occupants d’une voiture, d’un car ou d’un camion qui franchit l’ouvrage entre le continent et l’île sont concernés, tandis que ceux qui gagnent l’île par un autre moyen de transport n’y sont pas soumis. Le Conseil constitutionnel l’a relevé expressément dans sa décision du 24 mai 2017 : l’imposition ne frappe que les passagers des véhicules terrestres à moteur, pas ceux qui gagnent l’île par un autre moyen de transport. Le montant, lui, est fixé par le conseil départemental après accord avec la majorité des communes et groupements mentionnés, selon une formule inscrite dans la loi : « Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d’un montant forfaitaire de 20 € par un coefficient, compris entre 0,2 et 3, en fonction de la classe du véhicule déterminée d’après sa silhouette, appréciée en tenant compte, s’il y a lieu, de la présence d’une remorque tractée et de ses caractéristiques techniques. » Le plafond absolu est donc de 60 euros par passage pour les plus gros gabarits, et le plancher de 4 euros. Le Conseil constitutionnel, statuant sur la rédaction alors en vigueur, a relevé que le montant était déterminé en fonction de la silhouette du véhicule, dans la limite de soixante euros. Parallèlement, lorsque le droit est perçu, l’usage de l’ouvrage peut en outre donner lieu à la perception d’une redevance pour services rendus par le maître de l’ouvrage en vue d’assurer le coût de son entretien et de son exploitation, mais le total perçu lors du passage d’un véhicule ne peut alors excéder trois fois le montant forfaitaire, soit 60 euros également. Les frais de perception s’imputent à due concurrence sur les produits.
La loi ouvre enfin une modulation sociale et territoriale : la délibération du conseil départemental peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les catégories d’usagers, pour tenir compte d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les espaces naturels protégés, de la situation particulière de certains usagers — notamment ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l’île, ou leur domicile dans le département —, ou de l’accomplissement d’une mission de service public. C’est cette modulation qui avait été contestée devant le Conseil constitutionnel par l’association pour la gratuité du pont de l’île d’Oléron, renvoyée par le Conseil d’État le 3 mars 2017 (n° 405647) : les requérants estimaient que la silhouette des véhicules ne disait rien de leur caractère polluant et que les gratuités accordées aux insulaires n’avaient aucun lien avec l’objectif environnemental. Le Conseil a écarté les deux griefs : la silhouette permet de prendre en compte, au regard de l’emprise au sol et du gabarit, l’impact sur le trafic routier et sur l’environnement, et les différences de traitement des usagers domiciliés ou travaillant dans l’île tiennent à la fréquence particulière à laquelle ils empruntent l’ouvrage, qui les place dans une situation différente. Conclusion du juge : Le Conseil a conclu que le législateur s’était fondé sur des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi. Toute réforme qui toucherait aux tarifs ou aux exonérations devra respecter cette exigence.
B. Taxe ou péage : pourquoi ce n’est pas une redevance pour service rendu ?
Pour l’automobiliste qui s’acquitte de quelques euros au passage du pont, la nuance peut sembler théorique ; juridiquement, elle commande tout le régime du prélèvement. Le droit départemental de passage est une imposition, plus précisément une fiscalité incitative, et non une redevance pour service rendu. La réponse ministérielle du 4 juin 2024 le rappelle : il s’agit d’une « imposition de toute nature » au sens de l’article 34 de la Constitution, qui recouvre une fiscalité incitative qui n’a pas le caractère d’une redevance pour services rendus, en visant le Conseil d’État du 10 juin 1998 (n° 178812, Oléron environnement et développement). Dans cette décision fondatrice, rendue sur le décret n° 96-26 du 11 janvier 1996 pris pour l’application du texte de création — l’article 49 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement —, le Conseil d’État avait jugé que « que, contrairement à ce qui est soutenu, cette différenciation ne peut être regardée comme aboutissant à transformer le droit départemental de passage en une redevance pour service rendu ». La différenciation des tarifs selon le type de véhicule ne change donc pas la nature du prélèvement.
De cette qualification découlent trois conséquences pratiques. D’abord, seul le législateur peut en fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement, en vertu de l’article 34 de la Constitution : ni le département, ni le concessionnaire de l’ouvrage ne peuvent inventer de nouvelles catégories de redevables ou dépasser le plafond légal. Ensuite, le produit n’est pas la contrepartie d’un service individualisé rendu à l’automobiliste : il n’a pas à financer l’entretien du pont lui-même, qui relève le cas échéant de la redevance pour services rendus du maître de l’ouvrage, distincte et plafonnée comme on l’a vu. Enfin, parce qu’il s’agit d’une imposition, son produit obéit au principe de spécialité d’affectation que le législateur lui a assignée : il est inscrit au budget du département sur un compte budgétaire spécifique, après déduction des coûts de perception et des coûts des opérations de gestion et de protection des espaces naturels insulaires dont le département est le maître d’ouvrage. Le Conseil d’État a validé en 1998 cette architecture : ni l’inscription au budget départemental, Il ne faut pas confondre ce droit avec la taxe sur le transport maritime de passagers vers les espaces naturels protégés, que l’article L. 321-12 du code de l’environnement affecte aux gestionnaires des espaces concernés et, pour le reliquat non affecté, aux communes sur le territoire desquelles est situé l’espace naturel protégé. Les règles de cette taxe maritime sont fixées par l’article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services : « Les règles relatives à la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section. » Ainsi, l’article L. 331-11 du code de l’environnement prévoit qu’« est, le cas échéant, affecté à cet organisme le produit de la taxe sur l’embarquement maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés mentionnée à l’article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction perçue sur les embarquements à destination du parc national ». ni le principe de l’unité budgétaire ne faisaient obstacle à l’imputation sur un compte spécifique, et la convention prévue par les textes — alors conclue pour cinq ans renouvelables, avec un délai de deux mois laissé aux communes pour donner leur accord, le silence valant accord — restait dans les limites de l’habilitation donnée au pouvoir réglementaire.
