Votre fermier vous annonce qu’il part à la retraite et que son fils, son neveu ou un voisin va « reprendre » vos terres. Ou vous découvrez, en passant devant vos parcelles, un visage inconnu sur le tracteur. Dans les deux cas, la question est la même : votre preneur a-t-il le droit de transmettre vos terres à une autre personne sans votre accord ? En bail rural, la réponse de principe est non. Le statut du fermage interdit la cession du bail, n’ouvre qu’une exception familiale étroite et sanctionne la transmission irrégulière par la résiliation. Le tribunal paritaire des baux ruraux applique ces règles avec constance, comme l’illustrent deux jugements rendus en 2026 qui ont autorisé des cessions au profit du fils du preneur, et un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2024 qui a annulé l’apport du droit au bail à une société faute d’agrément personnel du bailleur. Pour un propriétaire, l’enjeu est double : empêcher une transmission qui ne respecte pas la loi et, quand elle a déjà eu lieu, obtenir du juge la fin du bail et la restitution des terres. Cet article décrit le cadre applicable, les montages que le juge sanctionne et la marche à suivre pour faire constater la faute et récupérer vos parcelles.
I. Votre fermier ne peut pas transmettre vos terres à qui il veut
A. La cession du bail rural est interdite, sauf dans le cercle familial avec votre agrément ou l’autorisation du juge
Le point de départ figure à l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés ». La règle est donc exclusive. En dehors du conjoint ou du partenaire de Pacs qui participe à l’exploitation, et en dehors des enfants majeurs ou émancipés, aucune cession n’est possible : ni au profit d’un neveu, ni au profit d’un voisin, ni au profit d’un associé ou d’un repreneur extérieur, même si celui-ci est agriculteur et même si le preneur part à la retraite. Le texte écarte expressément le droit commun du louage, puisqu’il s’applique « nonobstant les dispositions de l’article 1717 du code civil », qui autorise en principe le locataire à sous-louer ou à céder. En bail rural, le preneur n’est pas un locataire ordinaire : le bail est conclu en considération de sa personne et de son exploitation, et le bailleur garde la maîtrise de l’identité de celui qui met ses terres en valeur.
Quand le bénéficiaire appartient au cercle familial, la cession reste subordonnée à une autorisation. Deux voies existent. La première est l’agrément du bailleur : le preneur sollicite l’accord du propriétaire pour céder au conjoint, au partenaire ou au descendant désigné. La seconde est prévue par le même article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : « A défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. » Le tribunal paritaire des baux ruraux d’Amiens l’a rappelé le 10 septembre 2026 dans un jugement autorisant un preneur à céder son bail à son fils : « Le preneur peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux l’autorisation de céder le bail sans avoir à justifier du refus d’agrément préalable du bailleur ou de son silence gardé » (tribunal paritaire des baux ruraux d’Amiens, 10 septembre 2026, RG 26/00006). Autrement dit, le preneur sérieux n’a pas besoin d’essuyer un refus écrit avant de saisir le juge ; mais il doit saisir le juge avant de transmettre, et non régulariser après coup. Cette nuance commande toute la stratégie du bailleur : une transmission opérée sans agrément ni autorisation préalable est une cession prohibée, quand bien même le bénéficiaire serait le fils du preneur et quand bien même le preneur aurait informé le bailleur de son départ à la retraite.
Le même article ouvre une variante utile à connaître, celle de l’association au bail en qualité de copreneur : « le preneur peut avec l’agrément du bailleur ou, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l’exploitation ou un descendant ayant atteint l’âge de la majorité » (article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime). Ce mécanisme prépare la transmission en douceur : le descendant entre dans le bail du vivant du preneur, participe à l’exploitation, puis le bail peut se poursuivre à son seul nom si certaines conditions sont réunies. Le texte organise cette suite : « Lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom » (article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime), le bailleur ne pouvant s’y opposer qu’en saisissant le tribunal paritaire dans un délai fixé par décret. Ce dispositif, réservé aux baux conclus depuis plus de trois ans sauf force majeure, montre la logique du statut : la transmission familiale est favorisée, mais elle reste encadrée, écrite et contrôlée par le juge. Tout arrangement verbal, toute passation de fait entre le père et le fils sans agrément ni décision de justice, sort de ce cadre protecteur et expose le bail à la résiliation.
B. Apport en société, mise à disposition et sous-location : trois opérations que le bailleur doit savoir distinguer
La cession n’est pas le seul montage par lequel un preneur fait exploiter vos terres par un autre. Le statut du fermage en connaît deux autres, aux régimes opposés, que le bailleur doit distinguer pour agir juste.
