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Congé pour reprise : qui peut reprendre votre logement et comment le contester (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Congé pour reprise : qui peut reprendre votre logement et comment le contester (2026)

Votre bailleur vous annonce qu’il veut reprendre votre logement pour y loger son fils, sa mère ou l’un des associés de sa SCI. Le courrier ressemble à un congé en règle, avec un délai de six mois pour partir. Faut-il s’incliner ? Pas nécessairement. La reprise est le motif de congé le plus contrôlé par les tribunaux : la loi limite strictement les personnes qui peuvent en bénéficier, impose des mentions à peine de nullité et permet au juge de vérifier lui-même la réalité du projet. Chaque mois, près de 590 personnes cherchent en France comment réagir à un congé pour reprise, et les décisions rendues en 2026, dont plusieurs à Paris, montrent que les congés montés pour faire partir un locataire afin de relouer plus cher sont annulés. Cet article explique qui peut vraiment reprendre votre logement, ce que le congé doit contenir pour être valable, ce que change le fait que le bailleur soit une SCI, comment le locataire de plus de 65 ans est protégé et comment prouver une reprise frauduleuse.

I. Un congé de reprise n’est valable que s’il respecte des conditions strictes

Le congé pour reprise n’est pas un simple courrier de convenance. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux d’habitation, l’encadre dans le détail, et la moindre omission peut entraîner sa nullité. Avant de préparer votre départ, vérifiez donc trois points : le motif invoqué, la personne désignée comme bénéficiaire et les formes du congé.

A. Les seuls bénéficiaires autorisés et les mentions que le congé doit contenir

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant, selon l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur au 10 novembre 2026. La reprise pour habiter est donc l’un des trois seuls motifs possibles, à côté de la vente et du motif légitime et sérieux. Un congé qui n’indique aucun motif, ou qui invoque vaguement la volonté du bailleur de disposer de son bien, est nul.

La liste des personnes pour lesquelles le bailleur peut reprendre est fermée. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise, qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire, toujours selon l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. Concrètement, le bailleur peut reprendre pour lui-même, pour son conjoint, pour son partenaire de Pacs, pour son concubin installé depuis au moins un an, pour ses parents, ses enfants, ou pour les parents et enfants de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin. Un neveu, un cousin, un ami ou une société ne figurent pas dans cette liste. Si le congé désigne un bénéficiaire hors liste, ou s’il omet son nom, son adresse ou la nature du lien, il encourt la nullité.

Le texte ajoute une exigence de fond : lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Il ne suffit pas d’écrire que le fils viendra habiter l’appartement ; encore faut-il que ce projet soit crédible, par exemple parce que l’enfant travaille ou étudie à proximité et occupe actuellement un logement inadapté. C’est au bailleur de rapporter ces éléments si le congé est contesté. Et le contrôle ne dépend pas de votre seule action : en cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article, et il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes, d’après le même article 15, I.

Les formes et les délais sont tout aussi stricts. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, et ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre. Un congé envoyé en lettre simple, ou notifié moins de six mois avant l’échéance du bail, ne produit pas l’effet recherché par le bailleur. Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Si cette notice manque, conservez précieusement le congé tel que vous l’avez reçu : c’est une pièce de votre contestation.

Deux règles pratiques méritent d’être connues. Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur : si vous quittez les lieux avant la fin des six mois, vous ne devez rien pour la période postérieure à votre départ. A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués, ce qui signifie que votre maintien dans les lieux après un congé valable vous expose à une procédure d’expulsion, et non à un simple renouvellement tacite.

Cas particulier : vous venez d’acheter un logement occupé et vous souhaitez l’habiter. La loi protège alors le locataire en place. Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé pour vendre au terme du bail ; lorsque le terme intervient moins de trois ans après l’acquisition, le congé pour vente n’est possible qu’au terme de la première reconduction ou du premier renouvellement ; et lorsque le terme intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné au terme du bail ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition, selon l’article 15, I. L’acquéreur d’un bien occupé ne peut donc pas donner un congé de reprise à effet immédiat : il doit laisser s’écouler au minimum deux ans depuis son achat.

Enfin, la possibilité de donner congé est suspendue dans les immeubles frappés par une procédure de sécurité ou de salubrité : la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de l’engagement de la procédure contradictoire prévue par le code de la construction et de l’habitation, relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles bâtis, avec une levée de cette suspension au plus tard six mois après le courrier de l’administration, faute de notification d’un arrêté. Si votre immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité, vérifiez ce point avant tout départ.

B. Le bailleur est une SCI ou une personne morale : ce que cela change

De nombreux logements parisiens appartiennent à des sociétés civiles immobilières familiales. Quand c’est une SCI qui vous donne congé pour reprise au profit de l’un de ses associés, méfiance : la qualité de personne morale du bailleur ne lui donne aucun passe-droit, et elle lui en retire même un.

