Votre père ou votre mère vient de décéder en laissant des terres louées à un fermier, et vous vous retrouvez à plusieurs, frères et sœurs, face à un exploitant qui, lui, reste seul en place. Qui encaisse le fermage ? Pouvez-vous donner congé pour reprendre ou vendre ? Faut-il l’accord de tous les héritiers, et que se passe-t-il si l’un d’eux a déjà signé seul ? Autant de questions que les familles règlent trop souvent dans le désordre, en découvrant devant le juge que le bail a continué sans elles et que leurs actes isolés ne valent rien. La règle de départ tient en une phrase du code civil : le contrat de louage n’est résolu ni par la mort du bailleur ni par celle du preneur, et le bail rural traverse donc la succession tel quel. Tout le reste en découle : les fermages alimentent l’indivision, le congé exige l’unanimité des cohéritiers dans des formes notariales strictes, et la sortie, par le partage ou par la vente, doit purger successivement les droits du fermier puis ceux de la SAFER. Deux arrêts d’appel de 2023 et 2025, rendus dans des successions ordinaires, montrent comment un congé signé par un seul héritier se fait annuler et fait repartir le bail pour neuf ans.
I. Le bail survit au propriétaire : fermages et gestion à plusieurs
A. Le bail continue aux mêmes conditions et les fermages reviennent à la succession
Le décès du bailleur ne met pas fin au bail rural. L’article 1742 du code civil pose une règle simple : « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ». Le fermier reste donc en place, avec les mêmes clauses, le même fermage et la même échéance. Il n’y a ni nouveau bail à signer, ni congé à délivrer pour le simple motif du décès, ni droit pour les héritiers de reprendre les terres de leur seule volonté. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 janvier 2025, dans un arrêt qui vise ensemble cet article 1742 et les règles propres au décès du preneur : Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.878.
Il faut distinguer soigneusement les deux situations. Quand c’est le preneur qui décède, l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime organise la continuation : « En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ». Le même texte ouvre au bailleur une porte étroite : « Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d’un pacte civil de solidarité ou d’ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa ». Ce délai de six mois court donc du jour où le bailleur apprend le décès, et il suppose qu’aucun proche du preneur ne remplit les conditions de continuation. Quand c’est le bailleur qui décède, en revanche, aucun texte n’ouvre un tel délai au profit de qui que ce soit : le bail se poursuit, et les héritiers prennent la place du défunt dans tous ses droits et obligations de bailleur.
La même décision du 9 janvier 2025 précise ce qui se passe lorsque le preneur décède sans laisser de proche exploitant : « le droit au bail passe, en l’absence de résiliation de la part du bailleur dans le délai de six mois, à ses héritiers ou ses légataires universels ». La solution vaut dans les deux sens : le bail rural traverse le décès, du côté du preneur comme du côté du bailleur, et c’est le droit commun de la dévolution successorale qui désigne qui perçoit et qui doit. Pour un panorama complet des arrêts récents qui structurent le statut du fermage, on peut se reporter au bilan 2026 du statut du fermage, de la préemption et des arrêts de la troisième chambre civile.
Concrètement, les fermages échus après le décès appartiennent à la succession, puis à l’indivision successorale tant que le partage n’est pas fait. Les prix des baux à ferme ont un statut précis en droit civil : « Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils ». Le fermier ne se libère donc qu’en payant entre les mains de ceux qui ont qualité pour recevoir : l’ensemble des cohéritiers indivisaires, ou la personne qu’ils ont unanimement mandatée pour encaisser. Le réflexe sain consiste à faire constater par le notaire chargé de la succession qui reçoit les fermages, à exiger une quittance mentionnant l’indivision, et à ne jamais accepter une injonction isolée d’un seul héritier de payer entre ses seules mains. Si un désaccord bloque tout paiement, le fermier qui consigne ou qui paie sans quittance régulière s’expose à se voir réclamer deux fois la même somme ; s’adresser par écrit à l’ensemble des indivisaires, notaire en copie, reste la voie la plus sûre.
