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Client liquide : le liquidateur exige la poursuite de vos livraisons, a quelles conditions dire oui

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Client liquide : le liquidateur exige la poursuite de vos livraisons, a quelles conditions dire oui

Lors de ses audiences des 12, 13, 14 et 15 octobre 2026, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé douze ouvertures de liquidation judiciaire, comme le rapporte la presse locale dans son édition du 22 octobre 2026. Derrière chaque jugement de ce type se cache la même question pour les entreprises qui travaillaient avec la société liquidée : faut-il continuer à livrer, à maintenir, à prester, et à quelles conditions être payé ? La réponse tient en une phrase : l’ouverture de la liquidation ne rompt pas vos contrats en cours, mais elle ne vous oblige pas non plus à travailler à crédit, car la loi impose au liquidateur qui exige la poursuite de payer comptant, et elle vous donne le moyen de le mettre en demeure de prendre parti, puis de sortir du contrat à défaut de réponse. Les factures antérieures au jugement, elles, suivent une autre voie, celle de la déclaration au passif dans un délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les développements qui suivent décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable. Les contrats que vous avez signés priment sur toute analyse générale, chaque situation dépend de ses pièces, et seul le juge saisi tranchera en cas de litige.

I. Quand le liquidateur de votre client vous demande de continuer

A. L’ouverture de la liquidation ne rompt pas le contrat, mais elle ne transforme pas un contrat terminé en contrat en cours

Le point de départ est posé par l’article L. 641-11-1 du code de commerce, qui dispose que « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire » (article L. 641-11-1 du code de commerce). Le même texte ajoute que « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture » (article L. 641-11-1 du code de commerce), tout en précisant que « Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif » (article L. 641-11-1 du code de commerce). Concrètement, vos factures impayées d’avant le jugement ne vous dispensent pas de poursuivre, mais elles ne se règlent pas avec la poursuite : elles se déclarent.

Encore faut-il que le contrat soit réellement en cours. Le tribunal de commerce d’Annecy l’a rappelé dans un jugement du 31 juillet 2026, rendu dans un litige opposant un fournisseur d’électricité au liquidateur d’une société de charpente placée en redressement judiciaire le 30 avril 2024 puis en liquidation judiciaire le 24 octobre 2025. Le fournisseur avait mis le liquidateur en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat de fourniture, le juge-commissaire avait prolongé de deux mois le délai de réponse par ordonnance du 5 janvier 2026, et le fournisseur contestait cette prolongation en faisant valoir que son contrat, conclu pour une durée déterminée sans tacite reconduction, s’était poursuivi normalement jusqu’à son terme contractuel du 31 décembre 2025 et avait pris fin à cette date. Le tribunal lui a donné raison : le régime légal de la poursuite ne vise que les contrats en cours, et non un contrat parvenu normalement à son terme, ce que le liquidateur a reconnu à l’audience (tribunal de commerce d’Annecy, 31 juillet 2026). Le tribunal a donc déclaré le recours recevable et bien fondé et a rétracté l’ordonnance du 5 janvier 2026, en constatant au passage que le liquidateur avait eu recours à un autre fournisseur d’électricité, ce qui avait permis la vente aux enchères des actifs. La leçon pour le fournisseur est double : vérifier d’abord si le contrat est encore en cours à la date du jugement d’ouverture, car un contrat arrivé à son terme normal ne relève pas du régime de la poursuite, et conserver la preuve de la durée, du terme et de l’absence de tacite reconduction, car c’est sur ces pièces que le tribunal a statué.

