Apprendre au décès d’un parent qu’il laisse plus de dettes que de biens place l’héritier devant un choix que le deuil rend encore plus lourd : accepter la succession et répondre des dettes sur son propre patrimoine, renoncer et perdre tout lien avec les biens du défunt, ou accepter à concurrence de l’actif net après inventaire. Quand l’héritier est lui-même déjà fragile financièrement, parfois déjà suivi par une commission de surendettement ou en cours de plan, la question se double : les dettes héritées peuvent-elles entrer dans un dossier de surendettement, faut-il déclarer à la Banque de France la succession reçue en cours de procédure, et que risque celui qui tait cet héritage ? Les décisions rendues en 2025 et 2026 par les juges du surendettement montrent que l’héritage non déclaré conduit presque mécaniquement le créancier à demander la déchéance du plan, tandis que l’héritage déclaré à temps permet au contraire de faire réexaminer les mesures. Cet article expose les trois options successorales avec leurs délais exacts, l’articulation avec le dossier de surendettement, les dettes qui restent exclues de tout effacement, puis la conduite à tenir quand la succession arrive pendant la procédure, y compris le cas particulier de l’héritier qui s’était porté caution du défunt.
Premier point de repère : le dossier de surendettement n’est ouvert qu’aux personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, exigibles et à échoir. Les développements qui suivent s’adressent donc à l’héritier de bonne foi qui découvre un passif successoral qu’il ne peut pas payer, ou au débiteur déjà en procédure qui reçoit un héritage. Pour le cadre général de l’accès à la procédure, ses conditions et ses effets, la présentation d’ensemble des conditions de recevabilité et des conséquences du dossier de surendettement sert de socle utile avant d’entrer dans le cas particulier de l’héritage.
I. Hériter de dettes quand on est déjà fragile : les trois options et le réflexe dossier
La mort d’un parent endetté ne transmet pas automatiquement ses dettes à ses enfants : elle ouvre une option. Le code civil laisse à chaque héritier le temps de se renseigner avant de prendre parti, puis lui propose trois voies aux conséquences radicalement différentes sur son patrimoine personnel. Comprendre ces trois voies conditionne tout le reste, car accepter purement et simplement avant de consulter verrouille la situation, alors qu’accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer protège le patrimoine de l’héritier. Une fois l’option choisie en connaissance de cause, le dossier de surendettement peut prendre le relais pour les dettes qui restent à payer, à condition d’être de bonne foi et de ne pas relever des exclusions légales.
A. Accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net : délais et inventaire
Le principe est posé par l’article 768 du code civil, qui dispose : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » (article 768 du code civil). Trois voies donc, sans formule intermédiaire, et sans possibilité de subordonner son choix à un événement futur. L’acceptation pure et simple produit l’effet le plus lourd : « L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. » (article 785 du code civil). Accepter purement et simplement, même par un simple acte d’héritier comme la vente d’un meuble du défunt, engage le patrimoine personnel de l’héritier pour la totalité du passif successoral, y compris les dettes découvertes après coup, sous la seule réserve du recours restreint organisé pour la dette ignorée de bonne foi.
Ce recours restreint mérite d’être connu de l’héritier qui a accepté sans mesurer le passif : « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. » (article 786 du code civil). Le délai de cinq mois court donc du jour où l’héritier a connu à la fois l’existence et l’importance de la dette, et l’action suppose de démontrer des motifs légitimes d’ignorance ainsi qu’une atteinte grave à son patrimoine personnel. Passé ce délai, ou sans ces conditions, l’acceptation pure et simple reste définitive.
La deuxième voie, la renonciation, libère l’héritier de toute contribution aux dettes, mais lui fait perdre aussi tout droit sur l’actif, y compris les biens de famille auxquels il tenait. La troisième voie, l’acceptation à concurrence de l’actif net, constitue le compromis protecteur : « L’acceptation à concurrence de l’actif net donne à l’héritier l’avantage : 1° D’éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt ; 3° De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis. » (article 791 du code civil). L’héritier ne paie les créanciers du défunt que dans la limite de ce qu’il a reçu, et ses biens propres restent séparés du patrimoine successoral.
