Cabinet Kohen Avocats · Paris

Créer une société à Singapour (Pte Ltd) en restant vivre en France : direction effective, 155 A, 123 bis, TVA et contestation du redressement

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Créer une société à Singapour (Pte Ltd) en restant vivre en France : direction effective, 155 A, 123 bis, TVA et contestation du redressement

Créer une société à Singapour en conservant son domicile à Paris attire de nombreux entrepreneurs : impôt sur les sociétés affiché à 17 %, réseau de conventions dense, réputation de place financière sérieuse, immatriculation rapide d’une private limited company. Les agences qui vendent ces immatriculations décrivent rarement le risque français. Dès lors que le dirigeant reste vivre en France et pilote depuis la France, l’administration fiscale française dispose de plusieurs fondements pour imposer à Paris les bénéfices logés à Singapour, pour taxer le dirigeant à titre personnel et pour appliquer la TVA française aux factures adressées à des clients français. Cet article décrit ces fondements à partir des textes en vigueur et de décisions rendues par les juridictions administratives, puis indique les vérifications et les voies de contestation utiles devant un redressement.

Le raisonnement suivi par l’administration part d’une question simple : où la société est-elle réellement dirigée. Si la réponse est Paris, la société peut être regardée comme fiscalement française même si son certificat d’immatriculation porte une adresse à Raffles Place. Si la réponse reste Singapour mais que le résident français fournit les prestations facturées par la société, l’article 155 A du code général des impôts permet d’imposer le résident en France. Si le résident détient une part significative d’une entité soumise à un régime fiscal privilégié, l’article 123 bis du même code permet d’imposer à son nom les bénéfices de l’entité. Les développements qui suivent détaillent ces articulations, la place de la TVA, des prix de transfert et de l’exit tax, ainsi que la conduite à tenir face à une proposition de rectification. À Paris et en Île-de-France, ces dossiers se traitent devant les services de la direction régionale des finances publiques et, en cas de recours, devant le tribunal administratif de Paris ou de Montreuil selon le domicile, avec des pièces précises à préparer dès le contrôle.

I. Créer une société à Singapour en restant vivre en France : quand Paris devient le lieu d’imposition de la Pte Ltd

A. La Pte Ltd dirigée depuis Paris : siège de direction effective et entreprise exploitée en France

Le droit français ne s’arrête pas à l’adresse inscrite sur l’extrait d’immatriculation singapourien. L’article 209 du code général des impôts pose que l’impôt sur les sociétés frappe les bénéfices « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». Une société immatriculée à Singapour mais dont l’activité est exercée depuis un bureau parisien, un domicile parisien ou un espace de coworking à La Défense entre dans ce champ dès lors que l’exploitation se situe en France. L’administration recherche alors le cycle de décision : où les contrats sont négociés, où les devis sont signés, où les salariés reçoivent leurs instructions, où les comptes bancaires sont mouvementés, où le dirigeant passe l’essentiel de ses journées.

Le critère décisif reste le siège de la direction effective. Une société dont les dirigeants prennent depuis Paris les décisions stratégiques, commerciales et financières est regardée comme dirigée depuis la France, même si elle dispose d’un administrateur local à Singapour, d’un secrétaire corporatif et d’une adresse de domiciliation. Les juges administratifs ont déjà validé ce raisonnement dans des configurations comparables : dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes le 27 janvier 2023, le tribunal avait retenu que « l’activité de holding de la SARL Mach 1 s’exerçait en réalité depuis son établissement français, qui constituait le siège de sa direction effective », et que « l’intégralité de ses bénéfices étaient, par suite, soumis à l’impôt sur les sociétés en France » (CAA Nantes, 27 janvier 2023, n° 21NT02375). La société invoquait les stipulations de la convention fiscale franco-luxembourgeoise pour faire échec à l’imposition en France. La cour a rejeté sa requête : « La requête de la SARL Mach 1 est rejetée. » La leçon vaut pour Singapour : la convention fiscale franco-singapourienne répartit les droits d’imposer entre les deux États, mais elle ne protège pas une société dont la direction effective se trouve en France.