La Cour de cassation l’a jugé nettement dans un litige où une SCI familiale avait délivré deux congés pour reprise au profit de l’un de ses associés à une locataire de plus de 70 ans, sans aucune offre de relogement. La troisième chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir annulé les congés, au motif qu’ayant exactement retenu que la bailleresse, personne morale, ne pouvait se prévaloir au profit de l’un de ses associés de la dispense d’offre de relogement réservée par l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 au bailleur personne physique, dans l’arrêt du 7 juillet 2016, pourvoi n° 14-29.148. Autrement dit, une SCI peut délivrer un congé pour reprise au profit d’un associé, mais elle reste tenue d’offrir un relogement au locataire protégé par l’âge et les ressources, là où un bailleur personne physique âgé ou modeste en serait dispensé. Si votre bailleur est une SCI et que vous avez plus de 65 ans avec de faibles ressources, un congé sans offre de relogement est annulable.

Au-delà des SCI, retenez le principe : seules des personnes physiques limitativement énumérées peuvent bénéficier d’une reprise. Une société ne peut pas reprendre un logement d’habitation pour y installer ses bureaux, y loger un salarié sans lien familial avec une personne physique bailleur, ou y réaliser une opération : ce ne serait ni une reprise au sens de la loi, ni un motif légitime et sérieux établi. La propriété, certes, est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, selon l’article 544 du code civil, mais la loi du 6 juillet 1989 prohibe précisément les congés de reprise hors cadre. Vérifiez donc toujours qui est propriétaire au sens de l’acte : si le bail mentionne une société et que le congé vise le fils du gérant sans autre précision, l’irrégularité est sérieuse.

II. Quand le locataire peut faire annuler la reprise et obtenir réparation

Même lorsque le congé désigne un bénéficiaire autorisé et respecte les formes, le locataire n’est pas démuni. Deux protections se cumulent : celle des locataires âgés ou modestes, qui impose une offre de relogement, et la lutte contre la fraude, qui permet de faire constater que la reprise annoncée n’était qu’un prétexte pour se débarrasser de vous.

A. Le locataire de plus de 65 ans : l’offre de relogement obligatoire

Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues par la loi, d’après l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989. Si vous avez plus de 65 ans et des ressources modestes, le bailleur doit vous proposer un autre logement adapté à vos besoins et à vos moyens, situé dans le périmètre prévu par les textes, faute de quoi son congé, même motivé par une reprise sincère, est irrégulier.

Cette protection s’étend au locataire qui a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources, dès lors que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond. Elle ne joue en revanche pas lorsque le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond mentionné : deux précarités ne se départagent pas au détriment du bailleur âgé ou modeste. L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat, tandis que le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. Ces dates comptent : un locataire qui fête ses 65 ans avant l’échéance du bail entre dans la protection, même s’il était plus jeune à la réception du congé.

La jurisprudence applique ces règles avec rigueur, dans un sens comme dans l’autre. Dans une espèce jugée en 2009, la Cour de cassation a validé un congé de reprise sans offre de relogement délivré à un locataire de plus de 70 ans aux ressources modestes, dès lors que l’un des époux bailleurs était âgé de plus de 60 ans à la date d’échéance du contrat : est valable un congé sans offre de relogement, délivré en application de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, à un locataire âgé de plus de 70 ans et ayant des ressources annuelles modestes par des époux bailleurs dès lors que l’un d’entre eux est âgé de plus de 60 ans à la date d’échéance du contrat, selon l’arrêt du 29 avril 2009, pourvoi n° 08-11.513. A l’époque, le seuil d’âge du bailleur dispensé était de 60 ans ; le texte en vigueur au 10 novembre 2026 retient 65 ans, vérifiez donc toujours le seuil applicable à la date de votre congé. A l’inverse, et comme vu plus haut, une SCI ne bénéficie jamais de cette dispense, quel que soit l’âge de ses associés.

Le parallèle avec la vente éclaire la logique du dispositif : en matière de congé pour vente, le locataire de plus de 65 ans bénéficie d’une protection comparable avec droit de préemption et offre de relogement, comme l’explique notre analyse du congé pour vente et du locataire de plus de 65 ans. Mais attention à ne pas confondre les deux congés : la reprise n’ouvre aucun droit de préemption ni aucun délai de réalisation de vente, puisque aucun prix n’est en jeu. Si votre congé parle de reprise tout en mentionnant un prix, il mélange deux régimes et sa cohérence doit être vérifiée de près.

B. La reprise frauduleuse : prouver que le logement ne sera pas réoccupé

Le cas le plus fréquent en pratique est celui du congé de complaisance : le bailleur annonce que sa fille va s’installer dans l’appartement, puis, une fois le locataire parti, reloue à un tiers à un loyer supérieur. Les tribunaux sanctionnent fermement cette fraude, mais c’est au locataire d’apporter les indices, puis au juge de trancher.

