Corum Life avis : assurance vie 100 % SCPI, fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 70 000 €, délai de rachat et recours (2026)

Corum Life est-il un assureur fiable, et que deviendrait votre épargne s’il faisait faillite ? La question revient depuis que la presse spécialisée a relayé, en avril puis fin octobre 2026, la possibilité d’investir jusqu’à 100 % d’un contrat d’assurance vie CORUM Life ou d’un plan CORUM PERLife en parts des SCPI CORUM Origin, CORUM XL et CORUM Eurion. La note d’information de mars 2026 et le guide de souscription diffusé en novembre 2026 plafonnent pourtant ces SCPI à 55 % des versements, et le fonds en euros CORUM EuroLife à 25 %. Corum Life est la compagnie d’assurance vie du groupe CORUM Butler, agréée par deux décisions publiées au Journal officiel (n° 2020-C05 du 21 février 2020, puis n° 2023-C-18 du 21 juin 2023). Ses contrats sont distribués par CORUM L’Épargne, son agent général d’assurance, et les SCPI qu’ils contiennent sont gérées par Corum Asset Management.

À la date de rédaction, le 8 novembre 2026, aucune procédure collective n’est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour l’assureur ou son distributeur, aucune source officielle consultée ne fait état d’une difficulté de paiement, et aucune responsabilité n’est établie. Le dernier rapport sur la solvabilité, relatif à 2025, fait même état d’un bénéfice et de fonds propres couvrant 1,87 fois le capital exigé. Cet article explique qui vous doit votre épargne et ce qui vous protégerait si l’assureur faisait défaut (I), puis comment agir si les SCPI ne remboursent plus, si un rachat tarde ou si un escroc se sert du nom du groupe (II).

I. Qui vous doit votre épargne, et que se passerait-il si l’assureur faisait défaut ?

A. Un seul débiteur, l’assureur, engagé sur un nombre de parts et non sur leur valeur

Votre contrat ne vous lie qu’à une seule société. La note d’information le présente comme un contrat d’assurance vie individuel multisupports, relevant des branches vie-décès et assurances liées à des fonds d’investissement : il n’y a ni contrat de groupe, ni association souscriptrice entre vous et l’assureur. Vous contractez directement avec la compagnie, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 20 millions d’euros, immatriculée sous le numéro SIREN 852 264 332 et soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Sa décision d’agrément de 2020 portait sur la seule branche des assurances liées à des fonds d’investissement ; la décision de 2023 l’a étendue à la branche vie-décès et à la capitalisation. Cette chronologie correspond à ce que décrit son rapport sur la solvabilité : des contrats commercialisés depuis mars 2020, d’abord presque entièrement investis en unités de compte, puis l’ajout d’un fonds en euros en juillet 2023, d’un contrat de capitalisation en septembre 2023 et d’un plan d’épargne retraite en novembre 2023.

Ce que l’assureur vous doit dépend de la nature de vos supports. Pour le fonds en euros, la note d’information garantit un capital au moins égal aux sommes versées diminuées des frais de gestion, fixés à 0,6 % par an, sans participation aux bénéfices minimale. Pour les SCPI, les fonds obligataires et les autres supports, votre contrat est exprimé en unités de compte. L’article L. 131-1 du code des assurances autorise ce mécanisme, tout en posant une règle simple : « Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces. » La remise des parts elles-mêmes n’est qu’une exception. Pour des parts non négociées sur un marché réglementé, comme celles d’une SCPI, elle suppose une option irrévocable prise « avec l’accord de l’assureur », et le même texte ne l’admet que pour des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote. Or les parts de SCPI donnent le droit de voter en assemblée générale : à notre lecture, cette voie est donc fermée pour elles, sous réserve du mécanisme particulier prévu en cas de suspension des rachats, examiné plus loin. En pratique, vous attendez des euros, pas des parts.

