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Permis de construire refusé à cause d’une servitude d’utilité publique à Paris et en Île-de-France : vérifier l’annexe du PLU, contester le refus et faire écarter la servitude (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Permis de construire refusé à cause d’une servitude d’utilité publique à Paris et en Île-de-France : vérifier l’annexe du PLU, contester le refus et faire écarter la servitude (2026)

Votre demande de permis de construire vient d’être rejetée et le motif invoque une servitude d’utilité publique : ligne électrique à haute tension, périmètre de monument historique, site patrimonial remarquable, plan de prévention d’un risque, canalisation de transport de gaz ou d’hydrocarbures, voie ferrée, zone de bruit d’aérodrome. Le courrier de la mairie cite un plan de servitudes annexé au plan local d’urbanisme, parfois un document que vous n’aviez jamais vu, et conclut que votre projet ne peut pas être autorisé en l’état. Faut-il renoncer à construire, modifier le projet, ou contester le refus ? La réponse dépend d’une vérification précise : la servitude existe-t-elle juridiquement, a-t-elle été régulièrement instituée, et surtout vous est-elle opposable ? Une servitude qui n’est ni annexée au plan local d’urbanisme ni publiée sur le portail national de l’urbanisme ne peut en principe plus vous être opposée passé un délai d’un an, et un refus de permis fondé sur une servitude qui n’a jamais été instituée est annulé par le juge. En revanche, lorsque la servitude est régulière et opposable, elle ne donne en principe droit à aucune indemnité. Cet article explique comment vérifier la servitude point par point, comment contester le refus devant le tribunal administratif, et ce que vous pouvez réellement obtenir, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs en France.

I. Identifier la servitude d’utilité publique et vérifier si elle vous est vraiment opposable

A. Lire la servitude : nature, origine et documents où elle doit figurer

Les servitudes d’utilité publique qui affectent l’utilisation du sol appartiennent à des catégories fixées par la loi et figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d’État. L’article L. 151-43 du code de l’urbanisme dispose que les plans locaux d’urbanisme comportent en annexe les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur cette liste. Concrètement, lorsque vous recevez un refus de permis fondé sur une servitude, la première vérification porte sur l’existence même de cette servitude et sur sa base légale : de quelle catégorie relève-t-elle, quel texte l’a instituée, et pour protéger quel intérêt général ? Les exemples les plus fréquents dans les refus de permis sont les périmètres de protection des monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables, les servitudes au voisinage des lignes électriques aériennes de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, les servitudes de passage des canalisations de transport, les servitudes ferroviaires, les plans d’exposition au bruit des aérodromes et les plans de prévention des risques. Chacune obéit à son régime propre et toutes ne produisent pas les mêmes effets sur votre projet : certaines interdisent toute construction dans un périmètre, d’autres imposent seulement des prescriptions, des distances ou des normes de construction.

Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables illustre bien ce mécanisme. L’article L. 631-1 du code du patrimoine prévoit que ce classement a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. De la même façon, l’article L. 323-10 du code de l’énergie permet d’instituer, après déclaration d’utilité publique précédée d’une enquête publique, des servitudes d’utilité publique au voisinage d’une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, comportant en tant que de besoin la limitation ou l’interdiction du droit d’implanter des bâtiments à usage d’habitation et des établissements recevant du public. Retenez les deux conditions posées par ce dernier texte, car elles sont transposables dans votre vérification : une déclaration d’utilité publique et une enquête publique préalables. Une simple mention graphique sur un plan, un trait légendé sur une carte annexée au plan local d’urbanisme, ne suffit pas à établir que la servitude a été instituée. La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé dans une affaire où une commune refusait un permis de construire une résidence de tourisme en invoquant une ligne électrique à haute tension mentionnée au plan de servitudes : alors que le document annexé au plan local d’urbanisme mentionnait, sous forme d’un simple trait, l’existence d’une ligne électrique haute tension, il ne ressortait pas des pièces du dossier qu’une servitude d’utilité publique au voisinage d’une ligne électrique aérienne aurait été instituée et déclarée d’utilité publique après enquête publique conformément aux dispositions applicables, de sorte que la servitude alléguée n’était pas opposable à la demande de permis et que la demande de substitution de motif de la commune devait être rejetée (CAA Versailles, 28 février 2020, n° 17VE02883). La leçon pratique est directe : exigez l’acte d’institution de la servitude, sa date, son périmètre exact et la preuve de l’enquête publique ou de la procédure propre à sa catégorie, et ne vous contentez jamais du plan annexé.

