Avocat mandat ad hoc à Paris : négocier avec vos créanciers avant la cessation des paiements.

Le mandat ad hoc est une procédure de prévention par laquelle le président du tribunal désigne, à la demande du débiteur, un mandataire chargé d'une mission qu'il définit lui-même (article L. 611-3 du code de commerce). Seul le débiteur peut la demander : aucun créancier, associé ou salarié ne peut l'imposer. Le texte ne fixe ni durée ni seuil ; en pratique, la procédure n'a de sens que si la négociation peut encore résoudre la difficulté. Le code désigne le tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire dans les autres cas. À Paris, pour les procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2025 et pendant quatre ans, le président du tribunal des activités économiques en connaît quels que soient le statut et l'activité du débiteur, sauf pour les professions visées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, comme les avocats ou les notaires (article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; arrêté du 5 juillet 2024). La demande écrite émane du représentant légal de la personne morale ou du débiteur personne physique, expose les raisons qui la motivent et précise, le cas échéant, l'identité et l'adresse du mandataire proposé (article R. 611-18 du code de commerce). Le président convoque ensuite le dirigeant pour recueillir ses observations, puis rend une ordonnance qui fixe l'objet de la mission et les conditions de rémunération (article R. 611-19 du code de commerce). Le dirigeant reste à la tête de l'entreprise pendant toute la mission. À Paris, le greffe du tribunal des activités économiques dispose d'un service de la prévention.

Les deux procédures poursuivent le même but, une négociation confidentielle avec les créanciers, mais leur cadre diffère. Le mandat ad hoc n'a pas de durée légale et sa mission est définie librement par le président (article L. 611-3 du code de commerce). La conciliation est réservée au débiteur qui n'est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (article L. 611-4 du code de commerce), et sa durée est limitée à quatre mois, cinq avec prorogation, sauf demande de constat ou d'homologation formée avant ce terme (article L. 611-6 du code de commerce). En contrepartie, la conciliation offre des outils que le mandat ad hoc n'a pas : délais de paiement imposés au créancier qui poursuit, remises consenties par les créanciers publics, préparation d'une cession (article L. 611-7 du code de commerce), puis, après homologation, privilège de l'apport nouveau (article L. 611-11 du code de commerce). Elle débouche sur un accord constaté ou homologué, doté d'effets légaux (article L. 611-8 du code de commerce). Le mandat ad hoc convient donc à une négociation ciblée avec quelques partenaires, la conciliation à une restructuration plus large qui doit être protégée. Les deux peuvent se succéder : un mandat ad hoc peut précéder une conciliation lorsque la négociation doit être consolidée.

Oui, mais dans une fenêtre étroite. La conciliation reste ouverte au débiteur qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (article L. 611-4 du code de commerce). La cessation des paiements correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; le débiteur qui établit que ses réserves de crédit ou les moratoires obtenus lui permettent d'y faire face n'est pas dans cette situation (article L. 631-1 du code de commerce). La requête doit d'ailleurs préciser, le cas échéant, la date de cessation des paiements (article R. 611-22 du code de commerce). Au-delà, la conciliation n'est plus possible, et le débiteur qui ne l'a pas demandée dans ce délai doit solliciter un redressement ou une liquidation judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements (article L. 631-4 du code de commerce ; article L. 640-4 du code de commerce). Pour un accord homologué, le tribunal vérifie aussi que le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou que l'accord y met fin (article L. 611-8 du code de commerce). La date exacte se reconstitue donc avant toute requête, à partir des échéances impayées, des relevés bancaires et des engagements des créanciers. Une erreur sur ce point peut fragiliser l'ensemble de la négociation.

Le président est saisi par une requête qui expose la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur, ses besoins de financement et, le cas échéant, les moyens d'y faire face (article L. 611-6 du code de commerce). La partie réglementaire liste les pièces jointes : numéro d'identification, état des créances et des dettes avec échéancier et liste des principaux créanciers, état des sûretés et des engagements hors bilan, comptes annuels, tableau de financement et situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices lorsqu'ils ont été établis, attestation sur l'honneur de l'absence de conciliation dans les trois mois précédents, et déclaration sur la prise en charge éventuelle des frais par un tiers (article R. 611-22 du code de commerce). Les propositions du conciliateur pressenti sur sa rémunération sont jointes à la requête (article R. 611-47-1 du code de commerce). Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur et peut le récuser dans les conditions prévues par décret. Le président peut aussi obtenir des renseignements auprès des commissaires aux comptes, des banques ou des organismes sociaux, et désigner un expert. Un dossier précis accélère l'ouverture et donne d'emblée au conciliateur une base de discussion crédible.

