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Votre concurrent obtient les terres que vous convoitiez : contester son autorisation d’exploiter et défendre votre candidature devant le tribunal administratif

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Votre concurrent obtient les terres que vous convoitiez : contester son autorisation d’exploiter et défendre votre candidature devant le tribunal administratif

Vous avez repéré des terres à reprendre près de votre exploitation, vous avez déposé votre demande d’autorisation d’exploiter dans les règles, puis vous apprenez que le préfet a attribué ces parcelles à un autre candidat. Cette situation se produit chaque année dans toutes les régions agricoles : le contrôle des structures organise une concurrence entre les repreneurs, et le préfet tranche en appliquant l’ordre des priorités fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Quand la décision vous évince, tout se joue dans les semaines qui suivent : comprendre pourquoi votre rang de priorité a été jugé inférieur, réunir les pièces qui démontrent l’erreur du préfet, puis saisir le tribunal administratif dans les délais. Les arrêts rendus en 2024 et 2025 par les cours administratives d’appel de Lyon et de Nantes montrent que le candidat évincé peut obtenir l’annulation de l’autorisation accordée à son concurrent, mais aussi que le juge rejette les recours mal construits, fondés sur une lecture partielle du dossier ou sur des parcelles prises isolément. Cet article explique comment le préfet départage les candidatures concurrentes, puis comment contester utilement l’autorisation accordée à votre concurrent et défendre votre propre candidature.

I. Le préfet départage votre candidature et celle de votre concurrent selon l’ordre des priorités du schéma régional

A. Une procédure publique, instruite par le préfet de région, qui se termine par une décision motivée

Tout projet d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations agricoles peut nécessiter une autorisation préalable. Le premier alinéa de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que sont soumises à autorisation préalable ces opérations « lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ». Avant de déposer votre dossier, vous devez donc vérifier le seuil applicable dans votre région : en dessous, une simple déclaration peut suffire ; au-dessus, exploiter sans autorisation vous expose à une mise en demeure puis à une sanction pécuniaire.

La procédure commence par un dossier adressé au préfet de la région où se trouve le fonds. Si les terres ne vous appartiennent pas, l’article R. 331-4 du même code exige que vous justifiiez « avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire ». Conservez la preuve de cette information : lettre recommandée avec accusé de réception, remise contre récépissé. Un candidat qui néglige d’avertir le propriétaire fragilise son dossier dès le départ, alors que cette formalité ne coûte qu’un recommandé.

L’administration fait ensuite procéder à la publicité de votre demande. Cette publicité « porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l’identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur ». C’est par cette publicité que les autres agriculteurs intéressés par les mêmes terres apprennent l’existence de votre projet et peuvent déposer une candidature concurrente. Surveillez donc vous-même ces publicités : en pratique, elles sont affichées en mairie et publiées sur le site de la préfecture. Quand vous visez des terres convoitées, consultez régulièrement ces publications pour déposer votre demande avant la clôture de la concurrence plutôt que de découvrir trop tard qu’un concurrent a été autorisé seul.

Une fois le dossier complet enregistré, l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime donne au préfet de région « un délai de quatre mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet mentionnée dans l’accusé de réception pour statuer sur la demande d’autorisation ». Le même article R. 331-6 précise qu’il « peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ». Quand plusieurs candidats se disputent les mêmes parcelles, l’instruction dure donc fréquemment six mois, avec consultation de la commission départementale. Pendant ce temps, ne mettez pas les terres en valeur : exploiter avant d’avoir obtenu l’autorisation, c’est prendre le risque d’une mise en demeure de cesser l’exploitation, puis d’une sanction dont le montant se situe « entre 304,90 et 914,70 euros par hectare » en application de l’article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime.

La décision du préfet doit être motivée au regard du schéma régional. L’article R. 331-6 dispose que « La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation d’exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l’article L. 331-3-1 . ». Lisez cette motivation ligne par ligne dès réception : c’est elle qui indique votre rang de priorité, le rang attribué à votre concurrent et les critères qui ont fait la différence. Si l’arrêté se borne à des formules générales sans rattacher votre situation aux priorités du schéma, cette insuffisance de motivation constitue déjà un moyen de contestation. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le préfet « n’est pas tenu, dans la motivation de sa décision, de se prononcer sur chacun de ces critères mais peut se borner à mentionner ceux qu’il estime pertinents et les éléments de fait correspondants » (CAA Lyon, 26 mars 2025, n° 23LY03682). La motivation peut donc être concise, mais elle doit permettre de comprendre quels critères ont départagé les candidats.

