Le 9 octobre 2026 à 18h30, la société Egide, spécialiste des boîtiers hermétiques et des solutions d’interconnexion pour composants électroniques sensibles, cotée sur Euronext Growth Paris, a annoncé avoir été affectée par une cyberattaque survenue le mardi 6 octobre 2026, par l’intermédiaire d’un prestataire informatique externe. Selon ce communiqué de presse, l’incident, détecté au niveau de ce prestataire, susceptible d’avoir affecté certains systèmes du site de Bollène, qui abrite le siège et la production française du groupe, et entraînant une interruption partielle du site, mise en œuvre par mesure de prévention. La société précise que ses équipes techniques sont intervenues sans délai, que des experts externes en cybersécurité ont été mobilisés, que les travaux de restauration menés avec le prestataire étaient toujours en cours à la date du communiqué, qu’elle a notifié les autorités compétentes, en particulier la CNIL, et qu’elle a déposé plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.
À la date de rédaction du présent article, aucune source officielle n’a fait état d’un accident, d’une intrusion avérée dans les systèmes d’Egide elle-même au-delà de ce que décrit le communiqué, ni d’un dommage constaté chez un client ou un fournisseur ; aucune responsabilité n’est établie, les investigations techniques restant en cours pour déterminer l’étendue des données éventuellement concernées. Les développements qui suivent décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable — un incident cyber entré par un prestataire qui ralentit ou interrompt un site de production — et ne formulent aucun constat sur la situation d’Egide. Les contrats signés entre les parties priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un litige, peut trancher les responsabilités.
La réponse tient en quatre gestes. Le client professionnel qui attend une livraison doit d’abord établir la preuve du retard et mettre en demeure avant de parler de résolution ou de remplacement. Le fournisseur de l’usine ralentie doit vérifier si l’empêchement est temporaire ou définitif avant d’invoquer la force majeure. L’entreprise affectée doit notifier la CNIL dans les délais et documenter chaque mesure. Le prestataire mis en cause doit rassembler sans délai la preuve de ses diligences, car c’est sur ce terrain — devoir de conseil, traçabilité, journaux techniques — que les juges examinent sa responsabilité.
I. L’usine tourne au ralenti : ce que doivent décider les clients professionnels et les fournisseurs
A. La commande en cours : prouver le retard, mettre en demeure, puis seulement sanctionner
Le client professionnel qui a passé commande de composants ou de sous-ensembles fabriqués à Bollène se trouve face à un retard ou à une livraison partielle qui n’est pas le fait de son propre fournisseur direct, mais d’un incident survenu chez un tiers, le prestataire informatique de ce fournisseur. La première question n’est pas celle de la faute, mais celle de la preuve : qui doit démontrer quoi, et avec quels documents.
L’article 1353 du code civil, en vigueur, dispose :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil)
Concrètement, le client doit conserver le bon de commande accepté, les délais convenus, les accusés de réception, les échanges annonçant le retard et tout écrit du fournisseur décrivant l’incident. Symétriquement, le fournisseur qui entend expliquer son retard doit justifier le fait qui l’empêche d’exécuter : le communiqué d’Egide, les constats techniques, les échanges avec le prestataire, les journaux d’exploitation. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 novembre 2024 (RG 21/00036, Datalog Finance contre Drax Intégrations et Dapa France) illustre l’importance de cette traçabilité : la cour a notamment relevé que la société cliente « n’a pas fourni, malgré la demande en ce sens de Drax, les logs de son pare-feu pour la période durant laquelle les deux fraudes sont intervenues », et a confirmé le rejet de ses demandes contre le prestataire et le sous-traitant. Les journaux techniques, ou leur absence, pèsent directement sur l’issue du litige.
Une fois le retard établi, le client dispose d’un éventail de sanctions que l’article 1217 du code civil, en vigueur, énumère :
« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » (article 1217 du code civil)
Mais aucune de ces sanctions ne s’exerce dans la précipitation. La résolution du contrat par notification, prévue à l’article 1226 du code civil, en vigueur, suppose une mise en demeure préalable :
« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. » (article 1226 du code civil)
Le client qui se passe de mise en demeure, ou qui résout pour un retard mineur et rattrapable, prend le risque de voir sa résolution contestée et d’être lui-même condamné. À l’inverse, le client dont la chaîne de production est à l’arrêt peut, dans l’urgence, sécuriser un approvisionnement de remplacement tout en conservant la preuve du surcoût, afin d’en demander réparation : les dommages et intérêts peuvent toujours s’ajouter aux autres sanctions, selon le même article 1217.
