Vitis Life avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Wealth Executive Life, fonds internes dédiés, banque dépositaire, renonciation et recours (2026)

Vous détenez un contrat d’assurance vie VITIS Wealth Executive Life ou un contrat de capitalisation VITIS Wealth Executive Cap, souscrit par l’intermédiaire d’une banque privée, d’un family office ou d’un conseiller en gestion de patrimoine, et vous vous demandez si Vitis Life est fiable et ce que deviendrait votre épargne si elle faisait faillite. Selon son rapport sur la solvabilité et la situation financière de l’exercice 2025, cette compagnie d’assurance vie luxembourgeoise est détenue à 100 % par Monceau Life & Pension Holding et appartient au groupe mutualiste français Monceau Assurances ; selon son propre site, ce groupe l’a rachetée en octobre 2015 à la banque privée KBL European Private Bankers.

Posons d’emblée les limites de ce qui suit. À la date de rédaction, le 10 novembre 2026, aucune des sources officielles que nous avons consultées ne fait état d’une procédure de liquidation, d’un sursis de paiement, d’une défaillance ou d’un incident visant la compagnie. La page des sanctions du Commissariat aux assurances (CAA), son autorité de contrôle luxembourgeoise, ne mentionne aucune mesure publiée sous son nom, et le répertoire des rapports de solvabilité tenu par cette autorité lui attribue un taux de couverture de 206 %. Aucun dommage subi par des épargnants n’est constaté par une source officielle, aucune responsabilité de l’assureur n’est établie, vos conditions générales et particulières priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

Cet article répond à deux questions : qui vous doit réellement votre épargne et ce qui la protégerait si l’assureur tombait, selon la nature des supports que vous détenez ; puis, hors de toute défaillance, quels droits la loi française vous reconnaît pour obtenir un rachat, renoncer, contester les frais d’un gestionnaire, réunir des preuves et agir à temps contre la bonne personne.

I. Si la compagnie faisait défaut, qui vous rembourserait et sur quels actifs ?

A. Un assureur luxembourgeois presque entièrement en unités de compte, solide selon ses chiffres, adossé à un groupe mutualiste français

Le registre de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) consacre deux fiches à la compagnie. La première décrit la société elle-même : identifiant d’entité juridique 5493006C4TIBBW408972, siège à Luxembourg et date de création du 1er juillet 1994 (fiche de la société au registre de l’ACPR). La seconde décrit son activité en France : le type d’agrément mentionné est « Passeport LPS Entrant », la fiche porte la date du 28 août 1996 et l’autorité de contrôle indiquée est le Commissariat aux assurances (fiche de l’activité exercée en France). La compagnie ne détient donc pas d’agrément français. Elle intervient en libre prestation de services depuis le Luxembourg, comme l’article L. 362-2 du code des assurances le permet à une entreprise d’un autre État membre, qui agit alors « conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les autorités de contrôle de son Etat d’origine ».

Son rapport sur la solvabilité 2025, transmis au CAA avant d’être présenté au conseil d’administration du 9 avril 2026, et publié sur son site, complète ce portrait. La compagnie, immatriculée au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 49 922, ne possède qu’une succursale, en Belgique. Elle commercialise des contrats d’assurance vie et de capitalisation sur mesure, destinés à une clientèle fortunée, et, depuis 2022, des assurances temporaires décès. Elle les distribue en libre prestation de services en France, en Belgique et en Italie, principalement par des banques privées et des sociétés de courtage. Son chiffre d’affaires a atteint 660 millions d’euros en 2025, en hausse de 63 %, et les primes venues de France ont plus que doublé, passant de 147,3 à 335,6 millions d’euros. La prime moyenne des contrats en unités de compte souscrits en libre prestation de services s’est élevée à 673 000 euros. Au 31 décembre 2025, les encours atteignaient 3,986 milliards d’euros.

Ce portefeuille est presque entièrement composé d’unités de compte : le rapport les évalue à 99 % du total et précise que plus de 85 % des encours sont logés dans des fonds internes dédiés ou des fonds d’assurance spécialisés, c’est-à-dire des fonds qui servent de support à un seul contrat. Les produits à taux garanti ne sont plus commercialisés et ne dépassent pas 1 % du portefeuille. Autrement dit, la compagnie ne propose pas de fonds en euros à ses nouveaux clients, et la valeur de votre contrat dépend directement des actifs logés dans votre fonds. Le rapport ajoute qu’une partie de ces actifs n’a pas de cotation sur un marché actif : sur 3 795,5 millions d’euros de placements adossés aux contrats, 524,1 millions sont évalués par des méthodes alternatives, comme le prix communiqué par l’émetteur, par le structureur ou par l’agent de calcul, ou la dernière valeur liquidative ajustée.

