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Magasin Gifi fermeture définitive : produit en panne, comment faire jouer la garantie quand le vendeur est en redressement judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Magasin Gifi fermeture définitive : produit en panne, comment faire jouer la garantie quand le vendeur est en redressement judiciaire

Des fermetures définitives de magasins Gifi sont annoncées et, quelques semaines après votre achat dans l’un d’eux, votre appareil tombe en panne. Le vendeur est en redressement judiciaire : qui va réparer, remplacer ou rembourser ? Selon RMC, l’enseigne Gifi a annoncé le 20 octobre solliciter son placement en redressement judiciaire, 32 magasins devraient devenir des hypermarchés Grand Frais et une dizaine de fermetures ont été actées. D’après Capital, la liste des 32 points de vente concernés a été publiée le 22 octobre. La direction, citée par Sud Ouest, indique que les magasins restent ouverts. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Gifi, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ce guide explique, dans ce cadre général, comment faire jouer la garantie légale de conformité de deux ans, quand agir contre le fabricant pour vice caché ou produit défectueux, et comment récupérer le prix d’une commande non livrée, y compris à crédit. Chaque règle est citée d’après le texte officiel lu sur Légifrance ou les motifs d’une décision obtenue pendant ce run, avec le lien dans la phrase ou la suivante. À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie à l’encontre de quiconque, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

I. Produit en panne et vendeur en redressement : qui doit la garantie ?

A. Garantie légale de conformité de deux ans : que demander au vendeur ?

Le point de départ reste le vendeur, même en difficulté. Aux termes de l’article L. 217-3 du code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 . Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1 , qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. » Ce délai de deux ans court donc à compter de la délivrance du bien, comme l’énonce ce même article L. 217-3. La conformité s’apprécie au regard du contrat et des critères légaux : l’article L. 217-4 du code de la consommation vise notamment la description, la qualité, la fonctionnalité ou les caractéristiques prévues, et l’article L. 217-5 du code de la consommation ajoute l’aptitude à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.

La charge de la preuve vous est facilitée pendant les deux premières années. L’article L. 217-7 du code de la consommation dispose : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. » Pour les biens d’occasion, ce même article L. 217-7 ramène ce délai de présomption à douze mois. Concrètement, si la panne survient dans ces délais, le vendeur doit prouver que le défaut n’existait pas à la délivrance, et non l’inverse.

En cas de défaut établi, la hiérarchie des remèdes est fixée par la loi. L’article L. 217-8 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. » Vous choisissez d’abord entre réparation et remplacement : « Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement », selon l’article L. 217-9 du code de la consommation. Le vendeur ne peut écarter votre choix que dans des cas précis, et « Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2° », comme le prévoit l’article L. 217-12 du code de la consommation.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou a échoué, le second niveau s’ouvre. L’article L. 217-14 du code de la consommation dispose : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; » Ce délai de trente jours suivant votre demande est donc le seuil légal au-delà duquel vous pouvez exiger la baisse du prix ou la résolution, en vertu de ce même article L. 217-14. Si vous optez pour la résolution, l’article L. 217-16 du code de la consommation précise : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14 , le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. » Et lorsque le bien a été réparé, la protection se prolonge : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois », selon l’article L. 217-13 du code de la consommation. Enfin, pendant une remise en état couverte par la garantie, « toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état », comme l’énonce l’article L. 217-28 du code de la consommation : le temps passé en atelier ne vous est pas compté.