L’apport du droit au bail à une société obéit à une interdiction voisine de celle de la cession. L’article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d’exploitants qu’avec l’agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier. » Le texte ajoute : « Les présentes dispositions sont d’ordre public. » L’adjectif « personnel » est essentiel : l’accord du bailleur doit viser une opération déterminée, au profit d’une société déterminée. Une clause générale insérée dans le bail, autorisant par avance tout apport à une société future, ne vaut pas agrément. La Cour de cassation l’a jugé le 8 février 2024 à propos d’un bail à long terme consenti en 1989, dont une clause manuscrite autorisait l’apport du droit au bail à une société agricole : le preneur avait apporté son droit à une société civile d’exploitation agricole en 2019 en invoquant cette clause, et la bailleresse avait demandé la résiliation. La troisième chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir réputé la clause non écrite, au visa de l’article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, selon lequel « Toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite » : « une clause, insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l’apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation, doit être réputée non écrite et que l’action tendant à le voir constater n’est pas soumise à prescription » (Cass. 3e civ., 8 février 2024, n° 22-16.422). L’apport réalisé sur ce fondement est donc nul, et la résiliation peut être prononcée. Pour le bailleur, l’enseignement est net : face à un apport invoquant une vieille clause du bail, vérifier si la clause désigne précisément la société bénéficiaire ; dans le cas contraire, elle ne vaut pas agrément personnel et l’opération est contestable sans limite de temps, puisque l’action n’est pas prescrite.
À l’inverse, la mise à disposition des terres louées au profit d’une société dont le preneur est associé n’est ni une cession ni un apport, et elle n’exige pas l’agrément du bailleur. L’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime l’autorise « à la condition d’en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée » : le preneur associé d’une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens loués, « sans que cette opération puisse donner lieu à l’attribution de parts ». L’avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel elle est immatriculée et les parcelles concernées. Le preneur reste seul titulaire du bail et seul débiteur du fermage ; seule l’exploitation est partagée avec la société. La sanction est graduée : « Le bail ne peut être résilié que si le preneur n’a pas communiqué les informations prévues à l’alinéa précédent dans un délai d’un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », et « La résiliation n’est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n’ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. » Le bailleur avisé qui constate qu’une société exploite ses terres ne doit donc pas conclure trop vite à une cession prohibée : il doit d’abord vérifier s’il a reçu l’avis de mise à disposition, puis, à défaut, mettre en demeure le preneur de régulariser. La frontière entre l’apport nul et la mise à disposition régulière tient à deux indices concrets : l’attribution de parts sociales en contrepartie du droit au bail signale un apport, qui exige l’agrément personnel ; l’absence de parts et l’information du bailleur dans les deux mois signalent une mise à disposition, qui n’exige qu’un avis. Cette distinction, souvent manquée dans les litiges, conditionne l’issue du procès : demander la résiliation pour apport là où il n’y a qu’une mise à disposition tardivement notifiée expose le bailleur au rejet, tandis que laisser passer un apport déguisé en mise à disposition fait perdre le contrôle du bail.
La sous-location, enfin, est prohibée sans nuance : le même article L. 411-35 énonce que « Toute sous-location est interdite », sous la seule réserve de sous-locations de vacances ou de loisirs autorisées par le bailleur, limitées à trois mois consécutifs et sans droit au renouvellement. Quand le « repreneur » installé par votre fermier paie en réalité un loyer à celui-ci, ou quand il occupe une partie des terres contre une somme sans participer à l’exploitation du preneur, l’opération s’analyse en sous-location prohibée plutôt qu’en entraide ou en mise à disposition. Ce point a été traité dans un article consacré au fermier qui sous-loue ou prête les terres sans accord, dont la lecture complète utilement le présent développement : la nullité de la sous-location et la résiliation du bail principal y sont exposées, tandis que le présent article se concentre sur la transmission du droit au bail lui-même, cession et apport. En pratique, le bailleur qui découvre un occupant nouveau doit donc qualifier l’occupation avant d’agir : occupant qui se prétend cessionnaire sans agrément ni jugement, associé d’une société bénéficiaire d’un apport non agréé, société bénéficiaire d’une mise à disposition non notifiée, ou simple sous-locataire. Chaque qualification ouvre un fondement distinct, et l’assignation qui les confond s’expose à un rejet.