Pour le visiteur occasionnel comme pour le résident, la leçon est claire : contester le principe même du droit au motif qu’il paierait deux fois l’ouvrage, ou qu’il serait disproportionné, s’est déjà heurté au mur juridictionnel. Sur la liberté d’aller et de venir, le Conseil constitutionnel a jugé en 2017 que le législateur avait poursuivi un but d’intérêt général en instituant le droit afin de limiter le trafic routier et de préserver l’environnement, que seuls les passagers des véhicules terrestres à moteur y étaient soumis, et que le montant maximum ne pouvait être regardé comme excessif, avant de déclarer conformes à la Constitution les alinéas contestés de l’article L. 321-11, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2013. Un élargissement de l’utilisation du produit ne rendra pas le prélèvement plus contestable en lui-même, mais il reportera le débat sur le terrain de l’affectation : à quoi l’argent a-t-il le droit de servir ?
II. À quoi sert l’argent du droit de passage et que veut changer le Sénat ?
A. Protection de la nature, bus propres, pistes cyclables : l’emploi actuel de chaque euro
Le produit du droit, une fois déduits les coûts de perception et les coûts des opérations dont le département est maître d’ouvrage, a une destination verrouillée par la loi. L’article L. 321-11 dispose : « Les sommes correspondantes sont destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres et à l’aménagement et à l’entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de la pratique du vélo du quotidien, dans le cadre d’une convention conclue entre le préfet, le conseil départemental et les communes et les groupements de communes. » La fraction revenant aux communes et groupements en application de cette convention leur est reversée par le département, et les collectivités peuvent rétroceder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires des espaces naturels protégés dans le cadre d’une convention. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application. Autrement dit, trois familles de dépenses seulement : la nature, les bus propres, le vélo du quotidien sur revêtements perméables. Tout le reste — voirie routière générale, équipements touristiques, budget ordinaire du département — est aujourd’hui exclu.
Cette liste est le résultat de trois vagues successives, que la réponse ministérielle de 2024 résume avec précision. À l’origine, en 1995, l’article L. 321-11 du code de l’environnement réservait le produit en totalité à la protection et à la gestion des espaces naturels, conformément à l’intention du législateur de limiter le trafic routier vers les îles. Puis la loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires a élargi l’affectation au développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres. Enfin, le Gouvernement répondait au député Olivier Falorni, auteur d’une proposition de loi déposée le 23 mai 2023 pour permettre ce financement, que l’affectation d’une part du produit à l’aménagement et à l’entretien de pistes cyclables perméables pour le vélo du quotidien était désormais prévue par l’article 37 de la loi de finances pour 2024, adopté après son amendement n° 5312 en première lecture à l’Assemblée nationale : la demande du député était donc satisfaite. Chaque élargissement a donc suivi le même chemin : une initiative parlementaire ancrée dans un territoire — ici la Charente-Maritime —, un amendement greffé sur un véhicule législatif disponible, et une affectation nouvelle strictement délimitée par la loi.
Concrètement, pour les collectivités insulaires, l’argent ne circule que par la convention tripartite préfet-département-communes, qui fixe la fraction reversée aux communes et groupements et, le cas échéant, la rétrocession aux gestionnaires d’espaces protégés comme le Conservatoire du littoral, un parc naturel ou une réserve. Les mesures financées sur des espaces classés en réserve naturelle ou en parc national doivent rester compatibles avec le plan de gestion ou le programme d’aménagement, comme l’avait validé le Conseil d’État en 1998. Pour les habitants, le point de vigilance est inverse : ce qui n’est pas dans la liste ne peut pas être financé par le droit de passage, même si le besoin est réel localement. C’est précisément ce verrou que la proposition de loi déposée au Sénat le 3 novembre 2026 annonce vouloir desserrer, en élargissant le périmètre de l’utilisation du produit. Tant que son texte intégral n’est pas publié, nul ne peut dire quelles dépenses nouvelles seraient ajoutées ; mais l’histoire des trois vagues précédentes enseigne que tout ajout devra être écrit avec la même précision — nature exacte des dépenses, bénéficiaires, articulation avec la convention tripartite — sous peine d’ouvrir la voie à des contentieux sur l’emploi des fonds.