Concrètement, pour une Pte Ltd créée par un entrepreneur qui reste vivre à Paris, les indices retenus par les vérificateurs se répètent : bail d’habitation parisien et présence physique en France la majeure partie de l’année, ce qui renvoie au domicile fiscal défini par l’article 4 B du code général des impôts, qui dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A » notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ; comptes bancaires de la société pilotés depuis un ordinateur situé en France ; messagerie professionnelle gérée sur le fuseau horaire parisien ; clients démarchés et suivis depuis Paris ; prestataires et salariés dirigés depuis Paris ; assemblées et décisions prises sans déplacement réel à Singapour. Pris isolément, un indice ne suffit pas. Additionnés, ils dessinent une direction effective parisienne. L’administration demande alors les agendas, les relevés de déplacements, les journaux de connexion, les contrats de domiciliation, les procès-verbaux d’assemblées, les relevés bancaires et les échanges avec l’agent local. Quand ces pièces montrent que l’agent local se borne à classer des documents et à retransmettre des instructions reçues de Paris, la qualification de société exploitée en France prospère.

La parade consistant à nommer un directeur singapourien de façade ne corrige pas la situation quand ce directeur ne dispose d’aucune autonomie réelle. Les vérificateurs interrogent le directeur local, examinent ses compétences, sa rémunération, son temps consacré et les pouvoirs bancaires effectifs. Un directeur rémunéré quelques centaines d’euros par mois, sans accès aux comptes et sans rôle commercial, ne déplace pas la direction effective. À l’inverse, une direction effective réellement installée à Singapour suppose une présence physique du dirigeant ou d’une équipe dirigeante autonome sur place : bureaux propres, décisions documentées sur place, négociations menées depuis Singapour, traçabilité des déplacements. Tant que l’entrepreneur vit à Paris avec sa famille, scolarise ses enfants en Île-de-France et exerce depuis son domicile parisien, cette démonstration reste difficile. Le risque ne porte pas seulement sur l’impôt sur les sociétés éludé : intérêts, majorations et prorogation des investigations suivent la qualification retenue.

Les entrepreneurs qui envisagent une installation réelle à Singapour doivent traiter distinctement le sort de leurs titres. L’article 167 bis du code général des impôts prévoit que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux ». Autrement dit, quitter Paris avec les parts de la Pte Ltd ou avec un portefeuille de titres important déclenche une imposition immédiate des plus-values latentes, avec un mécanisme de sursis sous conditions. Rester à Paris évite l’exit tax mais expose à la direction effective française. Partir à Singapour déplace la direction effective mais déclenche l’exit tax sur les titres. Chaque option appelle un calcul documenté avant toute immatriculation.

B. L’entrepreneur parisien derrière la Pte Ltd de Singapour : article 155 A, article 123 bis et article 209 B

Même quand la société singapourienne conserve une activité réelle à Singapour, l’entrepreneur qui reste vivre en France demeure exposé à titre personnel. L’article 155 A du code général des impôts vise « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ». Le texte permet d’imposer ces sommes au nom de la personne domiciliée en France qui a rendu les services ou qui a contribué à la réalisation, quand celle qui encaisse ne correspond pas au véritable prestataire. Le schéma classique tombe sous ce texte : un consultant, un développeur, un designer, un commercial ou un formateur domicilié à Paris fait facturer ses interventions par sa Pte Ltd de Singapour, encaisse via le compte singapourien, puis se rémunère par des moyens réduits en France. L’administration compare alors le rôle effectif du résident, les compétences mobilisées, les échanges avec le client et la substance de la société étrangère. Si les clients sont prospectés depuis Paris, si les livrables sont produits depuis Paris et si la société singapourienne ne fournit ni équipe ni moyens propres, les sommes facturées à Singapour sont imposées au nom du résident français dans la catégorie correspondant à son activité.

La jurisprudence administrative illustre la méthode suivie pour les montages avec personne interposée. Dans une affaire où l’administration avait remis en cause l’imposition comme dividendes de sommes indirectement perçues par l’interposition d’une société holding, elle avait mis en œuvre, selon les motifs repris par le Conseil d’État, « la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales » pour remettre en cause l’imposition comme dividendes de sommes indirectement perçues par l’interposition d’une société holding, et « imposer ces sommes dans la catégorie des traitements et salaires » (CE, 29 novembre 2024, n° 487707). Dans une autre affaire portant sur des dividendes versés par une société française à une société mère luxembourgeoise, l’administration avait estimé, toujours selon les motifs relatés par le Conseil d’État, que ces dividendes devaient « être regardés comme distribués au contribuable, associé à 50 % de cette seconde société », en application de « la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales » (CE, 12 décembre 2023, n° 470038). Ces deux décisions portent sur des schémas distincts de celui d’une Pte Ltd de services, mais elles montrent la démarche des juges : identifier le bénéficiaire réel des sommes, écarter l’écran interposé quand il ne correspond à aucune réalité économique et requalifier les flux dans la bonne catégorie d’imposition.

