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Convention réglementée signée sans autorisation (Cass., 2025) : le dirigeant répond de la seule violation de la procédure

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Convention réglementée signée sans autorisation (Cass., 2025) : le dirigeant répond de la seule violation de la procédure

Votre société a signé un contrat avec son propre dirigeant : une convention de prestations avec la seconde société du gérant, un accord collectif qui lui profite directement, une cession d’actifs à son profit. Aucune autorisation préalable n’a été demandée, aucun vote spécifique n’a été organisé. L’associé qui découvre l’opération des années plus tard se pose trois questions simples : le contrat peut-il être annulé, le dirigeant doit-il payer même s’il n’a rien dissimulé, et dans quel délai faut-il agir ?

La réponse tient en trois phrases, sous deux réserves énoncées d’emblée. Premièrement, une convention passée entre la société et son dirigeant sans l’autorisation requise peut être annulée, mais seulement si elle a eu des conséquences dommageables pour la société : la nullité n’est jamais automatique. Deuxièmement, et c’est l’apport d’un arrêt de la chambre commerciale du 17 septembre 2025, le seul fait d’avoir ignoré la procédure constitue en soi une faute du dirigeant, sans qu’il soit besoin de prouver une dissimulation ou une fraude. Troisièmement, l’action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la convention, sauf dissimulation qui reporte le point de départ au jour de la révélation, tandis que la responsabilité du dirigeant obéit à son propre régime et survit même à l’approbation de la convention. Réserves : chaque société a sa procédure propre selon sa forme (société anonyme, SARL ou SAS), et les opérations courantes conclues à des conditions normales échappent à tout ce régime ; seul l’examen des documents de votre société permet de qualifier l’opération.

Deux affaires jugées par la Cour de cassation à neuf mois d’intervalle donnent chair à ces principes. Dans la première, le président du directoire d’une société anonyme avait fait adopter un accord collectif instituant un compte épargne-temps dont il a ensuite bénéficié à hauteur de 55 450 euros, sans jamais solliciter l’autorisation du conseil de surveillance ; la cour d’appel de Lyon avait écarté toute faute faute de dissimulation prouvée, et la Cour de cassation a cassé cette décision le 17 septembre 2025 (pourvoi n° 23-20.052). Dans la seconde, le gérant d’une SARL familiale avait fait facturer à sa société, par une seconde société qu’il détenait à 999 parts sur 1 000, des prestations calculées en pourcentage du chiffre d’affaires pendant des années ; condamné à payer 1 932 514 euros, il soutenait que l’approbation des conventions par les assemblées purgeait sa responsabilité, et la Cour de cassation a rejeté cet argument le 18 décembre 2024 (pourvoi n° 22-21.487). Pour un associé de PME parisienne comme pour un dirigeant, ces deux décisions dessinent la même leçon : la procédure des conventions réglementées n’est pas une formalité, c’est le verrou qui protège à la fois la société et celui qui la dirige. Quand le doute porte sur la régularité d’un contrat signé avec un dirigeant, l’audit d’un avocat en droit des sociétés à Paris permet de qualifier l’opération avant que la prescription ne joue.

I. La procédure que les associés doivent exiger avant toute signature

Le droit français ne prohibe pas les contrats entre une société et son dirigeant : il les encadre. L’idée est simple et ancienne : quand le dirigeant se trouve des deux côtés de la table, les associés doivent être informés et se prononcer sans lui. Mais les modalités changent radicalement selon que la société est une société anonyme, une SARL ou une SAS, et la PME qui applique le mauvais mode d’emploi s’expose autant que celle qui n’en applique aucun.

A. Quelles conventions, et dans quelles sociétés

Dans la société anonyme à conseil d’administration, le périmètre est large. L’article L. 225-38 du code de commerce dispose que « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % » « doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration ». Le texte ajoute deux extensions décisives pour la pratique des PME : sont visées de la même façon les conventions auxquelles l’une de ces personnes est indirectement intéressée, et celles conclues entre la société et une autre entreprise dès lors que le dirigeant est aussi, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Autrement dit, le montage par société interposée, comme dans l’affaire de la SARL World People où le gérant détenait 999 des 1 000 parts de la société prestataire, n’échappe pas au contrôle : la personne interposée est expressément visée. Lorsque la société anonyme est dirigée par un directoire sous contrôle d’un conseil de surveillance, le même dispositif s’applique symétriquement : l’article L. 225-86 du code de commerce exige l’autorisation préalable du conseil de surveillance pour toute convention passée avec un membre du directoire ou du conseil de surveillance, avec les mêmes extensions aux intéressés indirects et aux sociétés liées.

