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Restaurateur à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, licences et comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Restaurateur à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, licences et comment contester le redressement ?

Un restaurateur installé à Paris, salle pleine rue Oberkampf ou comptoir animé près de la Bastille, reçoit un jour la proposition qui séduit tout un secteur : créer une société en zone franche à Dubaï, y loger la marque de l’enseigne, les redevances et parfois une partie des recettes, puis continuer à cuisiner et à servir à Paris comme si de rien n’était. Les agences qui vendent ces montages promettent un impôt sur les sociétés proche de zéro, une comptabilité allégée et une protection du patrimoine. La réalité fiscale française raconte une histoire très différente. Quand le dirigeant vit à Paris, prend ses décisions à Paris, embauche à Paris et encaisse une clientèle parisienne, l’administration fiscale dispose d’un arsenal complet pour rattacher la société émiratie à la France, imposer ses bénéfices à Paris et taxer le restaurateur à titre personnel sur les sommes qui transitent par Dubaï. Le présent article décrit ces mécanismes un par un, avec les textes et les décisions du Conseil d’État qui les fondent, puis il explique comment préparer une défense sérieuse face à un contrôle. La première partie montre pourquoi la société à Dubaï reste imposable en France lorsque le restaurant est dirigé depuis Paris. La seconde détaille l’addition cachée du montage, redevances, taxe sur la valeur ajoutée et distributions présumées, avant d’indiquer comment contester pas à pas un redressement.

I. Pourquoi la société à Dubaï reste imposable en France quand le restaurant est dirigé depuis Paris

A. Comment le fisc prouve-t-il que la société de Dubaï est gérée depuis Paris ?

Le point de départ du raisonnement est simple : un restaurateur qui vit à Paris, dont le foyer se trouve à Paris et qui exerce son activité professionnelle dans son restaurant parisien demeure fiscalement domicilié en France. L’article 4 B du code général des impôts dispose en effet : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). Tenir les fourneaux, manager une brigade, signer les bons de commande et recevoir les clients dans le onzième arrondissement ne constitue jamais une activité exercée à titre accessoire. Le domicile fiscal français du restaurateur étant acquis, chaque flux vers la société émiratie sera examiné à travers ce prisme.

Pour la société elle-même, le critère décisif n’est pas le lieu de son immatriculation mais le lieu où s’exerce sa direction. L’article 209 du code général des impôts retient pour l’impôt sur les sociétés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » (article 209 du code général des impôts). La jurisprudence applique ce texte au siège de direction effective : une société immatriculée à Dubaï mais dont les décisions stratégiques sont prises dans l’arrière-boutique d’un restaurant parisien, dont les comptes bancaires sont pilotés depuis un ordinateur portable parisien et dont les contrats sont négociés autour d’un café parisien exploite une entreprise en France. Le raisonnement vaut aussi pour les revenus de source française visés à l’article 164 B, qui mentionne notamment « Les revenus d’exploitations sises en France » (article 164 B du code général des impôts). Un restaurant qui tourne à Paris avec une enseigne, un bail commercial, des salariés déclarés en France et des fournisseurs français constitue l’archétype de l’exploitation sise en France.

La convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis ne protège pas le montage, bien au contraire. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler la règle de départage dans un arrêt du 20 mars 2023 : « Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé » (Conseil d’État, 20 mars 2023, n° 452718). Autrement dit, lorsqu’une société se prétend résidente des deux États, la convention tranche en faveur de l’État où se trouve son siège de direction effective. Si les juges constatent que ce siège se trouve à Paris, la société est résidente fiscale de France au sens de la convention et ses bénéfices relèvent de l’impôt français. Dans cette même affaire, l’administration avait notifié au contribuable des cotisations supplémentaires « dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire », ce qui montre que le débat sur la résidence effective se joue dès le stade du contrôle, pièces contre pièces.

Les vérificateurs ne se contentent jamais d’une affirmation : ils reconstituent un faisceau d’indices matériels. Pour un restaurateur, ce faisceau est particulièrement fourni. Le bail commercial du restaurant, les contrats de travail de la brigade, les factures des fournisseurs de Rungis, les relevés du terminal de paiement, les échanges de messages avec le comptable, les connexions aux outils bancaires, les billets d’avion, les réunions avec les associés : chaque élément situe le centre de décision. Le Conseil d’État a validé cette méthode dans un arrêt du 15 mars 2023 où « l’administration fiscale a estimé que l’entreprise avait conservé son siège de direction effective en France » après examen des conditions réelles d’exercice de l’activité (Conseil d’État, 15 mars 2023, n° 449723). Transposé au restaurateur parisien, l’enseignement est direct : conserver à Dubaï une simple boîte aux lettres, un agent local rémunéré à la tâche et un registre de décisions pré-rempli ne déplace pas le siège de direction effective.