B. Le rang de priorité de votre projet décide de l’issue, y compris face au preneur en place

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles n’est pas un simple document d’orientation : il « établit, pour répondre à l’ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l’ordre des priorités entre les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2, en prenant en compte l’intérêt économique et environnemental de l’opération ». Chaque région classe ainsi les projets : installation, agrandissement, confortation ou maintien d’une exploitation existante, avec des rangs numérotés et souvent une grille de points pour départager les candidats placés au même rang. Avant de candidater, procurez-vous le schéma de votre région et identifiez le rang correspondant à votre opération : c’est ce rang, comparé à celui de vos concurrents, qui décidera.

Le motif de refus le plus fréquent tient en une phrase de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : l’autorisation « peut être refusée : 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles ». Autrement dit, si votre concurrent relève d’un rang supérieur au vôtre, le préfet peut vous refuser l’autorisation et la lui accorder. La cour administrative d’appel de Nantes rappelle que, face à des demandes concurrentes de rangs différents, « le préfet fait en principe application de l’ordre de priorité fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un ordre de priorité inférieur » (CAA Nantes, 19 janvier 2024, n° 23NT00887). Ce même arrêt ajoute une nuance importante : « Il peut toutefois délivrer une autorisation concurrente à une demande de rang inférieur si l’intérêt général ou des circonstances particulières, en rapport avec les objectifs du schéma directeur, le justifient. » Si votre rang est inférieur, votre recours devra donc démontrer de telles circonstances particulières, et non se contenter d’affirmer que votre projet serait meilleur.

Le preneur en place bénéficie d’une protection forte, même lorsqu’il n’a déposé aucune demande. La cour administrative d’appel de Lyon juge que le préfet, saisi d’une demande portant sur des terres déjà mises en valeur par un autre agriculteur, doit comparer la situation du demandeur et celle du preneur en place selon l’ordre des priorités du schéma, alors même que ce preneur en place n’a déposé aucune demande, puis appliquer s’il y a lieu les critères de départage en cas d’égalité (CAA Lyon, 26 mars 2025, n° 23LY03682). Concrètement, si les terres que vous convoitez sont déjà exploitées par un fermier en place, le préfet compare votre projet à sa situation même s’il ne candidate pas. Vérifiez donc toujours qui exploite les parcelles visées et à quel rang le schéma place le maintien de cette exploitation : dans plusieurs schémas régionaux, le preneur en place dont l’équilibre serait gravement atteint figure au premier rang.

Un point décisif, souvent ignoré des candidats évincés, concerne le périmètre d’appréciation de votre projet. Dans l’affaire tranchée par la cour administrative d’appel de Lyon le 5 février 2025, deux groupements agricoles se disputaient 23,92 hectares sur la commune de Vèze, mais l’un d’eux demandait aussi d’autres parcelles situées dans une autre commune, pour un total de 37,90 hectares. Le tribunal administratif avait annulé l’autorisation accordée au concurrent en estimant que seules les parcelles en concurrence devaient compter pour le calcul des rangs. La cour a infirmé ce jugement en posant que « toute demande d’autorisation d’exploiter, en particulier les agrandissements, doit être appréciée dans sa globalité » et que « la surface pondérée par actif doit s’apprécier après la réalisation du projet, lequel ne peut qu’être examiné dans son intégralité et non en fonction des parcelles en concurrence » (CAA Lyon, 5 février 2025, n° 23LY01639). Si vous contestez le rang attribué à votre concurrent, ne recalculez donc pas ses surfaces en retirant les parcelles hors concurrence : le juge validera le calcul global du préfet. Cherchez plutôt une erreur de fait vérifiable, par exemple sur les surfaces réellement exploitées.

Le même arrêt illustre ce qu’est une erreur de fait qui ne porte pas. Le groupement évincé soutenait que le préfet avait retenu 270 hectares de surface agricole utile au lieu de 210, faute de titre pour 60 hectares. La cour a écarté le moyen en relevant que ce groupement avait lui-même déclaré cette surface de 60 hectares et perçu les primes agricoles correspondantes, et qu’il exploitait effectivement ces 60 hectares à la date de la décision contestée. La leçon est directe : avant d’invoquer une erreur sur vos propres surfaces, alignez vos déclarations, vos demandes de primes et la réalité de l’exploitation. Toute contradiction entre ce que vous avez déclaré pour toucher des aides et ce que vous soutenez devant le juge discrédite le recours. De façon générale, la cour rappelle que les éléments qui justifient l’octroi ou le refus d’une autorisation s’apprécient à la date de la décision préfectorale : un changement survenu après l’arrêté, comme l’arrêt d’un atelier d’élevage par votre concurrent, ne suffit pas à démontrer une fraude à la date de la décision.

