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La mairie préempte votre bien à un prix inférieur : accepter, renoncer ou faire fixer le prix par le juge ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La mairie préempte votre bien à un prix inférieur : accepter, renoncer ou faire fixer le prix par le juge ?

Votre compromis est signé, votre acquéreur est trouvé, et le notaire vient de transmettre la déclaration d’intention d’aliéner à la mairie. La réponse tombe : la collectivité exerce son droit de préemption, mais pas au prix de votre vente. Elle offre moins, parfois beaucoup moins. À partir de cet instant, trois erreurs coûtent cher : croire que cette offre s’impose à vous, laisser passer le délai de réponse sans rien écrire, ou discuter le seul montant sans vérifier que la préemption elle-même est régulière. Le code de l’urbanisme organise au contraire une séquence précise, avec des délais qui jouent tantôt pour vous, tantôt contre vous. La décision devait d’abord arriver à temps et viser un projet réel. Ensuite seulement se pose la question du prix, et là, vous disposez de trois réponses, dont l’une conduit devant le juge de l’expropriation. Encore faut-il savoir ce que ce juge pourra réellement fixer, à quelle date il estimera votre bien, et ce que vous pourrez encore faire après sa décision si le prix retenu ne vous convient toujours pas. Cet article suit cet ordre : contrôler la préemption, puis traiter l’offre de prix inférieur, sans confondre la contestation de la décision, qui relève du juge administratif, et la fixation du prix, qui relève du juge de l’expropriation.

I. Avant de discuter le prix, vérifier que la préemption est arrivée à temps et vise un projet réel

A. Deux mois pour décider, des suspensions étroites, et une décision qui doit être exécutoire dans le délai

Le point de départ est la déclaration que votre notaire adresse à la mairie. Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ». Cette déclaration indique obligatoirement le prix et les conditions de la vente projetée, selon ce même article L. 213-2 du code de l’urbanisme. C’est donc votre prix, celui convenu avec votre acquéreur, qui ouvre la séquence. L’offre inférieure de la collectivité n’intervient qu’ensuite, en réaction à ce prix déclaré.

La collectivité ne dispose pas d’un temps indéterminé pour réagir. Le même article L. 213-2 du code de l’urbanisme dispose que « Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption ». L’article R. 213-7 du code de l’urbanisme précise le point de départ de ce délai : il court à compter de la date de l’avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d’enregistrement électroniques, ou de la décharge de la déclaration. Retenez la conséquence pratique : la première pièce à demander à votre notaire n’est pas une estimation, c’est la preuve de la date de réception de la déclaration par la mairie. Sans cette date, aucun contrôle du délai n’est possible.

Ce délai de deux mois peut être suspendu, mais dans des cas fermés. L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme autorise le titulaire du droit, pendant ce délai, à adresser « une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble ». Il prévoit aussi la demande de visite du bien. Selon ce même article L. 213-2 du code de l’urbanisme, le délai est alors suspendu à compter de la réception de la demande et reprend à la réception des documents, au refus de la visite ou à la visite elle-même ; si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour décider. Une demande de documents qui ne figurent pas dans la liste limitative fixée par décret, ou une seconde demande présentée comme suspendant à nouveau le délai, doivent donc être regardées avec prudence : le texte ne prévoit qu’une demande unique de communication.

La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé la logique de cette garantie dans un arrêt du 22 décembre 2023 : « les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l’objet d’une décision de préemption doivent savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage » s’ils peuvent poursuivre leur vente (CAA de Versailles, 22 décembre 2023, n° 22VE00861). Dans cette affaire, la commune avait demandé des pièces, puis, après la reprise du délai, avait adressé une demande de visite alors que le délai initial de deux mois était déjà écoulé. La cour a jugé que cette demande tardive n’avait pas suspendu une seconde fois le délai et que la décision de préemption, prise et notifiée après son expiration, était illégale. Elle a en outre posé une exigence souvent méconnue des vendeurs : dans le délai, la décision doit être exécutoire, c’est-à-dire non seulement prise, mais également notifiée au propriétaire ou à son mandataire et transmise au représentant de l’État. Une décision datée du dernier jour mais reçue après l’expiration du délai ne suffit donc pas nécessairement ; les dates de notification et de transmission comptent autant que la date portée sur l’arrêté.

