Une facture arrivée à échéance, des relances restées sans réponse, une trésorerie qui se tend : pour une entreprise parisienne, le client qui ne paie pas est une urgence autant qu’un dossier juridique. Deux décisions rendues à l’automne 2026 montrent comment les juges traitent ces dossiers. Le 8 octobre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris (chambre 1-7, n° 2026016884, INTERDIST contre ACTI-SHIP OVERSEAS) a jugé mal fondée l’opposition formée contre une injonction de payer, condamné le débiteur au principal de 13 631,24 euros et ajouté une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. Le 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-22.899) a précisé les frontières exactes de cette indemnité de 40 euros : due de plein droit entre professionnels, elle ne s’applique pas au retard de paiement d’une indemnité d’assurance qui indemnise des dommages.
Ce dossier explique la méthode complète : vérifier que la créance peut passer par l’injonction de payer, obtenir l’ordonnance du juge, chiffrer les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sans erreur, puis faire face à l’opposition du débiteur ou l’exercer soi-même. Chaque étape renvoie au texte applicable et à la décision qui l’illustre, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Obtenir une ordonnance d’injonction de payer à Paris quand la facture reste impayée
A. Vérifier que la créance entre dans la procédure d’injonction de payer
L’injonction de payer n’accueille pas toutes les créances. L’article 1405 du code de procédure civile dispose : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ». Une facture émise en exécution d’un contrat, d’un bon de commande accepté ou de conditions générales acceptées entre donc dans ce cadre, pourvu que son montant résulte du contrat lui-même.
La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur. Dans un arrêt du 27 mars 2025 (troisième chambre civile, pourvoi n° 23-21.501, publié au Bulletin), une société subrogée dans les droits d’un bailleur avait obtenu une ordonnance pour des dégradations locatives chiffrées dans une lettre et une quittance subrogative. La Cour a cassé : « Il résulte de ce texte que le recouvrement d’une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat. » Puis : « En statuant ainsi, alors que la créance réclamée au titre de dégradations locatives n’est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, le tribunal a violé le texte susvisé. » La leçon vaut pour les relations entre entreprises : des travaux supplémentaires facturés sans avenant signé, des pénalités calculées sur une base que le contrat ne prévoit pas ou un préjudice chiffré unilatéralement exposent la requête au rejet. Le montant doit sortir du contrat, pas d’un décompte établi après coup par le seul créancier.
Le texte ouvre aussi la procédure aux créances statutaires d’un montant déterminé et aux effets de commerce : acceptation ou tirage d’une lettre de change, souscription d’un billet à ordre, endossement ou aval. Une traite acceptée impayée constitue donc un support classique de la requête, au même titre qu’une facture contractuelle.
La juridiction compétente mérite la même vigilance, car les règles sont d’ordre public. L’article 1406 du code de procédure civile prévoit : « La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions. » Le même article ajoute : « Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d’ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. » Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis, et il doit relever d’office son incompétence. Une clause du contrat qui désignerait un autre tribunal pour cette procédure est donc sans effet. Entre commerçants, l’article L. 721-3 du code de commerce attribue aux tribunaux de commerce « les contestations relatives aux engagements entre commerçants » et « celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ». À Paris, la demande relève du tribunal des activités économiques, qui a succédé au tribunal de commerce pour ce contentieux. Les entreprises parisiennes saisissent donc le juge parisien lorsque le débiteur y demeure, avec un dossier construit pour ce juge : contrats, bons de commande, conditions générales acceptées et factures. Pour situer cette démarche dans l’ensemble du droit des sociétés applicable aux entreprises de la capitale, la page du cabinet dédiée au droit des sociétés à Paris présente les matières traitées.
B. De la requête au recouvrement : dossier, décision du juge et signification
L’article 1407 du code de procédure civile décrit la requête : « La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. » La requête indique le montant réclamé avec le décompte des éléments de la créance et son fondement, avec le bordereau des pièces justificatives, et elle est accompagnée de ces documents. Concrètement, le dossier parisien comprend la facture impayée, le contrat ou le bon de commande, les conditions générales de vente dont le créancier doit pouvoir prouver l’acceptation par le débiteur, les bons de livraison ou procès-verbaux de réception, les relances et la mise en demeure. L’article 1344 du code civil rappelle la règle : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ». La mise en demeure par acte d’un commissaire de justice reste le réflexe le plus sûr : elle date le point de départ des intérêts de droit commun et démontre le sérieux du créancier.
L’article 1409 du code de procédure civile règle la décision : « Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient. » Le juge peut donc n’accorder qu’une partie des sommes. En revanche, « Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun ». Le rejet ne clôt pas le dossier : le créancier assigne au fond. Mais il fait perdre du temps, d’où l’importance du premier contrôle sur la détermination contractuelle de la créance.