B. Celui qui poursuit paie comptant, et les créances nées de la poursuite passent avant les autres

La poursuite n’est jamais une poursuite à crédit. Le texte prévoit que « Le liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur » (article L. 641-11-1 du code de commerce), et il verrouille le paiement : « Lorsque la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l’acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement » (article L. 641-11-1 du code de commerce). Le liquidateur doit en outre s’assurer, au vu des documents prévisionnels dont il dispose et au moment où il demande l’exécution, qu’il disposera des fonds nécessaires, et mettre fin au contrat à exécution ou paiement échelonnés s’il apparaît qu’il ne disposera pas des fonds pour le terme suivant. Avant d’accepter la poursuite, le fournisseur avisé demande donc un paiement comptant documenté, refuse par écrit tout délai qu’il n’a pas accepté, et réclame les documents qui établissent que la trésorerie de la procédure permet de le payer.

Le pendant de cette exigence est un régime de paiement favorable. L’article L. 641-13 du code de commerce prévoit que « Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire » (article L. 641-13 du code de commerce), notamment lorsqu’elles rémunèrent une prestation fournie pendant le maintien de l’activité ou en exécution d’un contrat en cours régulièrement poursuivi après le jugement d’ouverture (article L. 641-13 du code de commerce). Impayées à l’échéance, ces créances sont payées par privilège suivant l’ordre prévu par la loi. La cour d’appel de Lyon en a donné une illustration le 7 mai 2026, dans un dossier où le liquidateur d’une société en liquidation depuis le 6 janvier 2023 avait avisé deux sociétés de management de transition qu’il entendait poursuivre leurs conventions, prolongé leurs missions jusqu’au 31 mars 2023, puis vu le juge-commissaire rejeter ses demandes de maintien : les parties ont finalement transigé, chacune des deux sociétés acceptant d’abandonner la moitié de sa créance contractuelle contre le règlement d’une somme globale et forfaitaire, respectivement de 78 776,18 euros et de 105 202,54 euros toutes taxes comprises, sur le fondement de l’article L. 641-13 du code de commerce, le liquidateur acceptant de payer ces sommes pour solde de tout compte. Pour le prestataire sommé de poursuivre, la méthode se déduit de cette issue : faire constater par écrit que la poursuite est décidée par le liquidateur, facturer séparément les prestations postérieures au jugement, et viser expressément ce fondement dans les échanges, car c’est lui qui conditionne le paiement à l’échéance puis le privilège. Lorsqu’un doute subsiste sur l’étendue des prestations couvertes ou sur les sommes dues, l’accompagnement d’un avocat en droit des affaires à Paris pour sécuriser la poursuite d’un contrat en liquidation judiciaire permet de cadrer la mise en demeure, le paiement comptant et la déclaration des créances antérieures.

II. Reprendre la main : mettre en demeure, puis sortir ou déclarer

A. La mise en demeure de prendre parti fait courir un délai d’un mois, prolongeable de deux mois au maximum

Le fournisseur n’est pas condamné à attendre. La loi organise sa sortie : « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse. Avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer » (article L. 641-11-1 du code de commerce). La mise en demeure doit donc être écrite, adressée au liquidateur, explicite sur la poursuite du contrat identifié, et conservée avec sa preuve de réception, car c’est elle qui fait courir le délai d’un mois. Dans le dossier jugé à Annecy le 31 juillet 2026, c’est précisément une mise en demeure du fournisseur qui avait conduit le liquidateur à saisir le juge-commissaire d’une requête en prolongation, et l’ordonnance du 5 janvier 2026 avait prolongé de deux mois le délai accordé au liquidateur pour se prononcer sur la continuation du contrat. Le tribunal a ensuite rétracté cette ordonnance, non parce que la prolongation aurait été irrégulière en soi, mais parce que le contrat était arrivé à son terme le 31 décembre 2025 et ne relevait donc pas du régime des contrats en cours. La prolongation judiciaire reste ainsi strictement bornée : deux mois au maximum, sur décision du juge-commissaire, et seulement pour un contrat encore en cours.

