Créer une société en Irlande sans quitter la France : la promesse des agences est simple, une LTD à Dublin, un taux irlandais mis en avant à 12,5 %, une immatriculation rapide sans obligation de s’installer sur place. Le risque français qu’elles taisent l’est tout autant : dès lors que vous vivez en France et que vous dirigez votre société depuis la France, l’administration fiscale peut considérer que votre LTD irlandaise est en réalité imposable en France, et vous imposer personnellement sur ses revenus. Le Conseil d’État a déjà jugé une affaire visant précisément une société de droit irlandais exploitée depuis la France, avec la convention franco-irlandaise du 21 mars 1968 à l’appui. Cet article explique où votre LTD est vraiment imposée, quels redressements vous risquez en restant vivre en France, et comment contester.
I. Créer une LTD en Irlande en restant vivre en France : où votre société est-elle vraiment imposée ?
A. Le siège de direction effective décide de la résidence fiscale de votre société irlandaise
Une société immatriculée à Dublin reste une société de droit irlandais. Mais son lieu d’immatriculation ne fixe pas à lui seul son lieu d’imposition. Côté français, l’article 209 du code général des impôts dispose que les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Autrement dit, si votre LTD est regardée comme exploitée en France, ses bénéfices entrent dans le champ de l’impôt sur les sociétés français, malgré son siège statutaire à Dublin.
Le critère décisif est celui du siège de direction effective : le lieu où les décisions stratégiques sont réellement prises, où se réunissent les dirigeants, où sont signés les contrats importants, où sont tenus les comptes et pilotée la trésorerie. Quand vous vivez à Paris ou en Île-de-France, que vous signez les devis depuis votre bureau parisien, que vous recrutez, négociez et encaissez depuis la France, l’administration soutient que la direction effective est en France et que la LTD y est imposable. Les indices qu’elle recherche sont concrets : adresse IP des connexions bancaires, lieu des réunions, domiciliation des dirigeants, lieu de conservation de la comptabilité, déplacements réels à Dublin. Une société qui ne dispose en Irlande que d’une adresse de domiciliation et d’un secrétaire local, sans salarié ni bureau où se prennent les décisions, ne pèse pas lourd face à ce faisceau d’indices.
Ce raisonnement vaut même si vous détenez un compte bancaire irlandais et facturez en euros depuis Dublin : ni la monnaie de facturation, ni le pays du compte, ni la langue des contrats ne déplacent la direction effective. Seule compte la réalité du pouvoir de décision. Les dirigeants qui conservent en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts — « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle ou y ont « le centre de leurs intérêts économiques » — cumulent deux fragilités : leur propre résidence fiscale française et celle de leur société. C’est ce cumul qui rend le montage « LTD à Dublin, vie à Paris » si souvent redressé.
La parade parfois proposée par les prestataires — nommer un directeur irlandais de paille ou tenir une réunion annuelle à Dublin — ne change rien si les décisions courantes continuent d’être prises depuis la France. L’administration et le juge examinent qui décide réellement, au quotidien, des transactions qui engagent la société. La question à vous poser n’est donc pas celle de la validité de l’immatriculation, mais celle du pays depuis lequel la société est vraiment dirigée. Si la réponse est la France, il faut en tirer les conséquences fiscales avant que le vérificateur ne le fasse pour vous : option pour une transparence assumée, versement de rémunérations déclarées en France, ou transfert effectif et documenté de la direction à Dublin, avec une substance vérifiable.
B. L’établissement stable en France attire l’impôt vers Paris, même avec une LTD à Dublin
Même lorsque la résidence fiscale de la LTD reste irlandaise, la France peut imposer les bénéfices réalisés sur son territoire grâce à la notion d’établissement stable, prévue par la convention fiscale franco-irlandaise. L’article 4 de la convention entre la France et l’Irlande du 21 mars 1968, citée par le Conseil d’État, pose que « Les bénéfices industriels et commerciaux d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce une activité industrielle ou commerciale dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce une telle activité, l’impôt peut être perçu dans l’autre Etat sur les bénéfices de l’entreprise, mais uniquement dans la mesure où ces bénéfices sont imputables audit établissement stable. » La LTD garde donc son imposition irlandaise de principe, sauf pour la part rattachable à son activité française.