Dans la SARL, il n’existe pas d’autorisation préalable, mais un contrôle a posteriori par les associés eux-mêmes. L’article L. 223-19 du code de commerce prévoit que « Le gérant ou, s’il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l’assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés. L’assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l’associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. » La SARL de famille parisienne où le gérant majoritaire fait travailler sa société avec sa propre entreprise est donc tenue de soumettre chaque exercice un rapport sur ces conventions et de les faire approuver par les autres associés, l’intéressé ne votant pas. Dans la SAS, enfin, le législateur a choisi la souplesse statutaire : l’article L. 227-10 du code de commerce confie au commissaire aux comptes, ou à défaut au président, le soin de présenter aux associés un rapport sur les conventions passées avec le président, l’un des dirigeants ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote, et ce sont les associés qui statuent, selon les règles fixées par les statuts. La SAS à associé unique fait l’objet d’une mention simplifiée au registre des décisions. Cette souplesse est un piège pour le fondateur qui recopie des statuts modèles sans organiser la procédure : sans règle statutaire claire, le rapport n’est présenté à personne et le contrôle n’a jamais lieu.

Trois garde-fous communs méritent l’attention des associés de PME. D’abord, l’autorisation du conseil, quand elle est requise, doit être motivée : le dernier alinéa de l’article L. 225-38 exige qu’elle justifie de l’intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. Un blanc-seing donné sans examen des conditions financières ne protège ni la société ni le dirigeant. Ensuite, les opérations courantes conclues à des conditions normales échappent au régime : l’article L. 225-39 du code de commerce l’énonce pour la société anonyme, l’article L. 223-20 du code de commerce pour la SARL et l’article L. 227-11 du code de commerce pour la SAS, avec la formule identique que « Les dispositions » du régime des conventions réglementées « ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ». Mais la frontière est étroite et se joue sur les faits : facturer des prestations au forfait à 25 % puis 20 % du chiffre d’affaires, comme dans l’affaire World People, ou s’octroyer un compte épargne-temps sur mesure par accord collectif, comme dans l’affaire Kaeser, ne ressemble en rien à une opération courante à conditions normales. Enfin, les conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient la totalité du capital de l’autre sont exclues du régime dans la société anonyme : le groupe intégré n’a pas à s’autoriser à lui-même ce qu’il décide seul.

B. Qui vote, qui s’abstient, et qui vérifie

Le cœur du dispositif est l’éviction de l’intéressé du vote. En SARL, la règle est écrite noir sur blanc : le gérant ou l’associé intéressé ne prend pas part au vote et ses parts sont exclues du calcul du quorum et de la majorité. Concrètement, dans une SARL à deux associés égaux où le gérant est intéressé à la convention, ce sont les autres associés seuls qui statuent, et le gérant ne peut pas faire appoint de ses propres voix. En société anonyme, l’article L. 225-40 organise le même principe : l’intéressé ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le quorum et la majorité. La cour d’appel de Lyon, dans l’affaire Kaeser, avait elle-même constaté que l’accord collectif sur le compte épargne-temps aurait dû faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil de surveillance, laquelle n’avait été « ni sollicitée ni obtenue » ; c’est sur la sanction de cette omission, et non sur son constat, que les juges du fond s’étaient trompés. En SAS, la loi renvoie aux statuts pour les modalités du vote, ce qui impose aux associés fondateurs une vigilance rédactionnelle : prévoir expressément l’exclusion de l’intéressé du vote et du quorum, faute de quoi un associé majoritaire pourrait approuver seul ses propres conventions.

Le deuxième acteur du contrôle est le commissaire aux comptes, quand la société en est dotée. C’est lui qui établit le rapport spécial sur les conventions, qui décrit l’opération, en identifie l’intéressé et permet aux associés de voter en connaissance de cause. Son rôle devient central lorsque la procédure a été ignorée : il doit signaler l’irrégularité dans son rapport, et un manquement à ce devoir de signalement peut engager sa propre responsabilité professionnelle. Dans les petites SARL et SAS sans commissaire aux comptes, ce filet de sécurité n’existe pas : le rapport est établi par le gérant ou le président lui-même, c’est-à-dire bien souvent par l’intéressé. Les associés minoritaires d’une PME parisienne sans commissaire aux comptes doivent donc redoubler de vigilance à la lecture des documents soumis à l’assemblée annuelle : c’est dans le rapport sur les conventions, ou dans son absence, que se joue la détection des contrats passés avec le dirigeant. La loi offre d’ailleurs aux associés un levier d’information en amont : le droit de communication des documents sociaux avant l’assemblée, qui permet de réclamer le détail des conventions et de préparer des questions écrites. Un associé qui vote l’approbation des comptes sans avoir exigé le rapport sur les conventions approuve à l’aveugle et affaiblit ses recours ultérieurs.