Les arriérés suivent le même sort. Les fermages impayés du vivant du défunt entrent dans l’actif successoral et se réclament aux héritiers dans la limite de leurs droits, tandis que les fermages courants se paient à l’indivision. L’action en paiement se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai de cinq ans vaut dans les deux sens : il éteint l’action des héritiers contre un fermier qui n’a pas payé, comme il éteint l’action du fermier qui voudrait répéter un trop-perçu ancien, car l’article vise sans distinction les actions personnelles et mobilières. Chaque échéance de fermage fait donc courir son propre délai de cinq ans, et les héritiers qui laissent dormir une créance la perdent échéance par échéance. Inversement, le fermier qui reçoit une mise en demeure des héritiers doit vérifier année par année ce qui est encore exigible, au lieu de payer en bloc un décompte gonflé d’échéances prescrites.
B. Aucun héritier ne peut donner congé seul : l’unanimité de l’indivision et ses sanctions
Tant que les terres louées appartiennent à l’indivision successorale, aucun cohéritier ne peut agir seul pour mettre fin au bail. Le congé est l’acte le plus dangereux de la gestion d’un bien loué : mal délivré, il est annulé, et le bail repart pour neuf ans. Deux arrêts d’appel récents, rendus à deux ans d’intervalle dans des espèces de succession comparables, le démontrent avec une netteté qui ne laisse aucune marge d’interprétation.
D’abord, le cadre légal. Le congé obéit à un formalisme strict. L’article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire ». Ce délai de dix-huit mois se calcule à rebours de l’expiration du bail, et le congé doit, à peine de nullité, mentionner expressément ses motifs, désigner précisément le bénéficiaire de la reprise avec son état civil et sa future habitation, et reproduire les termes du premier alinéa de l’article L. 411-54. Ensuite, le preneur peut porter le congé devant le tribunal paritaire : « Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion ». La forclusion ne joue toutefois pas si le congé est hors délai ou s’il manque une mention exigée à peine de nullité. Enfin, si le tribunal constate que le congé n’est justifié par aucun motif légal, « il ordonne le maintien du preneur dans l’exploitation pour un bail d’une nouvelle durée de neuf ans ». Les motifs eux-mêmes sont limitativement énumérés : « le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants », parmi lesquels deux défauts de paiement persistants après mise en demeure, des agissements compromettant la bonne exploitation ou la violation de clauses environnementales.
Ensuite, la règle de l’indivision. L’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires détenant au moins deux tiers des droits de prendre seuls certaines décisions d’administration, mais il exclut expressément les baux ruraux de cette majorité : « Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Et il ajoute le verrou décisif : « Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis ». Or délivrer un congé, c’est-à-dire décider de ne pas renouveler un bail rural et d’en chasser le preneur, ne relève jamais de l’exploitation normale : c’est un acte qui engage l’avenir du bien et qui exige donc l’accord de tous les cohéritiers, sans exception. Même quand une majorité des deux tiers peut agir, elle doit prévenir les autres : « Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers ». En pratique, les retraits de fermages et les décisions de gestion courante doivent donc être notifiés par écrit à chaque cohéritier, faute de quoi celui qui a été tenu à l’écart pourra soutenir que l’acte ne lui est pas opposable. Le mandat tacite que la loi présume parfois au profit de l’indivisaire qui gère au su des autres ne couvre d’ailleurs « ni la conclusion ou le renouvellement des baux », et encore moins leur dénonciation.
La cour d’appel de Paris l’a jugé le 9 novembre 2023 dans une succession où une héritière se prétendait seule propriétaire d’une vigne louée en vertu d’un simple « tableau synoptique » sous seing privé, sans acte notarié ni acte de notoriété : cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 9 novembre 2023, RG n° 23/07210. La cour rappelle que seul le propriétaire peut délivrer congé, que l’accord de tous les indivisaires est nécessaire quand les parcelles louées sont indivises, et que « la qualité de propriétaire de la personne qui délivre le congé est une condition essentielle et préalable de la validité même du congé, nonobstant la forclusion prévue par l’article L. 411-54 du Code rural et de la pêche maritime ». Autrement dit, le preneur qui reçoit un congé signé par une personne qui n’est pas seule propriétaire n’a même pas besoin de respecter le délai de contestation : le défaut de qualité se relève à tout moment, et le document privé non authentifié ne vaut pas partage. La cour ajoute que, pour des immeubles soumis à la publicité foncière, le partage n’existe que par acte notarié, conformément à l’article 835 du code civil : « Lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié ».
