Un cogérant de SARL est révoqué pendant son arrêt maladie, et la même assemblée gomme son nom de la dénomination sociale. L’associé évincé reste pourtant au capital, à hauteur de 40 %. Le tribunal de commerce de Bordeaux, le 12 octobre 2026, sanctionne l’opération deux fois : 36 000 euros pour une révocation décidée sans juste motif, et 5 000 euros parce que les conditions de l’éviction, associées au changement de nom, revêtent un caractère vexatoire et brutal. La leçon dépasse le cas d’espèce : changer la dénomination pour effacer un associé ne règle ni la sortie du capital, ni le sort de la révocation, et peut transformer une formalité statutaire en faute indemnisable.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune société en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Précisons d’emblée les réserves. Les faits rapportés ici sont ceux d’un litige précis, tranchés par des décisions anonymisées : une SARL créée en 2016, deux cogérants, une mésentente née au printemps 2025. Rien ne dit qu’un autre tribunal, devant d’autres statuts et d’autres griefs, chiffrerait de la même façon. Les statuts de chaque société et les clauses qu’ils contiennent priment sur toute analyse générale. Et la révocation d’un gérant, même fautif, ne fait jamais sortir un associé du capital : pour quitter la société, il faut céder ses parts, dans les conditions de l’agrément et du rachat, ce qui est une autre opération, avec ses propres règles.
I. Révoquer ne fait pas sortir, renommer ne répare rien
A. Le vote qui révoque sans juste motif : une addition, pas une sortie
La société concernée est une SARL d’alimentation. Deux cogérants la dirigent depuis sa création, et l’un d’eux détient 40 % du capital. Le 7 mars 2025, ce cogérant est placé en arrêt de travail. Quatre jours plus tard, le 11 mars, son associé convoque une assemblée générale extraordinaire fixée au 2 avril, avec à l’ordre du jour la révocation du mandat de cogérant et le changement de la dénomination sociale. Le 2 avril, l’associé signataire signe seul le procès-verbal qui acte la révocation et le nouveau nom. Un mois plus tard, le 7 mai, un avis rectificatif annule ces décisions pour une erreur dans le décompte des voix.
Le tribunal constate d’abord que « le différend entre les parties est né brutalement en mars 2025, concomitamment à l’arrêt de travail de Monsieur [D] [U] » (jugement du 12 octobre 2026), et qu’aucun grief antérieur au 11 mars n’est établi contre le cogérant : pendant neuf années d’exercice, il n’avait fait l’objet d’aucun reproche sur son implication. Le rapport de gestion joint à la convocation se bornait à affirmer que « Au mois de mars 2025, Monsieur [D] [U] a brusquement manifesté la volonté de ne plus travailler pour la société » (jugement du 12 octobre 2026), formule que le tribunal écarte comme justification. Conclusion du jugement : « la révocation du mandat de cogérant de Monsieur [D] [U] a été décidée sans juste motif, et ouvre droit à dommages et intérêts » (jugement du 12 octobre 2026).
Le fondement est l’article L. 223-25 du code de commerce, qui dispose : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29 , à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. » La règle est donc double : les associés sont libres de révoquer, mais la liberté a un prix quand aucun juste motif ne la soutient. Le tribunal fixe ce prix à 36 000 euros, en se fondant sur une rémunération annuelle de 36 000 euros et sur neuf années d’exercice, et ajoute le solde de rémunération dû jusqu’à la fin effective des fonctions, soit 2 312 euros calculés au prorata des jours exercés.
Deux enseignements dépassent le cas jugé. D’abord, la révocation ne touche qu’au mandat : l’associé révoqué reste associé à 40 %, avec ses droits au dividende, à l’information et au vote. Celui qui croit avoir sorti un associé en révoquant son mandat se trompe d’opération : la sortie du capital suppose une cession, un agrément, parfois un rachat, et chacune de ces étapes obéit à ses propres conditions. Ensuite, le vote lui-même doit être régulier. Le jugement rappelle le mécanisme de l’article L. 223-29 du code de commerce : « Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. » Et le même texte ajoute : « Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. » En l’espèce, l’erreur dans le décompte des voix avait d’ailleurs conduit à un avis rectificatif annulant les décisions du 2 avril. Voter vite, pendant l’arrêt maladie de l’autre, sans majorité établie, c’est donc payer deux fois : l’indemnité pour défaut de juste motif, et la fragilité juridique du procès-verbal.