L’arrêt le plus parlant pour les montages avec société écran date du 2 juillet 2025. Une société immatriculée dans les îles Vierges britanniques prétendait exercer son activité hors de France ; l’administration a démontré qu’elle exploitait en réalité une entreprise en France par l’intermédiaire d’une société française qui facturait pour son compte, recrutait et gérait son personnel. Le Conseil d’État a jugé que la cour avait « caractérisé que l’exploitation d’une entreprise en France par la société Purple Stone Overseas Ltd s’opérait par l’intermédiaire de la société Cabinet A… C… » et que cet établissement disposait d’une véritable autonomie de gestion (Conseil d’État, 2 juillet 2025, n° 497945). Le parallèle avec la restauration est saisissant : si la société de Dubaï encaisse des redevances ou des marges pendant que l’équipe parisienne cuisine, sert, facture et gère le personnel, le juge pourra qualifier une exploitation occulte en France et reconstituer les bénéfices. Cette analyse générale de la facturation depuis l’étranger quand on vit en France est développée dans notre étude consacrée à la facturation de clients français depuis une société étrangère en restant en France, qui sert de socle aux développements qui suivent.

Le restaurateur doit donc intégrer une donnée que les plaquettes commerciales taisent : tant que ses pieds, ses casseroles et ses décisions restent à Paris, sa société de Dubaï est fiscalement française dans l’analyse de l’administration, et c’est au contribuable de rapporter la preuve contraire par des éléments tangibles de substance émiratie, bureaux réels, salariés réels, décisions réellement prises sur place.

B. Le fisc peut-il taxer à mon nom l’argent encaissé par ma société à Dubaï ?

Oui, et c’est même l’arme la plus redoutable de l’administration : l’article 155 A du code général des impôts. Ce texte permet d’imposer directement au nom du restaurateur les sommes perçues par la société émiratie en rémunération de services rendus par lui. Le texte vise « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services » rendus par des personnes domiciliées ou établies en France, et précise qu’elles « sont imposables au nom de ces dernières », notamment « lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A » (article 155 A du code général des impôts). Trois cas d’application existent : le restaurateur contrôle la société de Dubaï ; ou il ne démontre pas que cette société exerce de façon prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que celle qui génère les sommes ; ou, en tout état de cause, la société est établie dans un État à régime fiscal privilégié. Dans la pratique des contrôles visant les sociétés de Dubaï, ces trois branches se cumulent : le chef cuisinier détient la free zone company, celle-ci ne fait rien d’autre qu’encaisser des sommes liées à son travail parisien, et le régime fiscal émirati est regardé comme privilégié au sens du texte.

Les applications jurisprudentielles sont sévères et parfaitement transposables. Le 12 octobre 2018, le Conseil d’État a validé l’application de l’article 155 A à des honoraires d’assistance technique et commerciale perçus par une société suisse pour des prestations accomplies en France, en jugeant que la cour d’appel « n’a pas commis d’erreur de droit au regard de l’article 155 A précité du code général des impôts » (Conseil d’État, 12 octobre 2018, n° 414383). Dans cette affaire, les juges ont aussi rappelé qu’au sens de la convention fiscale applicable, « l’expression  » établissement stable  » désigne une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité ». Pour un restaurateur, la salle parisienne, la cuisine parisienne et le passe où s’organise le service forment exactement cette installation fixe d’affaires. Le 4 novembre 2020, le Conseil d’État a confirmé la même logique à propos de rémunérations versées par une société établie à Jersey, autre territoire à régime privilégié : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières » (Conseil d’État, 4 novembre 2020, n° 436367). Dans ce dossier, l’administration avait réintégré dans les revenus du contribuable, dans la catégorie des traitements et salaires, des sommes versées par la société étrangère en contrepartie de prestations accomplies en France.