Le fournisseur de l’usine ralentie, de son côté, doit informer ses propres clients sans attendre : un silence prolongé transforme un retard explicable en inexécution fautive. Il doit dater ses informations, chiffrer les reports de livraison envisagés et proposer, quand c’est possible, des livraisons partielles ou un calendrier de rattrapage. Ces écrits serviront dans les deux sens : à démontrer sa bonne foi s’il est assigné, et à justifier ses propres recours contre le prestataire dont la défaillance serait à l’origine de l’interruption.
B. Force majeure, suspension ou exception d’inexécution : trois régimes à ne pas confondre
Face à un arrêt partiel d’usine provoqué par un incident cyber entré par un tiers, la tentation est grande d’invoquer la force majeure pour se libérer de toute obligation. Le régime légal est plus étroit. L’article 1218 du code civil, en vigueur, dispose :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 » (article 1218 du code civil)
Trois conditions cumulatives, donc : événement hors de contrôle, imprévisibilité raisonnable à la conclusion du contrat, effets inévitables malgré des mesures appropriées. L’article 1351 du code civil, en vigueur, précise l’effet libératoire : « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. » (article 1351 du code civil) Une cyberattaque entrée par un prestataire ne remplit pas automatiquement ces conditions : le choix du prestataire, les clauses de sécurité du contrat d’infogérance, l’existence de sauvegardes isolées et d’un plan de reprise relèvent du contrôle du débiteur et de ses mesures appropriées. Surtout, l’empêchement doit être prouvé, et la preuve est exigeante. La cour d’appel de Riom, dans son arrêt du 28 avril 2026 (RG 24/01327), l’a rappelé dans un litige où un professionnel invoquait l’arrêt maladie d’un intervenant pour justifier son inexécution : « l’arrêt de travail de ce dernier ne résulte que de ses propres déclarations, notamment de son SMS », et « Cet élément est insuffisant à démontrer l’existence d’un cas de force majeure l’ayant empêché d’exécuter sa prestation ». La cour a en conséquence validé la résolution prononcée par les clients et condamné le professionnel à restituer les acomptes perçus (arrêt du 28 avril 2026, RG 24/01327). L’article 1229 du code civil, en vigueur, dispose : « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. » (article 1229 du code civil) Transposée à notre situation, la leçon est nette : une simple affirmation d’incident cyber, sans constats techniques, sans échanges avec le prestataire et sans démonstration des mesures de contournement tentées, ne suffit pas à caractériser la force majeure.
Lorsque l’empêchement est temporaire — ce que suggère une « interruption partielle » assortie de « travaux de restauration » en cours, sans calendrier annoncé — l’effet légal est la suspension de l’exécution, sauf si le retard justifie à lui seul la résolution. Le client dont la propre production dépend des composants manquants doit donc apprécier concrètement si le retard, même excusable, rend la livraison sans intérêt : composants périssables, campagne saisonnière, pénalités envers ses propres clients. Si tel est le cas, la résolution peut être justifiée par le retard lui-même, sans qu’il soit besoin de trancher la question de la force majeure.
Reste un troisième levier, souvent le plus adapté aux chaînes de contrats : l’exception d’inexécution. L’article 1219 du code civil, en vigueur, dispose :
« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » (article 1219 du code civil)
Le client peut ainsi suspendre le paiement des factures afférentes aux livraisons non effectuées, et le fournisseur suspendre ses propres commandes amont devenues inutiles, à condition que l’inexécution en face soit suffisamment grave. La même exigence de gravité et de preuve s’applique : dans l’arrêt de Riom précité, la cour a écarté l’exception invoquée par le professionnel parce que les modifications demandées par les clients « ne constituent pas une inexécution contractuelle » et parce qu’un accord sur la prestation, un prix, un acompte et une date d’intervention étaient établis. Autrement dit, on ne suspend pas ses propres obligations sur la base d’un simple retard allégué ou d’un désaccord commercial ; on le fait sur la base d’une inexécution grave et documentée.