Le formalisme de cette étape est décrit par l’article R. 641-21 du code de commerce : « Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l’article L. 641-11-1 » (article R. 641-21 du code de commerce), et « Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l’article L. 641-11-1 et à l’article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation » (article R. 641-21 du code de commerce). En pratique, le fournisseur qui n’obtient pas de réponse dans le mois demande au juge-commissaire de constater la résiliation de plein droit et sa date, car cette date fixe la frontière entre les prestations relevant du contrat poursuivi et celles qui n’ont plus à être fournies. Il surveille aussi les décisions du juge-commissaire : dans le dossier d’Annecy, le recours du fournisseur contre l’ordonnance du 5 janvier 2026, formé par courrier du 4 mars 2026, a été déclaré recevable par le tribunal, qui a relevé que le courrier de notification avait été distribué le 23 février 2026 et que le recours avait valablement été formé dans le délai de dix jours. Chaque ordonnance doit donc être lue dès notification, et chaque délai de recours vérifié sur la décision elle-même, avec son accusé de réception.

B. Les factures d’avant le jugement se déclarent en deux mois, et la contestation du liquidateur se juge devant le juge-commissaire

Tout ce qui est antérieur au jugement d’ouverture suit la voie collective. L’article L. 622-24 du code de commerce dispose que « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (article L. 622-24 du code de commerce). Le délai est fixé par l’article R. 622-24 du même code : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (article R. 622-24 du code de commerce), avec une précision utile pour les groupes et les réseaux : « Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire » (article R. 622-24 du code de commerce). Le fournisseur déclare donc vite, même les créances non encore définitivement fixées, qui se déclarent sur la base d’une évaluation, et il déclare par écrit, par lui-même ou par mandataire, en visant chaque facture et chaque contrat.

Lorsque le liquidateur conteste, c’est le juge-commissaire qui tranche en premier. L’article L. 624-2 du code de commerce prévoit qu’« Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence » (article L. 624-2 du code de commerce). La cour d’appel d’Amiens en a fait application le 19 février 2026, dans un dossier où la tête d’un réseau de commerces alimentaires réclamait son admission au passif de la liquidation d’un distributeur franchisé, ouverte le 12 octobre 2023, pour 88 377,81 euros toutes taxes comprises. Le liquidateur contestait, le juge-commissaire n’avait admis que 41 857,81 euros, et la cour a infirmé partiellement : elle a rappelé que pour échapper au pouvoir du juge-commissaire, il ne suffit pas que la contestation porte sur le fond du droit, encore faut-il qu’elle soit sérieuse (cour d’appel d’Amiens, 19 février 2026), puis elle a admis la créance en totalité, à titre privilégié grâce au nantissement dont bénéficiait la créancière. Deux points de cette décision intéressent directement tout fournisseur. D’abord, la cour a distingué les biens repris et la créance : l’ordonnance du 30 avril 2024 avait autorisé la reprise du matériel informatique et d’encaissement ainsi que de l’enseigne, mais ces biens n’avaient pas de lien avec les factures de marchandises et de prestations impayées, de sorte que leur valeur n’avait pas à venir en déduction des 41 757,81 euros de factures ; restituer du matériel ne solde pas les factures. Ensuite, la cour a validé la clause de remboursement au prorata du budget d’enseigne de 46 620 euros, en écartant la qualification de clause pénale : le contrat prévoyait expressément ce remboursement en cas de fin anticipée, et l’article 1231-5 du code civil, qui permet au juge de modérer une pénalité, suppose une inexécution, puisque « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre » et que la pénalité sanctionne un manquement, ce qui n’était pas le cas d’un remboursement d’avance amortie sur la durée du contrat (article 1231-5 du code civil). La cour a appliqué la loi des parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil), relevant que le contrat avait pris fin le 12 octobre 2023 et que la clause contractuelle de remboursement, qui constitue la loi des parties, était applicable. Pour le fournisseur, la méthode est donc de produire le contrat complet, ses annexes et ses avenants, de chiffrer séparément chaque chef de créance avec ses factures, et de répondre point par point à la contestation du liquidateur, car c’est sur ces pièces que le juge-commissaire, puis la cour en cas d’appel, statuent.

