Cabinet Kohen Avocats · Paris

Bergerie inondée dans les Bouches-du-Rhône : cheptel noyé, assurance et indemnisation catastrophe naturelle, que faire ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Bergerie inondée dans les Bouches-du-Rhône : cheptel noyé, assurance et indemnisation catastrophe naturelle, que faire ?

À Moulès, hameau d’Arles dans les Bouches-du-Rhône, une éleveuse a perdu plus d’une centaine d’agneaux, pris au piège dans sa bergerie inondée : le titre de France 3 Régions, publié le 22 octobre 2026, retient le chiffre de 150 bêtes noyées, quand le corps de l’article décrit des agneaux qui n’avaient plus que la tête hors de l’eau. Seules les brebis ont pu être sauvées, grâce à la solidarité des riverains et à l’aide des pompiers. La veille, la préfecture des Bouches-du-Rhône dressait, par communiqué du 21 octobre relayé par BFM, un bilan de trois personnes décédées et une personne blessée, avec d’importants dégâts matériels constatés, après les inondations qui ont notamment frappé Saint-Mitre-les-Remparts le 20 octobre. Le même jour, Le Monde, avec l’AFP, annonçait dix départements placés en vigilance orange pour le vendredi, avec la tempête Austen, et des interruptions de circulation ferroviaire sur les lignes normandes décidées par la SNCF. Pour l’éleveur dont les bâtiments d’exploitation sont sous l’eau et dont une partie du cheptel a péri, la question n’est pas la météo, elle est pratique : que déclarer à l’assureur, dans quel délai, que prouver face à l’expert, que paie la multirisque agricole au titre de la garantie catastrophes naturelles, et comment contester une offre jugée insuffisante. Cet article répond dans cet ordre, avec les textes applicables et les décisions que les tribunaux rendent dans des dossiers comparables.

I. Bergerie inondée : que déclarer à l’assureur et que prouver, et dans quel délai ?

A. Inondation et assurance habitation ou multirisque agricole : la déclaration du sinistre, premier geste qui conditionne l’indemnisation

Le réflexe premier reste la sécurité des personnes et des bêtes vivantes : mettre à l’abri ce qui peut l’être, couper l’électricité dans les locaux inondés, et ne jamais s’exposer pour sauver du matériel. Vient ensuite, sans attendre, la déclaration à l’assureur. Le code des assurances fait de cette déclaration une obligation de l’assuré. L’article L113-2 du code des assurances énonce que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge, et de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux. Concrètement, pour une bergerie inondée et un cheptel décimé, cela signifie déclarer par écrit, décrire les faits avec la date et l’heure, et joindre l’inventaire de ce qui est détruit.

La fiche officielle du service public consacrée à l’indemnisation après une catastrophe naturelle, que chacun peut consulter sur service-public.fr, précise la marche à suivre une fois l’arrêté de reconnaissance publié : vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance dès que vous avez connaissance de l’événement, et au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté, comme l’indique la page Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance. La déclaration part de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à l’agent ou au courtier. Elle mentionne les nom, prénom et adresse, le numéro de contrat, la description du sinistre avec sa nature, sa date, son heure et son lieu, la liste chiffrée des biens perdus ou endommagés avec les documents qui prouvent leur existence et leur valeur, factures et photographies, l’estimation du préjudice, et les dégâts causés à des tiers. La même page recommande de conserver les factures d’achat des matériaux si vous prenez en charge une réparation, et de conserver les objets endommagés, car l’assureur ou l’expert désigné les examinera pendant l’expertise.

Deuxième point de vigilance : la garantie catastrophes naturelles ne joue que si un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans la zone concernée. Comme le rappelle la juridiction dans le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 29 janvier 2026, numéro 23/02591, l’article L125-1 du code des assurances prévoit, en son alinéa 4, que l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa. La fiche de service-public.fr décrit la même chaîne : la commune dépose une demande auprès du préfet après l’événement, le préfet transmet le dossier à l’État, une commission interministérielle examine les demandes, et un arrêté interministériel est publié au Journal officiel si la catastrophe est reconnue. Les communes disposent généralement d’un délai maximal de 24 mois après l’événement pour déposer leur demande. Pour l’éleveur de Moulès, cela signifie une démarche auprès de la mairie d’Arles en parallèle de la déclaration à l’assureur, afin que la commune sollicite la reconnaissance. À la date de rédaction de cet article, aucun arrêté visant les inondations des 20 et 21 octobre 2026 dans les Bouches-du-Rhône n’est publié : il ne faut donc ni affirmer qu’il le sera, ni attendre sa publication pour déclarer le sinistre à l’assureur, car la multirisque agricole couvre aussi, selon ses clauses, les dégâts d’eau et les événements climatiques indépendamment de toute reconnaissance administrative.

