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Locataire parti sans payer ses loyers : recouvrer les arriérés après son départ, prescription de 3 ans, huissier et saisie (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Locataire parti sans payer ses loyers : recouvrer les arriérés après son départ, prescription de 3 ans, huissier et saisie (2026)

Le locataire a rendu les clés, ou il est parti sans les rendre, et plusieurs mois de loyers restent impayés. Le réflexe le plus fréquent consiste à attendre, puis à découvrir que la dette s’est éteinte toute seule : en matière de bail d’habitation, l’action en paiement se prescrit par trois ans, et ce délai court séparément pour chaque loyer mensuel. Chaque mois qui passe sans acte utile rapproche le bailleur de la perte définitive des termes les plus anciens. La bonne nouvelle, c’est que le départ du locataire ne fait pas disparaître la dette : le décompte se chiffre, le dépôt de garantie peut se compenser, et des procédures rapides comme l’injonction de payer permettent d’obtenir un titre exécutoire même contre un débiteur qui ne répond plus, avant de saisir son compte bancaire ou une partie de son salaire. Ce guide explique, textes et décisions récentes à l’appui, comment calculer la prescription terme par terme, quels actes l’interrompent vraiment, comment transformer l’arriéré en titre exécutoire et comment recouvrer à Paris et en Île-de-France, y compris quand le logement a été abandonné.

I. Le locataire parti reste débiteur, mais chaque loyer se prescrit séparément par trois ans

A. Loyer impayé prescription trois ans : le délai court pour chaque terme à compter de son exigibilité

Toutes les actions qui dérivent d’un contrat de bail d’habitation obéissent au même délai court : Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. La règle figure à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et elle vaut aussi bien pour le bailleur qui réclame des loyers que pour le locataire qui conteste des charges. Passé ce délai, la demande est irrecevable, même si la dette est certaine. Pour un bailleur dont l’ancien locataire est parti en laissant six ou douze mois d’arriérés, la première opération consiste donc à vérifier que les termes les plus anciens ne sont pas déjà prescrits avant d’engager le moindre frais.

Le point de départ se calcule terme par terme, et non à partir du départ du locataire ni à partir du dernier loyer impayé. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 24 février 2026 dans un litige opposant un bailleur à d’anciens locataires : En matière de loyers impayés, le délai de prescription court, pour chaque terme, à compter de sa date d’exigibilité. Dans cette affaire, la demande en paiement n’avait été formée que par acte introductif d’instance du 10 mai 2022, si bien que les loyers de janvier à avril 2019, réclamés plus de trois ans après leur échéance, ont été déclarés prescrits, à hauteur de 3 384 euros, et déduits de l’arriéré. La leçon pratique est directe : pour chaque mois impayé, le bailleur dispose de trois ans à compter du jour où ce loyer aurait dû être payé, et les mois les plus anciens tombent les premiers.

Concrètement, le bailleur établit un décompte mois par mois, avec la date d’exigibilité de chaque terme, le montant du loyer et des charges, les versements partiels éventuellement reçus et le solde restant. Ce tableau sert deux fois : il fixe le montant réclamé dans la mise en demeure puis dans la requête en injonction de payer, et il permet au juge de vérifier la prescription terme à terme. Les pièces qui l’accompagnent sont le bail, les avis d’échéance ou quittances partielles, les relevés bancaires montrant les impayés et toute correspondance avec l’ancien locataire. Un décompte global approximatif, sans ventilation mensuelle, expose la demande à une contestation sur la prescription et à un rejet partiel, comme dans l’arrêt parisien cité : le bailleur y a perdu plus de 3 000 euros pour avoir agi trop tard sur les premiers termes.

La prescription triennale ne vise pas seulement les loyers : elle couvre les charges locatives, les réparations locatives et l’indemnité d’occupation due après la résiliation du bail, puisque le texte vise toutes les actions dérivant du contrat. Le bailleur qui réclame un arriéré global doit donc ventiler chaque poste mois par mois et vérifier chaque exigibilité. Dans le jugement de Bonneville du 1er octobre 2025, l’arriéré de plus de 14 500 euros a été intégralement accordé, mais la demande d’indemnité d’occupation pour l’avenir a été rejetée : une fois le bail résilié et la reprise autorisée, le juge n’accorde pas une rente future au bailleur, il condamne au paiement de la dette arrêtée au jour du jugement, avec les intérêts au taux légal. Cette distinction guide la rédaction des demandes : réclamer l’arriéré chiffré et documenté, sans gonfler artificiellement l’assignation d’une indemnité à venir que le juge refusera.