B. Proposition du 3 novembre 2026 : ce qu’un élargissement devra respecter pour passer le contrôle du juge
La proposition n° 140, déposée au Sénat le 3 novembre 2026 par M. Mickaël VALLET, sénateur de la Charente-Maritime, ouvre une procédure législative qui ne fait que commencer : examen en commission, désignation d’un rapporteur, discussion en séance publique au Sénat, puis, en cas d’adoption, transmission à l’Assemblée nationale et navette entre les deux chambres jusqu’à un texte commun, éventuellement via une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant. Aucun calendrier n’est connu à ce stade, aucun vote n’est intervenu, et le Gouvernement n’a pas indiqué sa position. Il serait donc imprudent d’anticiper l’issue : une proposition de loi peut être adoptée conforme, modifiée, reportée sine die ou rejetée, et son contenu peut évoluer considérablement au fil des amendements. Ce qui est certain, en revanche, c’est le cadre juridique que les parlementaires devront respecter s’ils veulent que l’élargissement survive à un contrôle de constitutionnalité.
Le premier verrou est celui de l’objectif. Le Conseil constitutionnel a validé le droit de passage parce que le législateur avait entendu limiter le trafic routier dans les îles et préserver l’environnement, et il a contrôlé chaque modulation à l’aune de ce but : la silhouette des véhicules est rapportée à l’emprise au sol et à l’impact sur le trafic et l’environnement, les tarifs préférentiels des insulaires à la fréquence de leurs passages, ceux des missions de service public à la non-entrave de ces missions. Un élargissement du produit vers des dépenses sans lien avec la limitation du trafic, la préservation de l’environnement insulaire ou les mobilités propres affaiblirait la cohérence de l’ensemble : plus l’affectation s’éloigne du but qui justifie l’imposition, plus le risque grandit qu’un requérant dénonce une rupture d’égalité devant les charges publiques ou une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir, sur le fondement des articles 2, 4 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 tels qu’interprétés par la décision de 2017. Les rédacteurs de la proposition devront donc veiller à ce que chaque dépense nouvelle reste adossée à un motif d’intérêt général explicite et à des critères objectifs et rationnels, faute de quoi la question prioritaire de constitutionnalité, qui a déjà servi une fois sur ce texte en 2017, pourrait servir une seconde fois.
Le second verrou est procédural et budgétaire. L’affectation actuelle transite par une convention conclue entre le préfet, le conseil départemental et les communes et groupements, qui organise le reversement aux communes et la rétrocession aux gestionnaires d’espaces protégés. Élargir le périmètre sans réécrire ce circuit reviendrait à créer des dépenses sans tuyauterie : qui décide, qui verse, qui contrôle, et avec quelle comptabilité spécifique ? Le législateur devra aussi préciser si les nouvelles dépenses s’imputent avant ou après la déduction des coûts de perception et des opérations dont le département est maître d’ouvrage, et si le plafond de 60 euros par passage évolue. Rappelons que ce plafond n’a pas bougé depuis sa fixation à 20 euros forfaitaires : ni la revalorisation, ni l’indexation ne sont à l’ordre du jour connu, et toute modification du taux relèverait de la compétence exclusive du législateur. Enfin, les départements et communes qui voudraient anticiper l’adoption du texte en engageant dès aujourd’hui des dépenses hors liste sur le produit du droit s’exposeraient à des observations en contrôle de légalité et à des recours : en l’état du droit applicable le 10 novembre 2026, seules les mesures de protection et de gestion des espaces naturels insulaires, le développement de transports en commun propres et les pistes cyclables perméables peuvent être financées. La proposition du 3 novembre 2026 n’y change rien tant qu’elle n’est pas votée et promulguée.
Conclusion
La proposition de loi n° 140 déposée au Sénat le 3 novembre 2026 par M. Mickaël VALLET, visant à élargir le périmètre de l’utilisation du produit du droit départemental de passage, n’est pas adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur et son contenu détaillé n’était pas encore publié au 10 novembre 2026. Le droit applicable reste donc celui de l’article L. 321-11 du code de l’environnement, reproduit à l’article L. 173-3 du code de la voirie routière : un droit institué par le département à la demande des communes insulaires, dû par les passagers des véhicules à moteur, plafonné à 60 euros, modulable jusqu’à la gratuité pour les insulaires, les habitants du département et les missions de service public, et dont le produit finance exclusivement la nature insulaire, les transports en commun propres et les pistes cyclables perméables dans le cadre d’une convention entre le préfet, le département et les communes. Les usagers qui franchissent aujourd’hui un pont vers une île paient une imposition validée par le Conseil d’État en 1998 et par le Conseil constitutionnel en 2017, non une redevance négociable. Si le Parlement élargit demain la liste des dépenses, il devra le faire dans le respect du but d’intérêt général qui justifie le prélèvement et de critères objectifs et rationnels, sous le contrôle du juge constitutionnel. En attendant le dépôt du rapport en commission, la discussion en séance et la navette avec l’Assemblée nationale, aucune dépense nouvelle ne peut être imputée sur ce produit et aucun tarif ne change.
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