Les indicateurs de solidité publiés sont favorables. Les fonds propres éligibles, de 100,4 millions d’euros, sont entièrement de premier niveau et ne comprennent aucun emprunt subordonné. Ils couvrent le capital de solvabilité requis, de 47 millions d’euros, à hauteur de 206,1 %, et dépassent largement le minimum de capital requis, fixé à 21,2 millions. Le calcul suit la formule standard, sans correction pour volatilité ni mesure transitoire, et le rapport affirme que la compagnie n’a connu aucun manquement à ces exigences sur la période et n’a aucune raison d’en anticiper. Deux nuances méritent d’être relevées. D’abord, le taux de couverture atteignait 231,6 % un an plus tôt : le rapport attribue sa baisse notamment aux affaires nouvelles souscrites en 2025, ce qui est cohérent avec une croissance aussi rapide, et il annonce une remontée de dividendes de 3,5 millions d’euros en 2026, qui réduira d’autant les fonds propres éligibles. Ensuite, la page de présentation de la compagnie sur le site du groupe affiche encore un ratio de solvabilité supérieur à 294 %, chiffre que le rapport 2025 ne confirme pas. Pour juger de la solidité d’un assureur, fiez-vous au dernier rapport daté, publié chaque printemps, plutôt qu’aux présentations commerciales.

Reste la question du groupe. Le rapport décrit une chaîne de détention : la compagnie appartient entièrement à une holding, qui relève d’une mutuelle de réassurance, l’une des deux mutuelles affiliées à la société de groupe d’assurance mutuelle du groupe français ; ce groupe est soumis au contrôle de l’ACPR. Les fonds propres de la compagnie sont exclusivement des fonds propres de base, sans fonds propres auxiliaires, et nous n’avons trouvé dans le rapport aucun engagement de soutien pris par l’actionnaire. À notre lecture, l’appartenance au groupe est un élément de confiance, mais elle ne vous donne aucun droit contre la maison mère si la filiale luxembourgeoise faisait défaut. La mutuelle française du groupe, agréée en France, relève du fonds de garantie des assurances de personnes, comme nous l’avons expliqué à propos de la mutuelle d’épargne et de retraite du groupe et de sa garantie de 70 000 euros ; sa filiale luxembourgeoise n’en relève pas.

B. En cas de liquidation : pas de fonds de garantie français, un privilège actif par actif et des liquidités exposées

Le premier réflexe serait de compter sur une garantie publique. Elle ne joue pas ici. L’article L. 423-1 du code des assurances réserve l’adhésion au fonds de garantie des assurances de personnes aux « entreprises agréées en France soumises au contrôle de l’Etat », et la page de l’ACPR consacrée aux fonds de garantie compétents précise que ce fonds n’intervient pas en cas de défaillance des entreprises d’assurance de personnes qui exercent en France en libre prestation de services ou en liberté d’établissement. Le plafond de 70 000 euros par assuré prévu par l’article R. 423-7 du même code ne vous concerne donc pas. Le document d’informations clés du contrat d’assurance vie proposé en France le dit d’ailleurs sans détour : les pertes liées à un défaut de la compagnie, ou à celui de la banque dépositaire pour les liquidités, ne sont couvertes par aucun système d’indemnisation.

Si la compagnie était un jour placée en liquidation au Luxembourg, la décision produirait ses effets en France sans formalité. L’article L. 326-20 du code des assurances prévoit que les décisions d’ouverture d’une procédure de liquidation prises par les autorités d’un autre État membre « produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité ». Statuant sur la liquidation d’un assureur danois, la Cour de cassation a rappelé que la décision d’ouverture, la procédure et ses effets sont « régis par le droit applicable dans l’État membre d’origine » (Cass. com., 13 décembre 2023, n° 21-21.047, publié). Le liquidateur pourrait agir en France, mais l’article L. 326-29 précise que ses pouvoirs « ne peuvent pas inclure des mesures d’exécution nécessitant l’emploi de la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend ».