Le troisième enseignement pratique concerne la SAS à associé unique et les groupes : la mention au registre des décisions ne dispense pas de tracer l’intérêt de la convention pour la société. Et dans tous les cas, l’approbation donnée par l’assemblée ne vaut que pour ce qui lui a été loyalement présenté. Une convention dissimulée, présentée sous une qualification trompeuse ou votée sur un rapport incomplet n’est pas purgée par un vote de pure forme. C’est précisément cette question de la dissimulation qui commande le délai pour agir, et c’est la question des sanctions qu’il faut maintenant examiner.

II. Quand la procédure a été ignorée : nullité possible, faute automatique

Le dirigeant qui a signé sans autorisation plaide souvent trois défenses : la convention était bonne pour la société, personne ne l’a cachée, et les associés l’ont approuvée après coup. Les deux arrêts de 2024 et 2025 répondent point par point : l’utilité de la convention ne sauve que de la nullité, jamais de la responsabilité ; l’absence de dissimulation ne sauve de rien du tout ; et l’approbation ultérieure ne purge pas la faute. Comprendre cette dissociation entre le sort du contrat et le sort du dirigeant, c’est comprendre tout le régime.

A. Une nullité facultative, subordonnée au préjudice et enfermée dans un délai

Pour la société anonyme à directoire, la règle est posée par l’article L. 225-90 du code de commerce : « Sans préjudice de la responsabilité de l’intéressé, les conventions visées à l’article L. 225-86 et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. » (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-20.052, visa de l’art. L. 225-90 et art. L. 225-90 du code de commerce). Chaque mot compte. « Peuvent être annulées » : la nullité est facultative, le juge l’apprécie et peut la refuser. « Si elles ont eu des conséquences dommageables » : il faut démontrer un préjudice pour la société, une convention simplement irrégulière mais économiquement neutre ou avantageuse ne sera pas annulée. « Sans préjudice de la responsabilité de l’intéressé » : le sort du contrat et le sort du dirigeant sont deux questions distinctes, et c’est cette dissociation que la Cour de cassation vient de consacrer. Le dispositif symétrique vaut pour la société anonyme à conseil d’administration avec l’article L. 225-42 du code de commerce, rédigé en termes identiques pour les conventions visées à l’article L. 225-38. En SARL et en SAS, la logique est différente : les conventions non approuvées produisent leurs effets, mais l’intéressé en supporte les conséquences dommageables, comme l’énonce l’article L. 227-10 du code de commerce : « Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société. » (art. L. 227-10, en vigueur) L’associé de SARL ou de SAS ne fait donc pas annuler le contrat : il en fait payer le coût à celui qui l’a signé sans feu vert.

Le délai pour demander la nullité est bref et son point de départ se mérite. L’article L. 225-90 du code de commerce dispose que « L’action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. » (art. L. 225-90, prescription triennale) et que « Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. » (art. L. 225-42, même règle de trois ans avec report en cas de dissimulation). Concrètement, une convention signée en 2021 et découverte en 2025 n’est plus annulable, sauf à démontrer qu’elle avait été dissimulée : dans ce cas, le délai de trois ans court seulement du jour où elle a été révélée. La jurisprudence apprécie cette révélation de façon concrète, personne par personne : selon un arrêt de revirement de la chambre commerciale du 8 février 2011, le point de départ se mesure à l’égard de celui qui exerce l’action, et seule une dissimulation voulue, c’est-à-dire un comportement intentionnel, permet de retarder le délai ; le seul défaut d’information du conseil ne suffit pas à caractériser la dissimulation. Pour l’associé minoritaire, la leçon est opérationnelle : dès qu’un contrat suspect apparaît dans les documents sociaux, il faut le faire dater, en exiger la communication intégrale et agir vite, car chaque mois qui passe rapproche la prescription et c’est à celui qui invoque la dissimulation d’en rapporter la preuve.

La nullité peut encore être couverte par un vote régulier de l’assemblée générale statuant sur rapport spécial et exposant les circonstances pour lesquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie. Mais ce vote de couverture suppose une transparence totale après coup : exposer loyalement l’omission, ses raisons et ses conséquences financières. Un vote arraché sur un rapport qui tait l’essentiel ne couvre rien. Et surtout, comme on va le voir, même un vote de couverture en règle ne blanchit pas le dirigeant : la nullité du contrat et la responsabilité de l’homme obéissent à des logiques séparées.