L’exemple du dossier jugé à Meaux montre pourquoi la rapidité compte : dans le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 9 juillet 2026, numéro 24/05492, le glissement de terrain s’est produit dans la nuit du 3 au 4 janvier 2022 et l’assurée a déclaré le sinistre dès le 4 janvier 2022. L’assureur avait ensuite refusé sa garantie par courrier du 20 janvier 2022, au motif qu’aucun événement climatique ou catastrophe naturelle n’avait été relevé à la date des faits, avant de résilier le contrat à effet du 3 avril 2022. La promptitude de la déclaration n’a pas empêché le litige, mais elle a permis de dater le sinistre, d’enclencher les expertises et, finalement, d’obtenir du tribunal la reconnaissance de la garantie avec une condamnation chiffrée. Déclarer vite, c’est se donner les moyens de prouver.

B. Bergerie inondée : que prouver face à l’expert de l’assureur et comment faire réexaminer son chiffrage

Une fois le sinistre déclaré, l’assureur mandate son expert. Dans le dossier de Nice, la société Generali avait désigné le cabinet Saretec, qui a adressé le 18 janvier 2021 une estimation détaillée : matériel agricole justifié sur facture pour 347 598 euros en valeur à neuf et 268 484 euros vétusté déduite, mur de soutènement chiffré à 553 850 euros en valeur à neuf. Dans le dossier de Meaux, l’assureur avait fait intervenir le cabinet Polyexpert après une visio-expertise, dès le 5 janvier 2022. Dans celui du Mans, jugé le 9 décembre 2025 sous le numéro 24/00728, l’assureur Groupama avait mandaté la société ELEX France, dont les deux rapports concluaient à l’absence de mobilisation de la garantie catastrophe naturelle après des inondations de juin 2018 et une sécheresse de 2017. L’expertise amiable de l’assureur n’est donc jamais le dernier mot : c’est une pièce du dossier, que le juge contrôle.

La règle de preuve applicable a été rappelée à Meaux : conformément à l’article 1353 du code civil, s’il incombe à l’assureur, invoquant une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie. Autrement dit, l’éleveur doit démontrer que ses bâtiments, son matériel et ses bêtes entraient dans le champ de la garantie souscrite, tandis que l’assureur qui oppose une exclusion doit en démontrer les conditions. Photographies datées des locaux et du cheptel avant et après, factures d’achat des animaux et du matériel, documents d’identification et de suivi sanitaire du troupeau, devis de remise en état, constats d’huissier : tout ce qui établit l’existence, la valeur et l’état antérieur des biens compte, car l’assureur discutera chacun de ces points.

Le jugement de Nice illustre avec précision comment un chiffrage se gagne ou se perd. L’assureur soutenait que le mur emporté par les crues de la Roya, dans la nuit du 2 au 3 octobre 2020, n’était pas un mur d’enceinte garanti mais un simple mur de soutènement, et ne produisait que des photographies aériennes prises avant et après la tempête. Le tribunal a jugé ce moyen inopérant compte tenu de l’imprécision des photographies aériennes produites et du fait que celles-ci ne peuvent pas se substituer à l’examen sur site et à l’analyse technique d’un expert. L’expert judiciaire, qui s’était rendu sur place au contradictoire des parties, avait estimé l’ouvrage à 232 mètres linéaires et conclu qu’il s’agissait bien de murs d’enceinte en maçonnerie, quand le propre chiffrage de l’assureur évoquait un mur maçonné de longueur similaire, 200 mètres, outre 97 mètres d’enrochements. Le tribunal a retenu le chiffrage du cabinet désigné par l’assureur lui-même, soit un coût de remise en état de 553 850 euros, un taux de vétusté de 30 pour cent, et un préjudice indemnisable de 387 695 euros pour le mur. La leçon pour l’éleveur sinistré est directe : ne laissez jamais une simple photographie aérienne ou un passage rapide trancher seul de la nature de vos ouvrages, exigez l’examen sur site, au contradictoire, et conservez chaque devis, même celui de l’expert adverse, car le juge peut le retenir contre l’assureur.