Non. La confidentialité de l'article L. 611-15 du code de commerce ne protège pas seulement le contenu des échanges. Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation juge qu'elle « couvre tant la décision d'ouverture de cette procédure et son existence que son contenu ». Elle en déduit que l'ouverture de la conciliation « était une information confidentielle que la Société générale ne pouvait utiliser pour justifier une déclaration de défaut, peu important que cette information lui avait été révélée par le bénéficiaire de cette procédure » (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 22-24.068). La banque ne pouvait donc pas fonder une déclaration de défaut prudentiel sur la seule existence de la procédure, et la cour d'appel devait faire cesser ce trouble manifestement illicite. Cette solution compte pour le dirigeant qui informe sa banque afin de l'associer à la négociation : l'information transmise reste couverte. Le référé devant le président du tribunal permet d'obtenir des mesures rapides lorsqu'un créancier exploite cette information. Le cabinet vérifie la chronologie des échanges et l'usage fait de l'information avant d'agir.

La Cour de cassation admet que la divulgation par la presse puisse engager sa responsabilité. Elle juge que « l'effectivité de ce principe ne serait pas assurée si ce texte ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l'hypothèse d'un débat d'intérêt général, des informations ainsi protégées » (Cass. com., 13 juin 2019, n° 18-10.688). Dans cette affaire, un site spécialisé avait publié, au fil des réunions, des données chiffrées et l'état des négociations menées sous l'égide du mandataire ad hoc puis du conciliateur ; le pourvoi de l'éditeur a été rejeté. Dans une décision connexe, la Cour a approuvé le retrait des articles et l'interdiction d'en publier de nouveaux, la cour d'appel ayant relevé que « ces articles ne pouvaient que compromettre l'issue de la procédure de prévention amiable et fragiliser la situation des sociétés du groupe Consolis » (Cass. com., 13 février 2019, n° 17-18.049). La limite reste le débat d'intérêt général : une information générale sur l'existence de difficultés n'est pas jugée de la même manière que le compte rendu chiffré des négociations. L'analyse se fait donc publication par publication.

En principe non, et la règle peut se retourner contre lui. Un gérant soutenait que la confidentialité ne valait qu'envers les tiers et qu'il pouvait opposer à la banque le contenu de leurs échanges pour rechercher sa responsabilité. La Cour de cassation a écarté ce moyen, qui postulait que l'obligation « ne s'applique qu'à l'égard des tiers et non entre les parties à la procédure », et a rejeté le pourvoi (Cass. com., 5 octobre 2022, n° 21-13.108). Cette décision est défavorable au dirigeant : les propos tenus et les documents échangés dans la négociation ne deviennent pas des preuves librement utilisables dans un procès ultérieur entre les mêmes parties. Le dirigeant qui envisage une action contre un créancier doit donc constituer sa preuve à partir d'éléments extérieurs à la procédure, comme les contrats, les courriers antérieurs ou les décisions de crédit. Le cabinet trie les pièces disponibles avant toute action, afin de ne pas fonder une demande sur des éléments couverts. Cette prudence vaut aussi pour la caution ou l'associé informé de la négociation.

Elle cède partiellement devant le tribunal. Lorsque le débiteur a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation dans les dix-huit mois précédents, l'ouverture de la procédure collective est examinée en présence du ministère public (article L. 621-1 du code de commerce). La Cour de cassation juge que le tribunal saisi d'une demande de redressement judiciaire « peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15 du même code » (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-17.798). Cette solution est défavorable au débiteur qui souhaitait garder ces pièces hors du débat. La cour d'appel de Paris en limite toutefois la portée : « la levée de la confidentialité prévue à l'article L. 611-15 du code de commerce n'est possible qu'au jour de l'audience d'examen de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire » (CA Paris, pôle 5 ch. 8, 6 février 2024, n° 23/12128). Elle a donc refusé l'extension au juge-commissaire, aux mandataires de justice et aux formations de jugement ultérieures. Le dirigeant doit anticiper que ses écrits de négociation pourront être lus par le tribunal d'ouverture.

L'ouverture de la conciliation n'arrête pas automatiquement les poursuites. Mais le débiteur peut demander au juge qui l'a ouverte d'appliquer l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, de suspendre l'exigibilité de sa créance (article L. 611-7 du code de commerce). Ce texte permet de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil) ; après un refus de suspension, le report des créances non échues est limité à la durée de la mission du conciliateur. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé de tels délais en relevant que « la disposition précitée ne requiert pas que l'octroi de délais de paiement demandés en cours de conciliation soit subordonné à l'absence d'état de cessation des paiements de plus de 45 jours du débiteur » (CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 21 mai 2026, n° 25/04155). Elle a ajouté que ces délais seraient subordonnés à la conclusion d'un accord, ce que le texte autorise. La demande se prépare avec le conciliateur, dont les observations sont recueillies, et s'appuie sur la trésorerie prévisionnelle. Le mandat ad hoc ne prévoit pas ce mécanisme, ce qui oriente souvent vers la conciliation lorsqu'un créancier se montre agressif.