C’est donc la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, que nous avons lue dans la version coordonnée publiée par le CAA à titre d’information, qui fixerait votre sort. Son article 118 fait de l’ensemble des actifs représentatifs des provisions techniques un patrimoine distinct, affecté par privilège au paiement des créances d’assurance ; ce privilège prime tous les autres dès que les actifs sont inscrits à l’inventaire permanent que l’assureur doit tenir et dont il communique la situation chaque trimestre au CAA. Pour les unités de compte, l’article 253-1 mesure votre créance au nombre d’unités détenues dans chaque actif au jour de l’ouverture de la liquidation, tel que ce nombre est documenté dans les systèmes de gestion de l’assureur. L’article 253-5 vous donne un privilège de premier rang sur le produit de la réalisation de chaque actif sous-jacent, réduit proportionnellement si le nombre d’unités disponibles est inférieur aux droits des assurés ; si le contrat le prévoit ou si vous l’acceptez, les liquidateurs peuvent aussi vous transférer tout ou partie des unités au lieu de les vendre. Selon l’article 119, les assurés conservent enfin, pour le surplus, une créance privilégiée contre l’entreprise, qui passe toutefois après certains privilèges, dont ceux du Trésor et des organismes de sécurité sociale.

Pour un contrat adossé à un fonds interne dédié, ce mécanisme a une conséquence très concrète : vous seriez payé sur les actifs de votre propre fonds, ni plus ni moins. Le privilège, souvent présenté sous le nom de super-privilège, ne protège ni contre la baisse des marchés, ni contre la défaillance de l’émetteur d’une obligation ou d’un produit structuré logé dans le fonds. Il suppose aussi que les actifs puissent être vendus : pour les titres non cotés évalués par une méthode alternative, le prix obtenu en liquidation pourrait s’écarter de la dernière valeur inscrite sur vos relevés. C’est une protection contre les autres créanciers de l’assureur, pas une garantie de valeur.

Un autre point mérite d’être compris avant toute difficulté : juridiquement, les titres de votre fonds appartiennent à l’assureur, pas à vous. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que « l’assureur, seul propriétaire des valeurs mobilières venant en représentation des contrats d’assurance-vie, choisit éventuellement d’en déléguer la gestion » (Cass. com., 14 décembre 2010, n° 10-10.207, publié). Si l’émetteur d’une obligation logée dans un fonds fait l’objet d’une procédure collective, c’est donc l’assureur qui déclare la créance et défend ses droits de créancier. La compagnie figure ainsi parmi les porteurs d’obligations, aux côtés de plusieurs autres assureurs luxembourgeois, de fonds et de particuliers, qui ont contesté en novembre 2024 le plan de redressement d’une holding immobilière bordelaise ayant émis en 2020 un emprunt obligataire de 108 millions d’euros. Le 17 décembre 2025, par un jugement rendu en premier ressort, le tribunal de commerce de Bordeaux a rejeté ce plan (TC Bordeaux, 17 décembre 2025, n° 2024L02479), après avoir constaté le non-respect de l’article L. 626-31 4° du code de commerce, selon lequel, lorsque des parties affectées ont voté contre le projet, « aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan ». Le jugement ne précise pas pour le compte de quels supports la compagnie détenait ces titres ; à notre lecture, pour le titulaire d’un fonds interne dédié qui en contiendrait, l’issue de ce type de procédure se traduirait directement dans la valeur de ses unités de compte.

Reste la banque dépositaire, troisième côté de ce que les distributeurs appellent le triangle de sécurité. Selon le document d’informations clés du contrat d’assurance vie, les actifs représentatifs sont déposés auprès d’une banque dépositaire préalablement approuvée par le CAA, et tous les actifs financiers autres que les liquidités sont enregistrés hors de son bilan. Le modèle de convention annexé à la lettre circulaire 16/9 du CAA va dans le même sens : la banque y confirme que les actifs déposés autres que les dépôts en numéraire n’entrent pas dans sa masse de faillite. Les titres de votre fonds échapperaient donc aux créanciers d’un dépositaire défaillant, mais pas les liquidités ; le rapport de solvabilité cite d’ailleurs la faillite d’une banque dépositaire détenant des espèces parmi les risques de contrepartie de la compagnie elle-même. Deux particularités accentuent ce point. Le rapport indique que le dépôt des actifs auprès d’une banque dépositaire sélectionnée par le souscripteur ne relève pas de la sous-traitance de l’assureur, et la fiche du contrat d’assurance vie, dans sa version de 2021, prévoit des frais pouvant atteindre 500 euros pour le choix d’une banque dépositaire non automatisée. Si vous avez choisi votre banque, ou accepté celle de votre conseiller, vérifiez son identité, sa solidité et la part de liquidités de votre fonds. Nous avons détaillé ce triangle et ses limites à propos d’un autre contrat luxembourgeois accessible en ligne.

