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Rémunération du gérant de SARL (2026) : qui la fixe, comment la calculer et quand le juge l’annule

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Rémunération du gérant de SARL (2026) : qui la fixe, comment la calculer et quand le juge l’annule

En société à responsabilité limitée, la paie du gérant ne va jamais de soi. Quand le gérant détient la majorité des parts, il peut être tenté de fixer lui-même sa rémunération en assemblée, de s’octroyer une prime de fin d’année ou d’augmenter ses prélèvements au fil des exercices. Quand il est minoritaire ou simple tiers, ce sont au contraire les associés qui tiennent le stylo et peuvent lui refuser toute augmentation. Dans tous les cas, la même question revient : qui a décidé, et où est-ce écrit ? La réponse tient en une phrase : en SARL, la rémunération du gérant est fixée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés, et ce qui a été versé sans l’une ni l’autre doit être rendu. Une prime de 2 400 euros inscrite dans un procès-verbal raturé ne vaut pas décision, a tranché la chambre commerciale le 14 octobre 2026 en ordonnant son remboursement. Et une rémunération multipliée par quatre grâce aux seules voix du gérant majoritaire peut être annulée pour abus de majorité, comme l’a confirmé la cour d’appel de Bordeaux le 5 janvier 2026. Cet article explique le mécanisme, ses limites et les vérifications qui protègent chaque camp dans une petite ou moyenne entreprise. Il s’agit d’une analyse générale : chaque situation dépend des statuts, des procès-verbaux et des chiffres de la société, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les litiges qui lui sont soumis.

I. La paie du gérant se vote : les statuts ou la collectivité des associés

A. Ni le gérant seul, ni un accord verbal ne suffisent

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, qui peuvent être choisies en dehors des associés, et «Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés». Fixer sa propre rémunération ne fait pas partie de ces pouvoirs. La Cour de cassation le rappelle sans détour dans son arrêt du 14 octobre 2026, rendu au visa de l’article L. 223-18 du code de commerce : la rémunération du gérant de SARL se détermine soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés, et à défaut de l’un comme de l’autre le gérant doit restituer à la société ce qu’il a perçu.

Concrètement, trois configurations existent. Si les statuts fixent eux-mêmes le montant ou la méthode de calcul, ils s’appliquent tant qu’ils n’ont pas été modifiés dans les mêmes formes. S’ils sont muets, la collectivité des associés doit se prononcer, en assemblée ou par consultation écrite lorsque les statuts l’autorisent, car «Les décisions sont prises en assemblée» et «les statuts peuvent stipuler que toutes les décisions ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés». Si rien n’a été décidé nulle part, les sommes versées restent dues en restitution, même si le gérant a effectivement travaillé, même si les comptes les mentionnent, même si personne n’a protesté sur le moment. C’est ce troisième cas qui alimente l’essentiel du contentieux. Les petites structures disposent toutefois d’une voie simplifiée que la loi leur ouvre : les statuts peuvent prévoir que certaines décisions résulteront du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Un acte sous seing privé signé par chaque associé, qui fixe en toutes lettres la rémunération du gérant pour l’exercice, vaut alors décision collective, sans convocation ni assemblée. Cette souplesse est précieuse dans les SARL de famille ou d’amis où personne ne veut formaliser une assemblée pour reconduire la même paie chaque année. Elle exige la même rigueur sur le fond : montant chiffré, période couverte, distinction du net, des cotisations et des frais, signatures de tous. Un échange de courriels ou un accord oral en revanche ne remplit pas cette condition, car le consentement doit être exprimé dans un acte, et l’acte doit pouvoir être produit.

Le gérant associé vote en principe avec ses parts sur sa propre rémunération, sauf lorsqu’elle relève du régime des conventions réglementées. Le texte organise alors une mise à l’écart : «Le gérant ou l’associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité». En pratique, la rémunération courante du gérant, fixée comme contrepartie de son mandat, relève de la décision collective ordinaire ; les conventions qu’il passe avec la société en dehors de ce cadre, elles, suivent la procédure du rapport spécial et du vote sans l’intéressé. Un cas particulier mérite d’être isolé : la société à associé unique. Quand le gérant est aussi l’associé unique, il n’y a personne avec qui voter, et la loi simplifie la forme : «lorsque la société ne comprend qu’un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions». La mention au registre remplace le procès-verbal d’assemblée, mais elle ne supprime pas l’exigence de fond : une rémunération doit avoir été décidée et inscrite avant d’être versée. L’associé unique qui puise sans écrire s’expose aux mêmes restitutions, avec un adversaire différent : non plus un minoritaire lésé, mais l’administration fiscale lors d’un contrôle, ou le liquidateur si la société dépose son bilan. L’écrit protège dans les deux configurations.

