La proposition de loi n° 27 de la session 2026-2027, présentée par M. Dany Wattebled et Mme Marie-Claude Lermytte et déposée au Sénat le 12 octobre 2026, veut imposer dans chaque logement au moins un détecteur de monoxyde de carbone normalisé, avec une répartition précise des rôles entre le propriétaire qui installe et l’occupant qui entretient. Le dossier législatif du Sénat (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl26-027.html), dont la page a été mise à jour le 28 octobre 2026, ne mentionne à ce jour que ce dépôt : le texte figure en première lecture devant le Sénat, renvoyé à la commission des affaires économiques, sans examen en commission, sans vote en séance et sans texte adopté. La navette parlementaire se poursuit : ce texte n’est pas en vigueur. Le présent commentaire confronte donc la proposition, lue dans son texte déposé (https://www.senat.fr/leg/ppl26-027.html), au droit applicable aujourd’hui, sans jamais présenter ses mesures comme des obligations déjà en vigueur.
L’article unique de la proposition rétablirait un chapitre III bis du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, avec un article L. 123-8 nouveau : installation par le propriétaire d’au moins un détecteur normalisé, contrôle du bon fonctionnement à l’état des lieux d’entrée pour les locations, entretien et renouvellement par l’occupant, cas des locations saisonnières, des foyers, des logements de fonction et des meublés renvoyés à un décret en Conseil d’État, notification de l’installation à l’assureur du risque d’incendie. Ce dispositif ressemble beaucoup à celui du détecteur de fumée, mais il s’en distingue sur plusieurs points que les occupants et les bailleurs ont intérêt à comprendre dès maintenant. Pour mesurer ce que le texte changerait vraiment, il faut d’abord examiner qui devrait installer le détecteur et prouver son bon fonctionnement, puis déterminer qui répondrait d’une intoxication et ce que l’assureur pourrait exiger.
I. Qui devra installer le détecteur de monoxyde de carbone et prouver son bon fonctionnement à l’entrée dans les lieux ?
A. Propriétaires, locataires et occupants : qui doit installer le détecteur de monoxyde de carbone, qui doit l’entretenir et qui doit le remplacer ?
Le texte déposé fait peser l’installation sur le propriétaire du logement, qui devrait y placer au moins un détecteur de monoxyde de carbone normalisé. Lorsque le logement est mis en location, le propriétaire devrait en outre s’assurer du bon fonctionnement de l’appareil lors de l’établissement de l’état des lieux prévu par la loi du 6 juillet 1989. L’occupant du logement, qu’il soit locataire ou propriétaire occupant, veillerait ensuite à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif et assurerait son renouvellement si nécessaire, tant qu’il occupe les lieux. La logique est donc celle d’un relais : le propriétaire équipe, l’état des lieux constate, l’occupant maintient en état de marche.
Cette architecture reprend presque mot pour mot celle du détecteur de fumée, que les locataires et les bailleurs connaissent depuis plus de dix ans. Le tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant à Pantin, l’a rappelée le 8 juin 2026 dans un jugement (numéro de rôle 25/11278) qui cite le règlement applicable : l’installation du détecteur de fumée normalisé incombe au propriétaire, tandis que l’entretien et, si nécessaire, le renouvellement incombent à l’occupant, avec cette formule que le jugement reprend à son compte, de son renouvellement incombe à l’occupant du logement. Dans cette affaire, le locataire exigeait du bailleur social le remplacement d’un détecteur posé en 2015 et réclamait des dommages et intérêts pour résistance abusive : le juge a rejeté ses demandes, jugé que le renouvellement incombait au locataire et condamné le demandeur à une amende civile de 1 000 euros ainsi qu’à 500 euros de dommages et intérêts. La proposition sur le monoxyde de carbone conduirait au même partage, transposé du détecteur de fumée au détecteur de gaz : au bailleur l’équipement initial et sa vérification à l’entrée, à l’occupant la vigilance continue.
