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Troubles du voisinage : odeurs et mouches d’une installation de compostage, que faire pour les faire cesser et être indemnisé (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Troubles du voisinage : odeurs et mouches d’une installation de compostage, que faire pour les faire cesser et être indemnisé (2026)

Le 9 novembre 2026, Le Parisien racontait, la colère d’habitants du pays de Fayence, qui attribuent à un site voisin de compostage de boues une invasion de mouches jusque dans leurs maisons et demandent que cela cesse. Des intérieurs envahis d’insectes, des odeurs qui empêchent d’ouvrir les fenêtres et de profiter du jardin, un quotidien dégradé pendant des mois : la scène, banale en apparence, concentre une question de droit redoutable. Que faire quand une installation voisine, même exploitée avec des autorisations, rend le logement inhabitable par intermittence ? Le droit français répond par un régime construit pour ces situations : les troubles anormaux du voisinage. Depuis le 17 avril 2024, ce régime figure à l’article 1253 du code civil, qui rend responsable de plein droit celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. La victime n’a pas à prouver une faute de l’exploitant. Elle doit établir l’anormalité du trouble, son lien avec l’installation et l’étendue de son préjudice. Et l’autorisation administrative dont l’exploitant se prévaut ne ferme pas la porte du tribunal : les autorisations sont délivrées sous réserve des droits des tiers. Cet article explique comment faire reconnaître le trouble, à qui s’adresser et ce que le juge peut ordonner, à partir de décisions rendues dans des espèces très proches, dont un arrêt qui a tranché le cas de composteurs générateurs de mouches et d’odeurs.

I. Faire reconnaître un trouble anormal de voisinage face à des odeurs et des mouches d’installation

A. Des nuisances qui dépassent les inconvénients normaux : odeurs, moucherons et perte de jouissance du logement

Le trouble anormal de voisinage ne se confond ni avec un simple désagrément ni avec une faute. L’article 1253 du code civil dispose : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Sous réserve de l’ article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime , cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal. » Trois enseignements structurent toute la démarche des riverains de Fayence comme de n’importe quel voisinage incommodé.

D’abord, la liste des responsables possibles est large : propriétaire, locataire, occupant sans titre, bénéficiaire d’un titre d’occupation ou d’exploitation, maître d’ouvrage. Face à un site de compostage, le responsable premier est l’exploitant, celui qui détient et fait fonctionner l’installation, même s’il n’est pas propriétaire du terrain. La qualité de voisin s’apprécie par la proximité subie, pas par la mitoyenneté immédiate : des mouches qui envahissent les cuisines à plusieurs centaines de mètres et des odeurs portées par le vent suffisent à caractériser le voisinage dès lors que le lien entre l’installation et la gêne est établi.

Ensuite, la responsabilité est de plein droit : aucune faute à démontrer. Il n’est pas nécessaire de prouver que l’exploitant a mal géré ses andains, négligé le retournement ou sous-dimensionné ses dispositifs de traitement de l’air. Ce qui compte, c’est le résultat subi : des troubles de jouissance qui, par leur ampleur et leur caractère récurrent, dépassent les inconvénients normaux. La cour d’appel de Paris l’a jugé en ces termes dans une espèce de composteurs domestiques générateurs de moucherons et d’odeurs : « Mme [S] [W] démontre subir des troubles de jouissance, qui par leur ampleur et leur caractère récurrent, dépassent les inconvénients normaux de voisinage » (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 2, 7 février 2024, RG 20/01486). L’arrêt rappelle le fondement classique, toujours actuel : « Aux termes de l’article 544 du code civil, l’exercice du droit de propriété, même sans faute, est générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage ». L’article 544 du code civil, cité par la cour, dispose pour sa part : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Autrement dit, exploiter un site de compostage est licite, mais cette licéité n’autorise pas à imposer au voisinage des nuisances excessives.

