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Dossier de surendettement et créancier forclos en liquidation : déclarer dans les 2 mois, obtenir le relevé de forclusion dans les 6 mois, que faire ?

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Maître Reda KOHEN
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Dossier de surendettement et créancier forclos en liquidation : déclarer dans les 2 mois, obtenir le relevé de forclusion dans les 6 mois, que faire ?

Le jugement d’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire vient d’être prononcé et un créancier découvre la procédure alors qu’il n’a rien déclaré : la banque qui a cédé la créance à un fonds, le bailleur qui n’a pas suivi le dossier, le Trésor qui a changé d’interlocuteur. Si ce créancier ne déclare pas dans les deux mois de la publicité, il est forclos et sa créance ne participera pas à la répartition ; s’il réagit dans les six mois en justifiant d’une circonstance extérieure à sa volonté, ou si la créance avait été omise par le débiteur, le juge peut le relever de sa forclusion. Symétriquement, le débiteur qui a tout déclaré et dont les créanciers connus ont été convoqués peut opposer la forclusion au retardataire, y compris au cessionnaire qui n’a jamais pris la peine de se signaler. Cet article explique, des deux côtés, où et dans quel délai déclarer, ce que doit contenir la déclaration, comment demander le relevé de forclusion devant le juge des contentieux de la protection, quand le relevé est de droit, et ce qui se joue à Paris et en Île-de-France quand un fonds cessionnaire se réveille tard.

I. Comment déclarer sa créance dans les 2 mois de la publicité du jugement d’ouverture

A. Où la publicité est faite et où le créancier doit déclarer : BODACC, mandataire et greffe

Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances, comme le prévoit l’article L. 742-8 du code de la consommation. Sans préjudice de la notification du jugement d’ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe, et cette publication s’effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l’absence de mandataire, à compter du jugement, selon l’article R. 742-9 du code de la consommation. Ce délai de quinze jours court à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, sans mandataire, à compter du jugement lui-même, puisque le même article fait partir le temps imparti de ces deux événements. La deuxième chambre civile a rappelé le sens de cette formalité : l’avis adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est une mesure de publicité destinée, selon l’article L. 742-8, à recenser les créanciers en vue de la production de leurs créances, comme l’a jugé la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 2024, n° 21-22.195. Le créancier avisé, même indirectement, ne peut donc soutenir qu’il ignorait tout : la publication fait présumer la connaissance collective, et c’est à lui de surveiller le Bulletin quand il sait son débiteur en difficulté.

Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture faite dans les conditions prévues à l’article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi que l’impose l’article R. 742-11 du code de la consommation. Ce délai de deux mois court à compter de la publicité du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, car le même texte fait partir le temps de déclaration de cette publicité. La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l’origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, et elle mentionne également les procédures d’exécution en cours, conformément à l’article R. 742-12 du code de la consommation. En pratique, le créancier joint le contrat, le tableau d’amortissement, l’historique complet du compte, le décompte arrêté au jour de la déclaration distinguant le capital, les intérêts et les frais, et la copie du titre exécutoire ou de la décision s’il en détient un. Pour situer cette étape dans l’ensemble du parcours, de la recevabilité à l’effacement, la page d’expertise du cabinet consacrée au dossier de surendettement devant la Banque de France, de la recevabilité à l’effacement décrit les orientations qui conduisent jusqu’à la liquidation.

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement reste ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir, selon l’article L. 711-1 du code de la consommation. Côté débiteur, la parade au créancier tardif commence donc dès le dépôt : la demande est signée, précise les noms, prénoms, adresse et situation familiale, fournit l’état des revenus, de l’actif et du passif et indique le nom et l’adresse des créanciers, comme l’exige l’article R. 721-2 du code de la consommation. Tout créancier omis à ce stade fragilise le débiteur, car l’omission ouvre au créancier un relevé de forclusion de droit, comme on le verra. Le créancier diligent, lui, déclare même la créance discutée : déclarer ne vaut pas reconnaissance du plan, et ne pas déclarer vaut forclusion.

B. Que se passe-t-il quand le délai de 2 mois est dépassé : forclusion et créance écartée

Le créancier qui n’a pas déclaré dans les deux mois de la publicité est forclos : sa créance ne participe ni à la répartition ni, en pratique, à l’effacement organisé par la clôture, sauf à obtenir ensuite un relevé de forclusion dans les conditions strictes de la loi. La clôture de la procédure entraîne en effet l’effacement de toutes les dettes arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques, selon l’article L. 742-22 du code de la consommation. Le créancier forclos non relevé reste donc à la porte : il ne reçoit rien dans la liquidation et la dette effacée ne peut plus être poursuivie après la clôture. S’il constate lors de l’audience d’ouverture que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie au second alinéa de l’article L. 742-21, le juge peut même ouvrir et clôturer la procédure pour insuffisance d’actif par un même jugement, lequel emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 742-22, et les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes, comme le prévoit l’article L. 742-20 du code de la consommation. Dans ce cas d’ouverture-clôture immédiate, le temps manque encore davantage : le créancier qui sommeille perd tout, sauf tierce opposition dans le délai réglementaire.

