Le 23 octobre 2026, une fiche RappelConso (référence 2026-10-0243, version 1) annonce le rappel d’une assistance électrique pour stand-up paddle et kayak et de sa batterie, commercialisées sous la marque Itiwit et distribuées par Decathlon. Selon cette fiche officielle, une infiltration d’eau à l’intérieur de la batterie peut provoquer une forte surchauffe de celle-ci, entraînant un risque de départ de feu spontané, voire une explosion. Les références visées sont l’assistance électrique sup kayak 8771733 et la batterie assistance électrique 8853862, tous lots confondus, vendues dans toute la France entre le 1er novembre 2022 et le 12 octobre 2026. La conduite prescrite est de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente, avec remboursement ; la fiche indique le numéro de contact 0800710770 et précise que, en cas d’anomalie constatée comme une surchauffe ou un gonflement, il faut isoler le produit, à l’extérieur ou immergé dans de l’eau, et contacter le service client.
À la date de rédaction du présent article, aucune source officielle n’a fait état d’un accident, d’un incendie constaté ni d’un dommage subi par un utilisateur de ces équipements ; aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés entre les parties priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un litige, peut trancher les responsabilités. Il faut dire d’emblée ce qui joue en faveur du circuit de distribution : le rappel est volontaire, sans arrêté préfectoral, le remboursement est proposé, un numéro de contact et des consignes de mise en sécurité sont publiés, ce qui correspond exactement à ce que les textes attendent d’un opérateur qui découvre un risque. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable, quand un équipement utilisé par des professionnels est rappelé pour un risque de sécurité, et ne décrivent pas la situation d’Itiwit ou de Decathlon, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
La réponse tient en quatre gestes. Le loueur nautique ou la base de loisirs qui exploite ces équipements doit immédiatement les retirer de sa flotte, informer ses clients et tracer chaque appareil. Le revendeur qui les détient en stock doit les retirer de la vente, tenir un état chiffré et organiser le remboursement. Celui qui a subi un préjudice doit conserver la preuve du dommage, du défaut et du lien entre les deux, car c’est sur ce triptyque que les juges examinent toute demande. Et chacun doit vérifier ses délais et ses contrats, parce que les recours vers l’amont de la chaîne obéissent à des prescriptions courtes dont le point de départ dépend de la connaissance du défaut.
I. L’équipement rappelé reste dans les flottes et les stocks : ce que doivent décider les exploitants et les revendeurs
A. Loueurs nautiques, bases de loisirs et clubs : retirer, informer, tracer
Le premier acteur exposé est celui qui met l’équipement à disposition du public contre rémunération : loueur de kayaks et de paddles, base nautique, club proposant des sorties encadrées, village vacances ou organisateur de séjours sportifs. Tant que l’assistance électrique et sa batterie restent dans la flotte, chaque mise à disposition fait courir un risque à un tiers, et c’est sur l’exploitant que pèserait en premier la question de savoir pourquoi un matériel visé par une fiche de rappel du 23 octobre 2026 était encore proposé à la location le 24.
L’obligation qui pèse sur cet exploitant se lit d’abord dans le code du sport. L’article L322-2 dispose :
« Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. » (article L322-2 du code du sport)
Maintenir en location un équipement dont la fiche officielle décrit un risque de départ de feu spontané serait difficilement compatible avec cette exigence de garanties de sécurité. Le retrait de la flotte n’est donc pas une simple précaution : c’est la traduction directe d’une obligation légale dont le contenu est vérifié par les textes réglementaires propres à chaque activité.
La même exigence se retrouve du côté des prestations. L’article L421-3 du code de la consommation, en vigueur, dispose :
« Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. » (article L421-3 du code de la consommation)
Or une sortie en kayak ou en paddle avec une batterie susceptible de surchauffer au contact de l’eau, c’est-à-dire précisément dans son milieu d’utilisation normal, ne présente plus la sécurité à laquelle le client peut légitimement s’attendre. Le loueur qui continuerait d’exploiter ces appareils après la publication de la fiche prendrait un risque juridique que la fiche elle-même documente : le motif du rappel, le risque d’incendie et la conduite à tenir sont écrits noir sur blanc par les autorités.