Quand l’expertise amiable ne convainc pas, la contre-expertise puis l’expertise judiciaire prennent le relais. À Meaux, une contre-expertise amiable confiée au cabinet Delta Expertises s’était déplacée sur les lieux le 25 juillet 2022, puis le juge des référés a ordonné le 13 décembre 2023 une expertise judiciaire, dont le rapport a été déposé le 19 juillet 2024. L’expert judiciaire y retenait expressément que les pluies diluviennes survenues dans la nuit du 3 au 4 janvier 2022 étaient à l’origine du glissement de terrain affectant un pan de la colline située à l’arrière du pavillon. Au Mans, après les deux rapports ELEX défavorables, l’assurée a saisi le juge des référés pour obtenir une mesure d’expertise judiciaire. À Nice, l’expertise judiciaire ordonnée le 21 octobre 2022 a permis de trancher la qualification des murs. Le coût de ces mesures n’est pas perdu : dans les trois dossiers, l’assureur qui succombe est condamné aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire. Pour la bergerie de Moulès, cela veut dire : faites constater vite, par tout moyen, l’état des lieux et des bêtes, assistez aux opérations d’expertise ou faites-vous y représenter, et si le rapport de l’assureur vous paraît inexact, demandez une contre-expertise puis saisissez le juge des référés avant que les traces ne disparaissent.

II. Indemnisation inondation catastrophe naturelle : que paie l’assureur et comment contester son offre ?

A. Assurance inondation catastrophe naturelle : bâtiments d’élevage, cheptel, matériel, franchise et plafonds

Le point de départ est légal et vaut pour tous les contrats qui garantissent des biens en France : les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l’objet de tels contrats. C’est le premier alinéa de l’article L125-1 du code des assurances, dans sa version en vigueur vérifiée le 22 octobre 2026. La loi ajoute deux garde-fous favorables aux assurés : selon l’article L125-2 du code des assurances, la garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L125-3, et l’article L125-3 du code des assurances précise que des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, rappelle l’article 1103 du code civil : tout se joue donc dans la confrontation entre ce que la loi impose et ce que votre contrat garantit, avec ses définitions, ses plafonds et sa franchise.

Le dossier de Nice montre comment cette confrontation se tranche en pratique pour une exploitation d’élevage. Le contrat multirisque agricole souscrit en 2011 garantissait les dommages matériels aux bâtiments et contenu d’exploitation, et la garantie catastrophes naturelles couvrait, selon le contrat, le coût des dommages matériels directs non assurables subis sur les biens garantis, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque. Le tribunal a relevé que font également partie des bâtiments les murs d’enceinte en maçonnerie et les silos à plat extérieurs, et que le matériel d’exploitation s’entend de l’ensemble du matériel fixe ou mobile servant aux besoins de l’exploitation. Surtout, il a distingué les plafonds : le plafond de 110 352 euros prévu en 2018, indexé à 113 723 euros en 2021, ne s’appliquait qu’au contenu des bâtiments assurés et non aux bâtiments eux-mêmes, seule la limitation contractuelle de 400 000 euros par sinistre s’appliquant aux bâtiments. Après application d’une franchise de 10 pour cent au matériel, soit 11 372,30 euros, le préjudice indemnisable du matériel s’établissait à 102 350,70 euros, et le tribunal a condamné l’assureur à payer la somme totale de 400 000 euros au titre du mur et du matériel, provision de 60 000 euros déduite. Pour l’éleveur, la méthode est là : relire les définitions de bâtiment et de contenu dans ses conditions générales, vérifier à quelle assiette chaque plafond s’applique, et contrôler le taux et l’assiette de la franchise et de la vétusté.

Les montants alloués dans des dossiers comparables donnent l’échelle des réparations possibles. La cour d’appel de Bastia, par arrêt du 4 juin 2025, numéro 23/00776, a confirmé que la garantie catastrophes naturelles était acquise et, statuant à nouveau, a condamné l’assureur à payer la somme globale de 419 130,45 euros en réparation du sinistre, dont à déduire les sommes déjà versées, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2022, date de l’acte introductif d’instance, plus 15 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 9 900 euros au titre des frais de relogement. Le tribunal de Meaux a condamné l’assureur à payer 77 530 euros hors taxe au titre des travaux de reprise, 53 048 euros au titre du trouble de jouissance, 1 950 euros pour le trouble de jouissance durant les travaux, 1 400 euros hors taxe pour une facture de mise en sécurité, 39 202,37 euros pour le préjudice mobilier et 3 000 euros pour le préjudice moral, avec TVA en sus, intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 10 décembre 2024 et capitalisation des intérêts dus depuis plus d’une année. Le tribunal du Mans a alloué 82 896,43 euros toutes taxes comprises, avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction, tout en déboutant l’assurée de ses demandes de préjudice de jouissance, de frais de maîtrise d’oeuvre et de frais d’expert privé au titre du contrat d’assurance : tout ne passe pas, et chaque poste doit être justifié au regard du contrat.