Le tribunal écarte enfin la mise en cause personnelle de l’associé restant : aucun élément ne permet d’engager sa responsabilité propre, seule la société est condamnée, outre 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’opération manquée coûte ainsi à la société 36 000 euros d’indemnité pour révocation sans juste motif, 2 312 euros de solde de rémunération, les dépens et les frais irrépétibles, sans que l’associé évincé ait quitté le capital d’un pouce.
B. Gommer le nom de l’enseigne : quand la formalité devient une faute
Le second volet de l’affaire est le plus instructif pour une PME, parce qu’il porte sur un réflexe courant : profiter d’une révocation pour tourner la page en changeant le nom de la société. La fiche officielle consacrée à cette formalité (Changer le nom de la société, service-public.fr) indique qu’une telle décision relève de la collectivité des associés ou actionnaires, et précise un point que beaucoup d’associés ignorent : quand la dénomination reprend le nom d’une personne, rien n’oblige à y renoncer après son départ. Autrement dit, le droit n’impose d’effacer aucun nom : conserver la dénomination est possible, la modifier est un choix, et ce choix s’apprécie comme le reste de l’opération.
En SARL, ce choix est une modification des statuts. L’article L. 223-30 du code de commerce dispose : « Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. » La même fiche officielle (service-public.fr) ajoute qu’en SARL la décision est votée en assemblée générale extraordinaire, avec un quorum du quart des parts sur première convocation, et qu’une seconde assemblée est convoquée dans les deux mois au plus tard si ce quorum n’est pas atteint. Changer de nom suppose donc une majorité renforcée et des statuts mis à jour, puis des formalités de publicité. Ce n’est ni un règlement de comptes, ni un accessoire de la révocation : c’est un acte solennel, voté, publié, opposable.
C’est précisément ce qui a manqué à Bordeaux. Le tribunal relève que la révocation a été engagée « (durant l’arrêt de travail de Monsieur [D] [U], sans qu’aucune faute ne lui soit reprochée, et sans aucune possibilité d’un débat contradictoire) » (jugement du 12 octobre 2026), et que ces conditions, « associées au changement de dénomination sociale visant à faire totalement disparaître Monsieur [D] [U] (toujours associé par ailleurs à hauteur de 40%), revêtent un caractère vexatoire et brutal, ouvrant droit à indemnité » (jugement du 12 octobre 2026). Le changement de nom n’est donc pas sanctionné en lui-même : il est retenu comme la circonstance qui colore l’ensemble. Effacer le nom de quelqu’un qui reste associé à 40 %, au moment où il est en arrêt maladie et sans lui laisser la parole, c’est signifier une mise au ban. Le tribunal chiffre cette signification à 5 000 euros de préjudice moral.
La portée pour une PME est claire. D’abord, ne jamais coupler dans la même assemblée une révocation disciplinaire et un changement de nom à visée punitive : le juge lira les deux décisions comme une seule scène. Ensuite, si le nom doit changer pour des raisons commerciales réelles, le motiver par écrit, le voter dans les formes statutaires, et laisser à l’associé concerné la possibilité de s’exprimer : c’est le débat contradictoire qui sépare la décision régulière de la décision vexatoire. Enfin, se souvenir que le fondement de cette seconde indemnité n’est pas le défaut de juste motif, mais la faute civile de droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Même avec un juste motif en poche, une éviction conduite de façon humiliante resterait fautive.
II. L’autre face : faire révoquer quand on ne tient pas la majorité
A. Rennes : la révocation loyale ne coûte que le juste motif
Le contre-exemple vient de la cour d’appel de Rennes, le 3 février 2026. Un cogérant minoritaire, détenteur de cinq parts contre 490 à son associée, elle-même cogérante, est révoqué par l’assemblée générale du 3 mai 2023. Comme à Bordeaux, la cour écarte un à un les griefs : absences ponctuelles sans incidence démontrée, frais de déplacement de 28,70 euros non imputés à la société, boîtier de commandes conservé puis restitué sans difficulté de gestion, congés accordés à un salarié pendant une période creuse, rouleaux de monnaie utilisés pour le fond de caisse, achat d’un navire de 94 000 euros financé par emprunt dont l’associée était avertie et qui servait aussi aux livraisons. Seuls subsistent des manquements anciens et mineurs, insuffisants même cumulés : « Il apparaît ainsi que les quelques manquements établis à l’encontre de M. [X] ne sont pas, même pris dans leur ensemble, de nature à caractériser un juste motif de révocation. » (arrêt du 3 février 2026) La révocation est donc, là aussi, sans juste motif, et la cour alloue 12 000 euros de dommages-intérêts, en retenant une rémunération de 3 600 euros nets par mois et quinze années de fonctions.