La définition de l’établissement stable est large. Aux termes de l’article 2 de cette même convention, toujours cité par le Conseil d’État : L’article 2 de cette même convention, reproduit par le Conseil d’État dans l’affaire Conversant, vise aussi la personne qui agit dans un État pour le compte d’une entreprise de l’autre État sans être un agent indépendant : elle est regardée comme un établissement stable « si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise ». Un salarié, un associé ou même le dirigeant lui-même, agissant depuis la France pour le compte de la LTD, peut ainsi constituer à lui seul l’établissement stable : bureau à domicile, prospection de clients français, négociation et suivi des contrats depuis Paris.
L’affaire jugée par le Conseil d’État le 11 décembre 2020, n° 420174, société Conversant International Ltd, concerne exactement une société de droit irlandais contrôlée depuis la France. La société irlandaise « fixe le modèle des contrats conclus avec les annonceurs pour leur ouvrir le bénéfice des services dont elle assure l’exploitation ainsi que les conditions tarifaires générales », tandis que « le choix de conclure un contrat avec un annonceur et l’ensemble des tâches nécessaires à sa conclusion relèvent des salariés de la société française, la société irlandaise se bornant à valider le contrat par une signature qui présente un caractère automatique ». Le Conseil d’État en tire un principe redoutable pour les montages pilotés depuis Paris : « Doit être regardée comme exerçant de tels pouvoirs, ainsi d’ailleurs qu’il résulte des paragraphes 32.1 et 33 des commentaires au modèle de convention établi par l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) publiés respectivement le 28 janvier 2003 et le 15 juillet 2005, une société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner et qui, ainsi entérinées, l’engagent ». La cour d’appel avait déchargé la société ; le Conseil d’État « est fondé » à annuler cette décharge pour l’impôt sur les sociétés des années 2009, 2010 et 2011. La signature automatique apposée à Dublin ne protège pas les décisions prises à Paris.
Concrètement, si vous prospectez des clients français, négociez en français, adaptez les offres au marché français et que Dublin se contente d’émettre la facture, vous êtes dans le schéma Conversant : l’administration qualifiera votre activité française d’établissement stable et imposera en France la part des bénéfices qui lui est imputable. La même analyse s’applique au consultant qui exécute ses missions depuis la France, au e-commerçant dont le stock et la logistique sont gérés depuis l’Hexagone, ou à l’apporteur d’affaires dont le carnet d’adresses est parisien. Pour les lecteurs qui facturent déjà des clients français depuis une structure étrangère, l’analyse détaillée du mécanisme de facturation transfrontalière est développée dans l’article pilier consacré à la facturation depuis une société étrangère en restant en France.
II. Dirigeant resté en France : quels redressements risquez-vous et comment les contester ?
A. Article 155 A, article 123 bis et article 209 B : quand vos revenus irlandais sont imposés en France
Le premier texte que le vérificateur dégaine contre l’entrepreneur resté en France est l’article 155 A du code général des impôts. Il dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Vous rendez le service depuis la France, votre LTD l’encaisse à Dublin, et c’est vous qui êtes imposé en France sur ces sommes. Le texte ajoute que « La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l’exploitation des droits ou l’usage des droits mentionnés au I » : la LTD elle-même répond de votre impôt.