L’ordonnance obtenue doit ensuite être signifiée au débiteur, et cette signification obéit à des mentions prescrites à peine de nullité. L’article 1413 du code de procédure civile dispose : « A peine de nullité, l’acte de signification de l’ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, sommation d’avoir ». Le débiteur est sommé soit de payer, soit, « si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige ». L’acte indique de manière très apparente le délai d’opposition, le tribunal saisi et les modalités du recours, et « avertit le débiteur qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées ».
Le délai d’opposition est d’un mois. L’article 1416 du code de procédure civile énonce : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » Un dirigeant qui découvre une ordonnance ancienne lors d’une saisie doit donc réagir immédiatement : selon que la signification a été faite à personne ou non, le point de départ du mois diffère, et seule une lecture précise du procès-verbal de signification permet de le fixer. Sans opposition dans le délai, l’ordonnance devient un titre exécutoire que le créancier fait exécuter par saisie. Avec opposition, le tribunal est saisi de l’ensemble du litige et statue par un jugement qui, aux termes de l’article 1420 du code de procédure civile, « se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer ».
Le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 8 octobre 2026 (chambre 1-7, n° 2026016884, INTERDIST contre ACTI-SHIP OVERSEAS) illustre cette bascule. Deux factures étaient restées impayées après leur échéance malgré quatre relances et une mise en demeure. Le tribunal a constaté qu’INTERDIST possédait « une créance certaine, liquide et exigible de 12 327,17 euros + 1 304,07 euros = 13 631,24 euros à l’encontre d’ACTI-SHIP OVERSEAS », jugé « que l’opposition à l’injonction de payer est mal fondée » et condamné le débiteur au paiement. L’opposition n’est donc pas une manoeuvre sans risque : mal fondée, elle aboutit à une condamnation au fond, assortie des intérêts, des pénalités et des frais.
II. Chiffrer les pénalités et l’indemnité de 40 euros, exécuter ou contester à Paris
A. Calculer les pénalités de retard, les intérêts et l’indemnité forfaitaire sans se tromper
Le régime des délais et des pénalités entre professionnels figure au II de l’article L. 441-10 du code de commerce. Le texte plafonne d’abord les délais : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture », avec une variante de quarante-cinq jours fin de mois sous conditions. Les pénalités obéissent à un taux supplétif précis : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. » Surtout : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » L’article D. 441-5 du code de commerce fixe ce montant : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Lorsque les frais exposés dépassent ces 40 euros, le créancier peut réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.
Trois erreurs de chiffrage reviennent devant les juges. La première consiste à appliquer un taux contractuel que le débiteur n’a jamais accepté. La cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5, 18 janvier 2024, n° 21/17724, Fed contre Devea) a écarté une majoration de 0,066 % par jour prévue par des conditions générales que le créancier ne justifiait pas avoir adressées au débiteur : « Elle n’est dès lors pas fondée à réclamer une majoration de 0,066 % par jour de retard. » La cour a appliqué à la place le taux légal supplétif : « Dit que la somme de 7 524 euros produira intérêts au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 19 septembre 2019 ». En revanche, elle a maintenu l’indemnité forfaitaire : « En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société Devea à payer à la société Fed la somme de 40 euros pour frais de recouvrement. » Les 40 euros sont dus de plein droit, sans rappel et sans mention dans les conditions générales, quand le taux contractuel réclame la preuve d’une acceptation.
La deuxième erreur consiste à réclamer une seule indemnité pour plusieurs factures. Le tribunal des activités économiques de Paris, dans son jugement du 8 octobre 2026, a jugé : « Chacune des 2 factures étant demeurée impayée après son échéance, ACTI-SHIP OVERSEAS est redevable de l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, soit 80 euros au total, le tribunal l’ordonnera. » L’indemnité se compte donc par facture impayée après échéance, et le tribunal a en outre accordé la capitalisation des intérêts demandée, conformément à l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Le créancier a intérêt à solliciter cette capitalisation dans ses conclusions dès lors que les intérêts portent sur une année entière.
La troisième erreur consiste à étendre l’indemnité forfaitaire hors de son champ. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 17 septembre 2026 (pourvoi n° 24-22.899, cassation partielle sans renvoi), a rappelé : « Aux termes du premier de ces textes, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. » Puis : « Selon le second, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Mais sur le fond, elle a jugé : « Il en résulte que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont est débiteur de plein droit tout professionnel en situation de retard de paiement, à l’égard du créancier n’est pas applicable en cas de retard de paiement d’une indemnité d’assurance indemnisant des dommages. » La Cour s’appuie sur les travaux préparatoires de la loi du 22 mars 2012 et sur la directive 2011/7/UE sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, dont le champ se limite aux paiements en rémunération de transactions commerciales. Une créance d’indemnité d’assurance n’est pas le prix d’une transaction commerciale : le garagiste cessionnaire de la créance de l’assuré ne pouvait donc pas réclamer les 40 euros à l’assureur. Le raisonnement délimite le réflexe : entre professionnels, pour le prix de marchandises ou de prestations, l’indemnité est due ; hors transaction commerciale, elle ne l’est pas.