B. Prescription loyers impayés interruption : seuls la demande en justice, l’exécution forcée et la reconnaissance écrite remettent le compteur à zéro

Quand le délai de trois ans n’est pas encore écoulé, il faut l’interrompre par un acte que la loi reconnaît. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. La requête en injonction de payer, l’assignation devant le juge des contentieux de la protection et même une demande portée devant une juridiction incompétente produisent cet effet interruptif. Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. Une saisie-attribution pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire ou une saisie conservatoire autorisée par le juge interrompt donc également la prescription des loyers restants. Enfin, La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Un échéancier signé par l’ancien locataire, un courriel dans lequel il reconnaît devoir la somme ou un versement partiel accompagné d’un engagement écrit repartent le délai de trois ans à zéro.

À l’inverse, la simple relance amiable, le rappel par lettre ou la mise en demeure ordinaire ne figurent pas dans les textes qui interrompent la prescription. Elles restent utiles pour prouver la réalité de la dette et la bonne foi du bailleur, et la mise en demeure par acte de commissaire de justice fera courir les intérêts, mais elles ne remettent pas le compteur à zéro. Le commandement de payer visant la clause résolutoire garde toute son importance pour résilier le bail d’un occupant encore dans les lieux : Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. et cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux, avec des mentions obligatoires à peine de nullité. Mais quand le locataire est déjà parti, l’enjeu n’est plus la résiliation : c’est la conservation de la créance, et seuls les actes interruptifs cités plus haut la protègent. Si le logement semble abandonné plutôt que régulièrement libéré, une procédure spécifique existe : Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement. par acte de commissaire de justice, et si cette mise en demeure reste sans effet un mois après sa signification, le commissaire de justice constate l’état d’abandon pour permettre au juge de constater la résiliation. Le tribunal judiciaire de Bonneville a appliqué ce mécanisme le 1er octobre 2025 : après une sommation restée sans réponse et un procès-verbal de constat d’inoccupation, le juge a constaté la résiliation du bail pour abandon et autorisé la reprise immédiate des lieux, tout en condamnant l’ancienne locataire à payer plus de 14 500 euros d’arriéré. La reprise du logement et le recouvrement de la dette avancent ainsi en parallèle.

Le commandement de payer reste une pièce maîtresse du dossier, même quand le locataire a déjà quitté les lieux, parce qu’il structure la preuve de la dette et déclenche les dispositifs sociaux. Outre le délai de six semaines, le décompte et l’avertissement sur la résiliation et l’expulsion, il mentionne la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département et celle de demander au juge des délais de grâce. Quand la dette atteint deux mois d’impayés ou deux fois le loyer mensuel hors charges, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, en précisant les coordonnées et la situation socioéconomique des occupants, et le représentant de l’Etat saisit l’organisme désigné par le plan départemental. Quand le bail est garanti par une caution, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours de sa signification au locataire, faute de quoi elle ne peut être tenue des pénalités ni des intérêts de retard. Ces mentions se vérifient sur la copie de l’acte avant toute assignation : un commandement incomplet fragilise la procédure, et le garant reste une cible de recouvrement précieuse quand l’ancien locataire est insolvable.

II. Chiffrer l’arriéré, le compenser avec le dépôt de garantie, puis obtenir un titre et saisir

A. Recouvrement loyers impayés huissier : décompte, compensation du dépôt de garantie et injonction de payer contre l’ancien locataire

Avant toute procédure, le bailleur arrête le solde exact en déduisant ce qu’il détient déjà. Le dépôt de garantie ne se restitue pas automatiquement quand des loyers restent dus : La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. et elle s’opère, à condition d’être invoquée, à due concurrence, dès que ses conditions sont réunies. Le tribunal judiciaire de Paris a validé ce montage le 26 avril 2024 : pour une dette locative de 9 212 euros arrêtée à la libération des lieux, le juge a autorisé le bailleur à conserver le dépôt de garantie de 3 875 euros pour le compenser avec la dette et n’a condamné l’ancien locataire qu’au reliquat de 5 337 euros. En pratique, le bailleur notifie par écrit qu’il oppose la compensation entre le dépôt et l’arriéré, détaille le calcul et ne réclame en justice que le solde. Le délai légal de restitution du dépôt continue de s’appliquer au solde éventuellement restant : Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur. ramené à un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Pour approfondir la phase où le locataire occupe encore les lieux, le lecteur consultera utilement notre dossier sur le locataire qui ne paie pas son loyer et les premières démarches de recouvrement.