II. Faire sanctionner la transmission irrégulière et récupérer vos terres
A. La résiliation pour cession prohibée : fondement, juge compétent et preuves à réunir
Le législateur a prévu une sanction spécifique. L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s’il justifie d’un des motifs suivants : 1° Toute contravention aux dispositions de l’article L. 411-35 ; 2° Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 411-38 ». Toute cession consentie hors du cercle familial ou sans agrément ni autorisation judiciaire, et tout apport en société sans agrément personnel, constituent donc des causes autonomes de résiliation, distinctes des deux défauts de paiement de fermage et des agissements compromettant la bonne exploitation du fonds. Le texte attache à ces deux motifs un effet énergique : « Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l’inexécution du bail. » La rentrée en jouissance signifie que le bailleur récupère la libre disposition de ses terres à l’issue du procès ; les dommages-intérêts réparent le préjudice subi entre la transmission irrégulière et la restitution, par exemple la perte de chance de choisir un preneur solvable ou la dégradation du fonds par un occupant non contrôlé.
Le juge compétent est le tribunal paritaire des baux ruraux. L’article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’« Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux », et que cette juridiction est « seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l’application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code ». La cession, l’apport et la résiliation relèvent de ces titres : c’est donc devant le tribunal du lieu de situation des terres que le bailleur doit porter sa demande. La procédure commence en pratique par une tentative de conciliation devant le tribunal, puis par un jugement en premier ressort, susceptible d’appel. Le jugement du tribunal paritaire de Saint-Brieuc du 2 juillet 2026 rappelle les voies de recours en ces termes : « Vous disposez du droit d’interjeter appel de la décision dans un délai d’un mois à compter de sa réception devant la Cour d’appel » (tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc, 2 juillet 2026, RG 25/01650). Ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée de notification adressée par le greffe, et non à compter du prononcé : le bailleur qui tarde à relever sa boîte aux lettres ne gagne aucun délai supplémentaire, et celui qui laisse passer le mois perd définitivement le droit de contester.
La constitution du dossier de preuves décide de l’issue avant même l’audience. Le bailleur doit établir trois séries de faits. D’abord, la transmission elle-même : qui occupe les terres, depuis quand, à quel titre affiché. Les constats d’huissier, devenus constats de commissaire de justice, sont déterminants : identité de l’occupant, engins utilisés, factures d’intrants au nom de l’occupant, déclarations à la mutualité sociale agricole, demande d’aides de la politique agricole commune sur les parcelles. Ensuite, l’absence d’autorisation : le bailleur produit le bail, qui ne contient aucune clause de cession au profit de l’occupant, et atteste n’avoir donné aucun agrément écrit ; il vérifie auprès du greffe qu’aucune autorisation judiciaire n’a été accordée. La charge de prouver l’agrément ou l’autorisation pèse en effet sur le preneur qui s’en prévaut, puisque la cession est interdite par principe et que l’exception doit être démontrée par celui qui l’invoque. Enfin, le préjudice et, le cas échéant, la dégradation du fonds : états des lieux d’entrée quand ils existent, photographies datées, attestations de voisins, échanges de courriers avec le preneur. Un dossier utile comporte aussi la mise en demeure préalable, même si la loi ne l’impose pas expressément pour la résiliation fondée sur la cession : elle démontre la bonne foi du bailleur et prive le preneur de l’argument selon lequel le propriétaire aurait tacitement accepté la situation en encaissant les fermages sans protester. Sur ce dernier point, la prudence s’impose dans la gestion courante : encaisser durablement le fermage payé par l’occupant irrégulier, sans réserve ni protestation, peut être interprété comme une acceptation tacite de la transmission. Le bailleur qui découvre une occupation nouvelle doit donc écrire vite, qualifier les faits avec réserve et refuser tout paiement qui ne viendrait pas du preneur en titre, ou l’accepter en l’imputant expressément au bail en cours et sous toutes réserves.