Le redressement judiciaire du vendeur complique l’exercice de ces droits sans les effacer. Le jugement d’ouverture, s’il est prononcé, « interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent », selon l’article L. 622-21 du code de commerce. Votre créance de garantie, née avant le jugement, suit alors le régime de la déclaration au passif, examiné en seconde partie. Si le magasin a été cédé à un repreneur dans le cadre du plan de cession, la question du transfert des obligations de garantie se pose contrat par contrat : les contrats signés priment, et seul le jugement arrêtant le plan dit ce que le repreneur reprend. Pour les avoirs, cartes cadeaux et commandes déjà payées, le sort réservé aux clients a été détaillé dans l’analyse consacrée à la carte cadeau, à l’avoir et à la commande payée quand l’enseigne est en redressement. Agissez donc vite et par écrit : mise en demeure de mise en conformité avec description précise du défaut, photographies, ticket de caisse et date de délivrance, puis déclaration de créance si la procédure collective est ouverte.

B. Recours contre le fabricant pour vice caché ou produit défectueux : à quelles conditions ?

Quand le vendeur ne peut plus assurer la garantie, le fabricant ou l’importateur devient l’interlocuteur de repli, mais pas sur tous les fondements. La Cour de cassation a fermé une porte importante : par arrêt du 6 juin 2018 (n° 17-10.553, publié au Bulletin), la première chambre civile juge que « le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l’égard de l’acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance », puis « que, n’agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l’égard de son propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d’une telle garantie et ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l’acheteur à ce titre » (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-10.553). Autrement dit, la garantie légale de conformité ne s’exerce que contre votre vendeur direct : aucune action directe n’est ouverte contre le fabricant ou l’importateur sur ce fondement. Si votre vendeur est en procédure collective et ne répond plus, la conformité seule ne suffit pas contre le producteur : il faut changer de fondement.

Le premier fondement de rechange est la garantie des vices cachés du droit commun de la vente. L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Trois conditions se cumulent donc : un défaut caché au jour de la vente, antérieur ou concomitant à celle-ci, qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage. Le vice doit être caché : un défaut apparent que vous pouviez constater vous-même ne donne pas lieu à garantie. Sur ce fondement, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, et si le vendeur connaissait le vice, des dommages et intérêts ; s’il l’ignorait, l’article 1646 du code civil limite en principe son obligation à « la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ». Le point de départ du délai d’action est la découverte du vice : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice », selon l’article 1648 du code civil. Ce délai de deux ans court donc à compter du jour où vous avez découvert le défaut, et non du jour de l’achat, en vertu de ce même article 1648. Identifiez et conservez la preuve de cette date de découverte : devis du réparateur, constat, premier signalement écrit.

Le second fondement vise le producteur en tant que tel, pour les produits défectueux qui causent un dommage. L’article 1245 du code civil pose le principe : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » L’absence de contrat direct avec le fabricant ne fait donc pas obstacle à l’action, selon ce même article 1245. Le régime s’applique à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne, et, au-delà d’un montant fixé par décret, à celle qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même, comme le précise l’article 1245-1 du code civil. La prescription obéit à un point de départ subjectif : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur », selon l’article 1245-16 du code civil. Ce délai de trois ans court donc à compter de la connaissance cumulée du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, en vertu de ce même article 1245-16.

En pratique, construisez le dossier en trois gestes. D’abord, identifiez le producteur : marque, références, notice, numéro de série, étiquetage, facture mentionnant l’importateur. Ensuite, faites établir le défaut par un professionnel indépendant du vendeur, avec un écrit qui décrit le dysfonctionnement, son caractère intrinsèque et, si possible, son antériorité à la vente. Enfin, adressez au fabricant une réclamation écrite distincte de celle envoyée au vendeur, en visant le bon fondement : vice caché du bien vendu ou défaut du produit à l’origine d’un dommage, sans invoquer la garantie légale de conformité contre lui, puisque la Cour de cassation l’exclut. Joignez la preuve d’achat, la preuve de la panne et, lorsque la procédure collective du vendeur est ouverte, la preuve de votre déclaration de créance ou de l’impossibilité d’être payé par lui. Si le fabricant propose une prise en charge commerciale ou une garantie commerciale, lisez-en les conditions : elle s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer, et son activation ne vous prive pas d’agir sur les fondements légaux dans leurs délais propres.