La cour d’appel de Riom a confirmé la même solution le 23 septembre 2025, dans une espèce où une cohéritière avait fait signifier un congé pour reprise alors que les parcelles restaient indivises entre elle et ses deux frères : cour d’appel de Riom, première chambre, 23 septembre 2025, RG n° 24/00858. La cour énonce d’abord la méthode : « Il est de jurisprudence constante que la régularité du congé est appréciée à la date de la délivrance de celui-ci ». À cette date, l’autrice du congé ne détenait qu’un tiers indivis, sans pouvoir des deux autres ni majorité des deux tiers pour agir seule ; elle n’est devenue seule propriétaire que par un acte notarié de 2025, soit bien après la délivrance et l’effet du congé. Cette attribution tardive n’a rien réparé : le congé a été annulé et le bail s’est trouvé renouvelé pour neuf ans. L’enseignement pratique est double : vérifiez votre titre de propriété au jour où vous faites délivrer le congé, et comprenez qu’un partage ultérieur, même parfaitement régulier, ne validera jamais rétroactivement un congé délivré par une personne qui n’avait pas qualité pour le signer.
Pour les héritiers, la conduite à tenir s’en déduit sans détour. Premièrement, ne faites jamais signifier un congé avant d’avoir réglé la question de la propriété : tant que l’indivision subsiste, le congé doit émaner de tous les indivisaires, par un mandat écrit, exprès et unanime, ou être signé par chacun d’eux. Deuxièmement, exigez du notaire un acte de notoriété et, si un partage est intervenu, l’acte notarié qui l’a constaté ; un tableau de répartition familial, même signé de tous, ne suffit pas pour des terres soumises à la publicité foncière. Troisièmement, si vous êtes le fermier destinataire d’un congé signé par un seul héritier, contestez-le devant le tribunal paritaire en soulevant le défaut de qualité du signataire et l’absence d’accord des cohéritiers, pièces d’état civil et relevés de propriété à l’appui. La doctrine notariale partage cette lecture : un congé pour retraite délivré en indivision exige l’accord de tous, car il s’agit d’un acte de disposition et non d’administration (analyse notariale du congé pour retraite en indivision).
II. Sortir de l’indivision sans subir le fermier : partage, attribution ou vente
A. Partager les terres ou se les faire attribuer : l’acte notarié d’abord, le congé ensuite
Rester dans l’indivision, c’est rester paralysé : chaque décision importante exige l’unanimité, et le moindre désaccord familial bloque le congé comme la vente. La sortie passe par le partage, amiable si possible, judiciaire sinon. Le partage amiable d’immeubles obéit à la même exigence de forme que celle qui a fait échec aux congés annulés : « Lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié ». Retenez ce réflexe dans les deux sens : aucun héritier ne devient seul bailleur sans acte notarié, et aucun acte sous seing privé, aussi détaillé soit-il, ne confère la qualité de propriétaire nécessaire pour donner congé.
Au moment du partage, l’héritier qui exploite déjà, ou dont le conjoint ou les descendants exploitent, dispose d’une arme décisive : l’attribution préférentielle. L’article 831 du code civil dispose que « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole », dès lors qu’il participe ou a participé effectivement à son exploitation. L’article 832 ajoute que « L’attribution préférentielle visée à l’article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d’Etat, si le maintien dans l’indivision n’a pas été ordonné ». En deçà du seuil réglementaire, le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation : l’attributaire qui remplit les conditions obtient les terres, quitte à verser une soulte aux autres pour équilibrer les lots.