En pratique, la séquence utile pour l’exploitant s’écrit en cinq temps. D’abord, identifier chaque appareil concerné : relever les références 8771733 et 8853862, les codes GTIN indiqués par la fiche officielle et, pour chaque exemplaire de la flotte, le numéro de série, la date d’achat et la facture correspondante. Ensuite, retirer immédiatement ces appareils de la location et les stocker à l’écart, à l’extérieur ou dans un contenant adapté, en appliquant la consigne de la fiche en cas d’anomalie visible : isoler le produit, à l’extérieur ou immergé dans de l’eau, et contacter le service client. Puis informer les clients : ceux qui ont une réservation à venir doivent se voir proposer une solution de remplacement ou un report, et ceux qui ont récemment utilisé l’équipement doivent être avisés de la conduite à tenir, par un message écrit qui fera preuve de la diligence de l’exploitant. Quatrièmement, rapporter les produits au magasin le plus proche du distributeur pour obtenir le remboursement annoncé par la fiche, en conservant une copie de chaque dépôt et de chaque reçu. Enfin, ouvrir un dossier de préjudice d’exploitation : chiffre d’affaires des sorties annulées, coût des équipements de remplacement loués ou achetés en urgence, temps de personnel consacré au retrait et à l’information, car ces postes nourriront l’éventuel recours vers l’amont.
Ce dossier d’exploitation mérite une attention particulière quand l’activité est saisonnière ou dépendante de créneaux réservés. Une base nautique qui annule des sorties de groupe perd non seulement la recette des locations, mais aussi les prestations associées : encadrement par des moniteurs déjà mobilisés, restauration, hébergement partenaire. Chaque poste doit être chiffré séparément, avec ses justificatifs, parce que le juge qui examinera un jour la demande indemnitera des préjudices prouvés, jamais des manques à gagner allégués sans pièces.
B. Revendeurs et distributeurs : retirer de la vente, compter, rembourser
Le second acteur de la chaîne est le professionnel qui détient les produits pour les revendre : magasin de sport indépendant, revendeur en ligne, loueur qui revend aussi du matériel d’occasion ou de fin de série. Sa situation diffère de celle de l’exploitant, mais ses obligations sont tout aussi précises, et elles sont écrites dans le code de la consommation.
L’article L423-3 de ce code, en vigueur, dispose :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités. » (article L423-3 du code de la consommation)
Le même article ajoute que les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. Concrètement, le revendeur doit donc tenir un registre : quantités reçues du fournisseur, quantités vendues avec dates et, si possible, identité des acheteurs professionnels, quantités retirées des rayons ou du catalogue en ligne, quantités rapportées par les clients et remboursées, quantités retournées au fournisseur. Cet état chiffré doit pouvoir être présenté aux agents habilités, notamment ceux de la direction départementale de la protection des populations, en cas de contrôle.
Le retrait de la vente doit être immédiat et total : rayons, vitrines, site internet, places de marché, catalogues. Chaque canal de vente laissé actif après le 23 octobre 2026 serait un manquement distinct, et la preuve de la date du retrait, captures d’écran datées, journaux du système de gestion, courriels aux équipes, appartient au revendeur. Les clients professionnels déjà livrés doivent être informés individuellement, par écrit, avec la référence de la fiche officielle et la conduite à tenir, parce que le revendeur qui a livré un confrère reste le premier maillon joignable de sa chaîne.
Vient ensuite la question du remboursement des clients et de la reprise par le fournisseur. La fiche officielle annonce un remboursement aux consommateurs qui rapportent le produit au point de vente. Le revendeur indépendant qui applique cette consigne avance donc des fonds : il rembourse ses clients avant d’être lui-même remboursé ou indemnisé par son fournisseur. Cette avance doit être tracée ligne par ligne, parce qu’elle constituera le premier poste du recours vers l’amont, avec les frais logistiques de collecte, de stockage sécurisé et de retour. Les conditions générales du contrat de distribution ou de référencement fixent en principe qui supporte ces coûts, et c’est à elles qu’il faut se reporter avant toute imputation : les contrats signés priment sur toute analyse générale.
Il faut enfin anticiper le contrôle. Les agents habilités peuvent vérifier que le retrait a été effectif, que l’état chiffré est tenu et que l’information des clients a été faite. Un revendeur qui présente un dossier complet, registre à jour, preuves de retrait datées, courriers d’information, relevés de remboursements, transforme un contrôle subi en démonstration de diligence. Celui qui n’a rien écrit devra au contraire expliquer pourquoi des produits visés par une fiche du 23 octobre 2026 figuraient encore à son catalogue.