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales donne à l’administration le pouvoir d’écarter les actes constitutifs d’un abus de droit : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit ». Pour une Pte Ltd sans substance, l’administration combine ce fondement avec l’article 155 A : la société encaisse, le résident parisien travaille, l’écran est écarté. La majoration pour abus de droit renchérit fortement le coût du redressement, ce qui rend la phase de réponse à la proposition de rectification déterminante. Produire à ce stade les contrats de travail singapouriens réels, les feuilles de présence, les preuves de décisions prises à Singapour et les justificatifs de moyens propres peut limiter la qualification. À défaut de substance, la discussion porte sur la catégorie d’imposition et le calcul plutôt que sur le principe.

Le deuxième fondement personnel concerne les associés de la Pte Ltd. L’article 123 bis du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote » dans une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, « les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions » détenues. Le seuil de 10 % est vite atteint pour un fondateur qui détient seul ou avec son conjoint l’intégralité de la Pte Ltd. Singapour applique un taux facial de 17 % avec de nombreuses exonérations partielles pour les jeunes entreprises, ce qui conduit l’administration française à examiner si l’entité relève d’un régime fiscal privilégié au regard des critères français. Quand tel est le cas et que l’entrepreneur ne démontre pas que l’entité exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale effective avec des moyens propres, les bénéfices conservés à Singapour sont imposés chaque année à Paris entre ses mains, même sans distribution. La documentation de la substance locale devient alors centrale : bail commercial à Singapour, salariés à temps plein, charges sociales locales, factures de fournisseurs, déplacements documentés du dirigeant.

Le troisième fondement vise les sociétés françaises associées d’une Pte Ltd. L’article 209 B du code général des impôts dispose qu’une personne morale établie en France qui « détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote » d’une entité établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié voit les bénéfices de cette entité imposés à l’impôt sur les sociétés en France, dans la proportion détenue. Le schéma d’une SAS parisienne qui détient 100 % d’une filiale à Singapour pour y loger la marge des contrats français entre directement dans ce cadre quand les conditions de taux et de substance sont réunies. Les exceptions tenant à la clause de sauvegarde pour les entités établies dans l’Union européenne ne s’appliquent pas à Singapour, État tiers. Reste la possibilité de démontrer que l’implantation répond à des motifs économiques réels avec une activité effective : cette démonstration exige des pièces d’exploitation, pas seulement des statuts et un compte bancaire. Les groupes qui se contentent d’une filiale de facturation sans équipe locale échouent sur ce terrain.

Pour une analyse complète du risque de facturation depuis l’étranger, la lecture du dossier consacré par le cabinet à la facturation de clients français depuis une société étrangère en restant en France détaille l’articulation entre l’article 155 A, le siège de direction effective, l’établissement stable, l’article 123 bis et la TVA. Ce dossier complète utilement le cas singapourien sur la méthode de contestation des redressements.

II. Facturer la France depuis Singapour : TVA, prix de transfert et sortie du montage sans exit tax surprise

A. Les clients français facturés depuis Singapour : TVA française, établissement stable et retenues sur flux immatériels

La TVA suit des règles propres qui s’ajoutent à l’impôt sur les bénéfices. L’article 259 du code général des impôts énonce que « Le lieu des prestations de services est situé en France » notamment « Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France » le siège de son activité ou un établissement stable. Pour des prestations fournies par une Pte Ltd à des entreprises françaises assujetties, le lieu d’imposition se trouve donc en France et la taxe est en général autoliquidée par le client français. L’entrepreneur parisien qui facture sans TVA depuis Singapour en pensant échapper à la taxe se trompe : le client français doit autoliquider, et l’absence de mention sur la facture n’efface pas la dette fiscale française. Quand le preneur est un particulier français, d’autres paragraphes du même article conduisent fréquemment à une localisation en France, avec une obligation pour le prestataire étranger de s’immatriculer et de collecter la TVA française.

Le risque s’aggrave quand la Pte Ltd dispose en France d’une présence matérielle qui constitue un établissement stable au sens de la TVA ou de l’impôt direct : bureau parisien où les contrats se concluent, salarié qui démarchent, stock, serveur ou atelier. L’établissement stable attire en France une part des bénéfices et des obligations déclaratives. Les vérificateurs croisent les factures émises depuis Singapour, les relevés bancaires, les adresses IP de connexion aux outils de gestion, les contrats de coworking parisiens et les témoignages des clients sur le lieu réel d’exécution. Un entrepreneur qui déclare résider à Singapour mais dont les factures sont émises depuis une adresse parisienne, dont les rendez-vous se tiennent à Paris et dont les livrables portent l’empreinte d’une équipe parisienne cumule les indices d’un établissement stable français non déclaré. La régularisation spontanée avant contrôle, avec immatriculation à la TVA et dépôt des déclarations manquantes, réduit les majorations par rapport à une découverte lors d’une vérification.

