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Colocation : qui paie les charges quand un colocataire part ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Colocation : qui paie les charges quand un colocataire part ?

Un colocataire donne son congé en cours d’année, le bailleur adresse ensuite la régularisation annuelle des charges au colocataire resté dans les lieux, et celui-ci découvre un solde de plusieurs centaines d’euros. Qui doit payer ? Le partant reste-t-il tenu des charges après son départ ? Le restant peut-il contester le décompte, exiger les justificatifs, réclamer le trop-perçu ? Et dans quel délai ? Ces questions se posent dans des milliers de colocations chaque année, parce que les provisions versées chaque mois ne sont qu’une avance : le montant réellement dû se joue au moment de la régularisation, et la répartition entre colocataires dépend d’abord du bail signé. La première partie de cet article explique qui paie les charges quand un colocataire part, avec ou sans clause de solidarité. La seconde explique comment contester une régularisation et obtenir un remboursement, avec les délais exacts et les démarches utiles à Paris et en Île-de-France.

I. Qui paie les charges quand un colocataire donne congé ?

Tout dépend du montage du bail : un bail unique signé par tous avec une clause de solidarité ne produit pas les mêmes effets que des baux individuels ou un bail commun sans solidarité. La solidarité permet au bailleur de réclamer à un seul colocataire l’intégralité des sommes dues, mais elle est strictement encadrée : elle ne se présume jamais et elle s’éteint après le départ du colocataire.

A. Bail commun avec clause de solidarité : le colocataire parti reste tenu six mois au plus

Dans la plupart des colocations, tous les colocataires signent un même contrat, appelé bail commun. Le service public rappelle que la colocation peut prendre la forme d’un bail unique signé par tous les colocataires ou d’autant de contrats qu’il y a de colocataires, et que ces deux montages n’obéissent pas aux mêmes règles. Quand le bail commun contient une clause de solidarité, le bailleur peut demander à n’importe lequel des colocataires le paiement de la totalité du loyer et des charges, y compris la part des autres. C’est ce qui rend la clause redoutable pour le colocataire qui reste : le bailleur s’adresse naturellement à celui qu’il a sous la main.

La première limite tient au principe posé par le code civil : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » (article 1310 du code civil). Autrement dit, sans clause écrite dans le bail, sans texte qui l’impose, il n’y a pas de solidarité : chacun ne doit que sa part. Le colocataire à qui le bailleur réclame l’intégralité d’une dette commune doit donc d’abord vérifier que son bail contient bien une clause de solidarité, et relire précisément ce qu’elle vise : loyers, charges, dégradations, frais de procédure. Une clause qui ne mentionne que le loyer ne couvre pas automatiquement les charges.

La seconde limite est temporelle et elle protège directement le colocataire qui part. La Cour de cassation juge, au visa de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Selon ce texte, la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » (Civ. 3e, 8 avril 2021, n° 19-23.343). Et la Cour ajoute : « Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date. » (Civ. 3e, 8 avril 2021, n° 19-23.343). Concrètement, si le colocataire parti a délivré un congé régulier et qu’un nouveau colocataire a signé le bail, la solidarité cesse à la date d’effet du congé. Sinon, elle cesse au plus tard six mois après, et les dettes nées après cette date ne peuvent plus lui être réclamées solidairement.

L’affaire jugée en 2021 illustre le mécanisme et son application aux charges. Une colocataire avait quitté les lieux, la relation contractuelle avec elle s’était terminée le 29 octobre 2015, et le bailleur lui réclamait 2 739 euros au titre de la régularisation des charges et de réparations locatives, calculés au prorata d’un montant arrêté plusieurs mois plus tard. La Cour de cassation casse la condamnation : « En statuant ainsi, alors que la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux était née après l’expiration de l’obligation solidaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Civ. 3e, 8 avril 2021, n° 19-23.343). Le prorata ne suffit donc pas : si la créance est née après la fin de la solidarité, le partant n’en répond plus.