Un point mérite une attention particulière pour les bâtiments d’élevage : la garantie légale catastrophes naturelles et la garantie contractuelle des événements climatiques ne se confondent pas. À Meaux, l’assurée demandait l’application de la garantie Événements climatiques, inondation, dont les conditions générales garantissaient les dommages matériels subis par les biens assurés et directement causés par les eaux de ruissellement, l’inondation, les débordements de cours d’eau ou étendues d’eau naturelles ou artificielles. Le tribunal a relevé que la garantie invoquée concernait les dommages subis à la suite des événements climatiques et non la garantie catastrophes naturelles, et a jugé que, contrairement à ce qu’alléguait l’assureur, il est indifférent que les événements climatiques dont se prévalait l’assurée n’aient pas fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle. Pour la bergerie de Moulès, la conséquence est importante : même si aucun arrêté n’était pris pour les inondations d’octobre 2026, la multirisque agricole peut devoir sa garantie au titre de ses clauses d’événements climatiques, de dégâts des eaux ou de tempête, selon leur rédaction. Lisez ces clauses avant de conclure que tout dépend de l’arrêté.

Reste la question propre au cheptel : les bêtes noyées. Le contrat multirisque agricole couvre le contenu des bâtiments d’exploitation, et le tribunal de Nice a appliqué au matériel le plafond du contenu avec franchise. Pour les animaux morts dans l’inondation, l’indemnisation dépend de la garantie mortalité du bétail ou de l’extension du contenu aux animaux, selon les formules : là encore, le contrat décide, dans le cadre que la loi lui impose. Les éleveurs non assurés contre ce risque ne sont pas nécessairement sans ressource : le législateur a institué un fonds national de gestion des risques en agriculture afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole, selon l’article L361-1 du code rural et de la pêche maritime. La première section de ce fonds contribue à l’indemnisation des pertes économiques liées à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou d’un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés, d’après l’article L361-3 du même code, tandis que la deuxième section contribue au financement des aides au développement de l’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles, en prenant en charge une part des primes, conformément à l’article L361-4 du même code. En pratique, l’éleveur sinistré gagne à se rapprocher sans tarder de sa direction départementale des territoires et de sa chambre d’agriculture pour vérifier les guichets ouverts pour son cas, en complément de sa déclaration à l’assureur. Un précédent récent, distinct par sa cause mais proche par son objet, éclaire ces démarches : le 21 octobre 2026, ce même site publiait un article sur la tempête Adam et les récoltes inondées, l’assurance récolte et l’indemnisation des calamités agricoles, que le lecteur concerné par une exploitation consultera utilement en complément du présent article sur le cheptel et les bâtiments (Tempête Adam : récoltes inondées, assurance récolte et indemnisation des calamités agricoles).

B. Offre de l’assureur refusée ou insuffisante : contester l’expertise, saisir le tribunal et surveiller la prescription

L’offre de l’assureur ne clôt rien tant que vous ne l’avez pas acceptée. À Nice, l’assureur avait proposé 105 608,70 euros après déduction d’une franchise de 10 pour cent, l’assurée avait refusé et perçu un acompte de 60 000 euros, puis obtenu 400 000 euros devant le tribunal. À Meaux, l’assureur avait confirmé le classement du dossier sans suite le 22 septembre 2022, après une contre-expertise pourtant déplacée sur place : le tribunal a néanmoins reconnu la garantie et condamné l’assureur à plus de 170 000 euros au total. À Bastia, la résistance de l’assureur, qui contestait jusqu’en appel, lui a coûté 15 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive en plus du principal porté à 419 130,45 euros. Contester une offre basse n’est donc pas une posture, c’est l’exercice normal de vos droits, à condition de le faire avec méthode et dans les délais.