Le montant de ces euros n’est pas garanti. À propos d’une unité de compte dont la cotation était suspendue, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait rappelé l’économie des contrats en unités de compte, dans lesquels les risques de marché sont supportés par le souscripteur, l’assureur « ne s’engageant que sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur » (Cass. 2e civ., 4 juillet 2013, n° 12-21.842, publié au Bulletin). La note d’information de votre contrat dit la même chose en d’autres termes : la valeur de rachat de vos supports immobiliers est le nombre de parts détenues multiplié par leur dernière valeur connue. Si le prix des parts de SCPI baisse, votre créance baisse d’autant. La seule exception concerne le décès : une garantie plancher, que la note d’information déclare non facturée, assure aux bénéficiaires au moins 100 % des versements nets investis en unités de compte jusqu’aux 65 ans révolus de l’assuré, puis un pourcentage dégressif de 5 points par an jusqu’à 75 ans, sauf exclusions (suicide la première année, guerre, risque nucléaire). Elle ne protège pas votre épargne de votre vivant.

Vous n’êtes pas non plus propriétaire des parts de SCPI logées dans votre contrat. Dans un arrêt publié, la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé une décision qui retenait que l’assureur est « seul propriétaire des valeurs mobilières venant en représentation des contrats d’assurance-vie » (Cass. com., 14 décembre 2010, n° 10-10.207, publié au Bulletin). Les parts sont inscrites au nom de la compagnie, qui vote aux assemblées des SCPI et en perçoit les revenus, réinvestis dans les contrats. Votre droit est une créance contre l’assureur, et non une participation dans les SCPI. Cette distinction compte doublement : c’est l’assureur qu’il faut actionner en cas de retard, et c’est dans son patrimoine que se trouveraient ces parts s’il était un jour liquidé.

La société de distribution du groupe joue aussi un rôle juridique précis. La note d’information la désigne comme conseiller en investissements financiers inscrit à l’ORIAS et comme agent général d’assurance de la compagnie, dont elle est le distributeur exclusif ; d’autres intermédiaires habilités peuvent également proposer le contrat. Lorsque la distribution passe par un mandataire de l’assureur, l’article L. 511-1 du code des assurances prévoit que « l’employeur ou mandant est civilement responsable » du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses mandataires agissant en cette qualité, « nonobstant toute convention contraire ». La Cour de cassation a précisé, à propos des détournements commis par le mandataire d’un autre assureur, que « seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale qu’il prévoit » : l’action contre l’assureur pris comme civilement responsable de son mandataire relève donc d’un délai plus long (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.601, publié au Bulletin). Si votre contrat a été conseillé par un cabinet indépendant, c’est en revanche ce cabinet qui répond de son propre conseil.

Reste la question du groupe. Selon son rapport sur la solvabilité, la compagnie est détenue par la holding du groupe, une part du capital revenant à la société de distribution, et sa création répond à une « logique d’intégration verticale » : le même groupe conçoit les SCPI, les gère, les distribue et les assure. Juridiquement, chacune de ces sociétés reste une personne distincte. La compagnie est une société anonyme, et dans une société anonyme les associés « ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports », selon l’article L. 225-1 du code de commerce. La holding n’est donc pas tenue, par la loi, de payer les dettes de l’assureur au-delà de son apport. À notre lecture, cette intégration a deux faces : l’assureur dispose de ses propres fonds propres et d’un contrôle prudentiel distinct, mais une difficulté sérieuse du groupe ou de ses SCPI toucherait à la fois la valeur de vos supports et l’environnement de votre assureur.

Les chiffres publiés éclairent cette solidité. Le rapport sur la solvabilité 2025 fait état d’une collecte de 275,3 millions d’euros, en hausse de 30 %, d’un bénéfice de 5,8 millions d’euros et de provisions mathématiques de 748,5 millions d’euros à la fin de l’année. Les fonds propres éligibles atteignent 31,7 millions d’euros, contre 18,7 millions un an plus tôt, pour un capital de solvabilité requis d’environ 17 millions : ils le couvrent 1,87 fois, et le minimum de capital requis 4,37 fois. Ces ratios sont calculés selon la formule standard, sans aucune mesure transitoire ni correction pour volatilité, ce qui joue en faveur de leur lisibilité. Le bilan montre aussi que l’essentiel des engagements, environ 680 millions d’euros, est exprimé en unités de compte, contre environ 71,5 millions d’euros sur les fonds en euros. Le risque de valeur porte donc surtout sur les épargnants, ce qui explique un besoin de capital modeste. La compagnie précise enfin qu’elle ne recourt pas à la réassurance. Un ratio de solvabilité mesure la capacité à absorber un choc d’une ampleur rare ; il ne constitue pas une garantie.