En pratique, trois réflexes protègent le colocataire qui s’en va. D’abord, délivrer un congé régulier et conserver la preuve de sa date d’effet : lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. C’est cette date qui fait courir le délai de six mois au maximum. Ensuite, demander au bailleur de faire signer un avenant avec le nouveau colocataire : quand un remplaçant figure au bail, la solidarité du sortant cesse dès la date d’effet du congé, sans attendre six mois. Enfin, payer jusqu’au bout ce qui est né avant la fin de la solidarité : loyers, provisions sur charges et régularisations afférentes à la période couverte restent dus, et le bailleur peut les réclamer au sortant comme au restant.

B. Sans solidarité : chacun ne doit que sa part et le bailleur ne peut pas tout réclamer au dernier colocataire restant

Quand le bail ne contient aucune clause de solidarité, ou quand la solidarité du partant s’est éteinte, le droit commun reprend ses droits : la dette se divise. Le code civil prévoit que « Chacun des débiteurs n’est tenu que de sa part de la dette commune. » (article 1309 du code civil), et précise que, sauf disposition contraire de la loi ou du contrat, la division se fait par parts égales. Dans une colocation à trois sans solidarité, le bailleur réclame en principe un tiers à chacun, et il ne peut pas exiger du seul colocataire restant l’intégralité des charges de l’année.

Cette division ne laisse pas pour autant le colocataire qui a avancé les parts des autres sans recours. Le code civil dispose : « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. » (article 1317 du code civil), puis : « Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. » (article 1317 du code civil). Le colocataire restant qui a réglé seul la régularisation annuelle peut donc se retourner contre le partant pour la part afférente à la période où celui-ci occupait encore le logement ou restait tenu solidairement. Si l’un des colocataires est insolvable, la loi répartit sa part entre les colocataires solvables, y compris celui qui a payé. Et quand la dette concerne exclusivement l’un d’eux, la règle est nette : « Si la dette procède d’une affaire qui ne concerne que l’un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l’égard des autres. » (article 1318 du code civil).

Un exemple chiffré rend le partage concret. Trois colocataires versent chacun 150 euros de provisions sur charges par mois. L’un part en mars, sans remplaçant au bail. La régularisation annuelle fait apparaître 900 euros de charges récupérables impayées pour l’année. Le bailleur peut réclamer ces 900 euros aux colocataires restés tenus, mais le partant ne répond solidairement que des dettes nées dans les six mois suivant l’effet de son congé. Entre eux, les colocataires se répartissent la somme au prorata de l’occupation et des parts : celui qui a tout payé au bailleur récupère auprès des autres ce qu’il a versé au-delà de sa part, sur justificatifs. D’où l’importance de conserver le bail, les quittances, le décompte de régularisation et les preuves de paiement : sans écrit, le recours entre ex-colocataires devient vite une parole contre une autre.

II. Comment contester une régularisation et se faire rembourser en colocation ?

Payer chaque mois des provisions ne signifie pas devoir tout ce que le bailleur réclame en fin d’année. Seules les charges dites récupérables peuvent être mises à la charge du locataire, le bailleur doit justifier ses calculs, et le trop-perçu se répète dans un délai précis dont le point de départ a été fixé par la Cour de cassation. Encore faut-il agir dans l’ordre : contrôler le décompte, exiger les pièces, puis réclamer par écrit avant de saisir un conciliateur ou le juge.

A. Provisions, régularisation annuelle et justificatifs : ce que le colocataire peut exiger du bailleur

Il faut d’abord distinguer les provisions du forfait. Avec des provisions sur charges, le locataire verse chaque mois une avance et le bailleur établit ensuite une régularisation au moins une fois par an : il compare le coût réel des charges récupérables aux avances versées, et il réclame le solde ou restitue le trop-perçu. Avec un forfait de charges, le montant mensuel est fixe et il n’y a pas de régularisation : le locataire paie le même montant que les charges réelles soient plus élevées ou plus basses. Le colocataire doit donc commencer par relire son bail : s’il prévoit des provisions, exiger la régularisation annuelle est un droit ; s’il prévoit un forfait, contester le montant suppose de discuter le forfait lui-même, pas une régularisation qui n’existe pas.