Enfin, le seuil de l’anormalité se mesure concrètement, au cas par cas. La Cour de cassation a approuvé des juges du fond qui, saisis de plaintes contre des odeurs de porcheries, avaient « constate, d’une part, que la zone est rurale, à vocation agricole, et que les odeurs se manifestent de manière irrégulière, imprévisible, pendant une durée variable et en fonction des données météorologiques » et retenu, d’autre part, que « les nuisances olfactives ne dépassent pas le seuil au-delà duquel ces inconvénients de voisinage, jugés excessifs, ouvriraient droit à réparation », jugeant qu’ils avaient « ainsi souverainement apprécié si les troubles invoqués excédaient les inconvénients normaux de voisinage » (deuxième chambre civile, 19 mars 1997, n° 95-15.922). Dans cette affaire, les demandes avaient été rejetées parce que le seuil n’était pas franchi. L’enseignement est symétrique et précieux pour les riverains d’un site de compostage : quand les odeurs sont nauséabondes et suffocantes, quand les mouches envahissent les intérieurs au point d’interdire d’ouvrir les fenêtres, quand la gêne dure des mois et revient par périodes, le seuil est franchi. L’appréciation appartient aux juges du fond, qui se fondent sur l’expertise, les constats et les témoignages. D’où l’importance décisive de la preuve, qui fait l’objet des développements suivants.

Le troisième enseignement de l’article 1253 concerne l’antériorité, souvent brandie par les exploitants : « c’était déjà là quand vous avez acheté ». La responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble provient d’activités existant antérieurement à l’arrivée de la personne lésée, à condition que ces activités soient conformes aux lois et règlements et se soient poursuivies dans les mêmes conditions, sans aggravation. Concrètement, si le site de compostage fonctionnait déjà, dans les mêmes conditions et sans nuisance excessive, avant l’installation des riverains, la défense d’antériorité peut prospérer. Mais elle échoue dès qu’il y a eu aggravation : extension du site, augmentation des volumes traités, changement de procédé, nouveaux andains plus proches des habitations, dysfonctionnements répétés. Les riverains ont donc intérêt à documenter la chronologie : date d’arrivée dans les lieux, date d’ouverture ou de transformation du site, évolution des nuisances dans le temps. Une installation ancienne qui s’est fortement développée ne bénéficie plus du bouclier de l’antériorité pour la part aggravée du trouble.

B. Prouver le trouble et son origine : constats, témoignages, police municipale et expertise

Un trouble anormal ne se décrète pas, il se démontre. Les procès de voisinage se gagnent ou se perdent sur la preuve, et l’arrêt parisien du 7 février 2024 offre un modèle de dossier efficace, transposable à l’échelle d’un site industriel. Dans cette affaire, la victime se plaignait d’émanations nauséabondes provenant de composteurs installés le long du mur séparatif, à 1,50 mètre de son entrée. L’exploitante contestait tout : pas de preuve objective, pas d’imputabilité, et la demanderesse possédait elle-même un composteur. La cour a confirmé la condamnation en s’appuyant sur un faisceau d’éléments que tout riverain peut reconstituer.

Premier élément : les témoignages écrits conformes aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile. Plusieurs voisins avaient attesté avoir constaté une invasion de moucherons et des odeurs provenant des composteurs en cause, avec des détails circonstanciés : impossibilité d’ouvrir les fenêtres de la cuisine, composteur vu souvent ouvert et plein, persistance des nuisances sur plusieurs années. La cour relève que ces déclarations sont corroborées entre elles et écarte l’argument du composteur de la victime, relégué au fond du jardin à une vingtaine de mètres des habitations. Pour les riverains d’un site de compostage, la méthode est identique : faire attester par des voisins, des visiteurs réguliers, des commerçants du quartier, en respectant le formalisme de l’attestation (identité, lien avec les parties, faits constatés personnellement, mention de la sanction pénale en cas de fausse attestation, copie d’une pièce d’identité). Des attestations vagues (« ça sent mauvais parfois ») pèsent peu ; des attestations datées, localisées et concordantes (par exemple en notant précisément le jour, les heures, la durée et l’intensité des odeurs, la présence d’insectes à l’intérieur et les activités empêchées comme aérer par forte chaleur) emportent la conviction.