Si une liquidation était ouverte, l’article 252 de la loi luxembourgeoise impose aux liquidateurs d’informer rapidement et individuellement chaque créancier connu par une note écrite précisant les délais à observer, les sanctions attachées à leur non-respect et la date à laquelle les contrats cessent de produire leurs effets ; pour un assuré résidant en France, cette information doit être fournie dans une langue officielle de son pays. Vous pourriez déclarer votre créance en français, sous le titre « Déclaration de créance », sans avoir à mentionner le privilège des créances d’assurance, et vos créances recevraient le même traitement et le même rang que celles des créanciers résidant au Luxembourg. C’est ce qu’ont vécu les clients français d’un autre assureur vie luxembourgeois, dont nous avons suivi la liquidation et la déclaration de créance. Méfiez-vous alors des démarcheurs qui promettraient d’accélérer une récupération : c’est le terrain privilégié des faux liquidateurs et faux avocats.

Si vous étiez déjà en procès contre l’assureur en France au moment d’une liquidation, l’article L. 326-28 du code des assurances soumet les effets de celle-ci sur l’instance en cours « exclusivement » aux règles du code de procédure civile. Dans l’arrêt de 2023 précité, la Cour de cassation en a déduit que l’instance est interrompue jusqu’à la déclaration de la créance, puis reprise, mais qu’elle tend alors « uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant » (Cass. com., 13 décembre 2023, n° 21-21.047, publié). À notre lecture, cette solution, rendue pour un assureur danois, vaudrait aussi pour une demande dirigée contre un assureur vie luxembourgeois. Pour la logique générale de la déclaration et de l’admission des créances, vous pouvez consulter notre page consacrée aux procédures collectives.

II. Hors de toute faillite : rachat, renonciation, gestionnaire du fonds et juge compétent

A. Rachat et renonciation : la loi française s’impose au contrat, même lorsque les actifs sont peu liquides

Le droit qui régit votre contrat n’est pas pour autant luxembourgeois. Selon l’article L. 310-5 du code des assurances, l’État de l’engagement est « l’Etat où le souscripteur a sa résidence principale » ou, pour une personne morale, celui de son siège ou de l’établissement auquel le contrat se rapporte. L’article L. 183-1 en déduit que, lorsque l’engagement est pris en France, « la loi applicable au contrat est la loi française, à l’exclusion de toute autre », sauf, pour un souscripteur personne physique ressortissant d’un autre État de l’Espace économique européen, le choix de la loi de sa nationalité. L’article L. 183-2 réserve en outre les dispositions d’ordre public françaises « applicables quelle que soit la loi régissant le contrat ». La Cour de cassation admet qu’un assureur luxembourgeois distribue en France des contrats « régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du droit luxembourgeois » (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-13.606, publié). Le statut de l’assureur, la composition des fonds et la liquidation relèvent du Luxembourg ; vos droits de contractant relèvent, en principe, de la France.

Première conséquence : le délai de rachat. L’article L. 132-21 du code des assurances impose à l’assureur de verser la valeur de rachat « dans un délai qui ne peut excéder deux mois » ; au-delà, les sommes non versées « produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ». Le délai court à compter de votre demande : adressez-la par écrit, datée et accompagnée des pièces que vos conditions générales exigent, car une demande incomplète est souvent invoquée pour justifier un retard.

Ces règles ne sont pas négociables. Selon l’article L. 111-2 du code des assurances, « Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre », hors les simples facultés qu’il énumère ; le délai de rachat comme la faculté de renonciation présentée plus loin relèvent de ces prescriptions.