Quand l’ancien locataire ne répond plus, la voie la plus économique pour obtenir un titre exécutoire est l’injonction de payer. Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle et s’élève à un montant déterminé. ce qui est exactement le cas d’un arriéré de loyers chiffré par un décompte adossé au bail. La requête se dépose devant le juge des contentieux de la protection du domicile du débiteur ou du lieu de situation de l’immeuble, avec le bail, le décompte et les mises en demeure. Si le juge fait droit à la demande, l’ordonnance doit être signifiée au débiteur dans les six mois : L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date. Le débiteur dispose alors d’un mois pour former opposition, et ce délai se calcule avec souplesse quand il n’a pas été touché à personne : si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. La Cour de cassation a précisé le 24 octobre 2024 que, lorsqu’un créancier intervient à une saisie des rémunérations déjà en cours contre le même débiteur, le point de départ de ce délai d’opposition est la date de notification de l’intervention au débiteur : le pourvoi qui contestait l’irrecevabilité de l’opposition a été rejeté et l’ordonnance d’injonction de payer a repris son entier effet. Sans opposition dans les délais, le créancier demande au greffe l’apposition de la formule exécutoire et détient un titre exécutoire pour saisir.

Si l’ancien locataire forme opposition, la procédure bascule devant le juge : Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer. Les parties sont convoquées à une audience où le bailleur doit prouver sa créance pièces à l’appui : bail, décompte mensuel, mises en demeure, commandement et procès-verbaux de signification. L’opposition tardive est irrecevable, et l’opposition abusive expose son auteur aux dépens. Pour le bailleur, l’audience est le moment de purger les faiblesses du dossier : prescription vérifiée terme par terme, compensation du dépôt de garantie explicitement invoquée, solde réclamé net de toute somme prescrite. Un dossier chiffré au euro près et adossé au décompte initial dissuade souvent le débiteur de maintenir une opposition vouée à l’échec, et le jugement obtenu ouvre les mêmes voies d’exécution qu’une assignation au fond, pour un coût et des délais réduits.

Retrouver l’ancien locataire conditionne la signification. Le bailleur exploite d’abord ses propres documents : nouvelle adresse communiquée lors de l’état des lieux de sortie, coordonnées du garant, attestation d’assurance, employeur connu. À défaut, le commissaire de justice instrumente les recherches : interrogation des organismes sociaux dans les conditions légales, signification à la dernière adresse connue avec procès-verbal de recherches, puis signification par acte. Quand le débiteur reste introuvable et sans employeur ni compte identifié, le titre exécutoire se conserve : la créance constatée par jugement se prescrit par dix ans, ce qui laisse le temps de retrouver un actif saisissable. Pendant la procédure, le bailleur parisien pense aussi au signalement auprès de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et à la notification au préfet, formalités que les juges vérifient : dans le jugement de Bonneville cité plus haut, le coût du commandement et de ses notifications a été laissé à la charge des bailleurs, signe que ces diligences préalables font partie du parcours normal du recouvrement locatif.

B. Saisie attribution compte bancaire et saisie sur salaire : faire payer l’ancien locataire et sécuriser le recouvrement à Paris

Muni du titre exécutoire, le bailleur choisit la saisie adaptée aux actifs du débiteur. La saisie-attribution entre les mains de la banque est la plus rapide quand un compte est identifié : Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent. L’acte de saisie, dressé par un commissaire de justice, attribue immédiatement au créancier les sommes disponibles, dans la limite du solde bancaire insaisissable qui protège le minimum vital du débiteur. Le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers. et cet acte contient à peine de nullité l’identité du débiteur, le titre exécutoire, le décompte des sommes et l’avertissement adressé au tiers saisi. Le débiteur dispose d’un mois pour contester devant le juge de l’exécution, d’où l’importance d’un décompte exact dès l’acte de saisie : toute somme prescrite ou mal calculée fragilise la mesure. Pour les bailleurs parisiens, ce contentieux relève du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, et la dénonciation de la saisie au débiteur doit être suivie avec rigueur calendaire.