Le preneur qui veut transmettre régulièrement, de son côté, doit réunir le dossier miroir, et les deux jugements de 2026 montrent ce que le juge contrôle. Dans l’affaire d’Amiens, le preneur demandait l’autorisation de céder à son fils en faisant valoir son départ à la retraite : le tribunal vérifie la filiation par le livret de famille, la majorité du fils, né en 1994, ses compétences professionnelles, en l’espèce un brevet de technicien supérieur agricole obtenu en 2014, sa résidence à proximité des parcelles, l’accomplissement des formalités d’installation comme exploitant en 2025, la disposition du matériel cédé par le père fin 2025 et la régularité au regard du contrôle des structures, sous forme d’accord tacite en l’absence de réponse dans le délai. Le tribunal relève enfin qu’« aucun élément ne viendrait établir » que le preneur « n’aurait pas exécuté le bail rural de bonne foi » (tribunal paritaire des baux ruraux d’Amiens, 10 septembre 2026, RG 26/00006), autorise la cession des trois parcelles désignées, condamne le bailleur défaillant aux dépens et à 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Dans l’affaire de Saint-Brieuc, le preneur, qui allait faire valoir ses droits à la retraite, demandait à céder à son fils un bail conclu en 1989 portant sur un peu plus de deux hectares après remembrement ; la bailleresse, devenue propriétaire par donation, souhaitait mettre fin au bail à son expiration et refusait la cession. Le tribunal constate que le preneur est à jour de ses charges, que le fils est titulaire d’une autorisation d’exploiter délivrée par la préfecture le 24 janvier 2025, qu’il est donc « en règle avec la réglementation du contrôle des structures », qu’il n’est « nullement démontré » que le preneur « aurait manqué à l’exécution de ses obligations contractuelles durant le bail » (tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc, 2 juillet 2026, RG 25/01650), et autorise la cession aux charges et conditions du bail, dépens à la charge de la bailleresse. Ces deux décisions dessinent le dossier gagnant du preneur régulier : parenté et majorité établies, capacité professionnelle prouvée, autorisation d’exploiter obtenue, charges payées, bail exécuté de bonne foi. Pour le bailleur, elles dessinent en creux les seuls moyens de défense efficaces contre une demande d’autorisation : démontrer la mauvaise exécution du bail par le preneur, par exemple des fermages durablement impayés ou des dégradations, ou démontrer l’inaptitude du cessionnaire, par exemple l’absence de capacité professionnelle ou le refus d’autorisation d’exploiter. S’opposer par principe, sans pièce, au motif que l’on voulait reprendre les terres ou les vendre libres, ne suffit pas : dans l’affaire de Saint-Brieuc, la bailleresse voulait mettre fin au bail à son expiration et n’a pas obtenu gain de cause, parce que le refus de l’agrément ne dispense pas le juge d’examiner si la cession nuit ou non aux intérêts légitimes du bailleur.
B. Ce que le juge vérifie avant de résilier, et ce qu’il ordonne quand il résilie
Saisi d’une demande de résiliation pour cession prohibée, le tribunal paritaire ne se contente pas de constater la transmission : il recherche si elle nuit aux intérêts légitimes du bailleur. Le jugement de Saint-Brieuc énonce la méthode suivie par les tribunaux, en se référant à la Cour de cassation : « La Haute Cour juge régulièrement en application de ce texte, que le juge doit rechercher si la cession n’est pas de nature à nuire aux intérêts légitimes du bailleur, cet intérêt devant être apprécié au regard de la bonne foi du preneur et des conditions de mise en valeur de l’exploitation par le cessionnaire éventuel » (tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc, 2 juillet 2026, RG 25/01650). Cette formule guide le raisonnement dans les deux sens. Quand le preneur demande l’autorisation de céder, le juge autorise si le preneur a été de bonne foi et si le cessionnaire mettra bien les terres en valeur : les deux jugements de 2026 l’ont fait, l’un pour un fils diplômé et installé avec matériel, l’autre pour un fils titulaire de l’autorisation d’exploiter. Quand le bailleur demande la résiliation d’une cession déjà réalisée sans autorisation, le juge prononce la résiliation si la transmission, par ses conditions, porte atteinte à ces mêmes intérêts : occupant sans capacité professionnelle, terres mal entretenues, fermages devenus irréguliers, ou montage organisé pour contourner le droit de reprise du bailleur.
Le contrôle des structures tient une place particulière dans cette appréciation. L’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime soumet à autorisation préalable les installations, agrandissements et réunions d’exploitations, notamment « lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ». Le cessionnaire du bail qui s’installe sur vos terres peut donc avoir besoin, en plus de l’agrément ou de l’autorisation de cession, d’une autorisation administrative d’exploiter délivrée par le préfet. Les deux jugements de 2026 l’ont vérifié : accord tacite valant autorisation dans l’affaire d’Amiens, autorisation préfectorale du 24 janvier 2025 dans l’affaire de Saint-Brieuc. Pour le bailleur, l’absence d’autorisation d’exploiter du cessionnaire est un argument sérieux à l’appui de la résiliation ou du refus d’agrément : comment soutenir que la cession ne nuit pas aux intérêts du bailleur quand le bénéficiaire exploite sans le titre administratif requis et s’expose à une mise en demeure préfectorale de cesser ? La capacité professionnelle, définie par l’article R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, se prouve soit par les diplômes requis pour les aides à l’installation, soit par « cinq ans minimum d’expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne ». Un occupant qui ne remplit ni l’une ni l’autre condition met mal en valeur les terres par définition, et le bailleur a intérêt à le démontrer par pièces : absence de diplôme, absence d’affiliation comme exploitant, terres laissées en friche ou rendements notoirement inférieurs aux usages locaux.