Sur la régularisation, la Cour de cassation a posé un cadre que les colocataires doivent connaître. Dans un arrêt du 9 novembre 2017, publié au Bulletin et au Rapport, elle approuve une cour d’appel « ayant exactement retenu que l’obligation de régularisation annuelle des charges n’était assortie d’aucune sanction et que le bailleur pouvait en justifier à tout moment dans la limite du délai de prescription » (Civ. 3e, 9 novembre 2017, n° 16-22.445). Autrement dit, un bailleur en retard pour sa régularisation ne perd pas automatiquement le droit de réclamer le solde, tant que l’action n’est pas prescrite. Mais cette souplesse a une contrepartie : dans la même affaire, la cour d’appel avait relevé que « la bailleresse avait produit les justificatifs des charges assortis des clés de répartition » (Civ. 3e, 9 novembre 2017, n° 16-22.445), et c’est sur ces pièces contradictoirement discutées, y compris au cours de deux expertises, que la régularisation a été validée. Le message pour le colocataire est clair : exiger le décompte détaillé par nature de charges, les quantités, les prix unitaires et les clés de répartition, puis vérifier chaque poste ligne par ligne.

Le contrôle porte ensuite sur le caractère récupérable des postes facturés. Le décret du 26 août 1987 fixe la liste des charges que le bailleur peut récupérer sur le locataire, et tout ce qui n’y figure pas reste à la charge du propriétaire. Dans un contentieux sur l’entretien des canalisations, le bailleur soutenait que le dégorgement relevait de l’entretien courant visé par l’annexe du décret du 26 août 1987, et le juge a écarté la demande de restitution pour ce poste (Civ. 3e, 20 décembre 2018, n° 17-23.895). L’enseignement vaut pour toutes les colocations : gros travaux, réparations importantes, frais de gestion et dépenses étrangères à l’usage du logement ne sont pas récupérables. Quand un poste paraît anormal, le colocataire demande au bailleur le fondement exact de la récupération, poste par poste, et compare avec les factures du syndic et le budget prévisionnel de la copropriété.

Les postes qui suscitent le plus de contestations en colocation sont connus : l’eau froide et l’eau chaude quand la répartition se fait au prorata des occupants sans compteur individuel, le chauffage collectif avec une clé de répartition obscure, l’entretien des parties communes et des espaces verts facturé sans détail, et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont le montant varie fortement d’une commune d’Île-de-France à l’autre. Pour chacun de ces postes, le colocataire compare le décompte du bailleur avec l’avis de taxe foncière pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, avec les factures du syndic pour l’eau et le chauffage, et avec le nombre réel d’occupants pris en compte dans la clé. Quand le bailleur applique une répartition par tête alors que le règlement de copropriété prévoit une répartition aux tantièmes, ou quand il facture deux fois le même poste sous deux intitulés différents, le trop-perçu se démontre pièces en main. C’est ce contrôle ligne à ligne, poste par poste, qui transforme une impression de charges trop élevées en une créance chiffrée et réclamable.

La méthode de contestation suit alors un ordre simple. Première étape, écrire au bailleur en recommandé pour demander le décompte de régularisation complet et la communication des pièces justificatives, en listant précisément les postes contestés et les montants. Deuxième étape, chiffrer le trop-perçu : provisions versées d’un côté, charges réellement récupérables justifiées de l’autre, la différence constitue la créance. Troisième étape, mettre le bailleur en demeure de restituer sous un délai raisonnable, par exemple un mois, en joignant le calcul et les pièces. Ces écrits servent deux fois : ils permettent souvent d’obtenir un remboursement sans procès, et ils constituent le dossier si le litige va plus loin.

B. Prescription de trois ans et recours entre colocataires : délais, point de départ et démarches à Paris et en Île-de-France

Le délai pour agir en remboursement obéit à une règle que la Cour de cassation a tranchée pour les baux d’habitation : « Il résulte de ces textes que l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer et que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision. » (Civ. 3e, 6 mai 2021, n° 20-11.707). Cette solution est rendue au visa des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 2224 du code civil, aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Pour les charges d’un bail d’habitation, c’est donc le délai spécial de trois ans qui s’applique, et il court à compter de la régularisation, parce qu’avant ce document le locataire ne peut pas savoir qu’il a trop payé (Civ. 3e, 6 mai 2021, n° 20-11.707).