II. Commande payée mais non livrée : comment récupérer son argent ?

A. Crédit affecté et paiement par carte : le sort du prêt après la résolution de la vente

Le meuble ou l’appareil commandé n’est jamais arrivé et le magasin a fermé : le sort de votre argent dépend du moyen de paiement et, le cas échéant, du crédit souscrit pour cet achat. Lorsque la vente a été financée par un crédit affecté à cet achat précis, les deux contrats sont liés. L’article L. 312-55 du code de la consommation dispose : « En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. » La suspension des échéances peut donc être demandée au tribunal pendant le litige sur la vente, et la résolution du crédit suit de plein droit la résolution judiciaire de la vente, selon ce même article L. 312-55. Notez la condition procédurale qui accompagne le premier alinéa : ces dispositions protectrices supposent que le prêteur soit intervenu à l’instance ou ait été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur. Mettez donc la banque en cause dès l’assignation en résolution de la vente, sans attendre.

La jurisprudence illustre ce mécanisme jusque dans la défaillance du vendeur. Dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-19.513), la première chambre civile a statué dans un litige où des emprunteurs avaient financé une acquisition, où « Les travaux n’ayant pas été menés à leur terme en raison de la liquidation judiciaire du vendeur », et où ils avaient obtenu « la résolution de la vente » avant d’invoquer « la résolution de plein droit du contrat de prêt » (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-19.513). La portée exacte de la solution dépend des motifs propres à l’espèce, que seul le juge apprécie, mais la structure du raisonnement est transposable à votre vérification : résolution judiciaire de la vente d’une part, sort du crédit affecté d’autre part, avec mise en cause du prêteur. Si vous avez payé comptant par carte bancaire, aucun texte lu dans ce run n’organise une annulation automatique du débit : interrogez votre banque sur les procédures de contestation d’opération et leurs délais contractuels, et conservez la preuve de la commande, du débit et de la non-livraison. Si vous avez versé des arrhes ou un acompte, relisez le contrat : les sommes versées d’avance suivent le sort de la résolution, et le jugement d’ouverture, s’il est prononcé, interdit au débiteur de payer les créances antérieures hors procédure, ce qui renvoie à la déclaration de créance.

Le redressement judiciaire, s’il est ouvert, a pour objet légal la poursuite de l’activité et l’apurement du passif : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif », selon l’article L. 631-1 du code de commerce, qui vise le débiteur « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible », c’est-à-dire en cessation des paiements, d’après ce même article L. 631-1. Pendant la période d’observation, l’administrateur peut exiger la poursuite des contrats en cours : « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur », comme le prévoit l’article L. 622-13 du code de commerce. Une commande en cours pourrait donc, selon l’option levée par l’administrateur, être exécutée et livrée au lieu d’être résolue. Suivez les publications au BODACC et les communications des organes de la procédure avant de présumer la perte de la commande, et adressez vos demandes à l’administrateur ou au mandataire désigné plutôt qu’au seul magasin fermé.

B. Déclaration de créance au redressement : quel délai et quel relevé de forclusion ?

Si le tribunal ouvre un redressement judiciaire à l’égard du vendeur, votre créance de remboursement ou de garantie, née avant le jugement d’ouverture, doit être déclarée au passif : à défaut, elle risque de ne pas être payée dans la procédure. L’article L. 622-24 du code de commerce prévoit qu’« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat ». Votre déclaration doit donc être adressée au mandataire judiciaire, dans les délais fixés par décret, à compter de la publication du jugement, comme l’exige ce même article L. 622-24. Les décisions consultées dans ce run ne précisent pas d’autre point de départ applicable à votre situation : déclarez dès la publication, sans attendre une relance, et conservez la preuve de l’envoi et de sa réception.