En pratique, pour les deux acteurs de la chaîne, la séquence utile s’écrit ainsi : constater par écrit, mettre en demeure dans les formes de l’article 1226, qualifier l’empêchement (temporaire ou définitif) au vu des informations techniques disponibles, puis seulement choisir entre attendre, suspendre, résoudre ou se réapprovisionner ailleurs. Chaque étape doit laisser une trace, car le juge qui sera éventuellement saisi ne tranchera qu’au vu des pièces.
II. Le prestataire et l’entreprise affectée : prouver les diligences et traiter les données
A. Le prestataire informatique au centre de la crise : devoir de conseil et charge de la preuve
Le fait marquant du cas Egide, tel que le décrit le communiqué, est que l’incident a été « détecté au niveau » du prestataire informatique externe et que les travaux de restauration sont menés « en lien étroit avec le prestataire concerné ». Pour les clients professionnels et les fournisseurs qui subiraient un préjudice du fait de l’interruption, la responsabilité de ce prestataire serait susceptible d’être recherchée sur le terrain contractuel, au titre de son obligation de sécurité et de son devoir de conseil. L’article 1231-1 du code civil, en vigueur, dispose :
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil)
C’est sur ce fondement que la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt avant dire droit du 5 mai 2026 (RG 24/02155, cabinet d’expertise comptable contre société Metsys, intégrateur de solutions de cybersécurité, d’infrastructure et de cloud), a invité les parties « à conclure sur la responsabilité encourue par la société Metsys, pour manquement à son devoir de conseil, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, et sur l’indemnisation du préjudice […] par perte de chance d’éviter le dommage ». L’enseignement, même à ce stade procédural, est double : le prestataire informatique se voit appliquer un devoir de conseil dont la méconnaissance engage sa responsabilité contractuelle, et le préjudice réparable peut prendre la forme d’une perte de chance d’éviter le dommage — notion plus étroite qu’une réparation intégrale du chiffre d’affaires perdu, et qu’il faut savoir chiffrer.
Mais le devoir de conseil ne se présume pas manqué parce qu’un incident est survenu. L’arrêt parisien du 15 novembre 2024 (RG 21/00036) montre l’examen concret auquel procèdent les juges. La cour y a jugé que le prestataire « a rempli son obligation de conseil » envers sa cliente et « n’a pas commis de faute à l’origine des préjudices », en relevant la communication préalable d’un schéma d’installation détaillé, les nombreux échanges précontractuels et le fait que les intrusions avaient été permises par l’ouverture d’un port du pare-feu du client, « sur lequel la société Drax n’avait pas la main » (arrêt du 15 novembre 2024). La cour a également écarté la responsabilité du sous-traitant, la cliente échouant « à démontrer que cette omission serait une des causes de l’intrusion » (arrêt du 15 novembre 2024). Trois conséquences pratiques pour le prestataire mis en cause dans une crise comparable : conserver la preuve des conseils donnés avant l’incident (schémas, recommandations écrites, alertes), démontrer la répartition contractuelle des rôles (qui administre quoi, qui détient les accès), et établir l’absence de lien causal entre le manquement allégué et le dommage.
Pour l’entreprise cliente du prestataire — ici l’industriel dont le site est partiellement interrompu — la question est celle de son propre recours : mise en demeure du prestataire, demande de remise en service dans un délai défini, chiffrage du préjudice d’exploitation, mobilisation de l’assurance. Le contrat d’infogérance ou d’hébergement doit être relu immédiatement : engagement de remise en service, délai de notification d’incident par le prestataire, perte de données maximale admise, droit d’audit, réversibilité. Si ces clauses sont absentes ou floues, c’est une leçon pour la renégociation, pas un motif d’improvisation contentieuse : en attendant, chaque demande adressée au prestataire doit être écrite, datée et conservée.
Les entreprises dont l’ERP, l’hébergement ou les sauvegardes sont confiés à un tiers peuvent utilement tirer de cet épisode une vérification préventive, avec l’aide de leur avocat en droit des affaires à Paris : délai de notification d’incident à la charge du prestataire, engagement de restauration, copie des sauvegardes hors de portée du prestataire, restauration testée, et procédure de fonctionnement en mode dégradé permettant d’expédier et de tracer pendant plusieurs jours sans système central.