Distinguer les deux régimes évite l’erreur la plus fréquente : croire que la majorité des voix suffit toujours, y compris quand le bénéficiaire devrait s’abstenir. Les praticiens du droit des sociétés accompagnent les associés à Paris précisément sur cette frontière entre décision ordinaire et convention réglementée, car s’y tromper fait annuler le vote ou expose à restitution.

B. La preuve ne se fait que par un procès-verbal régulier

Le contentieux ne porte presque jamais sur le principe : tout le monde admet qu’une décision aurait été nécessaire. Il porte sur la preuve. Et sur ce terrain, la Cour de cassation vient de fermer la porte aux approximations : seule la production d’un procès-verbal répondant aux conditions de l’article R. 223-24 du code de commerce permet de rapporter la preuve de l’autorisation donnée par la collectivité des associés, comme l’exige la chambre commerciale. Ce règlement est exigeant : «Toute délibération de l’assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents» avec le nombre de parts de chacun, «les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes». Et «Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance».

L’affaire jugée le 14 octobre 2026 montre ce que ces exigences changent. Un co-gérant démissionnaire d’une SARL de négoce automobile avait perçu une prime dite de bilan de 2 400 euros au titre de l’exercice 2014. Restés associés, ses anciens partenaires lui en demandaient le remboursement, faute de décision collective. Pour refuser, la cour d’appel s’était appuyée sur le procès-verbal de l’assemblée du 30 juin 2014, qui mentionnait la prime, en relevant elle-même qu’il ne portait qu’une seule signature, raturée, et que ses pages étaient barrées. Elle avait ajouté trois indices : l’assemblée datait d’avant la mésentente, la prime figurait dans les comptes annuels, et le procès-verbal avait été établi par le conseil juridique de la société, ce qui laissait supposer l’aval des associés. La chambre commerciale censure l’ensemble : un procès-verbal qui ne répond pas aux conditions réglementaires ne peut établir l’existence d’une décision collective accordant la prime, quels que soient les indices qui l’entourent. Cassation partielle sans renvoi, et condamnation du co-gérant à rembourser les 2 400 euros à la société.

Trois enseignements concrets en découlent pour une PME. D’abord, la comptabilisation d’une rémunération dans les comptes approuvés ne vaut pas autorisation de la verser : les comptes constatent, ils ne décident pas. Ensuite, un procès-verbal établi par un professionnel du droit ne fait pas foi par sa seule origine : seules ses mentions et ses signatures régulières comptent. Enfin, un procès-verbal raturé ou signé par un seul des deux cogérants fragilise toute la délibération, et pas seulement la résolution litigieuse. Le réflexe utile est donc matériel : convoquer dans les formes statutaires, faire voter un texte de résolution chiffré, faire signer le procès-verbal par les gérants, annexer les réponses en cas de consultation écrite, et conserver le tout avec les feuilles de présence.

II. Quand le juge défait la paie, même régulièrement votée

A. L’augmentation que le majoritaire se vote à lui-même : l’abus de majorité

Obtenir une décision collective ne suffit pas toujours. Encore faut-il que le vote n’écrase pas la minorité. Le 5 janvier 2026, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation d’une assemblée générale d’une SARL d’épicerie fine du bassin d’Arcachon, la société L’Épicerie du Moulleau, où le gérant, associé à 75 %, avait fait voter par ses seules voix deux décisions : la mise en réserve de la totalité du bénéfice et le quadruplement de sa propre rémunération. Son épouse, associée à 25 %, cogérante démissionnaire en 2019 dans le contexte de leur divorce, votait contre. Le tribunal de commerce avait annulé, la cour confirme.

Le cadre juridique posé par l’arrêt mérite d’être cité, car il structure tout le contentieux des PME à associé dominant. La cour rappelle d’abord que «Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés» et que «La société est gérée dans son intérêt social». Elle rappelle ensuite que la nullité des actes ou délibérations des organes d’une société commerciale ne peut résulter, dans la version du texte applicable au litige, que de la violation d’une disposition impérative. Puis elle fait le lien : un abus de la majorité qui contrevient à l’intérêt commun des associés peut entraîner la nullité de la décision litigieuse, dès lors qu’elle a été prise contrairement à l’intérêt de la société dans l’unique dessein de favoriser la majorité au détriment de la minorité.