La visite du bien obéit à la même rigueur. Dans un arrêt du 10 novembre 2022, la même cour a jugé que, lorsque le propriétaire n’a pas accepté la visite dans le délai de huit jours prévu par l’article D. 213-13-3 du code de l’urbanisme, une décision implicite de refus de visite naît à l’expiration de ce délai et le délai de deux mois « ne peut faire l’objet d’une nouvelle prorogation par l’acceptation ultérieure de cette visite » (CAA de Versailles, 10 novembre 2022, n° 21VE00107). Autrement dit, accepter tardivement une visite par courtoisie, sans réserve écrite sur le délai, peut brouiller un moyen que le calendrier vous donnait. Si une visite est demandée, répondez par écrit, dans le délai, et conservez les preuves d’envoi et de réception de chaque échange.

Vérifiez enfin qui a réellement décidé. Le titulaire du droit peut le déléguer, notamment à un établissement public ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, selon l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme. En Île-de-France, la décision peut ainsi émaner d’un établissement public foncier ou d’un établissement public de coopération intercommunale plutôt que du maire lui-même. Cette précision n’est pas un détail de forme : elle détermine l’auteur de la décision à citer dans un recours, le destinataire de votre réponse sur le prix et l’organisme qui devra, le cas échéant, saisir le juge de l’expropriation puis payer. Une décision signée par un délégataire sans délégation régulière, ou pour un bien situé hors du périmètre délégué, soulève une question de compétence qui se contrôle sur pièces, délibérations à l’appui.

B. Un objet mentionné dans la décision et un projet réel à la date de la préemption, sans exigence d’un chantier déjà certain

Une préemption régulière dans son délai peut encore être illégale dans son objet. L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme dispose que les droits de préemption sont exercés en vue d’actions ou d’opérations répondant aux objets de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières permettant ces actions. Il ajoute : « Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé », selon ce même article L. 210-1 du code de l’urbanisme. Les objets de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme couvrent notamment la mise en œuvre d’un projet urbain, une politique locale de l’habitat, la réalisation d’équipements collectifs, la lutte contre l’insalubrité ou le renouvellement urbain. Une décision qui se bornerait à affirmer une volonté générale de maîtriser le foncier, sans rattacher votre parcelle à l’un de ces objets ni faire apparaître la nature du projet, s’expose à la contestation.

Le Conseil d’État a précisé l’étendue exacte de ce contrôle le 25 mars 2026, dans une affaire francilienne portant sur un bien situé à Vincennes et préempté par l’établissement public foncier d’Île-de-France. Il a jugé que les titulaires du droit peuvent l’exercer « si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date », et si la nature de ce projet apparaît dans la décision (Conseil d’État, 25 mars 2026, n° 504317). Deux conditions, donc : un projet réel à la date de la décision, et sa nature mentionnée dans l’acte. Le juge ne demande pas un programme arrêté dans ses moindres détails ; il demande que le projet existe autrement que comme une formule.

La même décision fixe aussi la limite de ce moyen, et elle doit être connue avant d’engager un recours sur ce seul terrain. La cour administrative d’appel avait annulé la préemption au motif que le projet de logements ne pourrait pas être mené à bien de manière certaine et dans un délai raisonnable, d’autres parcelles de l’îlot restant à acquérir. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement pour erreur de droit : il appartenait seulement au juge de rechercher la réalité du projet à la date de l’exercice du droit, « peu important que la date de réalisation effective de l’action ou opération ainsi projetée ne puisse encore être déterminée en raison notamment de la nécessité d’acquérir au préalable d’autres biens situés à proximité » (Conseil d’État, 25 mars 2026, n° 504317). Soutenir que la commune n’a pas encore acheté les parcelles voisines, n’a pas bouclé son financement ou n’a pas déposé de permis ne suffit donc pas, à soi seul, à établir l’illégalité. Le moyen utile est plus étroit : absence d’objet mentionné, nature du projet introuvable dans la décision et ses références, ou projet allégué sans aucun commencement de réalité à la date de la préemption.