Le Conseil d’État a précisé la portée exacte du dispositif dans sa décision du 22 mars 2023, n° 455084 : « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. » L’affaire visait un dirigeant domicilié en France, salarié et administrateur d’une holding française, par ailleurs dirigeant et associé unique d’une société de droit britannique qui exerçait la présidence de cette holding : la rémunération versée par la société française à la société étrangère pour cette fonction a été imposée entre les mains du dirigeant. Transposé à votre LTD de Dublin qui refacture vos prestations à vos clients : si Dublin n’apporte aucune intervention propre — pas d’équipe, pas de moyens, pas de valeur ajoutée autonome — le service est regardé comme rendu pour votre compte et imposé sur votre tête. La même décision rappelle toutefois la réserve constitutionnelle contre la double imposition : lorsque la personne établie à l’étranger reverse en France au contribuable tout ou partie des sommes, l’imposition ne doit pas frapper deux fois le même revenu au titre du même impôt. Cette réserve est une arme de contestation quand l’administration additionne l’imposition de la LTD et la vôtre sans imputer l’une sur l’autre.
Le deuxième texte est l’article 123 bis du code général des impôts, qui vise la personne physique domiciliée en France détenant au moins 10 % d’une entité étrangère à régime fiscal privilégié dont l’actif est principalement financier : « les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ». Le dirigeant qui laisse dormir la trésorerie de sa LTD sur un compte à Dublin, en valeurs mobilières ou en comptes courants, entre dans ce champ : les bénéfices non distribués sont réputés distribués et imposés chaque année entre ses mains. Le texte précise que « Pour l’application du premier alinéa, le caractère privilégié d’un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l’article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l’article 206 ». Le Conseil d’État, 16 février 2018, n° 408725, a jugé ce mécanisme à propos des prélèvements sociaux assis sur ces revenus réputés distribués, et annulé le commentaire administratif qui appliquait à ces revenus le coefficient multiplicateur de 1,25 : « le 3ème alinéa du paragraphe 390 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20 est annulé ». Les revenus réputés distribués restent imposables, mais sans la majoration que l’administration voulait y ajouter : vérifiez vos avis d’imposition sur ce point.
Le caractère privilégié du régime irlandais s’apprécie selon l’article 238 A du code général des impôts : « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies ». Avec un taux irlandais sur les bénéfices commerciaux inférieur de plus de 40 % au taux français de droit commun, la LTD entre dans la comparaison — sauf à démontrer un taux effectif différent ou une activité réelle exclusive de tout montage. Ce même article 238 A commande aussi la déductibilité des sommes que votre société française verserait à la LTD : redevances de marque, management fees, intérêts. Sans preuve « que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré », la charge est réintégrée en France.
Le troisième texte concerne les groupes : l’article 209 B du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A , les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés ». Si vous conservez une société en France qui détient votre LTD de Dublin, les bénéfices irlandais sont imposés en France au niveau de la mère française. Enfin, les flux entre les deux sociétés — prix des prestations refacturées, redevances, intérêts — sont scrutés sous l’article 57 du code général des impôts : « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». Une marge de la LTD sans contrepartie économique, des management fees sans service rendu, une licence de marque concédée sans redevance puis des redevances soudaines : autant de transferts indirects que le vérificateur réintègre.
B. TVA, exit tax et contestation du redressement : preuves à réunir et recours, y compris à Paris et en Île-de-France
La TVA suit la même logique de réalité économique. Pour les prestations entre professionnels, l’article 259 du code général des impôts fixe le principe : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ». Votre LTD de Dublin qui facture un client assujetti établi en France fournit donc un service localisé en France, soumis à la TVA française. Le client applique alors l’autoliquidation : comme le rappelait le Conseil d’État dans l’affaire Conversant en citant l’ancien article 283, « Toutefois, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur ». Si le client français n’a pas autoliquidé parce que la facture de Dublin ne mentionnait aucune TVA, le redressement frappe à deux endroits : la LTD pour la taxe non collectée sur ses établissements stables français — l’affaire Conversant portait aussi un rappel de TVA pour la période du 10 avril 2008 au 30 novembre 2012 — et, en pratique, des intérêts et pénalités qui s’accumulent. Pour les clients particuliers en revanche, la prestation reste en principe localisée au siège du prestataire, donc en Irlande, sauf les exceptions prévues pour l’immobilier, le transport ou les services culturels : vérifiez chaque flux avant de choisir la TVA applicable, car une facture sans TVA vers un client français assujetti est un signal d’alerte pour le contrôle.