Quand les candidats relèvent du même rang de priorité, le schéma prévoit des critères de départage, souvent sous forme de points. Dans l’affaire du Domaine d’Ordon, les deux concurrents partageaient le même rang et le préfet avait attribué 30 points à l’un et 90 points à l’autre. La cour a jugé ce débat sur les points inopérant dès lors que l’un des concurrents relevait en réalité d’un rang supérieur : à rang différent, le préfet le préfet pouvait opposer un refus sans comparer les notations respectives au moyen de la grille de points. Si vous êtes au même rang que votre concurrent, en revanche, épluchez la grille point par point : unités de travail, distance entre votre siège et les parcelles, dimension économique après projet. Chaque point compte, et chaque erreur de notation peut faire basculer l’autorisation.

Enfin, le préfet peut fractionner sa réponse. L’article L. 331-3-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut n’être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l’objet d’autres candidatures prioritaires ». Mais cette délivrance partielle reste une faculté : « si l’autorité administrative a la faculté, en application des dispositions précitées, de ne délivrer l’autorisation d’exploiter des terres agricoles que pour une partie de la demande, elle n’y est pas tenue » (CAA Nantes, 19 janvier 2024, n° 23NT00887). Ne demandez donc pas au juge d’imposer au préfet un partage des terres : il refusera. En revanche, vous pouvez vous-même solliciter dans votre recours gracieux ou votre demande initiale une autorisation partielle sur les parcelles non disputées, pour sécuriser au moins une partie du projet.

II. Évincé de la reprise, comment contester l’autorisation accordée à votre concurrent

A. Recours gracieux, recours au tribunal administratif et référé : agir vite et dans l’ordre utile

Dès notification de l’arrêté qui autorise votre concurrent et vous refuse l’autorisation, faites-vous communiquer le dossier complet : votre demande, celle du concurrent, l’avis de la commission départementale, la grille de notation et les surfaces retenues. Sans ces pièces, vous ne pouvez pas identifier l’erreur de droit ou l’erreur de fait qui fonde un recours. Adressez au préfet de région un recours gracieux précis, chiffré, qui conteste point par point le rang attribué et la notation. Ce recours gracieux montre au juge que vous avez cherché une solution amiable, et il invite l’administration à réexaminer le dossier avant le contentieux.

Ne laissez pas passer le délai de saisine du juge. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court à compter de la notification de l’arrêté qui vous évince. Même si vous avez formé un recours gracieux, surveillez ce délai comme si vous n’aviez aucun autre recours en cours : préparez la requête au tribunal administratif en parallèle du gracieux, pour pouvoir la déposer à temps. Une requête hors délai sera déclarée irrecevable sans examen du fond, aussi solide votre argumentation soit-elle.

Devant le tribunal administratif, demandez l’annulation de l’arrêté en ce qu’il autorise votre concurrent, et l’annulation du refus qui vous est opposé. Le juge de l’excès de pouvoir contrôle l’erreur de droit, l’erreur de fait et l’erreur d’appréciation, mais il ne substitue pas sa propre appréciation à celle du préfet : il annule et renvoie l’administration à une nouvelle instruction. Dans l’affaire des deux groupements concurrents sur la commune de Vèze, le tribunal avait annulé l’autorisation et « enjoint à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes de réexaminer les demandes d’autorisation d’exploiter présentées concurremment » (CAA Lyon, 5 février 2025, n° 23LY01639). Même si la cour d’appel a ensuite infirmé ce jugement sur le fond, la structure du recours gagnant est celle-là : annulation de l’autorisation du concurrent, annulation du refus, injonction de réexaminer les deux candidatures. Concluez toujours à cette injonction de réexamen : sans elle, l’annulation ne vous rend pas les terres.

Si votre concurrent commence à exploiter pendant le procès, le temps joue contre vous : labours, semis et récolte créent des situations irréversibles. Le référé-suspension permet de demander au juge des référés de geler l’autorisation du concurrent en attendant le jugement. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives, donc : démontrez l’urgence, par exemple la mise en valeur imminente des parcelles avec des preuves datées, et articulez au moins un moyen sérieux, par exemple une erreur manifeste dans le calcul des rangs ou un défaut de motivation au regard du schéma. Le référé ne préjuge pas du fond, mais il empêche que le procès devienne sans objet parce que les terres auraient été durablement incorporées à l’exploitation du concurrent.

Construisez vos moyens à partir des décisions récentes plutôt qu’à partir d’affirmations générales. Les moyens qui ont été écartés par les cours en 2024 et 2025 dessinent en creux ce qu’il ne faut pas plaider : contester le calcul global du préfet en isolant les seules parcelles en concurrence, invoquer des surfaces différentes de celles que vous avez vous-même déclarées pour les aides, alléguer une fraude à partir de faits postérieurs à l’arrêté, ou exiger du préfet qu’il détaille chaque critère de la grille dans sa motivation. À l’inverse, les moyens sérieux portent sur la qualification de l’opération dans le schéma, le rang exact de chaque candidat, la réalité des surfaces à la date de la décision et la comparaison effective des situations du demandeur et du preneur en place. Chaque affirmation doit renvoyer à une pièce du dossier : relevés parcellaires, attestations, accusés de réception, tableaux de notation.