Le choix de l’état des lieux d’entrée comme moment de vérification n’est pas neutre. L’état des lieux, établi contradictoirement à l’arrivée puis comparé à celui de la sortie, sert déjà à départager le bailleur et le locataire sur l’état du logement et de ses équipements. Y faire figurer le détecteur de monoxyde de carbone, avec sa présence, sa marque, sa date de péremption et le résultat du test sonore, donnerait aux deux parties une preuve écrite immédiate. Le locataire qui entre dans un logement sans détecteur ou avec un appareil hors service aurait intérêt à le faire noter sur le document plutôt que de s’en accommoder, car c’est ce document que le juge relira en cas d’intoxication. Symétriquement, le bailleur qui a installé un appareil neuf et testé devant le locataire se ménage la preuve qu’il a rempli son obligation initiale. Les lecteurs qui louent trouveront sur ce site un éclairage complémentaire sur la répartition actuelle des tâches d’entretien de la chaudière et des appareils : Monoxyde de carbone en location : qui entretient la chaudière et qui répond de l’intoxication.
Le texte précise que le détecteur doit être normalisé, sans désigner la norme dans la loi elle-même. Comme pour le détecteur de fumée, dont la normalisation relève du pouvoir réglementaire et des normes européennes, il reviendra au décret d’application et aux arrêtés de dire quels appareils satisfont à l’obligation : marquage, sensibilité, autonomie, signal sonore. En attendant, les occupants qui s’équipent spontanément ont intérêt à conserver la facture, la notice et l’emballage mentionnant la norme, et à noter la date de pose. Ces pièces feront foi de leur diligence si un litige survient avant même l’entrée en vigueur d’un texte qui, rappelons-le, n’existe aujourd’hui qu’à l’état de proposition. Le propriétaire qui fait poser l’appareil par un professionnel conservera de même l’attestation d’intervention.
Une question que le texte ne tranche pas expressément est celle du nombre d’appareils dans les grands logements. La formule retenue, au moins un détecteur par logement, fixe un plancher et non un plafond. Dans un logement à étages ou comportant plusieurs chaudières et chauffe-eau, un seul appareil placé loin des sources de combustion pourrait ne pas alerter à temps. Les recommandations des fabricants et des services de prévention invitent à placer un détecteur dans chaque pièce contenant un appareil à combustion et dans les dégagements, sans que cela constitue aujourd’hui une obligation légale. Les bailleurs prudents retiendront que le respect du plancher légal, une fois le texte adopté, ne les mettrait pas nécessairement à l’abri d’une action en responsabilité si l’emplacement unique choisi se révélait clairement inadapté : le droit commun de la responsabilité, rappelé plus loin, apprécie la diligence au cas par cas. Le juge pourra toujours considérer que par sa négligence ou par son imprudence, l’auteur d’un dommage engage sa responsabilité, même lorsqu’une réglementation sectorielle a été formellement respectée.
B. Locations saisonnières, meublés, foyers et logements de fonction : ce que le décret en Conseil d’État devra préciser ?
Le texte déposé renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir comment l’obligation pèse sur le propriétaire non occupant, en citant expressément les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce renvoi est l’une des dispositions les plus importantes de la proposition, car c’est dans ces situations que l’obligation légale est aujourd’hui la plus incertaine. Dans une location saisonnière où les occupants se succèdent toutes les semaines, exiger de chaque vacancier qu’il entretienne et renouvelle le détecteur n’aurait guère de sens : le décret devrait logiquement reporter l’essentiel de la charge sur le propriétaire ou le gestionnaire, avec des vérifications entre chaque location. Dans un foyer de jeunes travailleurs ou une résidence sociale, où les chambres se renouvellent et où les appareils de chauffage sont souvent collectifs, la répartition entre gestionnaire et résidents devra être écrite noir sur blanc.