Deuxième élément : les traces administratives et policières. Dans l’affaire parisienne, une main courante déposée auprès de la police municipale constatait l’engagement de déplacer les composteurs qui génèrent des mouches, puis la persistance de conteneurs en place. Ces pièces officielles, datées et extérieures aux parties, ont pesé lourd. Les riverains d’une installation classée disposent d’un levier plus puissant encore : le signalement au maire, chargé de la salubrité publique — « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) — et au préfet, autorité de contrôle des installations classées. Chaque plainte écrite, chaque passage de la police municipale, chaque rapport d’inspection constitue une pièce. Il faut écrire, dater, conserver les accusés de réception, et relancer par écrit quand rien ne bouge.

Troisième élément : le constat par commissaire de justice (ancien huissier) et, si nécessaire, l’expertise. Le constat fige les faits à un instant donné : nappes de mouches dans les pièces de vie, andains à découvert, camions en rotation, odeurs relevées aux abords. Mieux vaut plusieurs constats à des dates et heures différentes, y compris pendant les épisodes les plus incommodants, pour établir la récurrence que les juges exigent. L’expertise judiciaire, ordonnée par le tribunal, permet ensuite de mesurer et d’imputer : nature des effluents, direction des vents dominants, distance entre le site et les habitations, conformité des équipements de traitement de l’air, comparaison avec les prescriptions de l’arrêté d’autorisation. Dans l’affaire des porcheries jugée en 1997, la Cour de cassation s’est appuyée sur le rapport d’expertise, l’étude d’impact d’un ingénieur et des transports sur les lieux du président du tribunal. Le parallèle vaut pour le compostage : un site autorisé mais mal exploité, ou dont les prescriptions sont devenues insuffisantes face à l’augmentation des volumes, laisse des traces techniques que l’expert sait lire.

Quatrième élément : le carnet de bord personnel. Tenir, jour après jour, un journal des nuisances — date, heure, durée, intensité des odeurs sur une échelle simple, présence de mouches à l’intérieur, activités empêchées (repas dehors, sieste des enfants fenêtres ouvertes, télétravail), photographies et courtes vidéos horodatées — transforme un ressenti en démonstration. Croisé avec les données de vent et les attestations, ce journal fait la preuve du caractère récurrent et de l’ampleur que la jurisprudence exige. C’est aussi l’outil qui permet au médecin, le cas échéant, de relier des troubles (maux de tête, nausées, troubles du sommeil, stress) à l’exposition, et au juge d’évaluer le préjudice de jouissance puis le montant de la réparation.

II. Agir contre l’exploitant, même autorisé, et obtenir la fin des nuisances

A. L’autorisation administrative ne fait pas obstacle à l’action des riverains devant le juge judiciaire

L’argument le plus souvent opposé par les exploitants, tiré de l’existence d’une autorisation administrative, est juridiquement faux, et c’est le point qui change tout pour les riverains concernés. Les sites de compostage de boues relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. » (article L. 511-1 du code de l’environnement). Les installations les plus dangereuses ou incommodantes sont soumises à autorisation : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 . L’autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier. » (article L. 512-1 du code de l’environnement). Cette autorisation fixe des prescriptions techniques que l’exploitant doit respecter, sous le contrôle de l’inspection des installations classées et l’autorité du préfet.

Mais cette autorisation est délivrée sous une réserve capitale, écrite à l’article L. 514-19 du code de l’environnement : « Les autorisations et enregistrements sont accordées sous réserve des droits des tiers. » Les droits des tiers, ce sont précisément ceux des riverains : droit de jouissance paisible de leur logement, droit à réparation des troubles anormaux, droit de saisir le juge. L’autorisation règle les rapports entre l’exploitant et l’administration ; elle ne règle pas, et ne purge pas, les rapports entre l’exploitant et ses voisins. Un arrêté préfectoral peut donc être parfaitement régulier pendant que l’exploitation cause, dans les faits, un trouble anormal ouvrant droit à réparation devant le juge judiciaire.