Une nuance doit être signalée pour éviter toute erreur de régime. Dans un litige de logements sociaux soumis à un autre cadre, une cour d’appel avait jugé que « le point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de l’indu est la date du paiement de chacune des sommes indues dont le remboursement est demandé » (Civ. 3e, 20 décembre 2018, n° 17-23.895). Cette solution concernait des provisions versées dans ce régime particulier et ne se transpose pas aux baux d’habitation du secteur libre en colocation : pour ces derniers, la règle applicable est celle de l’arrêt du 6 mai 2021, point de départ à la régularisation (Civ. 3e, 6 mai 2021, n° 20-11.707). En pratique, le colocataire qui reçoit une régularisation en 2026 dispose donc de trois ans à compter de cette régularisation pour réclamer le trop-perçu, et il perd les années antérieures non réclamées à temps.

À Paris et en Île-de-France, le parcours du litige suit des étapes balisées. Quand la mise en demeure reste sans réponse, le colocataire peut saisir la commission départementale de conciliation, compétente pour les litiges de charges locatives : la saisine se fait par lettre adressée au secrétariat de la commission du département du logement, avec copie du bail, des décomptes et des courriers échangés. L’avis rendu ne s’impose pas au bailleur, mais il pèse dans la suite du dossier et de nombreux litiges s’y arrêtent. En cas d’échec, l’action se porte devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, par exemple le tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien. La demande doit chiffrer précisément le trop-perçu année par année, distinguer les provisions des loyers, et joindre les justificatifs : le juge ne statue que sur ce qui est prouvé et réclamé dans le délai.

Le recours entre ex-colocataires suit une logique voisine avec un délai distinct. Le colocataire qui a réglé au bailleur plus que sa part dispose d’une action personnelle contre celui qui n’a pas payé la sienne, sur le fondement du recours entre codébiteurs déjà cité (article 1317 du code civil). Cette action entre particuliers relève du délai de droit commun de cinq ans de l’article 2224 du code civil cité plus haut, qui court du jour où celui qui a payé a connu les faits lui permettant d’agir, en pratique la régularisation qui révèle le trop-versé (article 2224 du code civil). Là encore, l’écrit fait la différence : relevés de virements, preuves que chacun versait sa part, messages actant la répartition convenue. Sans ces pièces, le colocataire qui a avancé les fonds peine à démontrer qu’il a payé au-delà de sa part.

Conclusion

Quand un colocataire part, la solidarité prévue au bail commun ne le suit pas indéfiniment : elle cesse à la date d’effet d’un congé régulier dès qu’un nouveau colocataire figure au bail, et au plus tard six mois après, pour les seules dettes nées avant cette échéance. Sans solidarité, chacun ne doit que sa part et celui qui a payé pour les autres dispose d’un recours contre eux. Côté charges, tout se joue à la régularisation : exiger le décompte détaillé et les justificatifs, vérifier que chaque poste est récupérable, chiffrer le trop-perçu, puis le réclamer dans les trois ans à compter de la régularisation pour les baux d’habitation. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, la mise en demeure chiffrée, la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection forment la voie graduée qui règle la plupart des litiges. Avant d’envoyer la moindre réclamation, le colocataire réunit donc cinq pièces : le bail avec sa clause de solidarité éventuelle, le congé et sa preuve de réception, les douze quittances ou relevés de provisions de l’exercice, le décompte de régularisation contesté et les justificatifs du bailleur. Ce dossier de cinq pièces suffit dans la plupart des cas à obtenir une correction du décompte ou un remboursement, parce qu’il oblige le bailleur à répondre sur des chiffres et non sur des impressions. Le colocataire méthodique, qui conserve son bail, ses quittances et ses décomptes, se donne les moyens de ne payer que ce qu’il doit vraiment.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en colocation et sous-location à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».