B. Le bail rural ne règle pas tout : preneur en place sans autorisation et nullité du bail

Un réflexe fréquent consiste à croire que le bail rural tranche la question : celui qui détient un bail sur les terres serait automatiquement fondé à les exploiter. Le droit du contrôle des structures dit l’inverse : le bail et l’autorisation d’exploiter sont deux titres distincts, délivrés par deux autorités différentes. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 19 janvier 2024 l’illustre nettement. Un repreneur détenait une promesse de bail puis un bail verbal sur 22 hectares et 47 ares, tandis qu’une concurrente demandait l’autorisation d’exploiter ces mêmes parcelles. Le tribunal avait annulé le refus opposé à la concurrente en estimant que le repreneur ne pouvait pas se prévaloir de la qualité de preneur en place faute d’autorisation. La cour a censuré ce raisonnement : « M. F… pouvait donc se prévaloir du bail conclu le 1er octobre 2018 et, ainsi, de la qualité de preneur en place pour les terres agricoles en cause, alors même qu’il n’avait pas obtenu l’autorisation administrative d’exploiter ces terres » (CAA Nantes, 19 janvier 2024, n° 23NT00887).

Cette solution emporte deux conséquences pratiques. D’abord, si vous êtes titulaire d’un bail sur les terres mais que le préfet vous refuse l’autorisation au profit d’un concurrent mieux classé, votre bail ne vous protège pas face à l’administration : le préfet applique l’ordre des priorités, et votre qualité de preneur vous donne un rang, pas un droit acquis à l’autorisation. Ensuite, si c’est votre concurrent qui exploite avec un bail mais sans autorisation, vous ne pouvez pas faire annuler son bail vous-même. L’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 331-2 , la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l’octroi de cette autorisation », mais l’action en nullité qui en découle est réservée : « le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, lorsqu’elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer » cette nullité « par le tribunal paritaire des baux ruraux ». Comme candidat évincé, vous n’êtes pas au nombre des demandeurs possibles : signalez la situation au préfet, qui seul peut agir avec le bailleur ou la SAFER, mais concentrez votre propre recours sur l’annulation de l’autorisation devant le juge administratif.

Le même article impose au preneur une obligation d’information souvent négligée : « Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d’effet de la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu’il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail » (article L. 331-6). Si vous prenez des terres à bail, faites inscrire ces mentions et déposez votre demande d’autorisation sans attendre : le refus définitif ou l’absence de demande dans le délai fixé par la mise en demeure « emporte la nullité du bail ». Ceux qui exploitent d’abord et régularisent ensuite s’exposent à la mise en demeure de l’article L. 331-7, qui « prescrit à l’intéressé soit de présenter une demande d’autorisation, soit, si une décision de refus d’autorisation est intervenue, de cesser l’exploitation des terres concernées », puis à la sanction pécuniaire annuelle tant que l’exploitation irrégulière se poursuit.

Pour le candidat évincé, la stratégie contentieuse se résume donc en trois temps : contester l’autorisation du concurrent devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois, avec injonction de réexamen et si besoin référé-suspension ; signaler au préfet toute exploitation sans autorisation pour qu’il mette en demeure et, le cas échéant, fasse prononcer la nullité du bail irrégulier ; et préparer un nouveau dossier chiffré au bon rang du schéma pour le réexamen qui suivra l’annulation. Les décisions de 2024 et 2025 montrent que le juge administratif sanctionne les erreurs de droit du préfet sur l’ordre des priorités, mais qu’il valide les calculs globaux et les motivations concises dès lors qu’elles se rattachent aux critères du schéma. Un recours précis, documenté et déposé à temps reste votre meilleur moyen de récupérer les terres : passé le délai, l’autorisation du concurrent devient définitive et votre candidature n’a plus d’objet. Le contrôle des structures organise une concurrence loyale entre projets agricoles, et le juge veille à ce que le préfet respecte les règles de cette concurrence. Pour approfondir les règles générales du statut du fermage, qui gouvernent le bail rural indépendamment de l’autorisation d’exploiter, vous pouvez consulter notre analyse des arrêts 2026 sur le statut du fermage et la préemption.

Quand le préfet attribue à votre concurrent les terres que vous convoitiez, ne considérez pas la partie comme perdue, mais ne la jouez pas à l’instinct : identifiez votre rang et le sien dans le schéma régional, relevez chaque erreur de fait ou de droit dans l’arrêté, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois avec une demande d’injonction de réexamen, et utilisez le référé si la mise en valeur est imminente. C’est sur ces pièces et ces délais que se gagnent les autorisations d’exploiter.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat intervenant en droit administratif.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».