Le juge des référés applique ce texte avec rigueur. Le 5 mai 2025, à Paris, un assureur qui avait payé le 16 novembre 2024 un rachat de 307 583,21 euros demandé par courrier du 9 juillet 2024 a été condamné à verser une provision de 6 188,74 euros au titre des intérêts majorés ; la même ordonnance a rejeté les demandes dirigées contre la société chargée de la gestion du contrat, qui « n’est pas une entreprise d’assurance ou de capitalisation » et n’était donc pas tenue de ces obligations (TJ Paris, réf., 5 mai 2025, n° 24/57441). Les intérêts majorés se réclament à l’assureur, et à lui seul.

Ce délai pèse particulièrement sur les fonds investis en actifs peu liquides, et la compagnie le sait. Son rapport de solvabilité identifie un risque de rachat propre à ces actifs : lorsque la sortie en espèces ne peut pas être refusée, ce qui est le cas sur le marché français, une partie de la dépréciation subie pendant la vente des actifs pourrait rester à sa charge, et le rapport cite expressément le délai légal français de deux mois, ramené à un mois en cas de décès. Il indique que la compagnie a fixé des règles d’acceptation pour limiter, à la souscription, la part d’actifs non cotés, et qu’elle a mis en place des mesures pour les rachats portant sur des actifs à liquidité réduite. Il mentionne aussi, de manière générale, des clauses destinées à freiner les rachats ou des pénalités de rachat. La fiche du contrat d’assurance vie proposé en France que nous avons consultée, dans sa version de 2021, ne prévoit pas de frais de rachat, mais elle facture jusqu’à 3 000 euros l’investissement dans un actif à liquidité réduite et jusqu’à 1 000 euros un arbitrage en titres. Vérifiez la version de vos propres conditions.

Le règlement en titres n’est pas, pour l’assureur, une manière d’échapper à ce délai. L’article L. 131-1 du code des assurances pose le principe : « Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces ». La remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé n’est possible que si le contractant opte irrévocablement pour elle, « avec l’accord de l’assureur », au moment du rachat, et sous des conditions strictes, notamment l’absence de droit de vote attaché aux titres remis. À notre lecture, l’assureur ne peut donc pas vous imposer des titres non cotés à la place d’un paiement ; c’est à vous de décider si vous préférez recevoir les titres plutôt que d’attendre leur cession. Pour les situations où un support ne peut plus être vendu, vous pouvez aussi consulter notre analyse des SCPI logées en assurance vie dont les retraits sont bloqués.

L’information annuelle vous aide à documenter vos droits. L’article L. 132-22 du code des assurances oblige l’assureur à vous communiquer chaque année la valeur de rachat et, pour les unités de compte, « les valeurs de ces unités de compte, leur évolution », les frais prélevés et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues par l’assureur ou par ses gestionnaires délégués. Conservez ces relevés : ils mesureraient votre créance en cas de liquidation et ils permettent de vérifier ce que coûte réellement la gestion de votre fonds. Avant un rachat partiel important, relisez aussi vos conditions générales : le document d’informations clés du contrat indique que la compagnie peut mettre fin au contrat si sa valeur tombe sous 50 000 euros à la suite d’un rachat partiel.

Deuxième outil : la renonciation. L’article L. 132-5-1 du code des assurances permet à toute personne physique de renoncer au contrat par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, « pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu ». La renonciation entraîne « la restitution par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation de l’intégralité des sommes versées par le contractant », dans les trente jours de la réception du courrier, sous peine d’intérêts majorés. Ce texte figure lui aussi parmi ceux que l’article L. 111-2 précité interdit de modifier par convention. La faculté est réservée aux personnes physiques : une société qui souscrit un contrat de capitalisation ne peut pas s’en prévaloir.

Or le document d’informations clés du contrat d’assurance vie proposé en France, daté du 8 août 2025, résume les choses autrement : il évoque un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur du contrat et un remboursement, après désinvestissement, de la valeur liquidative des primes investies majorée des frais d’entrée. Si vos placements ont baissé entre le versement et la renonciation, l’écart peut être important. À notre lecture, pour un contrat régi par la loi française, c’est la règle légale qui l’emporte : vous pouvez exiger la restitution de l’intégralité des sommes versées, et non leur seule valeur liquidative, dans le délai légal. Le rapport de solvabilité de la compagnie reconnaît d’ailleurs ce risque, puisqu’il indique que, sur certains marchés, elle pourrait devoir rembourser en cas de renonciation la prime versée plutôt que la valeur atteinte, et qu’elle a introduit des mesures au cas par cas pour en atténuer les effets. Le document d’informations clés n’est qu’un résumé : vos conditions générales peuvent être rédigées différemment, et c’est à elles qu’il faut se reporter en premier.