La cour d’appel de Paris a posé la règle dans un arrêt du 21 novembre 2023 : le congé doit être déclaré non valide s’il apparaît qu’il a été délivré aux fins de reprise alors que l’intention du bailleur était de relouer le logement après le départ du locataire, selon l’arrêt RG n° 20/18590. Dans cette affaire, une propriétaire avait donné congé pour reprise afin d’y loger son fils, sans fournir d’éléments sur la situation de ce dernier. Après le départ des locataires, le fils n’avait jamais occupé les lieux. Pire, les locataires évincés produisaient un congé pour reprise délivré le même jour à l’occupante du pavillon voisin, appartenant à la même propriétaire, pour y loger son autre fils, avec la preuve que ce pavillon avait ensuite été offert à la location puis reloué à un tiers. La cour en a déduit que le congé pour reprise avait été délivré dans le seul but de relouer le logement avec un loyer bien supérieur à celui payé par les locataires évincés, a confirmé la nullité du congé et rejeté la demande d’expulsion et d’indemnité d’occupation. Trois enseignements s’en dégagent : l’absence d’occupation par le bénéficiaire désigné est l’indice majeur ; la relocation à un tiers, surtout à un loyer supérieur, achève de démontrer la fraude ; et le bailleur qui n’explique pas pourquoi la relocation serait justifiée, par exemple par une libération tardive des lieux, perd son procès.

Comment réunir ces preuves ? Surveillez les petites annonces et les lieux après votre départ, conservez les échanges avec le bailleur, demandez à vos anciens voisins une attestation décrivant qui occupe réellement le logement, et faites établir un constat par un commissaire de justice si un nouveau locataire s’est installé. Le service public rappelle d’ailleurs la répartition des rôles : si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement, et le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux, selon la fiche officielle sur le congé délivré par le propriétaire. La même fiche précise qu’il n’est pas obligatoire d’être assisté d’un avocat devant ce juge, ce qui rend la contestation accessible.

La méthode des juges se comprend aussi à la lumière d’une décision parisienne récente, rendue à propos d’un congé pour vente mais éclairante pour la reprise. Le 9 juin 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a annulé un congé pour vendre un appartement du 16e arrondissement affiché à 3 776 250 euros, alors qu’une expertise amiable l’évaluait à 2 542 000 euros, soit un prix surévalué de 48,55 %, dissuasif et empêchant l’exercice du droit de préemption, sans qu’aucun acte positif de mise en vente n’ait été accompli. Le tribunal a dit que le congé pour vendre du 30 janvier 2025 est nul et de nul effet pour cause d’intention frauduleuse, a jugé que le bail se poursuit et a condamné la bailleresse aux dépens et à 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, selon le jugement RG n° 25/07951. Transposé à la reprise, le raisonnement est le suivant : un projet manifestement incohérent, par exemple loger un étudiant installé à l’autre bout de la France dans un studio parisien sans aucun élément de rattachement, combiné à l’absence totale de démarches d’installation, caractérise l’intention frauduleuse. A l’inverse, un prix ou un projet simplement discutables, sans autre indice, ne suffisent pas.

Si la fraude est établie, les sanctions sont lourdes. D’abord, le congé annulé ne produit aucun effet : le bail se poursuit et la demande d’expulsion est rejetée, comme dans les deux décisions citées. Ensuite, le locataire évincé peut obtenir des dommages et intérêts en se constituant partie civile : le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 euros pour une personne physique et à 30 000 euros pour une personne morale, le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés, et le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice, selon l’article 15, V, de la loi du 6 juillet 1989. Enfin, si le congé est au contraire jugé valable et que vous vous maintenez dans les lieux, le bailleur devra saisir le juge pour obtenir votre expulsion : à Paris, cela passe par la procédure d’expulsion du locataire devant le tribunal judiciaire, avec commandement de quitter les lieux et délais de droit. Ne partez donc jamais sur la seule foi d’un courrier comminatoire.

A Paris et en Ile-de-France, quelques réflexes pratiques. Saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation du logement, à Paris le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, qui a rendu le jugement du 9 juin 2026 cité plus haut. Joignez à votre contestation la copie du congé avec son enveloppe, vos quittances, tout élément sur l’occupation réelle du logement par le bénéficiaire désigné et, si vous avez plus de 65 ans ou des ressources modestes, vos justificatifs d’âge et de revenus ainsi que la preuve qu’aucun relogement ne vous a été offert. Avant le procès, une tentative de règlement amiable reste utile : le conciliateur de justice peut être saisi gratuitement, et en matière de paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou pour les actions qui en relèvent, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, selon l’article 750-1 du code de procédure civile. Une lettre recommandée de contestation détaillée, point par point, adressée dès réception du congé, constitue déjà une première pièce.

Conclusion

Un congé pour reprise n’a rien d’automatique : le bénéficiaire doit appartenir à une liste fermée de proches, le congé doit contenir des mentions précises à peine de nullité, le préavis est de six mois à compter de la réception, et le juge peut vérifier lui-même la réalité du projet. Une SCI ne bénéficie d’aucune dispense de relogement envers un locataire de plus de 65 ans, et une reprise qui se termine par une relocation à un tiers à un loyer supérieur est une fraude sanctionnée par la nullité du congé, des dommages et intérêts et une amende pénale. Si vous recevez un tel congé, ne partez pas avant d’avoir vérifié chaque condition, réunissez les preuves d’occupation réelle du logement et saisissez le juge des contentieux de la protection du lieu du logement : en 2026, les tribunaux, à Paris comme ailleurs, annulent les reprises de façade.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en résiliation de bail à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».