Les logements de fonction posent une question voisine. L’occupant y est logé par son employeur, parfois avec une convention d’occupation précaire plutôt qu’un bail d’habitation classique, et l’état des lieux de la loi du 6 juillet 1989 ne s’y applique pas toujours. Le décret devra dire si l’employeur qui loge son salarié doit installer le détecteur, le tester à la remise des clés et le maintenir, ou si ces tâches incombent à l’occupant. Pour les locations meublées, la difficulté tient au régime juridique éclaté : bail meublé de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989, bail mobilité, location saisonnière non soumise à cette loi. Le décret devra articuler l’obligation nouvelle avec chacun de ces contrats, sans quoi les parties découvriront le partage des rôles seulement devant le juge. Les propriétaires qui louent en meublé ou à la saison ont donc intérêt à suivre la parution de ce décret, qui conditionnera leurs futurs contrats et états des lieux.
Le même décret devrait fixer, selon la proposition, les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles. La lettre du texte vise ici la prévention du risque d’incendie, alors que l’objet affiché de la proposition est la prévention des intoxications au monoxyde de carbone : cette discordance de vocabulaire, visible dans le texte déposé, devra être clarifiée au cours de la navette, car les deux risques appellent des équipements différents. En pratique, les parties communes concernées par le monoxyde de carbone sont les chaufferies collectives, les gaines et les conduits d’évacuation, dont le défaut d’entretien peut refouler les gaz brûlés vers les logements. Les copropriétaires et les syndics noteront que la proposition met cette charge sur les propriétaires des parties communes, ce qui, en copropriété, renverra aux décisions d’assemblée générale et aux contrats d’entretien des installations collectives. Tant que le décret n’est pas publié, aucun calendrier ni aucun contenu précis ne peut être annoncé.
Ce renvoi massif au pouvoir réglementaire a une conséquence directe pour le lecteur : même si la loi était votée dans les termes déposés, elle ne serait pas immédiatement applicable dans ces situations particulières. Les obligations relatives aux locations saisonnières, aux foyers, aux logements de fonction et aux meublés, comme celles relatives aux parties communes, n’existeraient concrètement qu’une fois le décret publié. C’est un schéma classique en droit du logement, déjà observé pour le détecteur de fumée, dont la loi a été précisée par décret avant de devenir effective. Les propriétaires concernés ne doivent donc pas attendre le décret pour s’équiper — un détecteur coûte quelques dizaines d’euros et protège des vies — mais ils ne pourront exiger de leurs occupants des comportements précis qu’une fois le partage réglementaire connu. En cas de contrôle ou de litige portant sur la période antérieure au décret, seul le droit commun de la responsabilité, examiné dans la seconde partie, s’appliquera.
Les occupants de ces logements atypiques trouveront un premier repère dans la jurisprudence rendue sur le détecteur de fumée, dont la proposition s’inspire. Le jugement du tribunal de proximité de Pantin du 8 juin 2026 montre que le juge applique strictement le partage légal installation contre entretien, sans l’étendre au-delà de sa lettre : le bailleur qui a installé un appareil en état de marche n’a pas à le renouveler à la place de l’occupant, et le locataire qui saisit la justice pour obtenir ce remplacement s’expose au rejet de ses demandes et à des sanctions financières. Transposée au futur détecteur de monoxyde de carbone, cette lecture stricte signifie que chaque partie devra exécuter exactement la part qui lui revient et conserver les preuves de son exécution : facture et attestation de pose pour le propriétaire, preuve d’achat des piles ou du nouvel appareil et du signalement des dysfonctionnements pour l’occupant. Les lecteurs confrontés au rallumage annuel de leur chaudière liront avec profit l’analyse des responsabilités en l’absence actuelle d’obligation : Monoxyde de carbone : le rallumage de la chaudière sans détecteur obligatoire, qui répond en cas d’intoxication ?
II. Intoxication au monoxyde de carbone dans un logement : qui répond du dommage et que peut exiger l’assureur ?
A. Bailleur face à une intoxication au monoxyde de carbone : logement décent, sécurité des occupants et preuve de l’exposition ?
