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Coach et formateur en ligne à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA et contestation du redressement

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Coach et formateur en ligne à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA et contestation du redressement

Vous vivez à Paris, vous vendez des accompagnements individuels, des programmes en ligne et des formations vidéo à des clients français, et une agence vous a proposé de facturer depuis une société créée à Dubaï pour ne plus payer l’impôt français. Sur le papier, le montage semble propre : licence dans une zone franche, compte bancaire aux Émirats, contrats au nom de la société émiratie, vous restez vivre en France et vous vous versez ce dont vous avez besoin. Dans les faits, ce schéma concentre exactement les indices que l’administration fiscale française recherche chez les coachs et les formateurs : une personne domiciliée en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, qui dispose que : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », des prestations réalisées depuis un appartement parisien, des clients démarchés et suivis en France, et une société dont l’activité réelle à Dubaï se limite souvent à une licence et à un compte. Les agences qui vendent la création de société décrivent la rapidité de l’immatriculation ; elles taisent le régime français qui s’applique ensuite au coach resté en France. Cet article décrit ce régime, tel qu’il résulte des textes et des décisions rendues : pourquoi l’article 155 A suffit à rendre vos coachings imposables en France, quand votre société de Dubaï est traitée comme une société française, quel sort la taxe sur la valeur ajoutée réserve à vos formations en ligne, et sur quels points précis un redressement se conteste.

Le cas traité ici est celui du coach et du formateur en ligne qui conserve son foyer en France, y prépare ses séances, y enregistre ses vidéos, y anime ses appels et y prend toutes ses décisions, tout en facturant par une société immatriculée à Dubaï. Si vous avez quitté la France et transféré votre domicile aux Émirats, d’autres règles s’appliquent, notamment celles de la sortie. Le cas du dirigeant resté en France est le plus redressé. Pour le cadre général commun à toutes les professions facturées depuis l’étranger, la page du cabinet consacrée à la facturation de clients en France depuis une société étrangère en restant en France expose les fondements partagés : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable et contestation du redressement.

I. Comment l’administration fiscale française rattrape le coach parisien qui facture depuis Dubaï

Le coach en ligne cumule deux fragilités que les autres profils n’ont pas toujours ensemble. D’une part, la prestation est par nature personnelle : c’est votre visage, votre voix et votre savoir-faire qui sont vendus, ce qui rend l’écran de la société étrangère particulièrement facile à écarter. D’autre part, l’activité ne nécessite ni usine ni stock : un ordinateur et une connexion suffisent, de sorte que la société de Dubaï ne dispose presque jamais d’une substance propre qui expliquerait qu’elle encaisse l’intégralité du chiffre d’affaires. L’administration le sait et commence par le fondement le plus direct.

A. Pourquoi l’article 155 A suffit à rendre imposables en France vos coachings encaissés à Dubaï ?

L’article 155 A du code général des impôts dispose : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services » Le texte ajoute que « II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés. » et que « III. La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l’exploitation des droits ou l’usage des droits mentionnés au I. » Pour un coach resté en France, les trois branches du paragraphe I sont presque toujours réunies en même temps : vous contrôlez la société de Dubaï puisque vous en êtes l’associé et le dirigeant, cette société n’exerce aucune activité prépondérante distincte de vos coachings, et les sommes sont perçues dans un État regardé comme à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts, qui prévoit que les rémunérations de services payées à des personnes établies dans un tel État « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. »

Concrètement, le vérificateur n’a pas besoin de démontrer que votre société de Dubaï est fictive au sens du droit des sociétés. Il lui suffit d’établir trois faits simples : vous êtes domicilié en France, c’est vous qui rendez les prestations, et c’est la société de Dubaï qui les encaisse. Vos appels en visioconférence partent de Paris, vos programmes sont enregistrés dans votre appartement du 11e arrondissement ou dans un studio loué à Saint-Denis, vos clients vous ont connu par votre compte personnel et vos témoignages vous nomment, non la société émiratie. Les contrats-cadres, les conditions générales et les factures au nom de la société de Dubaï ne changent pas cette analyse, pas plus que le fait que les clients paient par carte sur un lien Stripe rattaché au compte émirati. L’administration rapproche ensuite les encaissements du compte de Dubaï, obtenus par échange de renseignements ou par l’examen de votre comptabilité personnelle, des sommes que vous avez déclarées en France, et l’écart constitue la base du redressement en traitements et salaires ou en bénéfices non commerciaux selon votre statut. La solidarité prévue au paragraphe III permet en outre de rechercher la société elle-même à hauteur des sommes encaissées.