La loi prévoit deux autres sorties de plein droit, que le jugement d’Annecy applique : le défaut de paiement dans les conditions du texte sans accord du fournisseur pour poursuivre, et, lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d’une somme d’argent, le jour où le fournisseur est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre (article L. 641-11-1 du code de commerce). Le défaut de paiement comptant d’une échéance postérieure peut donc entraîner la résiliation de plein droit et libérer le fournisseur, sans passer par le juge, à condition d’avoir facturé séparément et d’avoir conservé la preuve de l’impayé et de l’absence d’accord sur une poursuite. De même, l’information claire du liquidateur qu’il ne poursuit pas fixe la date de fin et interdit de continuer à livrer à crédit en espérant un privilège. Dans le dossier d’Annecy, la fourniture d’électricité avait été jugée nécessaire au bon déroulement des opérations liquidatives, notamment pour la vente aux enchères publiques des actifs : même une fourniture utile à la procédure ne se poursuit qu’aux conditions du texte, et le fournisseur qui constate que le contrat est arrivé à son terme peut l’opposer au liquidateur au lieu de subir une prolongation.

A côté de la déclaration, le fournisseur qui a conservé la propriété de ses biens dispose d’un délai propre : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure » (article L. 624-9 du code de commerce). Ce délai court en parallèle de celui de la déclaration et ne le remplace pas : un fournisseur prudent revendique ses biens identifiables et déclare ses factures, pour ne pas perdre sur les deux tableaux si la revendication échoue. La Cour de cassation a durci cette exigence le 5 février 2025 (chambre commerciale, pourvoi n° 23-19.029) : seul le propriétaire d’un bien objet d’un contrat publié est dispensé de revendiquer, et le propriétaire d’un bien détenu à titre précaire en vertu d’un contrat non publié doit agir en revendication pour rendre son droit opposable à la procédure, peu importe que son droit ne soit ni douteux ni litigieux ou que le bien ne soit pas dans les locaux du débiteur. Pour les marchandises vendues avec réserve de propriété, la condition d’écrit est stricte : « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison » (article L. 624-16 du code de commerce). Le fournisseur vérifie donc ses conditions générales et son contrat-cadre avant toute démarche : sans écrit antérieur à la livraison, la revendication est perdue et seule la déclaration subsiste.

Avant toute réponse au liquidateur, le fournisseur réunit cinq pièces : le contrat avec son terme et sa clause de reconduction, la preuve de la mise en demeure et de sa réception, les factures séparant l’avant et l’après jugement, l’écrit de réserve de propriété antérieur à la livraison s’il existe, et les échanges établissant qui a décidé la poursuite et à quelles conditions de paiement. Ce dossier conditionne à la fois le paiement comptant des prestations postérieures, la constatation d’une résiliation de plein droit et l’admission des créances antérieures.

Conclusion

Quand le client est placé en liquidation judiciaire et que le liquidateur demande la poursuite, le fournisseur avisé suit un ordre simple : vérifier d’abord que le contrat est encore en cours à la date du jugement, exiger ensuite un paiement comptant documenté pour toute prestation postérieure en visant le fondement légal de la poursuite, mettre en demeure de prendre parti dès que la réponse tarde et faire constater la résiliation de plein droit à défaut de réponse dans le mois, sauf prolongation judiciaire de deux mois au maximum, et déclarer enfin au passif, dans les deux mois de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, chaque facture antérieure avec ses justificatifs. Les biens repris en nature et les créances déclarées obéissent à des régimes distincts qui ne se compensent pas sans texte. Les clauses du contrat, leurs annexes et leurs avenants décident de l’admission et du privilège, et seul le juge-commissaire, puis la cour en cas de recours, tranche les contestations. Devant douze liquidations prononcées en une semaine par un seul tribunal de commerce, comme à Rennes à la mi-octobre 2026, cette discipline n’est pas théorique : elle sépare les fournisseurs payés de ceux qui attendent la répartition, parfois pendant plusieurs années et pour une fraction seulement de leurs factures impayées.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en liquidation judiciaire à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».