Concrètement, demandez la décision complète, la délibération qui institue le droit de préemption sur le périmètre, celle qui le délègue le cas échéant, et les documents auxquels la décision renvoie lorsqu’elle se réfère à un programme déjà délibéré. L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme permet en effet, dans certains cas qu’il énumère, que la décision se réfère à une délibération définissant le cadre d’un programme local de l’habitat, d’un programme de logements locatifs sociaux ou de périmètres d’intervention. Ce renvoi n’est pas un blanc-seing : il suppose que la délibération visée existe, couvre votre bien et permette d’identifier la nature de l’action poursuivie. Si le renvoi aboutit à un document étranger à votre parcelle ou à un objet différent de celui annoncé, l’écart se discute devant le juge administratif.

Ce recours contre la décision de préemption est enfermé dans un délai de deux mois. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Lorsque la vente à votre acquéreur risque de se dénouer avant le jugement au fond, le référé-suspension peut être demandé sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui exige l’urgence et un moyen « propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Dans l’affaire jugée le 25 mars 2026, ce sont les acquéreurs évincés qui avaient obtenu en première instance l’annulation de la décision de préemption de Vincennes, avant que le Conseil d’État ne censure le raisonnement de la cour d’appel (Conseil d’État, 25 mars 2026, n° 504317). Vendeur et acquéreur évincé n’ont donc pas toujours intérêt à attendre l’un que l’autre agisse : leurs délais courent à compter des notifications qui leur sont respectivement faites, et leurs moyens peuvent se compléter sans se confondre.

Gardez toutefois la distinction des deux contentieux présente à l’esprit. Contester la légalité de la préemption devant le juge administratif ne fixe pas le prix. Discuter le prix devant le juge de l’expropriation ne fait pas annuler la décision. Les deux démarches répondent à des questions différentes, devant des juges différents, avec des délais différents. C’est précisément pour cela que la réponse à l’offre de prix inférieur, examinée ci-après, doit être rédigée sans abandonner par inadvertance le terrain de la légalité : maintenir son prix et accepter la fixation judiciaire du prix n’est pas reconnaître que la décision de préemption était régulière.

II. Face à l’offre inférieure, trois réponses dans les deux mois, puis un prix fixé selon des règles que ni la mairie ni vous ne choisissez

A. Accepter, maintenir votre prix en acceptant le juge, ou renoncer à vendre : le silence vaut renoncement à la vente

Lorsque la vente est envisagée de gré à gré sans contrepartie en nature, l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme prévoit que le titulaire du droit notifie au propriétaire soit sa renonciation, soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions proposés, soit « son offre d’acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d’acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation ». Lisez donc la notification que vous avez reçue jusqu’au bout : une offre inférieure régulière dans sa forme annonce elle-même la voie du juge à défaut d’acceptation. Si cette mention manque, ou si le courrier se présente comme un prix définitif ne laissant aucune alternative, sa conformité à l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme se discute avant même le montant.

Votre délai de réponse est de deux mois à compter de la réception de cette offre. Aux termes de l’article R. 213-10 du code de l’urbanisme, le propriétaire peut notifier dans ce délai qu’il accepte le prix proposé, qu’il maintient le prix figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, ou qu’il renonce à l’aliénation. Le même article R. 213-10 du code de l’urbanisme ajoute la règle qui piège les vendeurs indécis : « Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent article équivaut à une renonciation d’aliéner ». Ne pas répondre ne conserve donc pas toutes les options. Cela revient à abandonner la vente, y compris, en pratique, celle que vous aviez conclue avec votre acquéreur initial. La réponse doit être écrite, datée, adressée au titulaire du droit identifié dans la décision, et envoyée par un moyen qui établit sa réception dans le délai.