Si la note d’information ou l’encadré prévus par l’article L. 132-5-2 du code des assurances ne vous ont pas été remis, le délai de renonciation est prorogé, mais seulement « pour les souscripteurs de bonne foi », et dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. Dans une affaire qui concernait un autre assureur luxembourgeois, la Cour de cassation a jugé que si cette faculté prorogée revêt un caractère discrétionnaire, « son exercice peut dégénérer en abus » (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-12.767, publié). Elle a précisé ensuite que « l’abus s’apprécie au moment où le preneur d’assurance exerce cette faculté » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612, publié). Le juge recherche alors ce que vous saviez réellement, si vous êtes un investisseur averti, et pourquoi vous renoncez ; or le rapport de solvabilité décrit lui-même la clientèle de la compagnie comme fortunée et avertie.

Troisième situation fréquente dans la clientèle des banques privées : le contrat qui garantit un crédit. Dans une affaire jugée à Aix-en-Provence, une banque avait consenti en 2013 deux crédits de 5,7 et 17,7 millions d’euros, garantis notamment par une délégation de créance portant sur un contrat de capitalisation souscrit auprès de la compagnie. Faute de remboursement à l’échéance, elle a procédé le 12 mars 2019 au rachat de ce contrat, qui lui a permis de se faire régler 9 653 673,74 euros, avant de poursuivre ses autres garanties (CA Aix-en-Provence, ch. 1-9, 16 janvier 2025, n° 24/06860). Par une délégation, le souscripteur obtient de l’assureur qu’il s’engage directement envers la banque, qui peut alors réclamer la valeur du contrat dans les conditions prévues par l’acte. Pour le nantissement, l’article L. 132-10 du code des assurances prévoit de son côté que « Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l’acceptation du bénéficiaire ». Avant de signer, ou dès qu’un incident survient, relisez l’acte : les conditions d’exigibilité du crédit et la faculté de rachat accordée à la banque décident de ce qui vous restera.

B. Frais du gestionnaire, preuves, conseiller et délais : agir contre la bonne personne, devant le bon juge

Dans un contrat adossé à un fonds interne dédié, trois acteurs interviennent : l’assureur, le gestionnaire financier du fonds, souvent désigné à la demande du client, et l’intermédiaire qui a placé le contrat. Un contentieux tranché par la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris illustre ce que cette architecture implique. En février 2017, une société française avait souscrit auprès de la compagnie, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat de capitalisation de la gamme, pour une prime initiale de 40 millions d’euros. La proposition désignait la société de gestion du fonds et fixait sa rémunération à 0,60 % hors taxes par an, plus 10 % hors taxes de commission de surperformance au-delà de 5,5 %. En 2020, la souscriptrice a changé de gestionnaire, en soupçonnant des irrégularités dans les frais, puis a assigné à Paris l’assureur, la société de gestion et le courtier en restitution de 1 260 512 euros de commissions.

Elle s’est heurtée à la question de la compétence. La convention de gestion d’actifs conclue entre l’assureur et la société de gestion, comme la convention de collaboration signée avec le courtier, attribuaient une compétence exclusive aux juridictions luxembourgeoises. La cour rappelle qu’« Une clause attributive de juridiction n’est opposable à une partie qu’à condition d’établir avec certitude qu’elle l’a connue et acceptée », mais elle retient que la souscriptrice connaissait le gestionnaire et ses conditions de rémunération, fixées dans les annexes du contrat qu’elle avait signées. Elle applique donc l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, qu’elle fait prévaloir sur les autres règles invoquées, y compris celles propres aux litiges d’assurance, et conclut que « Les juridictions françaises doivent dès lors être déclarées incompétentes » (CA Paris, pôle 5, ch. 16, 12 mars 2024, n° 23/07657). Les parties ont été renvoyées à mieux se pourvoir, et la condamnation de la souscriptrice à verser 10 000 euros à chacun des trois défendeurs au titre des frais de première instance a été maintenue.