Cette protection a un prix procédural. La déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net « doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d’un domicile unique, qui peut être le domicile de l’un des acceptants à concurrence de l’actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France. La déclaration est enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique. » (article 788 du code civil). La déclaration est ensuite « accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. » (article 789 du code civil). Sans inventaire complet et sincère, l’acceptation à concurrence perd son effet protecteur et l’héritier peut être tenu comme acceptant pur et simple.
Le temps laissé pour choisir est encadré avec précision. D’abord, « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » (article 771 du code civil). Pendant quatre mois à compter du décès, personne ne peut forcer la décision. Ensuite, une fois sommé, « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » (article 772 du code civil). Le silence après sommation vaut acceptation pure et simple, avec toutes ses conséquences sur le patrimoine personnel. L’article 773 du code civil dispose : « A défaut de sommation, l’héritier conserve la faculté d’opter, s’il n’a pas fait par ailleurs acte d’héritier et s’il n’est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778 , 790 ou 800 . » (article 773 du code civil). En pratique, l’héritier fragile a donc intérêt à ne poser aucun acte d’héritier avant d’avoir fait estimer l’actif et le passif, à répondre sans tarder à toute sommation d’un créancier, et à saisir le notaire pour une acceptation à concurrence dès que le passif paraît supérieur à l’actif.
B. Déposer un dossier de surendettement pour les dettes héritées : bonne foi, dettes exclues, ordre des démarches
Une fois l’option exercée, les dettes successorales devenues personnelles de l’héritier peuvent, comme ses autres dettes, justifier un dossier de surendettement si leur montant le met dans l’impossibilité manifeste de payer. Le texte d’ouverture de la procédure vise exactement cette situation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (article L711-1 du code de la consommation). Les dettes héritées, crédits à la consommation souscrits par le défunt, solde de prêt immobilier, loyers dus, découverts bancaires ou factures impayées, entrent dans cet ensemble dès lors que l’héritier les a légalement recueillies et ne peut y faire face avec ses ressources. Le même article ajoute que l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner caractérise également le surendettement, ce qui intéresse directement l’héritier qui s’était porté caution d’un parent, cas examiné dans la seconde partie.
La bonne foi conditionne tout. Les juges du surendettement apprécient concrètement la situation du débiteur au lieu de sanctionner des maladresses de gestion. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé le 28 avril 2026 dans une affaire où une bailleresse reprochait à sa locataire d’avoir aggravé son endettement en cessant de payer son loyer et en souscrivant des crédits : « Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Puis, constatant des ressources de 1 223 euros par mois pour 1 463 euros de charges, la cour juge que « la débitrice se trouvait manifestement dans l’impossibilité de faire face à ses charges, notamment au paiement de son loyer. Il ne saurait lui être reproché d’avoir procédé à des choix de gestion inadaptés. La souscription de crédits destinés à refinancer sa situation n’a eu pour effet que d’aggraver celle-ci, sans caractériser une quelconque mauvaise foi. » Et, sur le mauvais état allégué du logement rendu, avec un bail remontant au 1er octobre 2007 et sans dégradation grave, « cet élément ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi de la débitrice », de sorte que « Dès lors, la preuve de la mauvaise foi de Mme [Z] [Y] n’étant pas rapportée, il convient d’approuver le premier juge en ce qu’il l’a déclarée recevable à bénéficier de la procédure de surendettement. » (CA Rennes, chambre du surendettement, 28 avril 2026, RG 25/04166). Pour l’héritier, l’enseignement est direct : des choix discutables face à un passif successoral écrasant, y compris des crédits de refinancement qui aggravent la situation, ne suffisent pas à établir la mauvaise foi tant que l’impossibilité de payer est manifeste et documentée.
Toutes les dettes héritées ne sont cependant pas traitables. Certaines dettes du défunt restent exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, même dans le dossier de l’héritier. La liste figure à l’article L711-4 du code de la consommation : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’ article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’ article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’ article 1745 du même code et de l’ article L. 267 du livre des procédures fiscales ; » Le même article précise que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » (article L711-4 du code de la consommation). Si le défunt avait été condamné pénalement avec dommages et intérêts aux victimes, ou condamné à une amende pénale, ces sommes suivent l’héritier sans pouvoir être effacées par son dossier. De même, « Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’ article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l’article L. 733-7 et aux articles L. 741-2 , L. 741-6 et L. 741-7 , L. 742-20 et L. 742-22 . La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt. » (article L711-5 du code de la consommation). Les bijoux ou objets gagés du défunt seront donc réalisés par la caisse, sans que le dossier de l’héritier puisse l’empêcher au-delà du terme contractuel.