Le tribunal distingue aussi la cession réalisée de bonne foi mais sans autorisation, de la fraude organisée. Le preneur qui informe le bailleur de son départ à la retraite, sollicite l’agrément par écrit, puis saisit le tribunal paritaire quand le bailleur refuse ou garde le silence, respecte la marche du statut, même si le bailleur conteste la demande. Le preneur qui installe son fils ou un tiers dans les lieux, encaisse un pas-de-porte ou un prix de cession occulte, puis demande au juge de régulariser, se place en contravention caractérisée à l’article L. 411-35. La fiche officielle consacrée à la cession du bail rural, vérifiée le 16 octobre 2026 par la direction de l’information légale et administrative, rappelle le principe applicable à tous, à savoir l’interdiction de principe de la cession avec des exceptions soumises à l’autorisation du bailleur ou du juge, notamment au profit d’un membre de la famille du preneur. Le bailleur peut s’appuyer sur cette présentation officielle pour faire comprendre au preneur, dès le premier courrier, que la transmission envisagée n’est pas un simple arrangement privé mais un acte soumis à autorisation, et que l’absence d’autorisation expose le bail à la résiliation.
Quand le tribunal prononce la résiliation, il statue en premier ressort et règle les conséquences pécuniaires. Le bailleur rentre en jouissance, c’est-à-dire qu’il récupère ses terres libres de tout occupant, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l’inexécution du bail. L’évaluation de ces dommages-intérêts dépend des pièces : fermages impayés depuis la transmission, coût de la remise en état des parcelles dégradées par l’occupant, frais de constat et de procédure. Dans les affaires de 2026, où les cessions ont été autorisées, les tribunaux ont au contraire condamné les bailleurs qui s’étaient opposés sans motif aux dépens, et l’un d’eux à 800 euros au titre des frais irrépétibles : mal contester une cession régulière coûte aussi de l’argent. Le bailleur doit donc calibrer son action : assigner en résiliation quand la transmission est manifestement irrégulière et documentée, et négocier ou accepter l’agrément quand le cessionnaire présente toutes les garanties et que le preneur a suivi la procédure. Dans cette seconde hypothèse, l’agrément donné doit être écrit, précis et viser l’opération : il désigne le cessionnaire, les parcelles et la date d’effet, et rappelle que la cession se fait aux charges et conditions du bail en cours, sans modification du fermage ni de la durée. Un agrément verbal ou ambigu expose le bailleur à un contentieux sur son existence et son étendue, contentieux que les chambres d’agriculture et la doctrine commentent régulièrement à propos de l’exigence d’un agrément clair et non équivoque. Enfin, le bailleur qui récupère ses terres après résiliation doit anticiper la suite : relouer à un nouveau preneur suppose de respecter le contrôle des structures applicable au nouvel arrivant et, le cas échéant, de purger les droits de préemption, questions traitées dans l’analyse d’ensemble du statut du fermage et des préemptions. La résiliation n’est que la première étape du retour à une exploitation régulière des terres.
Votre fermier ne peut ni céder son bail, ni apporter son droit à une société, ni installer un autre exploitant à sa place sans votre agrément personnel ou sans l’autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux. La loi réserve la transmission au conjoint ou au partenaire qui participe à l’exploitation et aux descendants majeurs ou émancipés, exige un accord écrit et précis du bailleur, et confie au juge le soin d’autoriser la cession quand elle ne nuit pas à vos intérêts légitimes, appréciés à la bonne foi du preneur et à la capacité du repreneur. La cession réalisée sans ce double verrou expose le bail à la résiliation, avec rentrée en jouissance et dommages-intérêts, tandis que l’apport en société consenti sur le fondement d’une clause générale et désincarnée est réputé non écrit et annulé. Devant une transmission annoncée ou déjà réalisée, faites constater les faits par commissaire de justice, écrivez au preneur en refusant toute régularisation tacite, vérifiez l’existence d’un agrément écrit ou d’une décision de justice, contrôlez la capacité et l’autorisation d’exploiter du nouvel occupant, puis saisissez le tribunal paritaire du lieu des terres. Une action documentée tôt aboutit à la restitution de vos parcelles ; une opposition de principe, sans pièce, ou une tolérance prolongée sans réserve, fait perdre le procès ou le rend inutile.
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