B. Une faute du dirigeant caractérisée par la seule violation de la procédure

L’arrêt du 17 septembre 2025 est d’une netteté qui tranche avec la prudence habituelle des juges du fond. Rappel des faits constatés : nommé président du directoire en avril 1996, l’intéressé avait fait adopter le 28 septembre 2007 un accord collectif instituant un compte épargne-temps, en sa double qualité de cadre salarié et de mandataire social, sans demander l’autorisation du conseil de surveillance ; parti à la retraite le 1er janvier 2017, il avait perçu 69 584,53 euros dont 55 450,05 euros au titre de ce compte ; assigné en 2017, il avait été condamné en première instance à restituer 55 450 euros, puis la cour d’appel de Lyon, le 27 juin 2023, avait infirmé au motif qu’aucune dissimulation ni perception frauduleuse n’était établie. La Cour de cassation censure ce raisonnement en visant les articles L. 225-90, alinéa 1er, et L. 225-251, alinéa 1er, et juge que « le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une infraction aux dispositions législatives applicables en la matière et une faute au sens de l’article L. 225-251 » (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-20.052), reprochant à la cour d’appel d’avoir « ajouté une condition à la loi ». Or l’article L. 225-251 du code de commerce dispose que « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » La violation de la procédure est donc à la fois une infraction à la loi et une faute de gestion, sans qu’il soit besoin d’établir une intention frauduleuse, un enrichissement ou même un préjudice chiffré au stade de la qualification de la faute.

L’arrêt du 18 décembre 2024 complète le tableau pour la SARL et verrouille la seconde défense, celle de l’approbation après coup. Dans cette affaire familiale, le gérant avait fait exécuter pendant des années une convention de collaboration avec sa propre société, facturée forfaitairement à 25 % puis 20 % du chiffre d’affaires, et condamné à payer 1 932 514 euros, il soutenait que les assemblées générales avaient ratifié la convention et que sa responsabilité ne pouvait plus être recherchée sur le fondement général de la faute de gestion. La Cour de cassation répond sur ce point que la mise à la charge du gérant des conséquences préjudiciables des conventions non approuvées, prévue par l’article L. 223-19 du code de commerce, n’exclut pas sa responsabilité pour faute de gestion sur le fondement général, que les conventions aient été approuvées ou non (ch. commerciale, 18 décembre 2024, n° 22-21.487). Autrement dit, l’approbation par l’assemblée ne purge pas la faute de gestion, et la responsabilité spéciale du gérant au titre des conventions non approuvées coexiste avec sa responsabilité générale. Or l’article L. 223-22 du code de commerce dispose que « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » Pour la PME, la portée est considérable : même votée chaque année par une assemblée contrôlée par le gérant majoritaire, une convention déséquilibrée avec sa propre société peut fonder une condamnation personnelle du gérant, et l’action sociale en responsabilité, que les associés peuvent intenter pour le compte de la société, reste ouverte.

En pratique, l’associé qui découvre une convention suspecte dispose donc d’une feuille de route en trois temps. D’abord qualifier : la convention entre-t-elle dans le périmètre des textes, ou s’agit-il d’une opération courante à conditions normales qui échappe au régime ? Ensuite dater : quand a-t-elle été conclue, a-t-elle été dissimulée, le délai de trois ans pour la nullité est-il encore ouvert ? Enfin chiffrer : quelles conséquences dommageables la société a-t-elle subies, car sans préjudice démontré il n’y a ni nullité ni dommages-intérêts, seulement une faute disciplinaire. Et le dirigeant avisé en tire la leçon symétrique : devant tout contrat où il est directement ou indirectement intéressé, il sollicite l’autorisation avant de signer, il la fait motiver sur l’intérêt social et les conditions financières, il s’abstient de voter et il fait tracer le tout dans un rapport loyal. Dix-neuf ans après l’accord collectif litigieux, c’est une somme de 55 450 euros, outre 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que le dirigeant de l’affaire Kaeser a été renvoyé à devoir : la procédure ignorée se paie comptant, même sans fraude.

Conclusion

Le contrat signé entre la société et son dirigeant sans autorisation n’est pas nul par principe, mais il est fragile par construction : annulable s’il a nui à la société, dans un délai de trois ans sauf dissimulation, et surtout révélateur d’une faute personnelle du dirigeant dès la seule violation de la procédure, que les associés aient ou non approuvé l’opération après coup. Les arrêts du 18 décembre 2024 et du 17 septembre 2025 ferment les trois échappatoires classiques, l’utilité alléguée de la convention, l’absence de dissimulation et le vote de couverture, et ils le font dans les trois formes sociales qui structurent l’économie des PME, la SARL, la SAS et la société anonyme. Pour l’associé, le réflexe utile tient en deux gestes : lire chaque année le rapport sur les conventions avant de voter, et agir vite dès qu’une opération opaque apparaît, car la prescription de trois ans ne pardonne pas l’attentisme. Pour le dirigeant, la protection tient en un geste préalable : faire autoriser, motiver, tracer, et ne jamais voter sur sa propre convention.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en conventions réglementées.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».