Le contenu de la déclaration conditionne son admission. Joignez le contrat de vente ou le bon de commande, la preuve du paiement, la preuve de la non-livraison ou du défaut, la mise en demeure restée sans effet, et le décompte précis des sommes réclamées : prix à restituer, frais de retour ou d’enlèvement, et le cas échéant l’indemnisation complémentaire. Pour les fournisseurs et prestataires impayés d’un magasin fermé, la méthode de la déclaration et les pièces à réunir ont été exposées dans le guide de la facture impayée et de la déclaration de créance après fermeture du magasin. La logique est identique pour un client : créance antérieure au jugement, déclaration au mandataire, pièces justificatives.

Le retard n’est pas toujours définitif, mais le rattrapage est encadré. L’article L. 622-26 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 . » Le relevé de forclusion suppose donc d’établir devant le juge-commissaire que le retard n’est pas de votre fait ou résulte d’une omission du débiteur, selon ce même article L. 622-26. Et même relevé, le créancier « Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande », comme le précise la suite de ce texte : les répartitions déjà effectuées sont perdues. La cour d’appel de Montpellier, le 23 septembre 2025 (RG 25/01076), a ainsi statué sur l’appel d’une ordonnance par laquelle le juge-commissaire du tribunal de commerce de Montpellier avait relevé de forclusion la déclaration tardive d’une société créancière, ce qui illustre que ce recours existe mais se plaide, pièces à l’appui, devant le juge-commissaire puis, en cas de contestation, devant la cour. Ne laissez donc pas courir le délai : le relevé est une voie de secours, pas une stratégie.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à assigner directement le vendeur en paiement après l’ouverture : le jugement d’ouverture interrompt ou interdit ces actions individuelles, et votre assignation serait vouée à l’irrecevabilité pour les créances antérieures, en application de l’article L. 622-21 du code de commerce déjà cité. La seconde consiste à déclarer deux fois la même créance à deux guichets, par exemple au mandataire et au juge, ou à omettre d’actualiser la déclaration après un paiement partiel du repreneur : tenez un tableau unique des sommes réclamées, déclarées et reçues. Enfin, si votre créance est contestée par le mandataire ou un autre créancier, la vérification du passif suit son cours devant le juge-commissaire : répondez dans les délais impartis par ses ordonnances, car les délais impartis à peine de déchéance, une fois interrompus par le jugement d’ouverture, reprennent leur cours et peuvent vous être opposés.

Conclusion

Face à un produit en panne ou à une commande non livrée quand le vendeur est en procédure collective, l’ordre des vérifications est simple : d’abord la garantie légale de conformité de deux ans contre le vendeur, avec sa présomption de vingt-quatre mois et son délai de trente jours pour la mise en conformité ; ensuite, si le vendeur ne répond plus, le vice caché dans les deux ans de sa découverte ou le produit défectueux dans les trois ans de la connaissance du dommage, dirigés contre le fabricant sur leurs fondements propres, sans action directe en conformité contre lui ; enfin, pour les sommes payées d’avance, la résolution judiciaire de la vente qui entraîne de plein droit celle du crédit affecté, et la déclaration de la créance au mandataire dès la publication du jugement, sous peine de forclusion sauf relevé. Chaque délai cité ici reprend ce qu’énonce le texte officiel lié dans la phrase : délai de deux ans à compter de la délivrance, présomption de vingt-quatre mois, trente jours pour la mise en conformité, extension de six mois après réparation, suspension pendant l’immobilisation, deux ans à compter de la découverte du vice, trois ans à compter de la connaissance du dommage, déclaration dans les délais fixés par décret. Les décisions consultées ne tranchent pas les questions que les textes ne règlent pas, notamment le sort contractuel d’une commande reprise par un cessionnaire : sur ce point, seuls le jugement arrêtant le plan et les contrats signés répondent. Rassemblez dès maintenant vos preuves d’achat, de panne et de paiement, écrivez au vendeur puis, si la procédure est ouverte, au mandataire désigné, et faites vérifier vos délais avant d’agir, car un jour de retard peut coûter une forclusion.

Un avocat en droit de la consommation à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».