Cette décision a été rendue pour une société, qui avait signé les documents fixant la rémunération du gestionnaire, et pour un litige portant sur ces commissions. Elle ne dit rien d’une action d’un particulier contre l’assureur sur l’exécution même du contrat. Dans ce cas, le particulier conserve en principe le choix de son tribunal : l’article 11 du même règlement, tel que le reproduit une ordonnance du juge des référés de Paris, permet d’attraire l’assureur domicilié dans un État membre « dans un autre État membre, en cas d’actions intentées par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire, devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile » (TJ Paris, réf., 25 juillet 2025, n° 25/52684). La Cour de cassation avait jugé dès 2013, à propos d’un assureur luxembourgeois, que « l’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait par le preneur d’assurance » devant le tribunal de son domicile (Cass. 2e civ., 14 novembre 2013, n° 12-24.214). Avant de contester les frais d’un fonds dédié, identifiez donc le contrat qui les prévoit et la clause de juridiction qu’il contient : c’est elle qui risque de décider du lieu du procès.

Pour réunir des preuves avant d’agir, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge une mesure d’instruction lorsqu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », sur requête ou en référé. La voie de la requête, sans débat contradictoire, reste toutefois exceptionnelle : l’article 493 du même code la réserve aux cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. Deux arrêts récents de la cour d’appel de Paris montrent le prix d’une requête trop large. Une famille disposant de plusieurs dizaines de millions d’euros de liquidités avait notamment souscrit, par une société, quatre contrats de capitalisation auprès de quatre assureurs luxembourgeois dont les fonds internes dédiés étaient gérés par une même société de gestion ; ses membres avaient obtenu sur requête une mesure de constat et la copie de documents dans ses locaux. Le 25 juin 2026, la cour a rétracté l’ordonnance : la seule crainte d’une destruction des pièces, sans fait précis, constituait selon elle « une motivation générale et, par suite, insuffisante pour justifier le recours à une procédure non contradictoire ». Elle a relevé que la société de gestion avait transmis 53 documents à la famille en 2023 et que certains clients avaient saisi l’Autorité des marchés financiers d’une demande de médiation dès juillet 2023, ce dont elle a déduit que ces clients disposaient déjà des éléments nécessaires pour agir. Elle a ordonné la destruction des copies et condamné les clients à verser 20 000 euros au titre des frais de procédure (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 25 juin 2026, n° 25/15268).

La suite est intervenue le 29 octobre 2026. Saisie de l’appel formé contre une ordonnance qui organisait la levée du séquestre des pièces, la même cour a refusé de surseoir à statuer dans l’attente de l’examen du pourvoi formé contre l’arrêt de juin, en relevant que ce pourvoi « ne revêt aucun caractère suspensif ». Elle a infirmé l’ordonnance, constaté que la demande de levée du séquestre était devenue sans objet, puisque les pièces devaient être détruites, et mis 10 000 euros de frais supplémentaires à la charge des clients (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 29 octobre 2026, n° 26/00043). Les assureurs n’étaient pas parties à ces procédures, qui opposaient les clients à la seule société de gestion. La leçon est pratique : demandez d’abord par écrit au gestionnaire et à l’assureur les mandats, relevés, états de frais et notifications réglementaires ; si cela ne suffit pas, privilégiez un référé contradictoire ou une requête qui expose des faits précis justifiant l’effet de surprise.

Si votre grief vise le conseil reçu plutôt que la gestion, c’est vers l’intermédiaire qu’il faut se tourner. L’article L. 521-4 du code des assurances impose au distributeur de préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur et dispose qu’il « conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel ». Un classement de presse ou une récompense attribuée à un contrat ne remplace pas ce conseil personnalisé, et c’est sur lui que se concentre, le plus souvent, le débat judiciaire.

Lorsque l’intermédiaire est un conseiller en investissements financiers, l’article L. 541-3 du code monétaire et financier l’oblige à pouvoir justifier « à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ». Une épargnante qui reprochait à son conseiller des pertes qu’elle chiffrait à 313 587,57 euros sur un contrat de la compagnie, parmi d’autres placements, a ainsi obtenu par une sommation de communiquer la preuve de son adhésion à une association professionnelle et de son assurance de responsabilité civile ; le juge de la mise en état a laissé les dépens de l’incident à la charge du conseiller, dont le retard l’avait rendu nécessaire (TJ Nantes, JME, 27 mars 2025, n° 23/03920). Ces pertes n’étaient alors qu’une prétention, et l’assureur n’était pas en cause.