Mais tout le reste diffère, et c’est ce qui fait le prix de l’arrêt. Le cogérant avait été convoqué par lettre mentionnant la révocation envisagée, avec la résolution et ses effets ; il avait répondu point par point avant l’assemblée ; le rapport de gérance détaillait les griefs, repris dans les débats ; et il avait restitué les biens sociaux après le vote, comme il en avait été averti. La cour en déduit : « Cette révocation n’a pas été brutale et ne s’est pas accompagnée de circonstances vexatoires. » (arrêt du 3 février 2026) Elle infirme donc les 5 000 euros accordés en première instance au titre du préjudice moral, et ne conserve que l’indemnisation du défaut de juste motif.
L’arrêt rappelle au passage la définition que les PME devraient afficher en salle de réunion : « La révocation peut en effet être abusive à deux titres : soit car elle est brutale, c’est à dire ne respecte par l’obligation de loyauté dans l’exercice du droit de révocation, soit car elle est vexatoire, c’est à dire porte atteinte à la réputation ou à l’honneur. » (arrêt du 3 février 2026) Et il confirme la règle de base, empruntée à la même analyse : « L’absence d’un juste motif ne permet pas de remettre en cause le principe même de la révocation, alors décidée par les organes sociaux eux mêmes. » (arrêt du 3 février 2026). Autrement dit, le vote majoritaire tient toujours, même sans motif : seul son prix varie. À Bordeaux, l’addition était de 36 000 euros plus 5 000 euros de vexatoire ; à Rennes, 12 000 euros sans vexatoire, parce que la procédure avait été loyale. L’écart entre les deux chiffres, c’est le coût de la brutalité.
Pour un associé majoritaire qui veut changer de gérant, la méthode se déduit d’elle-même : convoquer en visant la révocation, exposer les griefs par écrit, laisser un délai de réponse réel, débattre en assemblée, acter les restitutions sans humiliation, et provisionner l’indemnité du défaut de juste motif si les griefs sont minces. Pour le gérant menacé, la vigilance est symétrique : répondre par écrit avant l’assemblée, exiger que les griefs figurent au rapport, faire consigner ses observations au procès-verbal, restituer les biens contre décharge. C’est ce dossier écrit qui, à Rennes, a permis au juge de tout vérifier, et qui, à Bordeaux, a manqué.
B. Montpellier : demander au tribunal de révoquer pour cause légitime
Reste la situation bloquée : que faire quand on ne tient pas la majorité pour voter la révocation, parce que le gérant est lui-même majoritaire ou que la société est à 50/50 ? La réponse tient dans la fin de l’article L. 223-25 : « En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. » (C. com., art. L. 223-25) Tout associé, donc, y compris minoritaire ou égalitaire, peut saisir le juge. Encore faut-il démontrer la cause légitime, et savoir ce que le juge donnera, ou refusera, en plus de la révocation.
La cour d’appel de Montpellier l’illustre le 7 avril 2026, dans une SARL de restauration constituée à parts égales, dont la gérante est l’associée à 50 %. Son coassocié l’assigne après l’avoir mise en demeure de rétablir les accès bancaires et de rembourser son compte courant de 41 000 euros. Le tribunal de commerce de Narbonne prononce la révocation judiciaire pour cause légitime, ordonne le remboursement du compte courant, et la cour confirme l’ensemble. La cour définit la cause légitime sans détour : « Constitue une cause légitime de révocation du gérant une faute de gestion ou une attitude de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société », et ajoute que « la mésentente entre associés de nature à compromettre l’intérêt social peut justifier la révocation du gérant ». En l’espèce, la faute retenue est massive et documentée : « un défaut de paiement des salaires d’une employée de la société et des charges d’URSSAF, grave manquement constitutif d’une faute contraire à l’intérêt social de la société », avec une condamnation prud’homale de 17 283,26 euros à l’appui, tandis que les difficultés économiques alléguées ne sont étayées par aucune pièce comptable. À l’inverse, la simple absence de convocation d’assemblées, dans un contexte de grave mésentente apparue rapidement, n’est pas jugée fautive : le juge distingue la mésentente subie de la faute commise.
Mais l’arrêt est tout aussi intéressant par ce qu’il refuse. D’abord, la demande de 20 000 euros de dommages-intérêts dirigée contre la gérante pour ses fautes : exercée par l’associé au nom de la société, cette action dite sociale relève de l’article L. 223-22 du code de commerce, aux termes duquel « Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. » Or les salaires réclamés étaient de toute façon dus à la salariée : aucun préjudice propre à la société n’est démontré, et la demande est rejetée. Faire révoquer le gérant ne fait donc pas entrer d’argent dans la société : l’action sociale répare le préjudice de la société, pas la colère de l’associé. Ensuite, la gérante révoquée demandait un mandataire ad hoc chargé d’organiser la cession des parts de son coassocié : la cour refuse, parce que cette mission reviendrait à forcer une cession que l’intéressé ne souhaite pas, et qu’à supposer une crise de gestion, c’est un administrateur provisoire qu’il aurait fallu solliciter. Révoquer le gérant ne permet donc ni de racheter l’autre à vil prix, ni de le contraindre à vendre : après la révocation, les deux associés à 50 % restent face à face, et la sortie du capital reste à négocier.