L’ordre des démarches protège l’héritier. Avant tout, ne pas accepter purement et simplement dans la précipitation : l’article 786 cité plus haut interdit ensuite tout retour en arrière, et le délai de cinq mois pour la dette ignorée suppose des motifs légitimes d’ignorance difficiles à établir quand l’héritier se savait fragile. Ensuite, faire établir l’inventaire et opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net si le passif dépasse l’actif, ou renoncer si la succession est manifestement déficitaire et sans intérêt moral. Enfin seulement, déposer le dossier de surendettement pour les dettes devenues personnelles, en y déclarant avec exactitude les éléments successoraux, car toute omission expose à la déchéance examinée dans la seconde partie. L’héritier qui renonce purement et simplement n’a, lui, aucune dette successorale à déclarer : il sort de la succession et son dossier, s’il en a un, ne porte que sur ses dettes propres.
II. Succession reçue pendant le dossier ou le plan : déclarer, réexaminer, contester
La situation inverse est au moins aussi fréquente : le débiteur est déjà déclaré recevable, son plan s’exécute ou ses mesures sont en cours, et un parent décède. Terrains en indivision, somme d’argent, bien immobilier : l’héritage augmente sa capacité de remboursement ou lui apporte un actif réalisable. La commission et les créanciers l’apprendront, par le débiteur lui-même ou par un créancier vigilant, et la question devient celle du réexamen des mesures. La jurisprudence récente distingue nettement deux issues : l’héritage déclaré conduit à un rééchelonnement ajusté, parfois avec un effacement du solde, tandis que l’héritage dissimulé expose à la déchéance pure et simple de la procédure. Entre les deux, le juge des contentieux de la protection contrôle les mesures et rappelle les délais de contestation.
A. Déclarer l’héritage à la commission sous peine de déchéance : ce que jugent les tribunaux
La déchéance sanctionne la déloyauté procédurale. « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4 . » (article L761-1 du code de la consommation). Recevoir une succession en cours de procédure et la passer sous silence entre dans le champ du 2°, et accepter une succession déficitaire purement et simplement puis souscrire des crédits pour la combler peut relever du 3°. La cour d’appel de Rennes, dans l’arrêt du 28 avril 2026 déjà cité, a eu à trancher exactement ce grief : l’arrêt expose le grief : « La SCI [1] reproche à Mme [Z] [Y] d’avoir omis de justifier devant le premier juge de ses droits dans la succession de son père décédé le 30 janvier 2025. » La cour rappelle que « Selon l’article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations, remis des documents inexacts, ou détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens. » Mais elle rejette la déchéance : « En l’absence d’éléments plus circonstanciés rapportés par la SCI [1], il ne peut être reproché à la débitrice de fausses déclarations, la remise de documents inexacts ou la dissimulation de tout ou partie de ses biens. » Et elle conclut : « En l’état, la déchéance de la procédure de surendettement n’est pas encourue. » (CA Rennes, chambre du surendettement, 28 avril 2026, RG 25/04166). L’héritier est donc sauvé quand le créancier allègue sans prouver, d’autant que la débitrice avait informé la bailleresse du décès dès le 3 février 2025. Mais l’arrêt montre aussi le danger : sans cette lettre d’information et sans l’absence de preuve du créancier, l’omission de justifier de ses droits successoraux aurait pu faire basculer le dossier vers la déchéance. Déclarer spontanément, par écrit, chaque élément successoral reste la seule conduite sûre.