Deux objections reviennent dans les dossiers des coachs et aucune ne prospère en l’état des textes. La première consiste à dire que les prestations sont numériques et donc rendues partout, y compris à Dubaï, puisque les clients se connectent depuis toute la France et que les vidéos sont hébergées sur des serveurs étrangers. L’article 155 A ne subordonne pas l’imposition au lieu d’exécution matérielle : dès lors que l’auteur de la prestation est domicilié en France et contrôle la société qui encaisse, les sommes sont imposables à son nom. La seconde consiste à se verser un petit salaire depuis Dubaï et à soutenir que tout est déclaré : l’impôt est dû sur l’intégralité des sommes encaissées par la société en contrepartie de vos services, et non sur la seule fraction que vous vous êtes reversée. Le solde laissé sur le compte émirati n’échappe pas, il est imposé entre vos mains au titre de l’année de perception par la société. C’est ce qui distingue le coach du véritable entrepreneur installé à Dubaï avec une équipe locale, des locaux et une clientèle locale : sans activité prépondérante propre de la société, l’écran ne tient pas.

B. Quand votre société de Dubaï est traitée comme une société française : direction effective depuis Paris et établissement stable en France ?

L’article 155 A frappe le coach, mais l’administration dispose d’un second fondement qui frappe la société elle-même. L’article 206 du code général des impôts dispose : « sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions » Sont ainsi visées les sociétés qui ont en France leur siège de direction effective, même immatriculées à Dubaï, et celles qui disposent en France d’un établissement stable ou d’un cycle commercial complet. Pour le coach parisien, les deux critères se cumulent le plus souvent : vous dirigez depuis Paris et vous exploitez depuis Paris.

Le siège de direction effective se détermine par les faits, non par l’adresse figurant sur la licence émiratie. Le vérificateur examine où sont prises les décisions : qui conçoit les programmes, qui fixe les prix, qui signe les contrats avec les prestataires, qui gère les litiges clients, qui décide des dépenses publicitaires sur les réseaux sociaux, depuis quel ordinateur et depuis quelle adresse IP sont administrés le site, la plateforme de formation et le compte Stripe. Quand le dirigeant vit à Paris, que le prétendu manager local de Dubaï ne dispose d’aucun pouvoir réel et que les assemblées se résument à des procès-verbaux pré-remplis, l’administration retient une direction effective parisienne et assujettit la société à l’impôt sur les sociétés en France sur l’ensemble de ses bénéfices. La cour d’appel de Paris a validé cette méthode dans une affaire de sociétés britanniques de services et de conseil soupçonnées d’exercer en France sans déclaration, en relevant que la société de droit britannique « exercerait en FRANCE une activité professionnelle dans les domaines des services de soutien aux entreprises sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi ne procéderait pas à la passation en FRANCE des écritures comptables correspondantes » et que les sociétés « sont présumées s’être soustraites et/ou se soustraire à l’établissement et au paiement de l’Impôt sur les bénéfices ou des Taxes sur le Chiffre d’Affaires, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-I pour l’IS et 286 pour la TVA). » (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 19 juillet 2023, n° 22/17702). Le raisonnement est transposable au coach dont toute l’activité est pilotée depuis Paris.

L’établissement stable complète le dispositif pour les exercices où la direction effective serait discutée. Un appartement parisien d’où partent chaque jour les coachings, un studio de tournage loué à l’année, un salarié ou un assistant en France qui gère le service client et les remboursements, suffisent à caractériser une installation fixe d’affaires par laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. La cour d’appel de Riom l’a rappelé dans une affaire luxembourgeoise où « Le service vérificateur a en effet considéré qu’elle avait disposé d’un établissement stable en France au titre des années 2005 à 2009 et, par suite, était imposable à l’impôt sur les sociétés en France et redevable de la TVA française. » (Cour d’appel de Riom, 18 mars 2026, n° 24/00164). Pour un coach, l’enjeu est identique : dès lors que les séances sont animées depuis la France et que le suivi des élèves y est assuré, la société de Dubaï est regardée comme exploitant en France et ses bénéfices sont imposés en France, avec rappel de taxe sur la valeur ajoutée. À Paris et en Île-de-France, ce constat se fait avec des moyens renforcés : le service des vérifications nationales et les brigades parisiennes disposent des échanges de renseignements bancaires, des données des plateformes et des constats sur place, et le contentieux relève ensuite du tribunal administratif de Paris puis de la cour administrative d’appel de Paris, qui appliquent strictement ces critères. Préparer un programme dans un café du Marais, animer un appel de groupe depuis un bureau de coworking à La Défense et encaisser à Dubaï, c’est réunir en un même lieu la direction, l’exploitation et la preuve.