La deuxième vérification porte sur les documents d’urbanisme eux-mêmes. L’article R. 151-51 du code de l’urbanisme prévoit que les annexes au plan local d’urbanisme comprennent, s’il y a lieu, outre les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste réglementaire, les éléments énumérés par les articles suivants. Demandez en mairie la liste complète des annexes du plan local d’urbanisme applicable à votre parcelle, avec le plan des servitudes et la notice qui l’accompagne, et comparez avec le motif du refus : la servitude invoquée y figure-t-elle, avec le même périmètre et la même référence que dans la décision ? Consultez également le portail national de l’urbanisme, le Géoportail de l’urbanisme, qui est, selon l’article L. 133-1 du code de l’urbanisme, le site national d’accès dématérialisé aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique. Si la servitude n’apparaît ni dans les annexes du plan ni sur le portail, vous tenez le point de départ de votre contestation, développé dans la suite de cet article. À Paris et en Île-de-France, cette double vérification est particulièrement importante : les périmètres de monuments historiques y sont nombreux, les sites patrimoniaux remarquables couvrent des secteurs entiers, et les abords des grandes infrastructures de transport concentrent des servitudes superposées, de sorte qu’un refus peut invoquer une servitude réelle mais mal reportée, avec un périmètre approximatif, ou une servitude ancienne dont le report n’a jamais été mis à jour. Lorsque le refus de permis repose en réalité sur le zonage du plan local d’urbanisme lui-même plutôt que sur une servitude, la démarche est différente : elle consiste à contester un zonage du PLU qui rend votre terrain inconstructible, ce qui obéit à d’autres règles que celles des servitudes d’utilité publique.

B. Le test d’opposabilité : annexion ou publication sur le portail, passé le délai d’un an

Même lorsqu’une servitude d’utilité publique a été régulièrement instituée, encore faut-il qu’elle soit opposable à votre demande d’autorisation. C’est ici qu’intervient la règle centrale de ce contentieux. L’article L. 152-7 du code de l’urbanisme dispose qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de l’approbation du plan local d’urbanisme soit, s’il s’agit d’une servitude d’utilité publique nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l’urbanisme peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol. Autrement dit, passé ce délai d’un an prévu par l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, une servitude qui n’est ni annexée au plan local d’urbanisme ni publiée sur le portail national ne peut plus fonder un refus de permis de construire, et le refus qui s’y fonde encourt l’annulation. Le mécanisme est symétrique du côté de l’administration : l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme impose que les servitudes soient notifiées par l’autorité compétente de l’État au maire ou au président de l’établissement public, qui les annexent sans délai par arrêté au plan local d’urbanisme, et prévoit qu’à défaut l’autorité de l’État met en demeure d’annexer, puis, si cette formalité n’a pas été effectuée dans le délai de trois mois fixé par l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme, y procède d’office. Une commune ne peut donc pas durablement opposer aux pétitionnaires une servitude qu’elle a négligé d’annexer, dès lors que le délai d’un an est expiré et que la publication sur le portail fait également défaut.

La question décisive devient alors : à quelles conditions une servitude est-elle regardée comme publiée sur le portail national de l’urbanisme ? Le Conseil d’État y a répondu le 30 juin 2025 dans une affaire concernant une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine devenue site patrimonial remarquable. Il a jugé qu’une servitude d’utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l’urbanisme, au sens de ces dispositions, si figurent sur ce portail mention de son existence, son périmètre et son contenu, ou à défaut de reproduction de son contenu, les indications nécessaires pour y accéder et en prendre connaissance (CE, 30 juin 2025, n° 492923). Dans cette espèce, l’existence et le périmètre de la servitude étaient mentionnés sur le portail avec l’indication selon laquelle il convenait de s’adresser à la collectivité pour en connaître le contenu, lequel était par ailleurs aisément accessible sur le site internet de la commune, de sorte que la servitude devait être regardée comme publiée conformément à l’article L. 152-7. Le tribunal administratif, qui s’était borné à relever que la servitude n’était pas annexée au plan local d’urbanisme pour écarter le moyen tiré de sa méconnaissance, avait commis une erreur de droit, et son jugement a été annulé avec renvoi (CE, 30 juin 2025, n° 492923). Pour votre dossier, la méthode se déduit directement de cette décision : capturez les pages du portail national de l’urbanisme relatives à votre parcelle, vérifiez si l’existence, le périmètre et le contenu de la servitude y figurent ou si des indications précises permettent d’y accéder, et datez vos constats, car c’est l’état du portail à la date de la demande d’autorisation qui compte. Si le portail ne mentionne ni l’existence ni le périmètre de la servitude et ne donne aucune indication pour y accéder, et que l’annexion au plan fait défaut alors que le délai d’un an est expiré, la servitude ne vous est pas opposable et le refus de permis qui s’y fonde peut être annulé.