En l’état du droit applicable, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent qui ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants et d’en assurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. C’est l’obligation centrale de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, que les locataires victimes d’émanations invoquent systématiquement : dans l’affaire jugée à Marseille le 3 mars 2026, les demandeurs soutenaient que leur exposition prolongée au monoxyde de carbone caractérisait un manquement à cette obligation de délivrance et justifiait relogement et indemnisation. Le tribunal a rappelé que cette obligation existe, mais il a débouté les demandeurs en retenant que l’exposition au sein du logement n’était pas démontrée, face aux conclusions contraires des interventions techniques diligentées après les signalements. La leçon est nette : le droit protège l’occupant exposé, mais c’est à lui de prouver l’exposition, et cette preuve se joue sur des pièces techniques, pas sur des affirmations.
La preuve d’une intoxication chronique repose sur un faisceau d’éléments que les décisions récentes détaillent avec précision. Le jugement marseillais du 3 mars 2026 (numéro de rôle 24/02976, décision du tribunal judiciaire de Marseille) passe en revue les analyses sanguines de carboxyhémoglobine avec leurs valeurs de référence pour fumeurs et non-fumeurs, les certificats médicaux décrivant vertiges, nausées et somnolence, les constats des pompiers, les rapports des sociétés intervenues sur la chaudière et l’expertise médico-légale ordonnée en référé. L’expert y relevait des symptômes, nausées, vertiges et céphalées, compatibles avec une exposition, et des taux sanguins deux à trois fois supérieurs à la normale pour des sujets non exposés. Malgré ces éléments, le tribunal a estimé au fond que la démonstration n’était pas faite, condamné les demandeurs à rembourser la provision de 1 000 euros allouée en référé et rejeté le surplus. Les occupants qui se plaignent de maux de tête persistants, surtout en période de chauffe, doivent donc agir vite : consulter un médecin en signalant la suspicion d’émanation, demander une analyse sanguine, appeler les secours pour constat, écrire au bailleur en lettre recommandée et conserver chaque pièce. Attendre des mois en espérant que les symptômes passent affaiblit la démonstration.
Lorsque l’intoxication est établie, le droit commun de la responsabilité prend le relais. Sur le terrain contractuel, le locataire peut invoquer l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance d’un logement sûr, et à raison de l’inexécution de l’obligation, le débiteur défaillant peut être condamné à des dommages et intérêts, sauf force majeure. Sur le terrain délictuel, applicable notamment aux occupants non locataires et aux voisins incommodés, le principe est que tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer, et que chacun répond du dommage causé par sa négligence ou par son imprudence. Le bailleur qui n’a pas fait entretenir la chaudière collective, le propriétaire qui a condamné une ventilation, l’entreprise dont les travaux d’étanchéité ont perturbé l’évacuation des gaz : chacun peut voir sa faute examinée à l’aune de ces textes. Le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 septembre 2026 (numéro de rôle 23/00354, décision du tribunal judiciaire de Toulouse) illustre cette pluralité d’acteurs : après l’intoxication d’une mère et de sa fille le 1er mars 2021 dans un logement social, le bailleur a déclaré le sinistre à son assureur et appelé en cause son assureur puis l’entreprise chargée des travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture, elle-même assurée, avant jonction avec les constructeurs. L’expertise y est commune et opposable à tous, ce qui montre qu’une intoxication peut engager une chaîne entière de responsabilités, du bailleur aux entreprises intervenues sur le bâti.
Le volet pénal ne doit pas être oublié, car une intoxication grave peut constituer une infraction involontaire. Le code pénal punit l’homicide involontaire résultant d’une maladresse, d’une imprudence ou d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité : la mort d’autrui constitue un homicide involontaire dans ces conditions, avec des peines aggravées en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité. Les blessures graves sont réprimées sur le même modèle, notamment une incapacité totale de travail de plus de trois mois causée dans les mêmes circonstances. L’élément moral de ces délits suppose une faute caractérisée, appréciée au regard des diligences normales attendues de l’auteur compte tenu de ses missions et de ses moyens, et il n’existe pas de délit sans intention de le commettre, sauf dans les cas où la loi incrimine la faute d’imprudence. Concrètement, un bailleur qui, alerté par écrit d’émanations suspectes, ne fait intervenir personne pendant des mois s’expose davantage qu’un propriétaire diligent dont la chaudière entretenue a connu une défaillance imprévisible. La proposition de loi, si elle était adoptée, créerait précisément une obligation de sécurité dont la violation caractérisée pèserait dans cette appréciation pénale.