B. Si l’assureur flanchait : mesures de l’autorité de contrôle, garantie de 70 000 euros et privilège des assurés

La faillite d’un assureur vie ne commence pas par un jugement du tribunal de commerce. Lorsque sa solvabilité ou sa liquidité est compromise, l’autorité de contrôle peut, en vertu de l’article L. 612-33 du code monétaire et financier, lui ordonner de « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages, le versement d’avances sur contrat ou la faculté de renonciation ». Elle peut aussi lui enjoindre de transférer son portefeuille à un autre assureur, puis, si cette démarche échoue, prononcer « le transfert d’office de tout ou partie du portefeuille de contrats d’assurance ». Le rapport sur la solvabilité de la compagnie cite lui-même ces pouvoirs parmi les options de dernier recours. Une mesure plus large existe encore : le Haut Conseil de stabilité financière peut limiter temporairement le paiement des valeurs de rachat de tout ou partie du secteur, en vertu de l’article L. 631-2-1 du même code, « pour une période maximale de trois mois, qui peut être renouvelée ». Nous avons détaillé ce mécanisme dans notre article sur la loi Sapin 2 et le blocage des rachats.

Si l’assureur ne pouvait plus faire face, le fonds de garantie des assurances de personnes interviendrait. Selon l’article L. 423-1 du code des assurances, les entreprises agréées en France « adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés », ainsi que des souscripteurs et bénéficiaires de leurs contrats d’assurance vie et de capitalisation. Le même texte exclut certaines personnes de toute indemnisation, notamment les dirigeants et les associés détenant au moins 5 % du capital de l’entreprise, ainsi que les sociétés de son groupe, sauf pour les contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients. L’article L. 423-2 du même code organise l’intervention : lorsque l’autorité de contrôle engage la procédure de transfert d’office, « elle recourt au fonds de garantie » ; si le transfert échoue, les agréments sont retirés et la liquidation s’ouvre.

Le plafond se calcule par personne et par assureur. D’après l’article R. 423-7 du code des assurances, l’ensemble des provisions représentatives des droits résultant des contrats « afférentes à un même assuré, souscripteur ou bénéficiaire de contrats d’assurance et de capitalisation » est reconstitué intégralement pour les prestations échues, puis, pour les prestations à venir, dans la limite d’« un montant de provisions techniques de 70 000 euros », et jusqu’à 90 000 euros pour certaines rentes, notamment les rentes résultant de contrats d’assurance en cas de décès. Trois conséquences pratiques en découlent, à notre lecture. D’abord, vos contrats chez cette compagnie s’additionnent sous un seul plafond : assurance vie, plan d’épargne retraite, contrat de capitalisation, et aussi un contrat distribué en marque blanche par une plateforme de SCPI lorsque c’est elle qui l’assure. Ensuite, le texte ne distingue pas les engagements en euros et en unités de compte. Enfin, le plafond s’apprécie personne par personne, si bien que deux époux titulaires chacun d’un contrat disposent chacun du leur.

Le versement est encadré dans le temps. Selon l’article R. 423-6 du code des assurances, c’est le liquidateur qui demande au fonds le versement, sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des contrats. Dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, le fonds vérifie la couverture des contrats et « procède à un versement en une seule fois au profit de chaque assuré ». L’autorité de contrôle peut accorder au fonds une prolongation, « qui ne saurait être supérieure à trois mois », et les sommes dues et non versées à l’expiration du délai portent intérêt au taux légal. Méfiez-vous donc de toute personne qui prétendrait accélérer ce versement contre rémunération : nous avons décrit les faux liquidateurs et faux avocats qui promettent de récupérer des fonds.