Appliqué aux chiffres, le raisonnement est implacable. L’assemblée du 21 mars 2022 avait approuvé la rémunération du gérant pour l’année écoulée, soit un net de 12 000 euros, plus 5 777 euros de cotisations prises en charge et 2 212,89 euros de frais de déplacement, puis fixé à compter de mars 2022 une rémunération nette mensuelle de 4 000 euros. La cour constate que la rémunération est ainsi passée d’une année sur l’autre de 12 000 à 48 000 euros net par an, sans que le majoritaire justifie ni l’augmentation ni le niveau absolu par l’intérêt social. L’intéressé se présentait comme l’homme clé de l’entreprise ; l’expert-comptable dont il produisait le rapport décrivait au contraire cette dépendance comme une faiblesse de la société. Surtout, l’associée minoritaire produisait une étude officielle de l’INSEE sur le revenu d’activité des non-salariés en 2019, dont il résultait que la rémunération mensuelle moyenne des gérants majoritaires dans le commerce de détail est de 2 340 euros bruts, alors que 4 000 euros nets correspondent à environ 7 132 euros bruts, soit 85 584 euros annuels, selon un calcul que la cour relève non démenti. Avec une moyenne des résultats nets des trois années précédentes de 86 124,39 euros, la nouvelle rémunération annuelle absorbait à elle seule l’équivalent d’un exercice de bénéfice.

La cour en déduit que cette augmentation, contraire à l’intérêt social faute d’avoir été prise dans l’intérêt commun des associés, et décidée dans l’unique dessein de favoriser l’associé majoritaire au détriment de la minoritaire, constitue un abus de majorité qui encourt l’annulation. Le même sort frappe la mise en réserve systématique du résultat, qui n’était étayée par aucun projet d’investissement et qui, s’ajoutant à l’augmentation, empêchait l’associée sans profession de percevoir le moindre dividende. Le jugement qui avait prononcé la nullité des deux résolutions est confirmé, et le majoritaire supporte les dépens et 4 000 euros au titre des frais de justice d’appel.

L’arrêt de Bordeaux sanctionne d’ailleurs les deux décisions ensemble, et c’est volontaire : l’augmentation de la paie et la mise en réserve totale du bénéfice formaient un dispositif unique d’assèchement. La cour relève qu’aucune raison économique n’était invoquée pour justifier la mise en réserve, que les projets d’investissement avancés n’étaient étayés par aucune pièce, et que cette mise en réserve n’avait eu aucun effet sur la politique d’investissement de l’entreprise. Surtout, elle souligne que cette décision, qui s’ajoute à l’augmentation litigieuse de la rémunération du gérant, a nécessairement pour conséquence d’empêcher l’associée minoritaire de percevoir des dividendes, alors même que celle-ci n’exerce aucune profession. L’abus se juge donc à l’effet combiné : prendre plus d’un côté et ne rien distribuer de l’autre transforme deux résolutions ordinaires en un montage annulable.

Pour une PME, la leçon est double. Côté minoritaire, contester une paie votée suppose de prouver les deux branches de l’abus : la contrariété à l’intérêt social et le dessein exclusif de favoriser la majorité. Les comparables publics, les résultats de la société et l’assèchement des dividendes sont les trois pièces qui comptent, bien plus que le ressentiment né d’un divorce ou d’une mésentente. Côté majoritaire, faire voter sa propre rémunération impose de la documenter comme une décision d’entreprise : étude de marché, mise en regard avec le chiffre d’affaires et les résultats, maintien d’une distribution raisonnable. Sans ce dossier, le vote à 75 % ne protège de rien.

B. Le trop-perçu sans vote : restitution, faute de gestion et calcul des charges

Le second contentieux est plus brutal : des sommes versées sans aucune décision collective. La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 octobre 2026, ne se contente pas d’annuler : statuant sans renvoi, elle condamne le co-gérant à payer à la société les 2 400 euros de prime indûment perçus, aux dépens. La prime avait pourtant transité par la comptabilité et figuré dans les comptes de l’exercice 2014 ; ni l’enregistrement comptable, ni l’intervention du conseil juridique dans la rédaction du procès-verbal n’ont suppléé l’absence de décision régulière. Pour le gérant qui a quitté la société, souvent pour créer une activité concurrente comme c’était le cas ici, la note arrive des années plus tard, avec les intérêts et les frais du procès.

Quand la société sombre ensuite en liquidation judiciaire, l’addition change d’échelle. Le 10 septembre 2026, une cour d’appel a condamné un dirigeant à payer 70 000 euros au liquidateur au titre du comblement de l’insuffisance d’actif, retenant comme seule faute, en lien avec l’insuffisance, la perception de revenus disproportionnés au regard de la situation financière de la société lors de l’exercice considéré, non approuvée par l’assemblée générale, cette perception ayant absorbé la capacité financière de la société et l’ayant empêchée de faire face au retournement du marché. L’insuffisance d’actif définitivement constatée s’élevait à 70 616,69 euros. Le fondement est celui de la responsabilité pour insuffisance d’actif : «en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif». Prélever 127 230 euros sur un exercice, dont 77 500 euros nets de rémunération et 49 730 euros de charges personnelles, avec un chiffre d’affaires de 207 238 euros et un résultat négatif de 96 328 euros, sans aucune autorisation d’assemblée alors que les fonds propres étaient tombés sous la moitié du capital, caractérise cette faute. Sans nommer ici l’entreprise en liquidation, l’enseignement est transposable : en période de capitaux propres entamés, toute rémunération non votée devient une faute potentielle, et son montant alimente directement le comblement réclamé par le liquidateur.