Les flux immatériels entre Paris et Singapour appellent une vigilance distincte. Redevances de marque, de logiciel ou de brevet versées par une société française à la Pte Ltd, rémunérations de services techniques, intérêts sur avances consenties depuis Singapour : ces flux entrent dans le champ de l’article 238 A du code général des impôts, qui appréhende notamment « les redevances de cession ou concession de licences d’exploitation » et « les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ». Quand le bénéficiaire est soumis à un régime fiscal privilégié ou établi dans un État non coopératif, le texte prévoit des retenues et un renversement de la charge de la preuve. Singapour ne figure pas sur la liste française des États non coopératifs, mais l’administration examine le régime effectif appliqué à la Pte Ltd bénéficiaire et la réalité des prestations. Une redevance versée à une société sans équipe ni actif incorporel réel, pour un logiciel développé à Paris par le fondateur lui-même, est requalifiée en distribution ou en bénéfice français. La documentation des actifs, des coûts de développement supportés à Singapour et des méthodes de fixation du prix devient alors la pièce maîtresse du dossier.

Les relations entre une société parisienne et sa filiale singapourienne relèvent en outre de l’article 57 du code général des impôts, selon lequel « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». Une SAS parisienne qui achète à sa Pte Ltd des prestations surfacturées, qui lui concède une licence à des conditions éloignées du marché ou qui lui abandonne sans contrepartie une clientèle parisienne transfère indirectement des bénéfices à Singapour. L’administration compare les prix pratiqués avec ceux du marché, demande la documentation de prix de transfert et rehausse la base parisienne à hauteur de l’avantage anormal. Les jeunes groupes sous-estiment ce risque en pensant que des flux modestes passent inaperçus. Les seuils de documentation allégée ne suppriment pas le droit de l’administration de remettre en cause des prix manifestement anormaux à partir de comparables et de la comptabilité analytique.

À Paris et en Île-de-France, la dimension locale renforce ces constats. La juridiction compétente pour le contentieux fiscal suit le domicile du contribuable ou le siège de la société vérifiée, avec des services de contrôle spécialisés sur les schémas internationaux. Les pièces à préparer dès l’ouverture du contrôle comprennent les contrats conclus avec les clients franciliens, les bons de commande, les preuves du lieu d’exécution, les relevés de présence des équipes, les baux parisiens et singapouriens, les relevés bancaires des deux pays, les registres de décisions et les justificatifs de TVA. Le canal procédural passe par la réponse écrite à la proposition de rectification, puis par la réclamation et le recours juridictionnel, avec une attention particulière portée aux mentions légales de la proposition et aux garanties de procédure. Les points d’attention du ressort parisien portent sur la charge des audiences, la précision des écritures et la production ordonnée des pièces en langue française, avec traduction des documents rédigés en anglais.

B. Sortir d’une Pte Ltd pilotée depuis Paris : cesser la direction effective, documenter la substance et contester le redressement point par point

La première voie consiste à mettre les faits en conformité avec l’option choisie. Soit l’entrepreneur transfère réellement sa vie et sa direction à Singapour, avec bail d’habitation, présence physique prépondérante, équipe locale et comptabilité tenue sur place, en acceptant le traitement de l’exit tax sur ses titres décrit plus haut. Soit il rapatrie l’activité en France, avec une société française qui facture les clients français, déclare la TVA et salarie l’équipe parisienne, la Pte Ltd ne conservant que les fonctions réellement exercées à Singapour. Les situations intermédiaires, avec une résidence parisienne conservée et une direction affirmée comme singapourienne, concentrent le risque. Le choix doit être documenté avant tout contrôle : procès-verbaux qui retracent les décisions prises à Singapour avec les participants présents, billets et tampons de passeport, contrats de travail singapouriens, organigrammes avec délégations effectives, relevés bancaires montrant des paiements décidés et exécutés depuis Singapour. Une substance reconstituée après l’ouverture du contrôle, avec des attestations tardives et des contrats antidatés, produit l’effet inverse et nourrit la majoration.