La méthode tient en quatre temps. D’abord, répondre à l’offre par écrit, poste par poste, en joignant les devis, factures et photographies qui justifient chaque écart, et demander la communication du rapport d’expertise sur lequel l’assureur fonde son chiffrage. Ensuite, faire réaliser une contre-expertise par un expert de votre choix, qui se déplacera sur place au contradictoire : rappelez-vous qu’à Nice, les photographies aériennes n’ont pas pu se substituer à l’examen sur site. Troisièmement, si le désaccord persiste, saisir le juge des référés pour ordonner une expertise judiciaire, comme dans les dossiers de Meaux, du Mans et de Nice : l’expert désigné par le juge examine les lieux avec les deux parties et dépose un rapport qui pèse lourd à l’audience. Enfin, assigner au fond pour obtenir la condamnation : intérêts au taux légal à compter de l’assignation, capitalisation des intérêts dus depuis plus d’une année, condamnation de l’assureur aux dépens incluant les frais d’expertise judiciaire, et indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés, 5 000 euros à Nice, 2 000 euros à Meaux et à Montpellier, 9 000 euros au Mans.

Quatrièmement, et c’est le point que les sinistrés négligent le plus souvent, surveiller la prescription. L’article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, avec des points de départ reportés en cas de réticence ou de déclaration inexacte, et seulement à compter du jour où l’assureur en a eu connaissance dans ce cas, ou en cas de sinistre à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance. Le même article porte à cinq ans la prescription des actions relatives aux dommages de sécheresse-réhydratation reconnus catastrophe naturelle : utile pour les fissures qui apparaîtraient plus tard sur les bâtiments d’exploitation fragilisés par l’inondation, mais sans transposer ce délai de cinq ans à l’inondation elle-même, pour laquelle les décisions consultées retiennent le délai de droit commun. Deux ans passent vite quand une expertise judiciaire dure dix-huit mois, comme à Meaux entre décembre 2023 et juillet 2024 : l’assignation interrompt la prescription, ne laissez pas le calendrier de l’expertise vous priver du procès.

Un dernier front mérite d’être examiné quand l’eau est venue de chez le voisin : l’ouvrage effondré. La cour d’appel de Montpellier, par arrêt du 19 juin 2025, numéro 24/00058, a statué dans un dossier où le talus et le mur de soutènement du terrain voisin, situé en amont d’un centre équestre, s’étaient effondrés à la faveur de fortes précipitations survenues le 22 octobre 2019, provoquant l’inondation de la carrière. L’exploitante avait déclaré le sinistre à son assureur Groupama, fait procéder à une expertise amiable contradictoire le 7 novembre 2019, puis obtenu un rapport d’expertise judiciaire déposé le 18 février 2022, avant d’être indemnisée des travaux de remise en état, le tribunal puis la cour lui refusant en revanche 5 000 euros de perte d’exploitation et 1 500 euros de préjudice moral. Quand la bergerie est inondée parce que la digue, le mur ou le remblai du voisin a cédé, deux actions coexistent donc : celle contre votre assureur, et celle contre le propriétaire de l’ouvrage, dont la responsabilité s’apprécie selon les circonstances de l’effondrement et l’entretien de l’ouvrage. Conservez les preuves de la provenance de l’eau, faites constater l’état de l’ouvrage voisin, et ne laissez pas l’assureur vous renvoyer vers le voisin sans chiffrer d’abord ce qu’il vous doit lui-même.

Conclusion

La bergerie inondée de Moulès et les 150 agneaux noyés disent ce que les inondations des 20 et 21 octobre 2026 dans les Bouches-du-Rhône coûtent aux exploitations : des bêtes perdues, des bâtiments à remettre en état, du matériel à remplacer. Le droit applicable ne promet ni miracle ni automaticité : la garantie catastrophes naturelles suppose un arrêté qui n’est pas pris à ce jour, les plafonds, la franchise et la vétusté se discutent ligne à ligne, et chaque poste doit être prouvé. Mais les décisions rendues à Nice, Meaux, Bastia, Montpellier et au Mans montrent que les juges contrôlent réellement les rapports des experts d’assureurs, retiennent les chiffrages établis au contradictoire, sanctionnent les refus mal fondés et les résistances abusives, et condamnent les assureurs aux dépens incluant l’expertise judiciaire. Déclarez par écrit sans tarder, faites constater sur place, contestez poste par poste, demandez l’expertise judiciaire en référé si le désaccord persiste, assignez avant que la prescription biennale ne soit acquise, et vérifiez auprès de la mairie, de la direction départementale des territoires et de la chambre d’agriculture les reconnaissances et les guichets ouverts pour votre exploitation. C’est cette méthode, et elle seule, qui transforme un sinistre subi en indemnisation obtenue.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en assurance à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».