Au-delà de 70 000 euros, vous ne perdez pas automatiquement le surplus, mais vous redevenez créancier de l’assureur en liquidation. Vous bénéficiez alors d’une position renforcée : selon l’article L. 327-2 du code des assurances, l’actif mobilier des entreprises d’assurance françaises « est affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats », et il en va de même de leur actif immobilier, ce privilège prenant rang après certaines créances privilégiées désignées par le code civil. Les parts de SCPI détenues par la compagnie font partie de cet actif. Autre simplification utile, l’article L. 326-4 du même code prévoit qu’en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise d’assurance, les assurés, souscripteurs et bénéficiaires sont « dispensés de la déclaration prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce » : vous n’avez pas de déclaration de créance à adresser dans un délai bref, contrairement aux clients d’une plateforme ordinaire.

Le plan d’épargne retraite obéit à une règle de séparation supplémentaire. L’article L. 142-4 du code des assurances impose à l’assureur d’établir « une comptabilité auxiliaire d’affectation » pour les engagements de ces plans, et le rapport sur la solvabilité indique qu’un second fonds en euros a été créé en novembre 2023 pour respecter cette obligation de cantonnement. Les actifs du plan sont ainsi suivis à part du reste du bilan. Le tableau ci-dessous résume la situation selon ce que vous détenez.

II. SCPI qui ne remboursent plus, rachat qui tarde, faux conseillers : comment agir ?

A. Jusqu’à 100 % de SCPI : ce que l’assureur doit payer, ce qu’il peut suspendre, ce que vous pouvez annuler

La possibilité d’investir tout le contrat en SCPI doit être lue avec précision. Selon des articles de presse spécialisée publiés le 8 avril 2026, elle était ouverte depuis le 7 avril 2026 à l’ouverture d’un nouveau contrat ; selon un article publié le 27 octobre 2026, il s’agit d’une offre temporaire, limitée à une enveloppe de 50 millions d’euros, réservée à la gestion libre et aux trois SCPI du contrat, que la compagnie pourrait interrompre à tout moment. Les documents contractuels consultés, eux, maintiennent le plafond habituel de 55 % pour les supports immobiliers. Avant de signer, vérifiez donc ce que dit le bulletin ou l’avenant qui vous est remis : seul le document contractuel fait foi.

Ce plafond n’est pas un détail commercial. Le rapport sur la solvabilité 2025 l’expose sans détour : l’assureur doit rembourser un rachat dans les deux mois, alors que la société de gestion des SCPI n’a « aucune contrainte de temps » pour exécuter un retrait. L’assureur doit en outre payer sur la base de la valeur de la part au moment de votre demande, alors que la SCPI lui rembourse ses propres parts à la valeur du moment du retrait ; si le prix a baissé entre-temps, c’est à la compagnie de compléter. Le même rapport présente le plafond de 55 % comme l’une des mesures destinées à maîtriser ce décalage, avec un suivi trimestriel des rachats et des scénarios de crise. Il relève aussi que le fonds en euros détient des parts de SCPI dans son actif. Cette transparence joue en faveur de l’assureur. À notre lecture, une allocation à 100 % en SCPI place toutefois une part plus grande de votre contrat dans ce décalage de liquidité, et concentre votre épargne sur l’immobilier d’un seul gestionnaire.

Le délai légal reste votre première protection. Selon l’article L. 132-21 du code des assurances, en cas de demande de rachat, l’entreprise d’assurance « lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois ». Au-delà, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt « au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ». La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que « la valeur de rachat déterminée à la date de la demande ne peut être remise en cause par le fait d’un retard pris par l’assureur dans la remise effective des fonds », ce retard étant sanctionné par les intérêts majorés (Cass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-13.917). Pour les unités de compte réglées en espèces, l’article A. 131-1 du code des assurances fixe une limite supplémentaire : la date de valorisation prévue par le contrat « ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de présentation à l’assureur de la demande de prestation ».