II. Que reste-t-il sur le compte de Dubaï après l’impôt français et comment contester le redressement

Une fois l’article 155 A et l’impôt sur les sociétés appliqués, les coachs découvrent que le compte de Dubaï ne les protège sur aucun autre terrain : ni sur les bénéfices non distribués, ni sur les prix facturés entre leurs structures, ni sur la taxe sur la valeur ajoutée de leurs formations. Chaque étage du montage doit être examiné séparément, car chacun produit sa propre imposition en France.

A. Bénéfices laissés à Dubaï, TVA sur les formations en ligne et factures entre sociétés : les trois rappels qui s’ajoutent ?

Le premier rappel complémentaire concerne les bénéfices laissés sur le compte émirati. Beaucoup de coachs pensent qu’en ne se versant qu’un petit salaire, le surplus conservé à Dubaï échappe à l’impôt français. L’article 123 bis du code général des impôts dispose : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. » Avec une société de Dubaï détenue à 100 % dont l’actif est un compte bancaire, la condition est remplie et les bénéfices sont réputés distribués chaque année entre vos mains, même sans dividende voté. Quand la société de Dubaï est détenue par une société française interposée, c’est l’article 209 B du code général des impôts qui prend le relais en imposant à l’impôt sur les sociétés les bénéfices de l’entité étrangère à régime privilégié. Dans les deux cas, laisser l’argent dormir à Dubaï ne fait que déplacer l’imposition, sans l’effacer.

Le deuxième rappel concerne la taxe sur la valeur ajoutée des coachings et des formations vendus à des clients français. L’article 256 du code général des impôts dispose : « I. – Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » Les accompagnements individuels, les coachings de groupe et les formations en direct constituent des prestations de services imposables en France quand le client y est établi. Pour les formations enregistrées vendues en accès illimité, les règles des services électroniques conduisent au même résultat pour les clients français non assujettis. La société de Dubaï aurait dû s’immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée en France ou désigner un représentant, facturer la taxe française et la reverser. À défaut, le redressement comprend la taxe rappelée, et l’établissement stable parisien est regardé comme redevable. L’argument selon lequel la facturation est émise depuis Dubaï et payée sur un compte émirati est sans effet sur les règles de territorialité, qui suivent le lieu du client et du prestataire réel, non l’adresse de la licence.

Le troisième rappel vise les coachs qui ont empilé deux sociétés, par exemple une société par actions simplifiée à Paris qui reverse des redevances de marque ou des commissions à la société de Dubaï pour effacer son bénéfice français. L’article 57 du code général des impôts dispose : « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. » La condition de dépendance n’est pas exigée quand le transfert s’effectue avec une entreprise établie dans un État à régime fiscal privilégié. Une redevance de marque de 40 % du chiffre d’affaires versée à une société de Dubaï sans équipe ni notoriété propre, ou une commission d’apporteur d’affaires sans service réel, est réintégrée au bénéfice français, et la charge est en outre rejetée sur le fondement de l’article 238 A faute de preuve d’opérations réelles non anormales. Les coachs qui ont créé la marque à Paris, l’ont cédée pour un euro à la société de Dubaï puis la louent chaque mois cumulent ainsi le rappel au titre de l’article 57 et celui au titre de l’article 238 A. Seule une documentation de prix de transfert réelle, avec comparables et fonctions exercées à Dubaï, permet de discuter utilement, ce qui suppose une substance locale que le montage n’a presque jamais.

B. Comment contester le redressement quand on est coach à Paris : quels points vérifier et quelles preuves apporter ?

Contester ne consiste pas à contester le principe des textes, qui sont d’ordre public, mais à vérifier point par point que leurs conditions sont réunies dans votre dossier et à apporter les preuves qui manquent au vérificateur. L’article L190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Toute contestation suit donc la voie contentieuse, après réponse aux observations du vérificateur et mise en recouvrement, devant le tribunal administratif de Paris pour un coach parisien, puis devant la cour administrative d’appel de Paris. Chaque moyen doit être documenté.