Les lecteurs distingueront donc trois temps : avant toute loi nouvelle, seule la preuve d’une faute et d’un lien avec le dommage permet d’obtenir réparation ; si la proposition est adoptée, l’absence de détecteur ou le défaut d’entretien réglementaire deviendra une faute plus facile à démontrer ; dans tous les cas, les décisions consultées montrent que le juge exige des mesures objectives — taux sanguins, constats des secours, rapports d’intervention, expertises — et écarte les demandes qui n’en apportent pas. Le jugement marseillais, qui déboute après avoir ordonné une provision en référé, rappelle aussi qu’une provision obtenue en urgence ne préjuge pas du fond : les sommes versées peuvent devoir être restituées. C’est pourquoi l’occupant doit constituer son dossier dès les premiers symptômes et le bailleur répondre par écrit à chaque alerte en diligentant une intervention tracée : la société qui, dans l’affaire marseillaise, avait fait intervenir plusieurs entreprises et posé un détecteur après les signalements a précisément utilisé ces diligences pour contester sa responsabilité.
B. Que devra déclarer l’occupant à son assureur et que faire concrètement à Paris et en Île-de-France ?
La proposition impose à l’occupant de notifier l’installation du détecteur à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. Cette notification, telle qu’elle est rédigée dans le texte déposé, ne dit ni dans quel délai elle doit être adressée, ni dans quelle forme, ni ce que son omission entraînerait. Il faut donc la lire pour ce qu’elle est : une obligation d’information nouvelle, dont la sanction éventuelle sera précisée par la navette ou par le décret, et qui ne doit pas être confondue avec les obligations déclaratives du code des assurances. En pratique, l’occupant avisé adressera cette notification par écrit, de préférence par lettre recommandée ou par l’espace assuré en ligne lorsqu’il en délivre un récépissé, en joignant la facture d’achat et la référence de la norme, et conservera la preuve de l’envoi. Ce formalisme minimal coûte peu et ferme la porte à toute contestation ultérieure sur le fait de savoir si l’assureur avait été informé.
Le code des assurances impose déjà à l’assuré, en cours de contrat, De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent inexactes les réponses données à la souscription. L’installation d’un détecteur ne crée ni n’aggrave un risque, elle le réduit : la notification prévue par la proposition ne relève donc pas naturellement de ce texte, mais l’occupant restera soumis à l’obligation générale de répondre exactement aux questions de son assureur, lors de la souscription comme en cours de contrat. La sanction la plus lourde du droit des assurances, la nullité pour fausse déclaration intentionnelle — en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle — suppose une réticence ou une déclaration mensongère qui change l’opinion du risque pour l’assureur. Un occupant qui dissimulerait l’absence de détecteur alors que son contrat l’interroge sur les dispositifs de sécurité, ou qui déclarerait un appareil qu’il n’a jamais installé, prendrait un risque juridique sérieux en cas de sinistre. À l’inverse, déclarer loyalement l’installation et l’entretenir conformément à la notice place l’assuré dans la posture la plus solide pour être indemnisé.