Votre contrat fait courir ces délais à partir d’une date d’effet qui suppose un dossier complet : bulletin de rachat daté et signé, pièce d’identité en cours de validité, relevé d’identité bancaire à votre nom et motif du rachat, selon la note d’information. Une pièce manquante retarde la date d’effet, donc la date de valorisation. Envoyez votre demande par écrit, avec un moyen de preuve de sa date, et conservez une copie de chaque pièce. Si l’assureur vous réclame un document, répondez vite et par écrit.

Le droit de suspendre existe, mais il est encadré. L’article L. 131-4 du code des assurances vise les unités de compte constituées de parts d’un organisme de placement collectif qui fait l’objet d’une suspension du rachat ou de l’émission de ses parts, ou d’un « plafonnement temporaire du rachat de ses parts ou actions ». L’assureur peut alors proposer un règlement en parts, ou suspendre et restreindre les rachats, arbitrages et versements « sur cette partie du contrat uniquement ». Il doit en informer sans délai l’autorité de contrôle et les contractants concernés, et l’autorité peut remettre sa décision en cause : « Elle statue dans un délai de trente jours à compter de la date de début de cette suspension ou de cette restriction. » Ces facultés s’appliquent nonobstant le délai de deux mois. La note d’information de votre contrat reprend ce mécanisme. Reste une question ouverte : une SCPI dont les demandes de retrait attendent simplement dans un registre fait-elle l’objet d’une « suspension » au sens de ce texte ? À notre lecture, rien n’est acquis, et aucune décision publiée ne l’a tranché ; nous avons analysé cette difficulté dans notre article sur les SCPI détenues en assurance vie quand la SCPI ne rembourse plus.

Surveillez donc les bulletins trimestriels des trois SCPI. Selon l’article L. 214-93 du code monétaire et financier, lorsque « les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts », la société de gestion en informe l’Autorité des marchés financiers et, dans les deux mois, « convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée ». Un tel signal ne vaut pas suspension de vos rachats, mais il annonce des tensions. Si vous déteniez aussi des parts en direct, hors contrat, les règles de sortie sont différentes : nous les avons détaillées dans notre guide pour revendre des parts de SCPI sur le marché secondaire.

Si vous venez de souscrire, vous pouvez encore tout annuler. L’article L. 132-5-1 du code des assurances permet à toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d’assurance sur la vie d’y renoncer par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception, « pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu ». La renonciation entraîne « la restitution par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation de l’intégralité des sommes versées par le contractant », dans les trente jours, sous peine d’intérêts majorés. Pour un contrat ouvert dans le cadre de l’offre relayée fin octobre 2026, le délai n’est peut-être pas expiré : vérifiez la date figurant sur votre certificat de souscription. La note d’information exige le numéro du contrat et une copie de votre pièce d’identité. À notre lecture, ce droit ne s’applique pas à un simple versement complémentaire sur un contrat ancien ; un arbitrage reste alors possible, dans les limites de répartition du contrat.

Le conseil reçu avant la souscription compte aussi. Pour les contrats d’assurance vie de type investissement, l’article L. 522-5 du code des assurances impose à l’intermédiaire ou à l’assureur de préciser par écrit « les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel, ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé », après s’être enquis de sa situation financière, de ses objectifs et de son expérience ; pour les unités de compte, il communique aussi les performances brutes et nettes de frais et les frais prélevés. Conservez votre profil d’épargnant, la proposition et tout écrit justifiant l’allocation conseillée : ces pièces seront décisives si une concentration sur l’immobilier vous a été présentée comme adaptée à un horizon court ou à une faible tolérance aux pertes.

B. Réclamation, médiateur, juge : les recours, contre qui et dans quels délais

Commencez par une réclamation écrite au service dédié de l’assureur. Selon la note d’information, il en accuse réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables et répond dans les deux mois. Exposez les faits datés, joignez votre demande initiale, vos relevés et la réponse obtenue, et chiffrez ce que vous réclamez : capital, intérêts de retard, préjudice de valeur. En l’absence de réponse dans les deux mois, ou si le désaccord persiste, la note d’information prévoit la saisine de la Médiation de l’assurance, dont la compagnie applique la charte en qualité de membre de la fédération professionnelle des assureurs.