II. Contester le refus de permis et obtenir une issue : annulation, injonction et limites de l’indemnisation

A. Attaquer le refus devant le tribunal administratif : motivation, délai de deux mois et injonction de réexaminer

Un refus de permis de construire fondé sur une servitude d’utilité publique se conteste comme tout refus d’autorisation d’urbanisme, mais avec des moyens propres à la servitude. Le premier moyen tient à la motivation de la décision. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme dispose que lorsque la décision rejette la demande, elle doit être motivée, et que cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, selon lequel le permis ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions relatives à l’utilisation des sols. Concrètement, le refus doit désigner précisément la servitude invoquée, sa base légale, son périmètre et la façon dont votre projet la méconnaît. Un refus qui se borne à viser un plan de servitudes sans préciser la distance applicable, la règle méconnue ni en quoi la construction ferait obstacle au respect de la servitude est vulnérable : dans l’affaire de la ligne à haute tension déjà citée, la cour a relevé que ni l’avis technique ni l’arrêté de refus ne précisaient la distance minimale réglementaire opposable au projet ni dans quelle mesure la construction litigieuse ferait obstacle au respect de l’arrêté applicable, et le moyen de la commune a été écarté pour ce motif également (CAA Versailles, 28 février 2020, n° 17VE02883). Lisez donc votre refus ligne à ligne : chaque affirmation doit renvoyer à une règle identifiable, et chaque zone d’ombre est un moyen potentiel.

Le deuxième levier est le délai de recours. Le recours pour excès de pouvoir contre le refus doit être formé dans les deux mois à partir de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ce délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative est impératif : un recours tardif est irrecevable et le refus devient définitif, quelle que soit la fragilité de la servitude invoquée. Vous pouvez assortir votre recours d’un recours gracieux préalable devant le maire, qui proroge le délai contentieux s’il est formé dans le délai de deux mois, mais ne laissez jamais passer le délai sans sécuriser la saisine du tribunal. La requête doit être portée devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le terrain, c’est-à-dire le tribunal du lieu de situation de l’immeuble, avec l’arrêté de refus, le dossier de demande de permis, les pièces établissant l’état des annexes du plan local d’urbanisme et du portail national à la date de la demande, et l’acte d’institution de la servitude si vous l’avez obtenu ou sa démonstration d’absence. Si l’urgence le justifie, par exemple parce que le retard compromet le financement de l’opération ou la validité d’une promesse de vente, vous pouvez demander au juge des référés la suspension de l’exécution du refus : l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens alors que la décision fait l’objet d’une requête en annulation, d’ordonner la suspension de son exécution lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’inopposabilité de la servitude pour défaut d’annexion et de publication sur le portail, passé le délai d’un an, constitue typiquement un moyen de nature à créer ce doute sérieux, au sens des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Anticipez enfin la défense de la commune, qui tentera parfois de substituer en cours d’instance un nouveau motif au motif initial. L’administration peut faire valoir devant le juge que la décision est légalement justifiée par un motif autre que celui initialement indiqué, mais fondé sur la situation existante à la date de la décision, et le juge recherche alors si l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affaire de Courcouronnes, la commune avait demandé une telle substitution en invoquant la servitude liée à la ligne haute tension, et la cour l’a rejetée parce que la servitude n’avait pas été instituée conformément aux textes, ce qui montre que la substitution ne sauve pas un refus adossé à une servitude inexistante ou inopposable (CAA Versailles, 28 février 2020, n° 17VE02883). Vérifiez également que la commune ne vous oppose pas en cours d’instance une servitude instituée après votre demande : la légalité du refus s’apprécie en principe à la date de la décision, et une servitude née postérieurement ne peut pas justifier après coup un refus qui était illégal. Lorsque le juge annule le refus, demandez systématiquement une injonction : dans cette même affaire, la cour a enjoint au maire de réexaminer la demande de permis dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, ce qui illustre l’issue concrète à solliciter pour sortir du blocage au lieu d’obtenir une annulation sèche suivie d’un nouveau refus (CAA Versailles, 28 février 2020, n° 17VE02883). À Paris et en Île-de-France, où les délais d’instruction sont souvent mis à profit par les pétitionnaires pour caler leurs financements, articulez dès la requête l’annulation, l’injonction de réexamen sous délai et, si l’urgence est caractérisée, le référé-suspension, afin que la victoire contentieuse se traduise par une décision nouvelle sur votre projet et non par un retour au point de départ.