La répartition des rôles entre les deux ordres de juridiction a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt de principe rendu à propos d’éoliennes constituant des installations classées : « le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s’oppose seulement à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l’autorité administrative a portée, dans l’exercice de ses pouvoirs de police spéciale, sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter des installations classées pour la protection de l’environnement » (première chambre civile, 14 février 2018, n° 17-14.703). Le juge judiciaire ne peut pas ordonner la fermeture ou le déplacement de l’installation autorisée au motif qu’il apprécierait différemment ses dangers : cela reviendrait à censurer l’administration, ce qui appartient au seul juge administratif. En revanche — et c’est le versant utile aux riverains — le juge judiciaire reste pleinement compétent pour indemniser les préjudices causés aux tiers par l’implantation ou le fonctionnement d’une installation autorisée, et pour ordonner les mesures de cessation qui ne remettent pas en cause l’autorisation elle-même : éloigner les andains des habitations, couvrir les stocks, renforcer le traitement de l’air, bâcher les camions, adapter les horaires. Dans l’affaire des éoliennes, la Cour a d’ailleurs jugé « en revanche, lorsque le permis autorisant la construction d’une telle installation a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition de l’éolienne implantée en méconnaissance des règles d’urbanisme » : quand l’autorisation tombe, le juge judiciaire retrouve toute sa plénitude.

La Cour de cassation a encore élargi cette protection très récemment en matière de préjudice écologique. Par un arrêt du 13 novembre 2025, la troisième chambre civile a jugé que « l’action en réparation du préjudice écologique, visée aux articles 1246 et suivants du code civil, peut, en l’absence de toute limitation de son champ d’application, être engagée devant le juge judiciaire contre toute personne de droit privé, y compris celle qui exerce une activité autorisée par l’administration. » (troisième chambre civile, 13 novembre 2025, n° 24-10.959). L’article 1247 du code civil définit ce préjudice : « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. » Et l’article 1248 du code civil ouvre l’action « à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’Etat, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. » Quand les effluents d’un site dégradent durablement les sols, les eaux ou la biodiversité alentour, les associations de protection et les collectivités peuvent donc agir aux côtés des riverains, sur un fondement distinct de leur préjudice personnel.

En pratique, les riverains jouent donc sur deux tableaux complémentaires. Devant l’administration : signaler au maire et au préfet, exiger des contrôles, demander le renforcement des prescriptions, et si l’arrêté est illégal, le contester devant le juge administratif. Devant le juge judiciaire : faire constater le trouble anormal et obtenir cessation et indemnisation, sans avoir à faire annuler au préalable l’autorisation. Les deux voies se renforcent : un rapport d’inspection qui relève des non-conformités nourrit le procès civil, et une condamnation civile qui constate des nuisances excessives pousse l’administration à durcir les prescriptions. L’erreur serait de croire qu’il faut choisir, ou d’attendre passivement que l’administration règle un litige qui est d’abord un litige de voisinage.

B. Cessation sous astreinte, indemnisation et prescription : ce que le juge peut ordonner

Une fois le trouble anormal établi, le juge dispose d’une palette complète, dont l’arrêt parisien du 7 février 2024 donne la mesure exacte. Le tribunal, confirmé en appel, avait ordonné à l’auteure des nuisances de faire cesser les troubles causés par ses composteurs, sous astreinte provisoire de 5 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification, et l’avait condamnée à 300 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral, outre 100 euros au titre des frais irrépétibles. La cour d’appel a confirmé l’ensemble, en rappelant que « tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision », et jugé qu’il n’y avait pas lieu d’augmenter ni l’astreinte ni les dommages-intérêts, la somme de 300 euros correspondant à une juste indemnisation dans cette espèce de voisinage individuel.

Transposée à un site industriel de compostage, la logique est la même mais l’échelle change. La cessation peut prendre la forme d’obligations précises : déplacer ou couvrir les andains, installer ou remettre en état les dispositifs de désodorisation, traiter les jus, organiser le bâchage des transports, limiter les opérations les plus odorantes à certaines plages horaires, mettre en place un comité de suivi des odeurs avec les riverains. L’astreinte, même modeste à l’unité, devient une pression continue : chaque jour de retard fait courir la pénalité au profit des victimes, et le juge peut la liquider ensuite. L’indemnisation couvre le trouble de jouissance (ne plus pouvoir utiliser son jardin, aérer son logement, recevoir), le préjudice moral (stress, lassitude, conflits familiaux liés à une situation qui dure), les frais engagés (constats, expertise privée, dispositifs de protection, voire relogement temporaire pendant les pics), et la perte de valeur vénale du bien si elle est démontrée par une expertise — poste que la Cour de cassation n’exclut pas, puisqu’en 1997 elle a seulement jugé irrecevable, pour un motif de procédure, le moyen qui reprochait à une cour d’appel de ne pas l’avoir tranché.