La forclusion ne pardonne ni à l’étourderie ni à la désorganisation interne. Dans l’affaire jugée le 24 octobre 2024, le jugement d’ouverture avait été publié le 18 juin 2020 et la société cessionnaire n’a formé sa demande de relevé que le 18 décembre 2020, soit à la limite du délai de six mois ouvert par le texte, et le juge du fond l’a déclarée irrecevable faute de circonstances extérieures à sa volonté, décision confirmée par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 2024, n° 21-22.195. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si une simple erreur d’aiguillage du courrier interne du créancier constituerait une circonstance extérieure à sa volonté : le texte exige des faits extérieurs à sa volonté et le juge apprécie au cas par cas, sans que la jurisprudence lue ici n’admette l’excuse purement interne. Retenez donc que le délai de deux mois est un délai couperet dont le point de départ, la publicité au Bulletin officiel, ne dépend pas de la diligence individuelle de chaque créancier.

Pour le débiteur, la forclusion du créancier négligent est une protection à faire valoir : si tous les créanciers déclarés ont été recensés et que la dette du retardataire figurait bien dans le dossier initial, l’irrecevabilité de sa demande tardive peut être soutenue. Conservez la preuve du dépôt initial listant la créance, la convocation des créanciers connus à l’audience d’ouverture et la date de publication au Bulletin officiel, car ces trois pièces ferment chacune l’une des portes du relevé. La recevabilité du dossier avait au demeurant suspendu et interdit les procédures d’exécution sur les biens du débiteur et les cessions de rémunération pour les dettes autres qu’alimentaires, selon l’article L. 722-2 du code de la consommation, de sorte que le créancier forclos ne peut pas contourner la procédure en reprenant les poursuites pendant son cours.

II. Comment être relevé de forclusion dans les 6 mois ou faire échec à la demande

A. Les deux voies du relevé : circonstances extérieures prouvées ou relevé de droit

À défaut de déclaration dans le délai de deux mois, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture, la lettre de saisine indiquant les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration, et le juge se prononce au vu de ces circonstances, comme le dispose l’article R. 742-13 du code de la consommation. Ce délai de six mois court à compter de la publicité du jugement d’ouverture au Bulletin officiel, puisque le même article fait partir le temps de saisine de cette publicité. La Cour de cassation l’a reformulé ainsi : à défaut de déclaration dans le délai de deux mois, les créanciers peuvent saisir le juge d’une demande de relevé de forclusion en indiquant les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration, et le juge se prononce au vu de ces circonstances, selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 2024, n° 21-22.195. La lettre doit donc raconter des faits, pas des excuses : grève postale documentée, hospitalisation du dirigeant de la petite entreprise créancière avec certificats, incendie des locaux avec procès-verbal, cession de créance dont le cédant n’a jamais informé le cessionnaire avant l’échéance. Dans tous les cas, le juge statue par ordonnance, dont copie est adressée au mandataire par lettre simple, toujours selon le même article R. 742-13 du code de la consommation.

Toutefois, s’il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande ou que le créancier, pourtant connu, n’avait pas été convoqué à l’audience d’ouverture, le relevé de forclusion est de droit, comme l’ajoute le même article R. 742-13 du code de la consommation. La Cour l’a rappelé dans les mêmes termes : s’il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l’article R. 721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n’avait pas été convoqué à l’audience d’ouverture, le relevé de forclusion est de droit, selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 2024, n° 21-22.195. Le relevé de droit ne demande aucune excuse : il sanctionne le dossier incomplet ou la convocation manquée. Le débiteur a donc intérêt à déclarer large et à vérifier les convocations, car chaque omission offre au créancier une seconde chance automatique. Le créancier, lui, doit prouver l’omission ou le défaut de convocation par la copie du dossier de dépôt, la liste des convoqués et le procès-verbal d’audience.

L’arrêt du 24 octobre 2024 éclaire le cas du fonds cessionnaire, fréquent à Paris : les créances avaient été mentionnées par la débitrice lors du dépôt alors qu’elles étaient détenues par la caisse régionale, laquelle avait été convoquée à l’audience, de sorte que le relevé n’était pas de droit, puis la Cour a retenu que le jugement d’ouverture ayant été publié, il incombait à la société cessionnaire d’apporter la preuve des circonstances extérieures, et que la cession étant intervenue par acte sous seing privé dont les organes de la procédure ne pouvaient avoir connaissance, il appartenait à la société de s’informer des caractéristiques de la créance cédée et de se signaler le cas échéant auprès de la débitrice, selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 2024, n° 21-22.195. Autrement dit, acheter une créance sans vérifier si le débiteur est en surendettement, puis invoquer l’ignorance, ne constitue pas une circonstance extérieure à sa volonté : le cessionnaire professionnel doit consulter le Bulletin officiel, écrire au débiteur et se signaler au mandataire ou au greffe. Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir si un cessionnaire informé de la procédure par le cédant seulement après l’expiration des six mois disposerait d’un recours : le texte fait partir les six mois de la publicité sans exception pour ce cas, et il faut s’y tenir.