L'accord constaté est rendu exécutoire par le président, sur requête conjointe des parties et au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il n'était pas en cessation des paiements lors de la conclusion de l'accord ou que celui-ci y met fin ; la décision n'est pas publiée et n'est pas susceptible de recours (article L. 611-8 du code de commerce). L'accord homologué est prononcé par le tribunal, à la demande du débiteur, si l'entreprise n'est pas en cessation des paiements ou si l'accord y met fin, si ses termes assurent la pérennité de l'activité et s'il ne porte pas atteinte aux créanciers non signataires. Le jugement d'homologation est déposé au greffe, fait l'objet d'une publicité et peut être frappé de tierce opposition (article L. 611-10 du code de commerce). En échange de cette publicité, l'homologation ouvre le privilège de l'apport de trésorerie ou de bien nouveau (article L. 611-11 du code de commerce) et interdit, sauf fraude, de reporter la date de cessation des paiements avant la décision définitive d'homologation (article L. 631-8 du code de commerce). Dans les deux cas, l'accord suspend les poursuites relatives aux créances qu'il couvre pendant son exécution (article L. 611-10-1 du code de commerce). Le choix dépend donc du besoin d'argent frais et du risque de procédure ultérieure.

L'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué, et les créanciers recouvrent leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues (article L. 611-12 du code de commerce). La Cour de cassation précise que le créancier « ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l'accord » : dans cette affaire, les cautionnements consentis en contrepartie des abandons de créance sont devenus caducs, et l'étendue de l'engagement de la caution s'est appréciée selon les cautionnements initiaux (Cass. com., 25 septembre 2019, n° 18-15.655). Elle distingue l'argent frais : le créancier qui a consenti, pour les besoins de l'accord, une avance donnant naissance à une nouvelle créance garantie par un cautionnement, « est en mesure de demander l'exécution par la caution de cet engagement, en dépit de la caducité de l'accord » (Cass. com., 26 octobre 2022, n° 21-12.085). Cette seconde solution est défavorable à la caution qui garantit le financement nouveau. Avant de signer une nouvelle garantie, il faut donc savoir si elle couvre un abandon ou un délai, ou un financement nouveau.

Pas nécessairement. Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si le créancier connaissait cette cessation, hors les exclusions que le texte prévoit pour certains prélèvements sociaux et fiscaux (article L. 632-2 du code de commerce). Dans une affaire jugée le 14 décembre 2022, une société avait conclu une convention de conseil pendant sa conciliation et l'avait réglée après la survenance de sa cessation des paiements. La Cour de cassation a approuvé l'annulation de ces paiements, intervenus « sans que la société Prosphères ait soutenu devant la cour d'appel que la société TBI bénéficiait alors d'une procédure assimilable à un cadre de restructuration préventive » au sens de la directive européenne, et a rejeté le pourvoi (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-14.206). Cette décision défavorable rappelle que la conciliation ne crée pas, à elle seule, une immunité pour les paiements. Seule l'homologation empêche, sauf fraude, de reporter la date de cessation des paiements avant la décision définitive qui la prononce (article L. 631-8 du code de commerce). Les règlements effectués pendant la négociation doivent donc être choisis et documentés.

Le président fixe les conditions de rémunération au moment de la désignation, après accord du débiteur, en fonction des diligences attendues ; la rémunération ne peut dépendre du montant des abandons obtenus ni prendre la forme d'un forfait d'ouverture (article L. 611-14 du code de commerce). Les propositions du mandataire ou du conciliateur sont jointes à la demande (article R. 611-47-1 du code de commerce). La Cour de cassation exige que le montant maximal figure dans ces conditions : « en l'absence d'indication d'un montant maximal, la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur ne peut être déterminée par référence à leurs propositions et à l'accord du débiteur » ; le juge taxateur la fixe alors en considération des seules diligences accomplies et des frais engagés (Cass. com., 3 octobre 2018, n° 17-14.522). La rémunération est arrêtée en fin de mission par ordonnance, susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel. Le premier président de la cour d'appel de Douai a ainsi réduit la taxation d'un conciliateur après avoir rappelé que les conditions de rémunération comprennent « les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal » (CA Douai, ordonnance du premier président, 16 juin 2025, n° 24/05854). La convention de mission mérite donc une lecture attentive avant signature.

La loi neutralise ce type de clause. Est réputée non écrite toute stipulation qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours, en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur, du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc, de l'ouverture d'une conciliation ou de la demande formée à cette fin (article L. 611-16 du code de commerce). Une clause d'exigibilité anticipée, de résiliation ou de majoration déclenchée par la seule requête ne peut donc produire effet. Le même texte répute non écrite la clause qui met à la charge du débiteur les honoraires du conseil du créancier, pour la quote-part qui excède la proportion fixée par arrêté. La protection vise le fait de recourir à la procédure, non la situation financière elle-même : une clause liée à un ratio ou à un impayé reste à examiner séparément. Le cabinet relit les contrats de crédit, de bail et d'approvisionnement avant le dépôt de la requête, pour mesurer les clauses qui pourraient être invoquées. Cette lecture permet aussi d'informer correctement le mandataire ad hoc ou le conciliateur des contrats qui conditionnent l'activité.