B. Données éventuellement concernées, CNIL, plainte et assurance : notifier vite et documenter
Le communiqué d’Egide indique que les investigations visent à déterminer l’étendue des données éventuellement concernées, que les équipes de sécurité sont pleinement mobilisées, que les autorités compétentes — en particulier la CNIL — ont été notifiées et que plainte a été déposée. Cette séquence correspond aux obligations que la CNIL rappelle aux entreprises confrontées à une violation de données.
Premier point : tout responsable de traitement qui constate une violation susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes doit la notifier à la CNIL. La page officielle de la CNIL consacrée à la notification des violations précise que l’obligation de notifier à la CNIL les violations de données à caractère personnel est prévue à l’article 33 du RGPD, et qu’en cas de risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, l’article 34 impose d’informer les personnes concernées elles-mêmes. La même page indique le rythme à tenir : une première notification dans un délai de soixante-douze heures après le constat, si possible, avec explication des motifs en cas de dépassement, puis une notification complémentaire une fois les informations manquantes réunies. L’entreprise dont le prestataire est à l’origine de l’incident ne peut donc pas attendre la fin des investigations pour notifier : elle notifie sur la base des éléments disponibles, puis complète.
Deuxième point : le sous-traitant n’est pas spectateur de cette notification. La page de la CNIL consacrée au sous-traitant au centre de la crise rappelle que le sous-traitant doit aider ses clients concernés par la violation à effectuer leur notification, et qu’une simple perte de disponibilité — une coupure de service non prévue qui perdure — génère un risque et entraîne l’obligation, pour chaque responsable de traitement, de notifier la violation. Une interruption partielle d’usine qui rend des systèmes et des données indisponibles entre donc potentiellement dans ce cadre, même sans exfiltration démontrée. Le prestataire doit en conséquence transmettre sans retard à son client les éléments techniques permettant à celui-ci de qualifier le risque : nature des systèmes touchés, catégories de données concernées, durée d’indisponibilité, mesures de restauration.
Troisième point : la plainte et l’assurance. Le dépôt de plainte, annoncé par Egide, préserve les droits de l’entreprise et permet de verser ultérieurement au dossier les constatations des enquêteurs ; il ne préjuge d’aucune responsabilité et ne désigne aucun coupable. La déclaration à l’assureur cyber, lorsqu’une police existe, doit intervenir dans les délais contractuels, avec le même dossier documentaire que celui adressé à la CNIL : chronologie, mesures de confinement, échanges avec le prestataire, chiffrage provisoire. L’assureur du sous-traitant peut également être appelé en garantie, comme l’illustre l’affaire parisienne précitée où l’assureur de responsabilité civile du sous-traitant était dans la cause.
Pour les clients professionnels et les fournisseurs de la chaîne, cette dimension « données » a une conséquence directe : si l’interruption s’accompagne d’une atteinte à des données qu’ils ont confiées à l’industriel (plans, commandes, données de contact, données de traçabilité), ils peuvent eux-mêmes devenir responsables de traitement concernés par la violation et devoir notifier à leur tour. D’où l’importance d’exiger du fournisseur affecté, par écrit, la description précise des données éventuellement concernées et des mesures prises : c’est cette transmission qui leur permettra de remplir leurs propres obligations.
Conclusion
Une cyberattaque entrée par un prestataire et suivie d’un arrêt partiel d’usine ne frappe pas une seule entreprise : elle se propage à ses clients professionnels, qui attendent des livraisons, à ses fournisseurs, qui voient leurs commandes suspendues, et au prestataire lui-même, dont les diligences seront examinées. À ce stade, aucune source officielle n’a établi l’étendue d’une intrusion, l’existence d’un dommage chez un tiers ni aucune responsabilité ; les investigations annoncées le 9 octobre 2026 diront ce qu’il est possible d’établir, et les contrats signés primeront sur toute analyse générale. En attendant, chaque acteur de la chaîne tient sa position par la preuve : le client par ses commandes, ses mises en demeure et le chiffrage de son surcoût ; le fournisseur par ses informations datées et la démonstration de l’empêchement ; le prestataire par ses conseils écrits, ses journaux et la répartition des accès ; l’entreprise affectée par sa notification à la CNIL, sa plainte et son dossier d’assurance. Celui qui documente tôt décide mieux ensuite, y compris devant le juge.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en cybersécurité.
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