Quand l’héritage est déclaré, le juge réexamine les mesures au lieu de sanctionner. Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône l’a illustré le 17 septembre 2026 pour un débiteur propriétaire de terrains en indivision acquis en héritage en 2020 et estimés à 70 000 euros : la commission avait imposé un rééchelonnement sur 24 mois avec une mensualité de 93,33 euros afin de permettre la vente des terrains, et le débiteur contestait en expliquant que le partage exigeait l’accord de tous les indivisaires. Le juge relève que « Par ailleurs, le débiteur est propriétaire des terrains en indivision qui d’après la [21] sont estimés à la somme 70 000 € acquis en héritage en 2020. Or, le débiteur explique que ces biens appartiennent à de nombreux indivisaires et que le partage nécessite l’accord de tous les indivisaires. Il pointe que le délai de 24 mois laissé par la commission de surendettement est intenable pour un tel partage compte tenu des positions divergentes de chacun et qu’en outre ces biens ne constituent pas une ressource financière à court terme. » Il tranche : « il y a lieu d’abord de substituer à la mensualité de 93,33€ retenue par la commission une mensualité arrondie à 192,00 €. » Il rappelle que « La durée maximale des mesures de traitement des situations de surendettement étant limitée à 7 ans (soit 84 mois) en vertu de l’article L.733-1 du Code de la consommation précité, et Monsieur [F] [E] n’ayant jamais bénéficié de mesures précédemment pour cet endettement, le débiteur peut bénéficier d’un plan sur cette durée. » Le juge impose un taux d’intérêt à 0 %, fait passer en priorité la dette alimentaire due à la caisse d’allocations familiales pendant les vingt premiers mois, puis ordonne : « il convient de prévoir qu’à l’issue du rééchelonnement des dettes, le solde de ces dettes sera effacé, le tout conformément au tableau qui sera annexé à la présente décision. » Surtout, il adresse au débiteur un rappel qui vaut avertissement général : « Il convient de rappeler au débiteur que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement, il devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin que de nouvelles mesures soient établies. » Et il ajoute le rappel symétrique en faveur du débiteur : « Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L.733-16 du Code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L.733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures. » (TJ Villefranche-sur-Saône, JCP, 17 septembre 2026, RG 26/00207). L’héritage déclaré n’a donc pas fait perdre le bénéfice de la procédure : il a conduit à une mensualité réévaluée, à un plan sur la durée maximale légale et à un effacement final du solde, avec une protection contre les saisies pendant l’exécution.
Ce réexamen s’appuie sur des délais que l’héritier doit connaître. La recevabilité emporte « suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L722-2 du code de la consommation). Cette protection court « jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » (article L722-3 du code de la consommation). Pendant l’exécution des mesures, « Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures. » (article L733-16 du code de la consommation). L’héritier qui reçoit une succession en cours de plan reste donc protégé des saisies sur ses biens tant qu’il exécute ses mesures, mais il doit signaler l’événement dans les deux mois sous peine de déchéance, comme le rappelle le jugement de Villefranche-sur-Saône.
À Paris et en Île-de-France, la mécanique est la même mais les guichets sont identifiés : la déclaration et le dépôt du dossier se font auprès de la commission de surendettement de Paris siégeant à la Banque de France, et la contestation des mesures relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Les délais pratiques constatés y sont ceux du droit commun, avec une vigilance particulière sur les indivisions successorales portant sur des biens franciliens de valeur élevée : la commission parisienne examine de près la valeur des parts indivises et les perspectives réelles de partage avant d’imposer une vente. L’héritier parisien a donc intérêt à produire dès le dépôt l’estimation du bien indivis, l’acte de notoriété et, le cas échéant, l’assignation en partage, afin d’éviter qu’une mesure de vente à bref délai ne soit imposée sur la seule base d’une valeur théorique.