B. L’indemnisation : un principe de non-indemnisation et des exceptions étroites

Beaucoup de propriétaires dont le terrain est frappé d’une servitude d’utilité publique s’interrogent sur l’indemnisation de la perte de valeur ou de constructibilité qui en résulte. La réponse du droit est sévère et doit être connue avant d’engager un procès indemnitaire qui a peu de chances d’aboutir. L’article L. 105-1 du code de l’urbanisme pose le principe : n’ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du code de l’urbanisme en matière de voirie, d’hygiène et d’esthétique ou pour d’autres objets et concernant, notamment, l’utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l’interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones. Ce principe de non-indemnisation posé par l’article L. 105-1 du code de l’urbanisme signifie que la seule dépréciation de votre terrain ou la seule réduction de ses droits à construire ne suffisent pas à obtenir une indemnité. Le texte ménage toutefois une exception : une indemnité est due s’il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l’état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain, et cette indemnité est, à défaut d’accord amiable, fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d’urbanisme approuvé. Concrètement, l’exception suppose la réunion cumulative de plusieurs conditions : un droit acquis méconnu, par exemple un permis de construire définitif antérieur que la servitude viendrait vider de sa substance, ou une modification effective de l’état des lieux, et un dommage qui soit à la fois direct, matériel et certain, ce qui exclut le simple manque à gagner hypothétique ou la dévalorisation future non démontrée.

Le Conseil d’État a précisé la portée de ce régime dans une décision du 2 juin 2023 qui fait aujourd’hui référence. Il a jugé que les dispositions de l’article L. 105-1 instituent un régime spécial d’indemnisation exclusif de l’application du régime de droit commun de la responsabilité sans faute de l’administration pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, de sorte qu’il est inutile d’invoquer ce dernier fondement pour contourner le principe de non-indemnisation (CE, 2 juin 2023, n° 449820). Le Conseil d’État a toutefois admis que le régime spécial ne fait pas obstacle à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l’ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en œuvre, ainsi que de son contenu, que le propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi (CE, 2 juin 2023, n° 449820). Dans l’espèce jugée, la propriétaire, qui se plaignait d’un courrier du maire rappelant que l’usage prévu de sa construction était contraire au plan local d’urbanisme, n’avait subi ni méconnaissance des droits qu’elle tenait d’un ancien permis ni charge spéciale et exorbitante, et son pourvoi a été rejeté (CE, 2 juin 2023, n° 449820). La stratégie qui s’en déduit est claire : ne faites pas du procès indemnitaire votre action principale, car les conditions de l’exception sont cumulatives et l’appréciation du juge est stricte, avec déduction de la plus-value apportée par le plan. Concentrez vos efforts et vos moyens sur le terrain de l’opposabilité et de la légalité du refus, où les décisions récentes offrent des prises solides : servitude non instituée, servitude ni annexée ni publiée passé le délai d’un an, refus insuffisamment motivé. Ce n’est que si vous établissez une atteinte à un droit acquis ou une charge véritablement spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi, pièces et chiffrages à l’appui, que l’action indemnitaire devant le tribunal administratif, seul compétent pour fixer l’indemnité à défaut d’accord amiable en application de l’article L. 105-1 du code de l’urbanisme, mérite d’être engagée, et elle le sera alors en connaissance de cause.

Un refus de permis fondé sur une servitude d’utilité publique n’est donc ni une fatalité ni une rente. La servitude doit avoir été régulièrement instituée, avec la procédure propre à sa catégorie, puis reportée dans les annexes du plan local d’urbanisme ou publiée sur le portail national de l’urbanisme, faute de quoi, passé le délai d’un an, elle ne peut plus fonder un refus. Le refus doit en outre être intégralement motivé et désigner précisément la règle méconnue. Si ces conditions ne sont pas réunies, le recours pour excès de pouvoir formé dans les deux mois de la notification, assorti si nécessaire d’un référé-suspension et de conclusions à fin d’injonction de réexaminer, permet de faire annuler le refus et d’obtenir une nouvelle décision sur votre projet. Si la servitude est en revanche régulière et opposable, l’indemnisation reste l’exception et suppose une atteinte à des droits acquis ou une charge spéciale et exorbitante dûment établie. Dans tous les cas, la première étape est la même : obtenir l’acte d’institution de la servitude, la liste des annexes du plan applicable et l’état du portail national à la date de votre demande, et faire vérifier ces pièces avant l’expiration du délai de recours.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».