La Cour de cassation a précisé le 22 mars 2018 comment se calcule ce seuil, dans une succession où un fils réclamait les bâtiments et parcelles agricoles face à sa mère et sa sœur : Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mars 2018, pourvoi n° 16-24.052. La cour approuve les juges du fond « ayant retenu à bon droit que la superficie à prendre en considération en vue de l’attribution préférentielle de droit était celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe à celle dont le candidat était déjà propriétaire ». Autrement dit, on additionne ce que l’héritier demande et ce qu’il possède déjà, et c’est ce total qu’on compare au seuil : un candidat déjà bien doté peut ainsi basculer au-dessus du plafond et perdre le bénéfice de l’attribution de droit, tandis qu’un candidat modeste l’obtient mécaniquement. Vérifiez donc vos surfaces cumulées avant de former la demande, et faites chiffrer la soulte par une évaluation foncière sérieuse, car c’est sur ces deux points que se jouent les procès en partage. Faites établir cette évaluation par un expert foncier indépendant et discutez-en devant le notaire avant toute assignation : une soulte sous-évaluée expose l’attribution à être remise en cause, tandis qu’une soulte acceptée par tous fige le partage et permet au bailleur unique désigné d’agir ensuite seul, y compris pour délivrer congé.
L’attribution préférentielle produit un effet que les familles sous-estiment : elle désigne un bailleur unique, et ce bailleur unique recouvre sa pleine capacité d’action. Devenu seul propriétaire par le partage, l’héritier attributaire peut donner congé pour l’avenir dans les formes de l’article L. 411-47, sans plus avoir besoin de l’accord de quiconque. Mais l’ordre des opérations est impératif : d’abord l’acte notarié de partage, ensuite seulement le congé. L’arrêt de Riom cité plus haut en apporte la preuve par l’absurde, puisque l’héritière devenue seule propriétaire en 2025 a vu son congé de 2022 annulé malgré son titre ultérieur (cour d’appel de Riom, 23 septembre 2025, RG n° 24/00858). Anticipez donc le calendrier : un partage prend des mois, le congé exige dix-huit mois de préavis avant l’expiration du bail, et les deux délais se cumulent au lieu de se chevaucher.
Notez enfin que l’attributaire est protégé contre la SAFER. Le droit de préemption de la société d’aménagement foncier « ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l’Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l’attribution préférentielle ». Obtenir les terres par attribution préférentielle, c’est donc aussi les mettre à l’abri d’une préemption de la SAFER lors d’une revente ultérieure entre cohéritiers, ce qui sécurise les réorganisations familiales.
B. Vendre les terres louées : purger la préemption du fermier puis celle de la SAFER
Quand aucun héritier ne veut ou ne peut reprendre les terres, la vente s’impose, et elle obéit à une hiérarchie stricte : le fermier en place d’abord, la SAFER ensuite, l’acquéreur choisi en dernier. Chaque étape manquée expose l’acte à l’annulation, et c’est le notaire chargé de la vente qui en tient la chronologie.
Premier verrou : l’acquéreur ne peut pas se débarrasser du fermier. L’article 1743 du code civil dispose que « Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ». Les héritiers doivent donc informer loyalement tout candidat de l’existence du bail, de sa durée restant à courir et du fermage, car dissimuler le fermier n’empêchera pas celui-ci de rester et exposera les vendeurs à une action en garantie. C’est aussi pour cette raison que le prix d’une terre louée se négocie en connaissance du bail : un acquéreur averti n’achète pas au même prix une terre libre et une terre occupée pour neuf ans.
Deuxième verrou : le droit de préemption du fermier. Il « s’exerce nonobstant toutes clauses contraires » et « ne peut en aucun cas être cédé » : ni une clause du bail, ni un accord familial ne peuvent l’écarter, et le fermier ne peut pas le transmettre à un tiers. En bénéficie « le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente ». Ce délai de trois ans d’exercice et d’exploitation personnelle ou familiale se vérifie pièces à l’appui, et le texte permet aussi au preneur d’exercer son droit pour son conjoint, son partenaire ou un descendant qui remplit les mêmes conditions. La procédure de purge est notariale et couperet : le notaire notifie au preneur le prix, les charges et les conditions de la vente projetée, et « Le preneur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte d’huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation de l’offre ». Ce délai de deux mois court de la réception de la notification, et « Sa réponse doit être parvenue au bailleur dans le délai de deux mois ci-dessus visé, à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit de préemption ». Si le fermier préempte, il dispose ensuite d’un nouveau délai de deux mois pour signer l’acte authentique. Pour les héritiers vendeurs, la leçon est simple : faites purger par le notaire avant de vous engager ailleurs, car toute vente conclue sans cette notification est annulable à l’initiative du fermier évincé. Les modalités pratiques de cette purge notariale recoupent celles décrites pour toute vente de terres louées avec préemption du fermier et de la SAFER à purger avant de signer.