B. La procédure à Paris et en Île-de-France : juge saisi, ordonnance et sort de la créance

Le juge des contentieux de la protection compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, sauf le cas de l’article L. 711-2 où le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie, comme le prévoit l’article R. 713-1 du code de la consommation. Le juge est saisi par la commission par lettre simple signée de son président, et lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s’effectue par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire avec les nom, prénoms, adresse et signature du déclarant, selon l’article R. 713-2 du code de la consommation. À Paris, le créancier qui demande le relevé adresse donc au greffe du tribunal judiciaire de Paris une lettre exposant les circonstances extérieures avec pièces, ou démontrant l’omission ou le défaut de convocation pour le relevé de droit, et il joint sa déclaration de créance établie comme l’exige l’article R. 742-12 du code de la consommation. Le débiteur est avisé et peut répondre par écrit : s’il établit que la créance figurait au dossier et que le créancier connu avait été convoqué, il conclut à l’irrecevabilité faute de circonstances extérieures prouvées.

Quand le juge accorde le relevé, la créance déclarée tardivement rejoint la procédure et participe à la répartition ou au plan selon le stade atteint ; quand il le refuse par ordonnance, la forclusion est définitive pour cette procédure et la clôture effacera la dette dans les conditions de l’article L. 742-22 du code de la consommation. En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne d’ailleurs l’effacement de toutes les dettes arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et de celles payées par la caution ou le coobligé personnes physiques, selon l’article L. 741-2 du code de la consommation. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif, comme l’énonce l’article 1353 du code civil : ce rappel irrigue tout le contentieux, car le créancier relevé de forclusion devra encore justifier le montant réclamé titre à l’appui, et la vérification des créances peut l’écarter si le titre ou le montant n’est pas reconnu, comme l’a jugé pour la vérification de l’état du passif la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 2021, n° 19-24.151 et comme l’illustre la décision du tribunal judiciaire de Versailles du 19 mai 2026, n° 25/00513. Le relevé de forclusion rouvre la porte de la procédure, pas le débat sur le montant : les deux contrôles se cumulent.

Concrètement, à Paris et en Île-de-France, le calendrier se tient en trois dates : la publication au Bulletin officiel que le créancier surveille ou fait surveiller, puis deux mois pour déclarer au mandataire ou au greffe par recommandé avec avis de réception avec le dossier complet exigé par l’article R. 742-12 du code de la consommation, puis, en cas d’échec, six mois depuis la même publicité pour saisir le juge en exposant les faits extérieurs à sa volonté ou en établissant le relevé de droit, selon l’article R. 742-11 et l’article R. 742-13 du code de la consommation. Le délai de six mois court à compter de la publicité du jugement d’ouverture, et le délai de deux mois court à compter de la même publicité, car les deux textes font partir leurs temps impartis de cet événement unique. Le créancier francilien qui rachète un portefeuille de créances vérifie le Bulletin avant de payer le prix, écrit aussitôt au débiteur et se signale au mandataire : c’est exactement ce que l’arrêt du 24 octobre 2024 attendait du cessionnaire, et c’est ce qui distingue le professionnel diligent du forclos définitif.

Le créancier qui prépare sa déclaration anticipe aussi la vérification ultérieure du montant : un décompte arrêté au jour de la déclaration, ventilé entre le principal, les intérêts et les frais, adossé au contrat et à l’historique complet, évite que la créance, une fois relevée de forclusion, soit ensuite écartée faute de preuve. Le débiteur, de son côté, conserve chaque accusé de réception et chaque convocation, car ces pièces font échec aux demandes tardives.

Conclusion

La forclusion du créancier en rétablissement personnel avec liquidation n’est ni une formalité ni une fatalité : c’est un couperet à deux mois et une seconde chance à six mois, tous deux comptés depuis la publicité du jugement d’ouverture au Bulletin officiel, comme le fixent l’article R. 742-11 et l’article R. 742-13 du code de la consommation, après la publicité organisée par l’article R. 742-9 pour recenser les créanciers en vue de la production de leurs créances au sens de l’article L. 742-8 du code de la consommation. Le relevé suppose des circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier, appréciées par le juge qui statue par ordonnance, sauf les deux cas de relevé de droit que sont l’omission par le débiteur et le défaut de convocation du créancier connu, selon le même article R. 742-13 éclairé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 2024, n° 21-22.195. Le cessionnaire qui ignore la procédure par sa propre négligence reste forclos, tandis que le débiteur qui déclare tout et fait convoquer chacun verrouille la procédure jusqu’à l’effacement de la clôture prévu par l’article L. 742-22 du code de la consommation. Déclarer vite, surveiller le Bulletin, prouver par écrit : en liquidation du surendettement, le créancier qui documente survit et le débiteur qui déclare verrouille.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».