B. L’héritier qui s’était porté caution du défunt et la contestation des mesures devant le juge
Un cas limite mérite un développement propre, car il cumule les deux qualités : l’héritier s’était porté caution solidaire d’un prêt du défunt, par exemple auprès d’une association de microcrédit ou d’une banque, et le défunt bénéficie ou aurait bénéficié d’un effacement. La caution peut-elle soutenir que l’effacement du débiteur principal l’a libérée ? La réponse des tribunaux est négative, et l’héritier-caution reste exposé. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion l’a jugé le 21 août 2025 dans une affaire où un père s’était porté caution solidaire de son fils pour 3 684 euros sur 60 mois, mis en demeure le 22 mars 2022, alors que la commission avait validé le 17 juin 2022 l’effacement de la totalité des dettes du fils, dont celle de 4 507,07 euros envers le prêteur. Le père soutenait son obligation éteinte. Le tribunal rappelle d’abord que « L’article 2288 du code civil dispose que le cautionnement est le contrat selon lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » (article 2288 du code civil), que « D’une manière générale, l’obligation de la caution cesse avec l’extinction de l’obligation principale », et que « L’article 2298 du même code stipule que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur. » (article 2298 du code civil), en précisant que « L’extinction de la créance par paiement, compensation, confusion ou remise de dette est une exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir conformément aux dispositions de l’article 2298 du code civil. » Puis vient la distinction décisive : « En revanche, l’effacement de la dette, qui ne vaut pas paiement, résultant de la procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire est une exception purement personnelle au débiteur que la caution personne physique ne peut opposer au créancier conformément aux dispositions de l’article 2298 du code civil. » Et le tribunal ajoute : « Il est de juridiction constante que les mesures de traitement de surendettement imposées aux créanciers bénéficient au seul débiteur principal et sont sans influence sur les cautions qui ne peuvent s’en prévaloir. » Enfin : « La caution peut donc être poursuivie par le créancier alors même que le débiteur principal se trouve libéré par l’effacement de la dette », et « La caution ainsi actionnée pourra exercer après paiement un recours personnel ou subrogatoire contre le débiteur principal. » (TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 août 2025, RG 24/01060). Pour l’héritier qui cumulait caution et succession, la leçon est double : l’effacement obtenu par le défunt de son vivant ne libère pas la caution, et l’héritier-caution poursuivi après paiement ne dispose que d’un recours contre une succession parfois vide.
Ce maintien des poursuites contre la caution s’articule avec l’effacement du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » (article L741-2 du code de la consommation). Quand la caution a déjà payé le créancier avant l’effacement, la dette correspondante est exclue de l’effacement : le débiteur reste tenu envers sa caution par le recours subrogatoire. Symétriquement, les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision de la commission et ne l’ont pas contestée dans le délai réglementaire « sont éteintes » (article L741-3 du code de la consommation), et « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » (article L741-4 du code de la consommation). L’héritier qui découvre après l’effacement une dette successorale dont le créancier n’avait pas été avisé peut donc soutenir son extinction, tandis que le créancier omis conserve la contestation devant le juge dans le délai réglementaire.
La contestation des mesures imposées suit, elle, un délai que l’héritier doit respecter à la lettre. « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 , L. 733-4 ou L. 733-7 . » (article L733-10 du code de la consommation), et le décret précise que « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. » (article R733-6 du code de la consommation). Le jugement de Villefranche-sur-Saône montre ce délai appliqué : notification reçue le 21 février 2026, contestation postée le 23 février 2026, recours déclaré recevable. L’héritier qui reçoit des mesures tenant compte de sa succession, par exemple une obligation de vendre à bref délai un bien indivis, dispose donc de trente jours à compter de la notification pour saisir le juge par déclaration au secrétariat de la commission, en indiquant les mesures contestées et leurs motifs, comme l’indivision bloquée ou l’absence de ressource à court terme. Passé ce délai, les mesures deviennent définitives et s’imposent, avec la protection contre les saisies pendant leur exécution déjà décrite.
Conclusion
Hériter des dettes de ses parents n’oblige jamais à les payer sur son patrimoine propre sans examen : pendant quatre mois après le décès, personne ne peut forcer l’option, et l’acceptation à concurrence de l’actif net, avec déclaration au greffe ou devant notaire et inventaire article par article, limite le paiement des créanciers du défunt à la valeur des biens recueillis. La renonciation libère de tout, au prix de la perte de l’actif, et l’acceptation pure et simple engage indéfiniment, avec pour seul rattrapage la décharge de la dette légitimement ignorée demandée dans les cinq mois de sa découverte. Quand le passif devenu personnel dépasse manifestement les ressources, le dossier de surendettement prend le relais pour les dettes ordinaires, à l’exclusion des dettes alimentaires, des réparations pénales, des amendes pénales, des fraudes sociales et fiscales et des prêts sur gage. Si la succession arrive pendant la procédure, elle se déclare par écrit dans les deux mois sous peine de déchéance, et le juge réexamine les mesures au lieu de sanctionner, comme l’ont montré les décisions de Rennes et de Villefranche-sur-Saône en 2026. L’héritier qui s’était porté caution du défunt reste, lui, exposé aux poursuites du créancier malgré l’effacement obtenu par le débiteur, avec pour seule issue le recours après paiement. Chaque étape se conteste devant le juge des contentieux de la protection, dans les trente jours de la notification pour les mesures imposées.
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