Enfin, le droit commun des intérêts complète le tableau. L’article 1231-6 du code civil prévoit : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». L’article 1231-7 du code civil ajoute : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. » Le créancier qui ne relève pas du régime des pénalités commerciales chiffre donc ses intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, puis au taux légal sur la condamnation même sans l’avoir demandé.
B. Agir à Paris et en Île-de-France : tribunal, délais, DGCCRF et sortie de crise
À Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, le créancier agit devant le tribunal des activités économiques de Paris lorsque le débiteur y demeure et que le litige est commercial. Le dossier de requête doit être complet dès le dépôt au greffe : contrat signé, conditions générales dont l’acceptation est prouvable (accusé de réception, signature, exécution sans réserve), bons de livraison ou attestations de service fait, factures avec échéances, relances et mise en demeure. La signification de l’ordonnance est confiée à un commissaire de justice, avec les mentions de l’article 1413 à peine de nullité. Si le débiteur ne forme pas opposition dans le mois de la signification, le créancier fait exécuter : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie-vente, avis à tiers détenteur selon la nature des biens.
Le débiteur parisien qui reçoit l’ordonnance dispose du mois prévu à l’article 1416 pour former opposition devant le tribunal indiqué dans l’acte. Ses moyens reprennent les points de contrôle du juge : créance dont le montant n’est pas déterminé par les stipulations du contrat, comme dans l’arrêt du 27 mars 2025 ; taux contractuel issu de conditions générales jamais communiquées, comme dans l’arrêt parisien du 18 janvier 2024 ; facture déjà payée, en tout ou partie, avec preuves de règlement à produire ; créance hors champ de l’indemnité forfaitaire, comme dans l’arrêt du 17 septembre 2026. L’opposition saisit le tribunal de l’ensemble du litige : chaque partie plaide au fond, et le jugement se substitue à l’ordonnance. Le débiteur qui s’oppose sans moyen sérieux s’expose à la condamnation au principal, aux intérêts et aux frais, comme l’a montré le jugement parisien du 8 octobre 2026.
Le volet administratif renforce le dispositif. L’article L. 441-16 du code de commerce dispose : « Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l’article L. 441-10 », de ne pas mentionner les pénalités et l’indemnité dans les conditions de règlement, ou de fixer un taux non conforme. Le même article porte le maximum « à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d’euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ». La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôle et sanctionne ces manquements, et les entreprises d’Île-de-France peuvent lui signaler les retards systématiques d’un donneur d’ordre. Cette voie ne remplace pas l’action en paiement, mais elle pèse dans les négociations : un débiteur avisé préfère régler une facture majorée des pénalités et des 40 euros plutôt que d’exposer sa société à un contrôle sur l’ensemble de ses délais fournisseurs.
En pratique, la sortie de crise suit un ordre simple : relance écrite immédiate après l’échéance, mise en demeure par acte formel, requête en injonction de payer avec un décompte exact adossé au contrat, signification soignée, puis exécution ou audience sur opposition. À chaque étape, le chiffrage doit reprendre le contrat : taux convenu et accepté, ou taux supplétif BCE majoré de dix points, indemnité de 40 euros par facture, capitalisation sollicitée pour les intérêts d’une année entière. Un dossier chiffré au plus juste obtient l’ordonnance vite et résiste à l’opposition ; un dossier gonflé d’accessoires non prévus au contrat se fait raboter par le juge, comme la majoration journalière écartée par la cour d’appel de Paris.
Conclusion
La facture impayée se traite comme un dossier probatoire, pas comme un rapport de force. L’injonction de payer offre une voie rapide devant le tribunal des activités économiques de Paris, à condition que le montant réclamé sorte des stipulations du contrat : l’arrêt du 27 mars 2025 annule les ordonnances adossées à un chiffrage unilatéral. Les pénalités au taux BCE majoré de dix points et l’indemnité de 40 euros par facture se réclament de plein droit, sans rappel, comme l’ont confirmé la cour d’appel de Paris le 18 janvier 2024 et le tribunal parisien le 8 octobre 2026 ; la Cour de cassation, le 17 septembre 2026, en a fixé la limite hors des transactions commerciales. L’opposition formée dans le mois rouvre un débat entier, où le dossier le mieux documenté l’emporte. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, le créancier qui relance vite, met en demeure par écrit, chiffre au contrat et signifie sans faute met toutes les chances de son côté, et le débiteur qui conteste utilement le fait sur les mêmes pièces, dans le délai d’un mois.
Un avocat spécialisé en factures impayées peut vous accompagner dans ces démarches. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.
À lire aussi
- La responsabilité civile du dirigeant pour faute de gestion : identification, preuve et sanction
- Compte courant abandonné avec retour à meilleure fortune (2025-2026) : quand la clause ne suffit plus et comment récupérer
- Panne Orange et Sosh du 21 octobre 2026 : commerce sans réseau à Paris, indemnisation, perte d'exploitation et recours