Troisième verrou : la SAFER. Son droit de préemption poursuit des objectifs légaux précis, au premier rang desquels « L’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs » et la lutte contre la spéculation foncière. Mais ce droit a des limites, et le fermier en place en est une : le droit de la SAFER « ne peut pas s’exercer contre le preneur en place, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son descendant régulièrement subrogé » dès lors que ce preneur exploite le bien depuis plus de trois ans, détient lui-même un droit de préemption et exploite régulièrement au regard du contrôle des structures. Ce délai de trois ans d’exploitation et l’exigence d’une situation régulière au regard de l’autorisation d’exploiter se contrôlent parcelle par parcelle, sur les seules terres objet de la vente.
La cour d’appel de Nancy a annulé le 10 juin 2025 une préemption de la SAFER Grand Est exercée contre un preneur en place, dans un arrêt qui fixe la méthode applicable à tous les litiges de ce type : cour d’appel de Nancy, première chambre, 10 juin 2025, RG n° 23/02289. La SAFER soutenait que le bail du preneur ne lui était pas opposable faute de conformité au contrôle des structures ; la cour répond que « l’analyse des droits de chacun et partant, celui de préempter pour la Safer, doit se faire à cette date », c’est-à-dire à la date de la préemption, et qu’à cette date le bail existait, aucune action en nullité n’avait été engagée et le preneur disposait d’une autorisation d’exploiter couvrant les parcelles. Une simple supposition d’irrégularité ne suffit donc pas : la SAFER qui préempte en pariant sur une nullité du bail qu’aucun juge n’a prononcée voit sa décision annulée, avec toutes les rétrocessions qui s’en sont suivies. Pour des héritiers vendeurs, la conséquence est directe : avant de notifier la SAFER, vérifiez avec le notaire que le fermier en place est ou non en situation de faire échec à sa préemption, car une préemption annulée des années plus tard replonge toute la succession dans l’incertitude.
Reste la question du juge compétent, que les familles découvrent souvent trop tard. La contestation du congé et la résiliation du bail relèvent du tribunal paritaire des baux ruraux, désigné par l’article L. 411-54 pour trancher les congés (article L. 411-54). L’annulation d’une préemption de la SAFER relève en revanche du tribunal judiciaire, comme le montre l’arrêt de Nancy parti du tribunal judiciaire de Verdun avant l’appel (cour d’appel de Nancy, 10 juin 2025, RG n° 23/02289). Le partage et l’attribution préférentielle relèvent eux aussi du tribunal judiciaire, saisi par assignation en partage comme dans l’affaire jugée en 2018 (Cour de cassation, 22 mars 2018, n° 16-24.052). Saisir le mauvais juge fait perdre des mois : qualifiez chaque demande avant d’agir, et confiez au notaire la partie amiable pendant que le tribunal tranche le contentieux.
Le décès du bailleur ne met donc fin à rien et ne permet rien à lui seul : le bail continue, les fermages alimentent la succession, et l’indivision qui en hérite ne peut ni congédier ni vendre sans respecter les formes. Le congé exige l’accord de tous les cohéritiers, constaté avant sa délivrance et prouvé par des actes authentiques, sous peine d’annulation et de renouvellement pour neuf ans. Le partage exige un acte notarié et ouvre, pour l’héritier exploitant, la voie de l’attribution préférentielle calculée sur ses surfaces cumulées. La vente exige la purge successive de la préemption du fermier, dans un délai de deux mois à peine de forclusion, puis de celle de la SAFER, qui ne peut primer ni le preneur en place régulier ni les cohéritiers attributaires. À chaque étape, le tribunal paritaire tranche le sort du bail et le tribunal judiciaire celui de la propriété : c’est en combinant les deux, dans le bon ordre et avec des actes en règle, que les héritiers de terres louées sortent de l’indivision sans perdre leur procès contre le fermier.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en succession à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier à Paris.
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