II. Qui supporte le coût quand la chaîne se grippe : recours, preuves et délais
A. Les recours vers l’amont : producteur, vendeur et clauses de répartition
Quand le retrait est fait et que les comptes sont établis, la question devient celle de l’imputation : qui supporte définitivement le coût des remboursements, des stocks invendables et de l’exploitation perturbée. Trois voies juridiques se combinent, et chacune a ses conditions, ses preuves et ses délais propres.
La première voie est la responsabilité du fait des produits défectueux, qui permet d’agir contre le producteur même sans contrat direct avec lui. L’article 1245 du code civil, en vigueur, dispose :
« Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » (article 1245 du code civil)
Pour un loueur qui a acheté ses assistances électriques par l’intermédiaire d’un distributeur, ou pour un revendeur qui les a acquises auprès d’un grossiste, cette voie présente un avantage décisif : elle remonte directement jusqu’au producteur, sans s’arrêter aux écrans contractuels intermédiaires. Encore faut-il établir le défaut. L’article 1245-3 du code civil, en vigueur, dispose :
« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » (article 1245-3 du code civil)
Le même article précise que cette attente s’apprécie en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Une batterie d’assistance nautique qui prend feu au contact de l’eau, alors que l’eau est son environnement d’usage normal, entre dans cette définition dès lors que le défaut et le lien avec le dommage sont prouvés. Mais la charge de cette preuve pèse sur celui qui réclame : l’article 1245-8 du code civil, en vigueur, dispose :
« Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » (article 1245-8 du code civil)
La fiche de rappel ne suffit donc pas, à elle seule, à obtenir réparation : elle établit l’existence d’un risque reconnu et d’une mesure officielle, mais le demandeur devra toujours démontrer son dommage propre, factures, expertises, constats, et le rattacher au défaut. C’est ici que le dossier constitué dès le retrait, photographies, constats d’huissier, rapports d’experts, relevés de températures ou de gonflements, prend toute sa valeur. Sur la mise en circulation, qui conditionne l’application du régime, l’article 1245-4 du code civil, en vigueur, dispose :
« Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement. Un produit ne fait l’objet que d’une seule mise en circulation. » (article 1245-4 du code civil)
La Cour de cassation applique ce régime avec constance, comme l’illustre son arrêt du 21 octobre 2020 (pourvoi n° 19-18.689), qui a rejeté le pourvoi du producteur et fait application des articles devenus les articles 1245 et suivants du code civil. Chaque situation reste toutefois jugée sur ses faits, et seul le juge saisi du litige dira si le régime s’applique au cas qui lui est soumis.
La deuxième voie est contractuelle : la garantie des vices cachés contre le vendeur direct, grossiste ou distributeur. L’article 1641 du code civil, en vigueur, dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (article 1641 du code civil)
Une infiltration d’eau d’origine interne qui provoque une surchauffe correspond à ce schéma, à condition de démontrer l’antériorité du vice à la vente et son caractère caché. Et la jurisprudence réserve une rigueur particulière au vendeur professionnel. Dans son arrêt du 5 juillet 2023 (pourvoi n° 22-11.621), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle :
« il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. » (arrêt du 5 juillet 2023)
La Cour précise que cette présomption joue même lorsque l’acheteur est lui-même un professionnel, et elle vise l’article 1645 du code civil, aux termes duquel, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Pour le loueur ou le revendeur, l’enseignement est direct : face à un vendeur professionnel, la connaissance du vice est présumée de façon irréfragable, ce qui ouvre droit non seulement à la restitution du prix, mais aussi à l’indemnisation de l’ensemble des dommages prouvés, y compris, selon les cas, le préjudice d’exploitation.
La troisième voie est celle des clauses du contrat de distribution lui-même, qui répartissent souvent à l’avance le coût des retraits et rappels. L’expérience des litiges montre que ces clauses existent et qu’elles sont appliquées. Dans un arrêt du 12 février 2026 (RG 23/05147), la cour d’appel de Douai a eu à connaître d’un contrat de référencement stipulant que « Le fournisseur est seul responsable des conséquences financières résultant de toutes mesures de retrait ou de rappel. » et que « Le fournisseur garantira et indemnisera intégralement Electro Dépôt pour toutes conséquences financières et économiques. » Chaque contrat étant différent, il faut relire le sien : plafond d’indemnisation, procédure de déclaration du sinistre au fournisseur, délais de notification, obligation de minimiser le dommage. Le professionnel qui notifie tardivement ou qui néglige de limiter ses pertes risque de voir son indemnisation réduite, même avec une clause favorable.