Reste la question que tout gérant pose : combien coûte une rémunération, et comment la calibrer ? L’arrêt de Bordeaux fournit une méthode plutôt qu’un barème. Les 4 000 euros nets mensuels du gérant y sont convertis, selon un calcul produit par la minoritaire et non démenti, à environ 7 132 euros bruts, soit 85 584 euros annuels, à comparer aux 2 340 euros bruts mensuels moyens des gérants majoritaires du commerce de détail. Le rapport de un à trois, joint à des bénéfices annuels moyens de 86 124 euros entièrement absorbés, a emporté la conviction des juges. Pour calibrer sans se mettre en danger, trois repères valent mieux qu’un chiffre : le ratio entre la rémunération envisagée et le résultat courant de la société, la comparaison avec les revenus observés dans le secteur, et le maintien d’une capacité distributive pour les associés qui ne travaillent pas dans l’entreprise. Les cotisations du gérant majoritaire, affilié au régime des indépendants, s’ajoutent au net versé et doivent figurer dans la résolution votée, comme l’avait fait d’ailleurs l’assemblée bordelaise en distinguant le net, les cotisations prises en charge et les frais. Voter un montant global flou, c’est offrir à la contestation son premier argument.

Deux précautions de procédure ferment le dispositif. D’abord, vérifier avant chaque vote si la rémunération envisagée entre dans le champ des conventions réglementées : le cas échéant, le rapport spécial doit être présenté et l’intéressé ne vote pas, ses parts étant exclues du quorum et de la majorité. L’enjeu n’est pas théorique. Les conventions non approuvées continuent de produire leurs effets à l’égard des tiers, mais le gérant, et s’il y a lieu l’associé contractant, supportent personnellement les conséquences préjudiciables pour la société. Autrement dit, un dirigeant qui fait voter sa convention par ses seules voix, ou qui s’en passe, ne perd pas le bénéfice du contrat face aux tiers, mais il en paie le surcoût de sa poche si la société y perd. Dans les SARL sans commissaire aux comptes, la vigilance redouble pour les conventions conclues par un gérant non associé, qui exigent une approbation préalable de l’assemblée avant même leur conclusion. Ensuite, conserver la chaîne complète : convocation, documents communiqués, texte des résolutions, résultat des votes, procès-verbal signé. C’est cette chaîne, et elle seule, qui a manqué au co-gérant condamné à rembourser sa prime douze ans après les faits.

Conclusion

En SARL, la rémunération du gérant appartient à la collectivité des associés, pas au bureau du dirigeant. Sans statuts qui la fixent ni décision collective qui l’autorise, elle se rembourse, comme les 2 400 euros de prime annulés par la Cour de cassation le 14 octobre 2026. Votée par le seul majoritaire à son seul profit, elle s’annule pour abus de majorité, comme l’augmentation de 12 000 à 48 000 euros censurée à Bordeaux le 5 janvier 2026. Prélevée sans vote alors que la société perd ses fonds propres, elle devient une faute de gestion qui se paie au liquidateur, comme les 70 000 euros mis à la charge d’un dirigeant le 10 septembre 2026. Trois décisions de 2026, trois sanctions différentes, une seule morale : écrire le montant, le faire voter par les bonnes personnes, dans les bonnes formes, avec des chiffres qui tiennent debout. Le dirigeant qui documente sa rémunération avant de la percevoir dort tranquille ; l’associé qui conserve les procès-verbaux et les comptes garde ses recours intacts. Ce qui n’est pas écrit et voté ne protège personne, ni le gérant qui perçoit, ni les associés qui laissent faire. Avant chaque versement, cinq vérifications protègent les deux camps : les statuts prévoient-ils un montant ou une procédure ; une résolution chiffrée, distinguant le net, les cotisations et les frais, a-t-elle été votée en assemblée ou par consultation écrite ; l’intéressé pouvait-il voter ou relevait-on des conventions réglementées qui l’excluent du quorum et de la majorité ; le procès-verbal porte-t-il les mentions et signatures requises ; le montant reste-t-il proportionné aux résultats, comparable au secteur et compatible avec une distribution aux associés qui vivent des dividendes. Quand ces cinq cases sont cochées, la rémunération se défend. Quand l’une manque, elle s’attaque, parfois dix ans plus tard.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en rémunération des dirigeants. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».