Chacune des trois réponses a une portée différente qu’il faut mesurer avant de signer. Accepter le prix offert éteint la discussion sur le montant : un acte authentique doit alors être dressé dans un délai de trois mois à compter de l’accord sur le prix, selon l’article R. 213-12 du code de l’urbanisme. Renoncer à l’aliénation conserve votre bien mais fait tomber l’opération en cours ; ce choix peut se justifier si le prix offert est très éloigné de votre prix et si rien ne vous oblige à vendre maintenant, mais il ne sanctionne pas la collectivité et il laisse votre bien dans le périmètre de préemption pour l’avenir. Maintenir votre prix en acceptant la fixation judiciaire est la réponse qui ouvre le débat sur la valeur sans vous enfermer dans le montant de l’offre. Elle doit reprendre les termes mêmes de l’article R. 213-10 du code de l’urbanisme : maintien du prix de la déclaration et acceptation que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation. Une lettre qui se bornerait à protester contre la modicité de l’offre, sans formuler ce maintien et cette acceptation, laisse planer le risque d’être lue comme un silence ou comme un refus sans suite.

Une précision de procédure surprend beaucoup de vendeurs : ce n’est pas vous qui saisissez ensuite le juge du prix. Si le titulaire estime votre prix exagéré, l’article R. 213-11 du code de l’urbanisme lui donne un délai de quinze jours à compter de la réception de votre réponse pour saisir la juridiction compétente en matière d’expropriation, en vous informant simultanément et en joignant son mémoire. Le même article R. 213-11 du code de l’urbanisme dispose qu’à défaut de saisine dans ce délai, le titulaire « est réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit ». Votre calendrier ne s’arrête donc pas à l’envoi de votre réponse : notez sa date de réception par la collectivité, puis surveillez l’arrivée, dans les quinze jours, de l’information de saisine et du mémoire. Une collectivité qui laisse passer ce délai sans saisir le juge est réputée avoir renoncé, et cette renonciation réputée se prouve par les dates, non par des impressions.

La saisine du juge impose à son tour une obligation financière au titulaire du droit. Aux termes de l’article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme, lorsque la juridiction compétente en matière d’expropriation a été saisie, le titulaire « doit consigner une somme égale à 15 % de l’évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques ». Le même article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’à défaut de notification d’une copie du récépissé de consignation à la juridiction et au propriétaire dans un délai de trois mois à compter de la saisine, le titulaire est réputé avoir renoncé à l’acquisition ou à l’exercice du droit de préemption. Demandez ce récépissé. Son absence à l’expiration du délai de trois mois prévu par ce même article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme n’est pas une simple irrégularité comptable : le texte attache à ce défaut une renonciation réputée.

Si un accord finit par intervenir, ou si le prix judiciaire est accepté, le paiement lui-même est enfermé dans un délai. L’article L. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que le prix est payé ou consigné dans les quatre mois qui suivent la décision d’acquérir au prix accepté, la décision définitive de la juridiction d’expropriation ou l’acte d’adjudication, et que le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates du paiement et de l’acte authentique. Le même article L. 213-14 du code de l’urbanisme dispose qu’en cas de non-respect de ce délai de quatre mois, « le vendeur peut aliéner librement son bien ». Un retard de paiement de la collectivité n’est donc pas seulement un désagrément de trésorerie : passé le délai prévu par l’article L. 213-14 du code de l’urbanisme, il rouvre votre liberté de vendre à un tiers.