Pour une PME bloquée, la feuille de route est exigeante mais lisible, et c’est typiquement le point sur lequel l’accompagnement en droit des sociétés à Paris fait la différence entre une assignation qui aboutit et une procédure qui s’enlise : mettre en demeure par écrit avant d’assigner, réunir des preuves de fautes de gestion datées et chiffrées plutôt qu’un catalogue de reproches, distinguer la mésentente, qui ne suffit que si elle compromet l’intérêt social, de la faute caractérisée, et ne pas mêler à la demande de révocation des demandes indemnitaires sans préjudice démontré ni des montages procéduraux qui forcent la cession. Le tribunal n’est ni un associé de plus, ni un négociateur : il tranche la gérance, pas la sortie.
En définitive, les trois décisions dessinent une grammaire complète de l’éviction en SARL. Bordeaux punit l’éviction vexatoire : révoquer sans motif pendant un arrêt maladie et gommer le nom de l’enseigne, c’est cumuler deux indemnités sans faire sortir l’associé. Rennes absout la révocation loyale : sans juste motif, le vote tient et ne coûte que la perte de revenus, pourvu que le débat ait été loyal. Montpellier ouvre la voie inverse : sans majorité, l’associé peut faire révoquer le gérant en justice pour cause légitime, mais il n’obtiendra ni le préjudice de la société sans preuve, ni la cession forcée de l’autre. Dans les trois cas, la règle est la même : on ne sort d’une SARL ni par un vote sur le mandat, ni par un changement de nom, ni par un jugement sur la gérance. La sortie, elle, s’écrit ailleurs, dans une cession, un agrément, un rachat, avec les majorités et les prix que les statuts et la loi imposent. Tout le reste n’est que l’antichambre, parfois coûteuse, de cette négociation.
En pratique, avant toute assemblée qui touche à la gérance ou au nom, trois vérifications simples évitent l’essentiel des contentieux. Premièrement, relire les statuts pour identifier la majorité applicable à chaque décision : révocation du gérant d’un côté, modification de la dénomination de l’autre, car les deux décisions ne se votent pas selon les mêmes règles et ne se contestent pas pour les mêmes causes. Deuxièmement, séparer les calendriers : voter la révocation sur des griefs écrits et débattus, puis, si un changement de nom s’impose commercialement, le voter pour ses propres motifs, à une autre date, avec son propre procès-verbal. Troisièmement, traiter la sortie du capital comme un chantier distinct, avec son prix, son agrément et son financement, plutôt que d’espérer qu’elle découle de la révocation ou du jugement. Les décisions lues dans ce dossier montrent que le juge sait faire le tri entre ces plans : il indemnise le défaut de motif, il sanctionne la brutalité, il révoque pour faute avérée, et il refuse tout le reste. Une PME qui prépare ses assemblées avec cette grille ne supprime pas le risque de procès, mais elle choisit le terrain sur lequel il se jouera.
Un dernier point mérite d’être isolé, parce qu’il fait chuter beaucoup de stratégies d’associés en conflit : la confusion entre les remèdes. À Montpellier, la gérante révoquée demandait un mandataire ad hoc pour organiser la cession des parts de son adversaire ; la cour refuse, au motif que cette mission forcerait une vente que l’intéressé ne veut pas, et rappelle qu’une crise de gestion appellerait un administrateur provisoire. Les trois outils ne font pas la même chose : la révocation tranche la gérance, l’administrateur provisoire assure l’administration temporaire d’une société paralysée, et ni l’un ni l’autre ne transfère une seule part sociale. Le compte courant, lui, suit sa propre règle : remboursable à tout moment selon la cour, il donne lieu ici à 41 000 euros de remboursement indépendamment de la révocation. Mêler ces plans dans une seule assignation, c’est demander au juge de vendre, de gérer et de rembourser d’un même mouvement : les décisions lues ici montrent qu’il sépare les plans, accorde ce qui est prouvé, et rejette le surplus. Préparer chaque demande avec sa preuve propre reste la seule méthode qui paie.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en révocation de dirigeant à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des sociétés à Paris.
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