Cette médiation protège vos délais. Selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ». La Cour de cassation a jugé que l’adhésion d’un assureur à la charte du Médiateur de l’assurance caractérise sa volonté de recourir à la médiation, de sorte qu’en l’absence de clause contraire « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531, publié au Bulletin). Cette précision est importante, car le délai de droit commun du contrat d’assurance est court : selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », le délai étant porté à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.

Lorsque l’assureur ne conteste pas sérieusement sa dette, le juge des référés peut aller vite. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’accorder une provision au créancier. Dans une ordonnance du 5 mai 2025, le juge des référés de Paris a appliqué ce texte à un rachat demandé le 9 juillet 2024, connu de l’assureur au plus tard le 17 juillet et payé le 16 novembre 2024 pour 307 583,21 euros. L’assureur invoquait des vérifications liées à un nantissement et un dossier incomplet ; le juge a répondu que « le délai de deux mois légalement fixé permettait » de faire ces vérifications, et a alloué une provision de 6 188,74 euros correspondant à soixante jours d’intérêts majorés. Il a en revanche mis hors de cause la société de gestion intermédiaire, « qui n’est pas une entreprise d’assurance ou de capitalisation » (TJ Paris, réf., 5 mai 2025, n° 24/57441).

Un retard peut aussi coûter une perte de valeur, que les intérêts ne compensent pas. Le 9 avril 2026, le tribunal judiciaire de Montpellier a condamné in solidum un assureur et la banque qui avait reçu la demande à verser 59 365,37 euros, avec intérêts, à un épargnant dont le rachat partiel demandé le 18 novembre 2021 n’avait été exécuté que le 25 février 2022, après une baisse des supports. Les deux professionnels, relève le jugement, « ne justifient pas de circonstances les ayant empêchées de passer l’ordre de rachat » à la date de la demande, ni d’avoir réclamé en temps utile la pièce prétendument manquante (TJ Montpellier, 9 avril 2026, n° 23/04215). Il s’agit d’un jugement de première instance, mais il montre l’intérêt de garder la preuve de la date et du contenu de votre demande.

Si c’est le conseil reçu qui est en cause, le calendrier est différent. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que les pertes subies sur une unité de compte mal présentée « ne se réalisent qu’au rachat du contrat d’assurance-vie », que le préjudice s’apprécie au regard de la moins-value constatée sur ce seul support, et que le délai de prescription de l’action contre le conseiller « commence à courir, non à la date où l’investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d’assurance-vie » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.853, publié au Bulletin). Combinée avec la responsabilité du mandant prévue pour les agents généraux, cette jurisprudence permet, à notre lecture, de viser selon les cas le conseiller indépendant ou l’assureur pris comme civilement responsable de son agent, à condition de prouver le défaut de conseil et son lien avec la perte.

Reste le risque le plus concret pour l’épargnant : l’usurpation du nom du groupe. Dans son export du 6 novembre 2026, la liste noire de l’Autorité des marchés financiers compte vingt-deux adresses électroniques ou noms de domaine imitant ce nom, classés dans la catégorie usurpation et inscrits entre octobre 2020 et février 2023 ; l’une de ces fiches, mise en ligne par l’AMF le 14 février 2023, concerne une adresse électronique de souscription se présentant comme celle de la société de gestion. Le groupe en est la cible, pas l’auteur. La note d’information indique que les versements se font par prélèvement, par virement sur le compte bancaire de l’assureur ou par chèque libellé à son ordre : tout autre bénéficiaire doit vous arrêter.