Ces trois voies ne s’excluent pas : un même loueur peut agir contre son vendeur sur le fondement des vices cachés et contre le producteur sur le fondement des produits défectueux, en veillant à ne pas obtenir deux fois réparation du même préjudice. C’est le rôle du conseil d’articuler ces fondements, et c’est pourquoi les professionnels confrontés à un rappel qui bloque leur exploitation gagnent à faire examiner leurs contrats de distribution et leurs recours par un avocat en droit des affaires à Paris, avant que les délais ne courent et que les preuves ne se dispersent.
B. Preuves à conserver et délais à ne pas manquer
Le litige qui naît d’un rappel se gagne ou se perd sur les preuves, et les textes fixent des délais dont le point de départ appelle une vigilance particulière. La règle de preuve d’abord : comme on l’a vu, le demandeur prouve le dommage, le défaut et le lien causal. Concrètement, le dossier doit réunir les factures d’achat des équipements avec références et numéros de série, la fiche de rappel et sa date de publication, les écrits de retrait de la flotte ou des rayons avec leurs dates, les messages d’information adressés aux clients, les constats et expertises en cas d’incident, les relevés comptables des remboursements effectués et des recettes perdues, et la correspondance avec le fournisseur. Les échanges oraux, promesses téléphoniques de reprise, engagements de remboursement, doivent être confirmés par écrit sans délai, car l’oral ne prouve rien une fois le litige né.
Sur les délais ensuite, deux prescriptions différentes coexistent et il faut les manier sans les confondre. Pour l’action en responsabilité du fait des produits défectueux, l’article 1245-16 du code civil, en vigueur, dispose :
« L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » (article 1245-16 du code civil)
Le point de départ n’est donc pas la date d’achat ni celle de la mise en circulation, mais celle de la connaissance cumulée du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. La Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.470), en jugeant que l’action se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Les décisions consultées dans le cadre du présent article ne tranchent pas la question de savoir si la publication d’une fiche de rappel fait, à elle seule, courir ce délai de connaissance pour chaque professionnel : prudence recommandée, et mise en demeure ou assignation à envisager sans attendre que la question soit tranchée dans un autre litige.
Pour l’action en garantie des vices cachés, l’article 1648 du code civil, en vigueur, dispose :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (article 1648 du code civil)
Là encore, le point de départ est la découverte du vice, et non la vente. En pratique, la fiche du 23 octobre 2026 marque au plus tard une date à partir de laquelle un professionnel diligent est réputé avoir découvert le vice affectant ses stocks, ce qui fait courir un délai de deux ans qu’il ne faut pas laisser passer. Les deux délais peuvent donc courir en parallèle à compter de la même découverte, avec des durées différentes, et le choix du fondement, voire leur combinaison, conditionne la stratégie.
Il reste la question de l’assurance. Le loueur doit déclarer le retrait et le risque à son assureur responsabilité civile professionnelle et, s’il en a souscrit une, à son assurance perte d’exploitation, dans les délais stipulés par chaque police, car ces délais contractuels sont souvent brefs. Le revendeur vérifie sa garantie de rappel de produits si son contrat en comporte une, ainsi que les exclusions usuelles. Chaque déclaration doit être faite par écrit, avec accusé de réception, et accompagnée des premières pièces du dossier. L’assureur qui indemnise exercera ensuite son recours subrogatoire contre le responsable, ce qui ne dispense pas l’assuré de préserver ses propres recours directs dans les délais légaux.
Enfin, un mot sur les clients consommateurs du loueur ou du revendeur : ils bénéficient de la garantie légale de conformité et de la procédure de remboursement décrite par la fiche, et le professionnel qui les rembourse promptement éteint à la source des litiges de consommation qui viendraient s’ajouter au contentieux entre professionnels. Traiter vite et bien l’aval, c’est se donner les moyens de traiter sereinement l’amont.
À la date de rédaction du présent article, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle à propos de ces équipements, aucune responsabilité n’est établie, et les contrats signés entre les parties priment sur toute analyse générale : seul le juge, saisi d’un litige au vu des pièces, dira qui doit définitivement supporter le coût de ce rappel. Ce qui est certain, en revanche, c’est la méthode : retirer sans délai, écrire chaque étape, chiffrer chaque poste, déclarer à l’assureur, puis remonter la chaîne dans les délais, du vendeur direct jusqu’au producteur, avec des preuves datées. Les professionnels qui appliquent cette méthode transforment une crise subie en dossier maîtrisé ; ceux qui attendent laissent les délais courir et les preuves se disperser.
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