Avant tout procès contre l’assureur, la procédure de réclamation publiée par la compagnie prévoit un accusé de réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables et une réponse dans les trente jours suivant la réception de la réclamation, avec, si la complexité du dossier l’exige, l’indication des causes du retard et d’une nouvelle date. En cas de désaccord, vous pouvez demander un réexamen par la direction, puis saisir le CAA d’une demande de résolution extrajudiciaire si vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’envoi de votre réclamation, et au plus tard un an après celle-ci. Les conclusions du CAA ne lient pas les parties, et la demande n’est pas recevable si un tribunal ou un autre organe de règlement des litiges est déjà saisi. La procédure mentionne aussi l’association professionnelle luxembourgeoise des assureurs et l’union luxembourgeoise des consommateurs, et rappelle qu’une réclamation ne vous prive pas du droit d’agir en justice.

Reste le temps qui passe, et les délais ne sont pas les mêmes selon la personne visée. Contre l’assureur, l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », délai porté à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. L’article L. 114-2 permet de l’interrompre par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Contre le conseiller, la société de gestion ou la banque, l’action en responsabilité relève en principe du délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, qui court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour un défaut d’information ou de conseil sur le risque de perte d’un support en unités de compte, la Cour de cassation juge que ce délai commence à courir « non à la date de l’investissement ni à celle de l’échéance du support en unité de compte, ou du désinvestissement, mais à la date du rachat du contrat d’assurance-vie » (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.430).

Conclusion

Au vu des documents publiés, la compagnie présente aujourd’hui des signaux de solidité : un taux de couverture de 206 % fin 2025, des fonds propres entièrement de premier niveau sans dette subordonnée, aucune sanction publiée par son autorité de contrôle, aucun manquement aux exigences de capital sur la période selon son rapport, et un actionnaire mutualiste français. Le taux de couverture a toutefois reculé de plus de 25 points en un an, notamment sous l’effet de la croissance, et la présentation du groupe affiche un chiffre plus ancien : seul le rapport annuel daté fait foi.

En cas de défaillance, le fonds de garantie français ne jouerait pas. Votre protection reposerait sur le privilège luxembourgeois attaché aux actifs de votre propre fonds, unité par unité, réduit en cas d’insuffisance, puis sur une créance privilégiée pour le surplus. Ce privilège ne compense ni les pertes de marché, ni la défaillance d’un émetteur logé dans le fonds, ni celle de la banque dépositaire pour les liquidités, et la valeur des actifs non cotés ne se révélerait qu’au moment de leur vente.

Hors de toute faillite, la loi française, qui régit en principe votre contrat dès lors que vous résidez en France, vous donne des outils concrets : le délai de deux mois pour le rachat et les intérêts majorés que seul l’assureur doit, le paiement en espèces sauf option de votre part pour des titres, la restitution de l’intégralité des sommes versées en cas de renonciation dans le délai légal, la prorogation de ce délai pour les souscripteurs de bonne foi, et des délais de prescription qu’il faut surveiller. La contestation des frais d’un gestionnaire de fonds dédié est un terrain plus difficile : le contrat qui fixe sa rémunération peut désigner les juges luxembourgeois, et une mesure de preuve mal motivée peut se retourner contre celui qui l’a obtenue.

En pratique, six vérifications s’imposent. Identifiez la nature de vos supports et la part d’actifs non cotés. Notez le nom de la banque dépositaire et la part de liquidités de votre fonds. Relisez, dans vos conditions générales, les clauses de renonciation, de rachat et de seuil minimal. Repérez le contrat qui fixe la rémunération du gestionnaire de votre fonds et sa clause de juridiction. Datez par écrit toute demande de rachat et surveillez le délai de deux mois. Conservez enfin la documentation remise à la souscription et vos relevés annuels.

Ces constats restent une analyse d’anticipation. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une procédure, d’un incident ou d’un dommage visant l’assureur, aucune responsabilité de sa part n’est établie, vos conditions générales et particulières priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.