Sur l’article 155 A, la discussion utile porte sur le contrôle et sur l’activité prépondérante propre de la société de Dubaï. Si vous détenez moins de la moitié des parts, si un associé indépendant exerce réellement la direction depuis Dubaï, si la société emploie à Dubaï des coachs salariés distincts de vous qui réalisent l’essentiel des séances, alors l’écran peut être discuté. Les relevés de la plateforme qui montrent que 90 % des appels sont animés par vous depuis Paris détruisent ce moyen, tandis que des plannings, des contrats de travail émiratis exécutés et des preuves de présence locale le construisent. Sur la direction effective, la preuve se joue sur les documents de gestion : procès-verbaux de décisions réellement tenues à Dubaï, baux commerciaux, factures d’électricité et de téléphonie locales, relevés de présence, tickets de déplacement, pouvoirs bancaires limités du dirigeant parisien. Un simple contrat de domiciliation et un tampon ne suffisent pas. Sur l’établissement stable, l’enjeu est l’autonomie du lieu français : un bureau parisien qui n’est qu’un lieu de télétravail occasionnel du dirigeant de la société émiratie ne se défend presque jamais, tandis qu’un espace partagé sans personnel dédié ni pouvoir de conclure des contrats en France peut être discuté, pièces à l’appui.

Sur l’article 123 bis, la contestation porte sur le taux de détention, sur le caractère privilégié du régime et sur la composition de l’actif. Un coach qui détient 8 % d’une plateforme collective de formation à Dubaï avec des associés indépendants n’entre pas dans le texte, qui exige 10 %. Un actif composé d’un studio d’enregistrement et d’équipements lourds acquis à Dubaï se distingue d’un simple compte courant. Sur la taxe sur la valeur ajoutée, la vérification porte sur le statut des clients : les prestations rendues à des assujettis français relèvent de l’autoliquidation par le client, tandis que celles rendues à des particuliers restent taxables entre les mains du prestataire. La reconstitution du chiffre d’affaires par client, avec numéros de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire vérifiés au VIES et factures rectificatives, permet souvent de réduire le rappel. Sur les redevances versées à Dubaï, la preuve d’opérations réelles et non exagérées suppose des contrats, des rapports d’activité du bénéficiaire, des comparables de marché et des virements correspondants. Dans tous les cas, la sortie du montage doit être traitée : tant que le foyer reste en France, l’article 167 bis du code général des impôts, qui dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux », ne s’applique pas, mais il s’appliquera le jour où le coach quittera vraiment la France avec ses parts, ce qui impose d’anticiper plutôt que de subir.

Conclusion

Le coach et le formateur en ligne qui restent vivre en France tout en facturant depuis une société de Dubaï ne sont pas dans un angle mort du droit fiscal français, ils sont au centre de son dispositif anti-interposition. L’article 155 A impose entre leurs mains les sommes encaissées à Dubaï en contrepartie de leurs prestations, la société émiratie dirigée depuis Paris est traitée comme une société française passible de l’impôt sur les sociétés, l’établissement stable parisien fonde en outre l’imposition locale et la taxe sur la valeur ajoutée, les bénéfices laissés sur le compte de Dubaï sont réputés distribués par l’article 123 bis, et les redevances versées à Dubaï sont réintégrées par les articles 57 et 238 A. Les décisions rendues sur les sociétés de services sans substance, qu’il s’agisse des ordonnances de visite parisiennes ou des arrêts sur l’établissement stable luxembourgeois, montrent que les juges suivent les faits et non les licences. Il reste possible de discuter chaque redressement, condition par condition et pièce par pièce, devant le tribunal administratif de Paris : contrôle réel, activité propre à Dubaï, composition de l’actif, statut des clients pour la taxe sur la valeur ajoutée, réalité des prestations rémunérées. Cette discussion exige des preuves et non des affirmations. Conserver son foyer à Paris, y animer chaque jour ses coachings et y piloter sa plateforme tout en encaissant à Dubaï, c’est choisir le montage le plus lisible pour l’administration et le plus difficile à défendre sans substance locale véritable.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en fiscalité internationale à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».