Les lecteurs qui s’interrogent sur ce que l’assurance paie après une intoxication, notamment lorsque le pire est arrivé, trouveront sur ce site l’analyse des garanties mobilisables et des exclusions opposables : Détecteur monoxyde de carbone assurance : que paie l’assurance après l’intoxication. Rappelons ici l’essentiel : l’indemnisation dépend du contrat souscrit — garantie responsabilité civile du bailleur ou de l’occupant, garantie accidents de la vie, assurance emprunteur, prévoyance — et des circonstances du sinistre, établies par les mêmes pièces techniques que celles exigées au civil et au pénal. L’assureur du bailleur social, dans l’affaire toulousaine, a été appelé en cause dès la déclaration du sinistre et participe aux opérations d’expertise : c’est dire que l’expertise amiable ou judiciaire constitue le moment décisif où se joue l’indemnisation, et que l’occupant doit y participer activement, avec son propre médecin-conseil si son état de santé est en jeu.
À Paris et en Île-de-France, où l’habitat ancien chauffé au gaz reste très répandu et où les intoxications collectives impliquent souvent des conduits et des chaufferies partagés, la conduite à tenir suit les mêmes règles avec quelques réflexes locaux. Devant des maux de tête, des nausées ou des vertiges touchant plusieurs occupants d’un même logement, il faut aérer immédiatement, arrêter les appareils à combustion si possible sans danger, faire sortir les occupants, appeler les secours et ne pas réintégrer les lieux avant leur feu vert. Les constats dressés par les pompiers et les services d’urgence, les mesures de monoxyde et les analyses sanguines réalisées à l’hôpital constituent les premières pièces du dossier. L’alerte écrite au bailleur, au syndic si une installation collective est en cause, et au gestionnaire pour les foyers et résidences, doit suivre sans attendre, avec copie conservée. En cas de désaccord persistant sur l’origine des émanations ou sur les travaux à réaliser, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire peut être saisi, comme dans les trois décisions citées, rendues en Île-de-France et dans le Sud : ces juges tranchent au plus près des pièces techniques versées aux débats.
Les bailleurs parisiens et franciliens noteront que la concentration d’immeubles anciens, de petites copropriétés et de locations meublées de courte durée rendra l’application du futur décret particulièrement sensible dans la région : identifier le propriétaire non occupant dans une indivision, équiper des studios meublés au turnover rapide, faire voter en assemblée générale l’entretien des conduits collectifs. Autant de chantiers que le décret en Conseil d’État devra traiter et que les assemblées générales de copropriété auront intérêt à anticiper en inscrivant l’entretien des installations de chauffage et de ventilation à leur ordre du jour. En attendant la loi, le réflexe le plus rentable reste l’entretien annuel de la chaudière par un professionnel qualifié, le ramonage des conduits et la vérification que les grilles de ventilation n’ont pas été obstruées : ce sont ces diligences concrètes, factures à l’appui, que le juge recherche lorsqu’il apprécie la faute.
Conclusion
En l’état du dossier législatif, la proposition de loi n° 27 reste un texte déposé au Sénat en première lecture le 12 octobre 2026 par M. Wattebled et Mme Lermytte, renvoyé à la commission des affaires économiques, dont la page de suivi a été actualisée le 28 octobre 2026 sans mention d’examen, de vote ni d’adoption : la navette parlementaire se poursuit et ce texte n’est pas en vigueur. Aucune de ses mesures — installation par le propriétaire, vérification à l’état des lieux, entretien par l’occupant, régime des locations saisonnières et des meublés, notification à l’assureur — ne s’impose aujourd’hui. Seuls obligent les textes en vigueur rappelés dans cet article : l’obligation de délivrance d’un logement sûr, le partage installation et entretien déjà jugé pour le détecteur de fumée, les régimes civil, pénal et assurantiel de la responsabilité. Les lecteurs retiendront trois vérifications immédiates : faire figurer le détecteur, sa norme et son test sur l’état des lieux d’entrée ; conserver factures, attestations d’entretien et constats des secours ; notifier par écrit à l’assureur l’installation du détecteur et répondre exactement à ses questions. L’issue appartient désormais à la commission des affaires économiques du Sénat, puis à la séance publique et à l’Assemblée nationale : sans préjuger du calendrier ni du résultat, les propriétaires qui équipent leurs logements et les occupants qui entretiennent leurs appareils seront les mieux armés, que le texte soit adopté en l’état, amendé ou abandonné.
Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.