B. Une date de référence légale, aucune indemnité de réemploi, et une faculté de renoncer même après le jugement du prix

Devant le juge de l’expropriation, la valeur de votre bien ne se négocie pas comme dans une vente ordinaire et ne se confond pas non plus avec l’indemnisation d’une expropriation. L’article L. 213-4 du code de l’urbanisme pose la règle en ces termes : « A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi ». Vous ne pourrez donc pas ajouter au prix une indemnité destinée à couvrir les frais d’achat d’un bien de remplacement, comme en matière d’expropriation. Le débat se concentre sur la valeur vénale du bien préempté, établie à partir de références de mutations comparables, de sa consistance et des règles d’urbanisme qui déterminent ses possibilités d’utilisation à la date de référence.

Cette date de référence est le point le plus technique du dossier, et souvent le plus déterminant pour le montant. Pour un bien qui n’est pas situé dans une zone d’aménagement différé, l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme retient la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle le bien est situé. C’est à cette date que se figent, pour l’estimation, la qualification du terrain et les possibilités de construire qui en découlent, selon le mécanisme de la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, auquel renvoie l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme. Un changement de zonage intervenu après cette date, favorable ou défavorable, ne doit donc pas être présenté comme s’il gouvernait automatiquement l’estimation ; tout l’enjeu consiste à identifier le bon acte de plan local d’urbanisme et sa date d’opposabilité. C’est aussi la raison pour laquelle un vendeur qui conteste par ailleurs le zonage de sa parcelle doit articuler ce débat avec celui du prix, sans les confondre : sur ce terrain distinct, notre analyse consacrée au moyen de contester le zonage de son terrain au PLU et demander son reclassement expose les voies propres au document d’urbanisme.

Deux tempéraments prévus par l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme méritent d’être mobilisés dans votre mémoire en réponse. D’une part, les améliorations, transformations ou changements d’affectation que vous avez opérés après la date de référence « ne sont pas présumés revêtir un caractère spéculatif », selon ce même article L. 213-4 du code de l’urbanisme. Des travaux réels, facturés et conformes aux autorisations requises ne peuvent donc pas être écartés par la seule affirmation qu’ils auraient été réalisés pour gonfler le prix en vue de la préemption. D’autre part, à défaut de références suffisantes dans la même zone, le même article L. 213-4 du code de l’urbanisme permet de tenir compte de mutations portant sur des biens de même qualification situés dans des zones comparables. Si l’offre de la collectivité repose sur des ventes anciennes, éloignées ou portant sur des biens d’une autre nature, la discussion ne porte pas seulement sur un écart de prix au mètre carré : elle porte sur la pertinence des termes de comparaison au regard de la qualification de votre bien à la date de référence.

Préparez ce débat comme un dossier de valeur, pas comme une indignation. Réunissez le compromis signé avec votre acquéreur évincé et son prix, qui constitue un élément de fait sur la rencontre d’une offre et d’une demande pour ce bien précis, sans pour autant lier le juge. Joignez les références de ventes de biens comparables dont vous pouvez établir la date, la situation et la consistance, les factures des travaux postérieurs à la date de référence, les autorisations d’urbanisme obtenues et le document d’urbanisme applicable à cette date. Répondez point par point au mémoire du titulaire du droit, dont l’article R. 213-11 du code de l’urbanisme organise la transmission lors de la saisine. Le juge fixe un prix à partir des éléments produits et discutés ; une référence invoquée sans acte ni date vérifiable pèse peu face à une évaluation documentée, fût-elle celle des services fiscaux sollicitée par la collectivité.

Le jugement qui fixe le prix ne vous enferme pas immédiatement. L’article L. 213-7 du code de l’urbanisme rappelle d’abord qu’à défaut d’accord sur le prix, le propriétaire peut retirer son offre et le titulaire renoncer en cours de procédure. Il prévoit ensuite, en cas de fixation judiciaire, un délai de deux mois après que la décision est devenue définitive pendant lequel « les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation », selon ce même article L. 213-7 du code de l’urbanisme. Attention, là encore, au silence : le même article L. 213-7 du code de l’urbanisme dispose que « Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété ». Si le prix judiciaire ne vous convient pas et que vous préférez conserver votre bien, la renonciation à la mutation doit être exprimée dans ce délai de deux mois prévu par l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme, par un écrit dont la réception peut être prouvée. À l’inverse, si le prix vous convient et que la collectivité renonce, sa renonciation produit des effets protecteurs pour votre revente.