Concrètement, toutes les facturations que la société de Dubaï émet en lien avec le travail parisien du restaurateur entrent dans le champ du texte : prestations de conseil culinaire, contrats d’image et de nom pour des émissions ou des partenariats, masterclass facturées à des organismes parisiens, ou encore redevances d’exploitation de l’enseigne lorsque c’est le chef lui-même qui en concède l’usage. L’article 155 A vise d’ailleurs aussi bien les services que « l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix » et « l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale » (article 155 A du code général des impôts). Un chef médiatique dont la société de Dubaï encaisse les droits liés à son nom pendant qu’il tourne à Paris offre aux vérificateurs un cas d’école. L’administration n’a pas besoin de démontrer que la société est fictive : il lui suffit d’établir que les services ont été rendus pour l’essentiel par la personne domiciliée en France et que l’une des trois branches du texte est remplie.

La défense face à l’article 155 A repose sur deux démonstrations cumulatives que le restaurateur doit préparer avant tout contrôle. D’abord, prouver que la société émiratie exerce de manière prépondérante une activité propre et réelle : contrats avec une clientèle locale émiratie, personnel salarié sur place, locaux d’exploitation, comptabilité autonome. Ensuite, documenter que les sommes litigieuses rémunèrent cette activité propre et non le travail parisien : feuilles de temps, ordres de mission, preuves de déplacement, livrables produits sur place. Un dossier qui se limite à des factures émises de Dubaï pour des prestations consommées à Paris ne passe pas ce filtre. Les décisions citées montrent que les juges écartent sans hésiter les montages où la société étrangère ne fait que porter des recettes dont la substance naît en France.

II. Redevances, taxe sur la valeur ajoutée et défense : ce que le restaurateur paie vraiment et comment contester

A. Ma redevance versée à Dubaï est-elle déductible et que change la TVA ?

Beaucoup de montages proposent au restaurateur parisien de verser à sa société de Dubaï une redevance pour l’usage de la marque de l’enseigne, du concept ou des recettes, afin de réduire le bénéfice imposable en France. Ce levier se heurte à deux verrous. Le premier est celui des prix de transfert : « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités » (article 57 du code général des impôts). Une redevance versée à une société liée établie à Dubaï doit donc être justifiée par une étude comparative : quel taux aurait accepté un restaurateur indépendant pour une marque comparable ? Sans documentation, sans benchmarking et sans contrepartie démontrée, l’administration réintègre la redevance dans le résultat français. Le second verrou est celui de l’article 238 A : les redevances payées à des personnes établies dans un État à régime fiscal privilégié « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré » (article 238 A du code général des impôts). Autrement dit, c’est au restaurant parisien de prouver la réalité et le montant normal de la redevance, par des contrats, des factures détaillées, des preuves d’exploitation de la marque et des comparables de marché.

Lorsque le restaurateur détient lui-même la société émiratie, un troisième risque s’ajoute : l’imposition des bénéfices latents de l’entité étrangère. L’article 123 bis prévoit que « les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants » (article 123 bis du code général des impôts). Une société de Dubaï qui se contente de détenir la marque, d’encaisser des redevances et de placer la trésorerie correspond exactement au profil visé. Et si l’administration reconstitue des bénéfices occultes en France, elle en tire une conséquence redoutable sur le plan personnel : « Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital » (article 109 du code général des impôts). L’arrêt du 2 juillet 2025 précité illustre l’enchaînement : bénéfices reconstitués au niveau de la société, puis taxation entre les mains du dirigeant regardé comme seul maître de l’affaire, présumé avoir appréhendé les distributions.

La taxe sur la valeur ajoutée forme un front souvent négligé mais tout aussi coûteux. Quand la société de Dubaï facture des prestations au restaurant parisien, le lieu d’imposition se situe en France dès lors que le preneur y est établi : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique » (article 259 du code général des impôts). Et lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services visée au texte est effectuée par un assujetti établi hors de France, « la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France » (article 283 du code général des impôts). Le restaurant parisien doit donc autoliquider la taxe sur les factures émiraties, sous peine de rappel assorti de pénalités. À l’inverse, les prestations que la société de Dubaï rend à des clients français depuis Paris sans immatriculation ni déclaration alimentent la thèse de l’établissement stable et du défaut de déclaration en France.