Quand l’ancien locataire est salarié, la saisie de ses rémunérations offre un recouvrement échelonné mais sûr. Les dispositions légales sur la saisie des rémunérations sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. Seule une fraction du salaire est saisissable, calculée selon un barème qui préserve un reste à vivre, et l’employeur verse directement au créancier la part saisissable chaque mois jusqu’à extinction de la dette. L’arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2024 apporte une précision précieuse aux créanciers : un bailleur muni d’un titre exécutoire peut intervenir à une saisie des rémunérations déjà diligentée par un autre créancier contre le même débiteur, sans tentative de conciliation préalable, et participer à la répartition des sommes. Cette intervention se forme par requête au greffe et se notifie au débiteur, ce qui permet au bailleur de capter une partie des retenues mensuelles même s’il n’a pas initié la procédure. Pour un arriéré de quelques milliers d’euros, cette voie évite les frais d’une assignation au fond et produit un paiement régulier.

Le mécanisme d’intervention validé par la Cour de cassation mérite d’être détaillé parce qu’il permet au bailleur de profiter d’une procédure engagée par un autre créancier. Le créancier muni d’un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des rémunérations en cours afin de participer à la répartition des sommes, par requête remise contre récépissé ou adressée au greffe. Après vérification par le juge du montant de la créance nouvelle en principal, intérêts et frais, le greffier notifie l’intervention au débiteur ainsi qu’aux créanciers déjà dans la procédure. C’est cette notification qui fait courir, pour le débiteur non touché à personne par l’ordonnance d’injonction, le délai d’un mois pour former opposition. Pour le bailleur, la surveillance des procédures en cours contre son ancien locataire, via son commissaire de justice, transforme une saisie initiée par le Trésor ou un autre créancier en opportunité de recouvrement, sans engager une nouvelle procédure d’exécution complète.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes locaux sécurisent le recouvrement. D’abord, identifier le bon tribunal : l’injonction de payer relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile du débiteur ou du lieu de l’immeuble, et la contestation d’une saisie-attribution relève du juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur. Ensuite, mandater tôt un commissaire de justice parisien pour les significations et les recherches d’adresse : un procès-verbal de recherches infructueuses bien documenté ouvre la voie aux significations de remplacement et évite les nullités. Enfin, articuler le recouvrement avec la relocation : tant que l’ancien locataire n’a pas restitué les lieux ou que l’abandon n’a pas été constaté, le bailleur ne peut pas relouer sereinement, et c’est la procédure de reprise pour abandon décrite plus haut qui débloque la remise en location tout en fixant l’arriéré. Les bailleurs qui confient le dossier à un professionnel du recouvrement des loyers impayés gagnent un temps décisif sur la prescription : chaque semaine compte quand les termes les plus anciens approchent de leurs trois ans. La méthode tient en quatre gestes : décompte mensuel avec dates d’exigibilité, compensation écrite du dépôt de garantie, titre exécutoire par injonction de payer, puis saisie du compte ou du salaire, avec vérification calendaire à chaque étape.

Conclusion

Le départ du locataire n’éteint pas la dette, mais le temps joue contre le bailleur : chaque loyer se prescrit par trois ans à compter de son exigibilité, et seuls la demande en justice, la mesure d’exécution et la reconnaissance écrite du débiteur interrompent le délai. Le décompte mois par mois, la compensation du dépôt de garantie, l’injonction de payer puis la saisie-attribution ou la saisie des rémunérations forment une chaîne complète qui mène de l’arriéré au paiement effectif, et la procédure de reprise pour abandon débloque les situations où le logement a été déserté. À Paris comme ailleurs, le bailleur qui chiffre tôt, signifie dans les formes et saisit sans attendre transforme une dette d’ancien locataire en somme effectivement recouvrée.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en loyers impayés. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».