Ces effets sont organisés par l’article L. 213-8 du code de l’urbanisme. Si le titulaire a renoncé avant la fixation judiciaire du prix, vous pouvez vendre au prix indiqué dans votre déclaration, révisé le cas échéant selon les variations du coût de la construction constatées par l’Institut national de la statistique et des études économiques ; si la vente authentique n’intervient pas dans un délai de trois ans à compter de la renonciation, une nouvelle déclaration préalable est requise, selon ce même article L. 213-8 du code de l’urbanisme. Si la renonciation intervient après une fixation judiciaire du prix, le titulaire « ne peut plus l’exercer à l’égard du même propriétaire pendant un délai de cinq ans » à compter de la décision devenue définitive, lorsque vous vendez dans ce délai au prix fixé par le juge, révisé dans les mêmes conditions, selon ce même article L. 213-8 du code de l’urbanisme. Autrement dit, une collectivité qui a fait fixer le prix puis reculé devant le montant retenu ne peut pas revenir préempter la vente suivante au même prix judiciaire pendant ce délai de cinq ans prévu par l’article L. 213-8 du code de l’urbanisme. Conservez la décision définitive et la preuve de sa date : ce sont elles qui font courir ce délai.

Reste l’après-vente, lorsque la préemption a abouti. Les biens acquis par préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, qui peut différer de celui indiqué dans la décision, selon l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme. Mais si, pour un bien acquis depuis moins de cinq ans, le titulaire décide de l’utiliser ou de l’aliéner pour d’autres objets que ceux de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, il doit en informer les anciens propriétaires et leur proposer l’acquisition en priorité, selon ce même article L. 213-11 du code de l’urbanisme. Vous pouvez suivre cette utilisation : l’article L. 213-13 du code de l’urbanisme prévoit un registre communal des acquisitions par préemption et de l’utilisation effective des biens, que toute personne peut consulter ou dont elle peut obtenir un extrait. En cas de méconnaissance des obligations de proposition prioritaire, l’article L. 213-12 du code de l’urbanisme ouvre aux anciens propriétaires une action en dommages-intérêts devant le tribunal de l’ordre judiciaire, qui « se prescrit par cinq ans » à compter de la mention de l’affectation ou de l’aliénation au registre, dans le cas prévu à l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme. Ce n’est pas une action en annulation de votre ancienne vente ; c’est une réparation du préjudice né du défaut de proposition, qui suppose de surveiller le registre plutôt que d’attendre une information spontanée.

Conclusion

Une offre de préemption inférieure à votre prix n’est ni un prix imposé ni une fatalité. Elle ouvre une séquence dont chaque délai a une sanction écrite dans le code. Deux mois pour que la collectivité décide après votre déclaration, avec des suspensions limitées à la demande unique de documents et à la visite, et une décision qui doit être notifiée et transmise dans le délai. Un objet mentionné dans la décision et un projet réel à la date de son exercice, sans que le juge exige un chantier déjà certain ni un calendrier de réalisation arrêté. Deux mois, ensuite, pour votre réponse à l’offre, le silence valant alors renoncement à vendre. Quinze jours pour que le titulaire saisisse le juge du prix après votre maintien, trois mois pour qu’il justifie de la consignation de 15 % de l’évaluation des finances publiques, et, après le jugement devenu définitif, deux mois encore pour accepter le prix fixé ou renoncer à la mutation. Le vendeur qui traite ces échéances dans l’ordre, pièces datées à l’appui, transforme un rapport de force subi en une procédure contrôlable : légalité de la décision devant le juge administratif, valeur du bien devant le juge de l’expropriation, et liberté retrouvée lorsque la collectivité laisse passer l’un des délais que le code lui impose.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat urbanisme à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».