À Paris et en Île-de-France, ces enjeux se doublent de réalités locales très concrètes. Le restaurant parisien reste soumis à l’ensemble des obligations d’un exploitant : bail commercial et loyers déclarés, déclarations sociales de la brigade, caisse enregistrée, affichages obligatoires, permis d’exploitation et licences pour le service de boissons, règles d’hygiène et contrôles des services vétérinaires. Aucune société à Dubaï ne fait écran face à ces contrôles de terrain, et chaque procès-verbal administratif vient nourrir le dossier du vérificateur fiscal en prouvant que l’exploitation réelle se situe à Paris. Sur le plan contentieux, le contribuable parisien relève de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France pour le contrôle et du tribunal administratif de Paris pour le recours juridictionnel : les mémoires doivent donc être calibrés pour ce circuit, avec un dossier probatoire organisé autour de la substance réelle des deux entités, française et émiratie, et des pièces traduisant qui décide quoi et où.

B. Comment contester pas à pas un redressement visant ma société à Dubaï ?

La contestation commence dès la réception de la proposition de rectification, qui expose les motifs du vérificateur dans le cadre de la procédure contradictoire. La première tâche consiste à répondre point par point, avec pièces à l’appui, plutôt que par des affirmations générales. Sur la direction effective, le restaurateur produit tout ce qui situe la décision aux Émirats si tel est réellement le cas : baux de bureaux à Dubaï, contrats de travail du personnel local, registres de présence, procès-verbaux de réunions tenues sur place, billets et tampons de passeport, relevés de connexions montrant que les ordres partent de Dubaï. Si, comme c’est le cas le plus fréquent, la direction s’exerce en réalité depuis Paris, la stratégie honnête consiste à chiffrer l’exposition, à provisionner et à négocier le terrain des pénalités plutôt qu’à défendre une substance inexistante que le faisceau d’indices balayera.

Sur l’article 155 A, la défense utile tient en deux démonstrations. D’une part, établir que la société émiratie exerce une activité propre et prépondérante : clientèle locale identifiable, contrats exécutés aux Émirats, moyens humains et matériels dédiés, comptabilité retraçant cette activité. D’autre part, relier chaque somme litigieuse à cette activité propre par des preuves d’exécution : feuilles de temps, livrables, correspondances, attestations de clients émiriens. Les décisions du Conseil d’État citées dans la première partie montrent que les juges examinent qui a rendu le service pour l’essentiel : lorsque les prestations naissent dans la cuisine parisienne et sont consommées par une clientèle parisienne, la réintégration au nom du restaurateur est validée. À l’inverse, des prestations réellement conçues et exécutées à Dubaï pour des clients émiriens, documentées comme telles, sortent du champ du texte.

Sur les redevances de marque, le dossier de défense repose sur la documentation de prix de transfert : méthode de fixation du taux, étude de comparables indépendants, valorisation de la marque, preuve de son exploitation effective par la société émiratie. Sur la taxe sur la valeur ajoutée, le restaurateur régularise l’autoliquidation manquante, reconstitue les déclarations et vérifie la déductibilité de chaque poste. Sur les distributions présumées, il conteste la qualité de seul maître de l’affaire ou démontre que les fonds sont restés dans la société et ont été réinvestis, avec relevés bancaires et décisions d’affectation des résultats. Chaque chef de redressement mérite ainsi une réponse dédiée, chiffrée et documentée, plutôt qu’une contestation globale. Lorsque le désaccord persiste après l’échange contradictoire, le dossier se poursuit devant le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis par la voie de la réclamation et, pour un établissement parisien, devant le tribunal administratif de Paris, avec un mémoire qui reprend chaque moyen dans l’ordre de la proposition de rectification et renvoie à des pièces numérotées.

Conclusion

Le restaurateur parisien qui loge une partie de son activité dans une société à Dubaï tout en continuant à vivre, à décider et à servir à Paris s’expose à un cumul redoutable : imposition de la société en France au titre du siège de direction effective et de l’entreprise exploitée en France, taxation personnelle des sommes transitant par Dubaï sur le fondement de l’article 155 A, réintégration des redevances injustifiées, imposition des bénéfices de l’entité étrangère et rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Les décisions du Conseil d’État rendues entre 2018 et 2025 valident chacune de ces étapes et montrent que les juges vont au fond des pièces, au-delà des immatriculations affichées. La parade n’est ni la clandestinité ni la boîte aux lettres, mais la substance : une activité émiratie réelle, documentée et prépondérante, des prix de marché pour chaque flux intragroupe, une taxe sur la valeur ajoutée traitée selon les règles françaises et un dossier probatoire tenu avant tout contrôle. Faute de cette substance, le montage censé alléger la note se transforme en redressement global, et seule une contestation méthodique, chef par chef et pièce par pièce, permet d’en limiter le coût.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».