Si vous envisagez un jour de quitter vraiment la France pour Dublin, anticipez l’article 167 bis du code général des impôts, l’exit tax : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Le dirigeant qui a fait grossir sa LTD pendant ses années parisiennes puis s’installe à Dublin est imposé en France sur la plus-value latente de ses titres au jour du départ, avec un sursis de paiement sous conditions. Partir sans avoir évalué ce coût, c’est découvrir l’impôt français au moment où l’on croyait lui échapper.
Face à une proposition de rectification visant votre LTD, la contestation se joue d’abord sur les faits. Rassemblez la preuve de la substance irlandaise si elle existe : bail commercial à Dublin, contrats de travail irlandais, relevés de présence, comptes rendus de conseils tenus en Irlande, correspondances montrant que les décisions y sont prises, comptabilité tenue sur place, moyens humains et matériels propres. À l’inverse, si la LTD n’a ni bureau, ni salarié, ni réunion documentée à Dublin, ne fabriquez pas de substance après coup : des attestations rédigées pour les besoins du contrôle, des procès-verbaux antidatés ou des factures de complaisance aggravent la situation et exposent à des pénalités pour manœuvres. La deuxième ligne de défense est juridique : exigez que chaque chef de redressement soit rattaché à son fondement exact — direction effective, établissement stable au sens de la convention, article 155 A, 123 bis, 209 B ou 57 — et vérifiez que les conditions propres à chacun sont réunies. L’administration qui mélange les fondements ou qui applique l’article 155 A à des sommes sans démontrer que le service a été rendu pour l’essentiel par vous, ou qui invoque l’établissement stable sans identifier le pouvoir de conclure des contrats exercé en France, s’expose à la censure du juge.
La jurisprudence récente montre que cette censure est réelle. Dans sa décision du 12 mars 2026, n° 501298, le Conseil d’État a jugé que la cour d’appel, saisie d’un litige mêlant article 155 A et convention fiscale, « a commis une erreur de droit » en refusant d’examiner si l’entreprise exploitée par le contribuable avait exercé son activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, et que le requérant « est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque », avec renvoi devant la cour d’appel. Un arrêt d’appel défavorable n’est donc pas la fin du litige quand le juge n’a pas vérifié chaque condition du texte appliqué. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent ces dossiers, le contentieux se plaide devant le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris — les deux juridictions qui ont jugé l’affaire Conversant aux premiers stades — et les vérifications sont menées par les services à compétence nationale ou francilienne. Préparez votre dossier en suivant leur méthode : organigramme réel des décisions, calendrier des déplacements, localisation des serveurs et des signatures, ventilation des bénéfices entre Dublin et Paris. Un dossier qui chiffre et documente la part irlandaise réelle a plus de chances d’obtenir une issue partielle qu’un dossier qui nie en bloc toute attache française.
Conclusion
Créer une LTD à Dublin en restant vivre en France n’est pas interdit, mais ce n’est rentable que si la société vit réellement en Irlande : direction effective à Dublin, décisions prises sur place, moyens humains et matériels vérifiables. Dès que la direction reste à Paris, la France impose les bénéfices par la direction effective ou l’établissement stable au sens de la convention du 21 mars 1968, et vous impose personnellement par les articles 155 A et 123 bis, avec les articles 209 B et 57 pour les groupes et la TVA pour les flux de services. Les agences qui vendent l’immatriculation ne portent pas ce risque : c’est vous qui signez la déclaration et qui répondez du redressement. Avant de facturer votre premier client depuis Dublin, faites vérifier où se situe votre direction effective, documentez votre substance irlandaise et mesurez l’exit tax d’un départ ultérieur. Un montage aligné sur la réalité économique résiste au contrôle ; une boîte aux lettres pilotée depuis Paris finit devant le juge de l’impôt, comme la société irlandaise de l’affaire Conversant.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en fiscalité internationale.
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