Les tribunaux sont sévères avec les victimes qui ont payé un tiers. Le 17 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a débouté un épargnant qui croyait souscrire des parts des SCPI du groupe par l’intermédiaire d’un prétendu conseiller en gestion de patrimoine, et qui avait viré 84 989,50 euros en 2020, en grande partie vers un compte ouvert au Portugal. Le tribunal a relevé que les bénéficiaires et les libellés des virements ne faisaient pas référence « à des sociétés ou produits signalés comme frauduleux », et que le virement vers une banque de la zone euro « ne saurait constituer une anomalie » ; il a aussi appliqué la loi portugaise à l’action dirigée contre la banque destinataire (TJ Paris, 17 décembre 2025, n° 22/12915). La Cour de cassation a confirmé cette ligne : la banque qui reçoit un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme prestataire de services de paiement et « n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté » (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353, publié au Bulletin). La prévention reste donc la meilleure protection : vérifiez la liste noire de l’AMF et l’inscription de l’intermédiaire à l’ORIAS, refusez tout paiement à un tiers, et portez plainte sans attendre si vous avez été trompé.

Enfin, si l’assureur venait réellement à défaillir, vos démarches seraient celles d’un créancier protégé : recenser vos contrats, attendre la notification du fonds de garantie, vérifier le montant retenu, puis faire valoir le surplus au titre du privilège des assurés. Les règles applicables aux procédures collectives et aux droits des créanciers s’articulent alors avec le régime propre aux assureurs, qui vous dispense de déclarer votre créance.

Conclusion

Investir tout ou partie d’une assurance vie en SCPI par l’intermédiaire de l’assureur du groupe ne fait pas de vous un associé des SCPI : votre seul débiteur est la compagnie, qui s’engage sur un nombre de parts et non sur leur valeur, et qui reste propriétaire des parts. Si elle faisait défaut, la loi prévoit une chaîne de protections : mesures de l’autorité de contrôle, transfert du portefeuille à un autre assureur, intervention du fonds de garantie jusqu’à 70 000 euros par personne pour l’ensemble de vos contrats chez cet assureur, puis privilège des assurés sur ses actifs, sans déclaration de créance à effectuer. Ces protections ne couvrent pas la baisse de valeur des SCPI elles-mêmes, qui reste à votre charge de votre vivant, la garantie plancher ne jouant qu’au décès.

La possibilité d’aller jusqu’à 100 % de SCPI, relayée par la presse spécialisée comme temporaire et limitée, déplace donc le sujet. La vraie question n’est pas d’abord la faillite de l’assureur, dont les indicateurs publiés pour 2025 sont favorables, mais la liquidité et la valeur des trois SCPI dans lesquelles votre épargne serait concentrée. L’assureur doit vous payer dans les deux mois, sur la base de la valeur de la part au jour de votre demande, et son propre rapport sur la solvabilité reconnaît qu’il supporte le décalage avec la société de gestion. S’il se heurtait à une véritable suspension des retraits au sens de la loi, il pourrait suspendre les rachats sur la seule partie concernée de votre contrat, sous le contrôle de l’autorité de contrôle, qui dispose de trente jours pour remettre cette décision en cause.

Concrètement, avant de signer, comparez l’allocation proposée avec le plafond prévu par les documents contractuels et demandez par écrit les raisons qui la rendent appropriée à votre situation. Si vous venez de souscrire, vérifiez si le délai de renonciation de trente jours court encore. Pour sortir, adressez une demande de rachat complète et datée, conservez-en la preuve, et réclamez les intérêts majorés au-delà de deux mois. En cas de désaccord, faites une réclamation écrite, saisissez la Médiation de l’assurance, qui suspend la prescription de deux ans, puis, si la dette n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés. Et ne versez jamais d’argent à un tiers qui se recommanderait du groupe : vingt-deux usurpations de son nom figurent sur la liste noire de l’AMF.

À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne fait état d’une procédure collective, d’un incident de paiement ou d’une mesure de l’autorité de contrôle visant l’assureur ou son distributeur, et aucune responsabilité n’est établie : les éléments examinés, bénéfice, ratio de solvabilité de 1,87 sans mesure transitoire, plafonnement habituel des SCPI à 55 %, vont dans le sens d’une gestion prudente du risque de liquidité. Les contrats que vous avez signés et les documents qui vous ont été remis priment sur cette présentation générale, qui ne remplace pas l’examen de votre situation, et seul un juge peut trancher un litige.