La procédure la plus rapide est le référé. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Quand les mouches envahissent les maisons et que les odeurs rendent le logement inhabitable, le trouble manifestement illicite est caractérisé par les constats et attestations, et le juge des référés peut ordonner sous quelques semaines les premières mesures de remise en état ainsi qu’une provision sur l’indemnisation définitive, renvoyée au juge du fond. Le référé ne tranche pas définitivement le litige, mais il fait cesser l’urgence et crée un rapport de force qui favorise souvent une solution négociée : travaux correctifs, calendrier de mise en conformité, indemnisation amiable.

Avant tout procès, une mise en demeure circonstanciée adressée à l’exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, est indispensable. Elle décrit les troubles, vise les constats et attestations déjà réunis, rappelle l’obligation de ne pas causer un trouble anormal et l’article L. 514-19 du code de l’environnement, et fixe un délai raisonnable pour y mettre fin, en annonçant les actions envisagées : saisine du maire et du préfet, référé, action au fond, plainte si des infractions sont caractérisées. Cette lettre interrompt souvent l’inertie : l’exploitant qui sait qu’un dossier probant se constitue préfère traiter ses effluents plutôt que plaider. Elle sert aussi devant le juge, qui y voit la bonne foi du demandeur et peut en tenir compte dans l’appréciation des frais et de l’astreinte.

Enfin, le temps joue en principe contre l’oubli mais le droit impose d’agir sans tarder. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’action en réparation des troubles de voisinage se prescrit donc par cinq ans à compter de la connaissance des faits. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question du point de départ applicable aux nuisances continues qui se répètent saison après saison ; en l’absence de règle tranchée dans ces sources, la prudence commande de ne pas laisser passer les années : chaque saison subie sans agir complique la preuve et expose à une fin de non-recevoir sur les périodes les plus anciennes. Constituer le dossier dès les premiers épisodes, écrire à l’exploitant et aux autorités, puis saisir le juge si rien ne change, c’est se placer dans les meilleures conditions pour obtenir la cessation et une réparation intégrale.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Depuis le 17 avril 2024, l’article 1253 du code civil rend responsable de plein droit celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, sans que la victime ait à prouver une faute. Une cour d’appel a ordonné la fin des nuisances d’odeurs et de moucherons provoquées par des composteurs, sous astreinte, et alloué 300 euros de dommages-intérêts : voir l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 février 2024. L’autorisation administrative de l’installation ne protège pas l’exploitant contre cette action, car les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.

Conclusion

L’invasion de mouches et les odeurs que subissent des riverains près d’un site de compostage ne sont pas une fatalité de la vie à la campagne, et l’existence d’une autorisation administrative ne les rend pas intouchables. Le droit des troubles anormaux du voisinage, codifié à l’article 1253 du code civil, offre aux victimes une action sans faute, à la mesure de ce qu’elles subissent : des nuisances qui, par leur ampleur et leur récurrence, dépassent les inconvénients normaux ouvrent droit à la cessation et à la réparation. La jurisprudence l’a appliqué aux odeurs d’élevages comme aux composteurs d’un jardin, en exigeant une preuve solide — constats, attestations régulières, traces administratives, expertise — et en calibrant la réponse : injonction de faire cesser sous astreinte, dommages-intérêts, provision en référé. Face à une installation classée, l’action se dédouble utilement : le préfet et le maire pour faire respecter et durcir les prescriptions, le juge judiciaire pour faire cesser le trouble et indemniser les victimes, y compris quand l’activité est autorisée. Reste la condition première, que les riverains de Fayence ont déjà remplie en témoignant dans la presse : ne pas subir en silence, dater et conserver chaque épisode, écrire à l’exploitant et aux autorités, puis saisir le juge si les mouches reviennent et que les odeurs persistent. C’est ce dossier, constitué jour après jour, qui transforme une colère légitime en décision de justice.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».