La deuxième voie concerne la réponse au contrôle déjà engagé. La proposition de rectification doit indiquer avec précision les fondements retenus : entreprise exploitée en France, article 155 A, article 123 bis, article 209 B, TVA, article 57 ou abus de droit. Chaque fondement appelle une réponse distincte. Sur la direction effective, produire les preuves de décisions prises à Singapour et expliquer chaque indice parisien par des pièces : déplacements justifiés, rôle limité du domicile parisien, autonomie du personnel singapourien. Sur l’article 155 A, démontrer que la société dispose de moyens propres et que le résident n’a pas rendu personnellement les services facturés, ou discuter la catégorie et le montant retenus. Sur l’article 123 bis, établir l’activité effective de l’entité avec des moyens propres ou contester le caractère privilégié du régime appliqué à partir des avis d’imposition singapouriens et des calculs d’imposition effective. Sur l’article 209 B, documenter les motifs économiques de l’implantation et l’activité locale. Sur la TVA, régulariser les déclarations et discuter le lieu des opérations à partir des contrats et des preuves d’utilisation par le preneur. Sur l’article 57, fournir des comparables et la méthode de prix, ou proposer une méthode alternative documentée. Sur l’abus de droit, vérifier que la procédure de l’article L. 64 a été respectée et que l’administration démontre le caractère fictif ou le but exclusivement fiscal, car la charge de cette démonstration conditionne la majoration spécifique.

La troisième voie porte sur les garanties de procédure, souvent décisives en matière internationale. Le contribuable vérifie que la proposition de rectification est motivée, que les documents obtenus dans le cadre de l’assistance administrative internationale ont été versés au dossier et qu’il a pu en débattre, que les notifications ont été adressées au bon destinataire et que les voies de recours ont été indiquées. Dans le contentieux de la direction effective jugé à Nantes, la société soutenait notamment que l’administration s’était fondée sur un abus de droit sans mettre en œuvre les garanties prévues par l’article L. 64, et que les notifications n’avaient pas été adressées à son siège. La cour a écarté ces moyens en l’espèce et a rejeté la requête, mais ces moyens montrent le type de contrôle que les juges exercent : chaque irrégularité de procédure, quand elle est établie, peut entraîner la décharge correspondante. La tenue d’un dossier de procédure parallèle, avec la chronologie des actes, les avis de réception et les échanges avec le vérificateur, prépare utilement la réclamation puis le recours.

La préparation du recours juridictionnel commence dès la réponse à la proposition de rectification. Les arguments présentés à ce stade cadrent la discussion ultérieure. Les pièces en anglais doivent être traduites, les tableaux chiffrés doivent être sourcés ligne à ligne et les affirmations sur le droit singapourien doivent être étayées par des avis d’imposition locaux, des attestations d’experts locaux et des textes applicables. Les décisions citées par l’administration doivent être lues dans leur intégralité : leurs motifs et leur dispositif tranchent des situations précises et ne se transposent pas automatiquement d’un schéma à un autre. C’est l’enseignement permanent des contentieux relatifs aux écrans étrangers : les juges examinent qui a rendu la prestation, où la décision a été prise et qui a supporté le risque économique. Un dossier qui répond précisément à ces trois questions, avec des pièces datées et cohérentes, obtient des réductions que les contestations générales n’obtiennent pas.

Conclusion

Créer une société à Singapour en restant vivre à Paris n’efface pas l’impôt français. Quand la direction effective demeure à Paris, les bénéfices de la Pte Ltd relèvent de l’impôt français en application des règles sur les entreprises exploitées en France. Quand le résident parisien rend personnellement les services facturés depuis Singapour, l’article 155 A permet de l’imposer à son nom. Quand il détient une part significative d’une entité soumise à un régime fiscal privilégié sans activité effective locale, l’article 123 bis impose les bénéfices conservés à Singapour comme des revenus de capitaux mobiliers. Quand une société française détient la Pte Ltd dans les mêmes conditions, l’article 209 B produit un effet comparable à l’impôt sur les sociétés. La TVA française continue de s’appliquer aux prestations utilisées en France, les prix pratiqués entre Paris et Singapour restent contrôlés sur le fondement de l’article 57, les flux immatériels relèvent de l’article 238 A et les montages sans substance s’exposent à l’écartement prévu par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Le transfert réel du dirigeant à Singapour déplace le débat vers l’exit tax de l’article 167 bis sur les titres. Devant un redressement, la contestation utile reprend chaque fondement séparément, oppose des pièces de substance datées et vérifie les garanties de procédure. Les agences qui proposent des immatriculations sans évoquer ces règles ne prennent pas le risque à la place de l’entrepreneur : en cas de contrôle, l’associé parisien et la société supportent seuls les suppléments, les intérêts et les majorations.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en fiscalité internationale à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».