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Compte courant abandonné avec retour à meilleure fortune (2025-2026) : quand la clause ne suffit plus et comment récupérer

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Compte courant abandonné avec retour à meilleure fortune (2025-2026) : quand la clause ne suffit plus et comment récupérer

Un associé avance 1 750 000 euros en compte courant à la société de famille, puis abandonne sa créance pour assainir le bilan, en se réservant de revenir sur cet abandon si la trésorerie le permet ou si les immeubles sont vendus. Le fisc y voit une donation déguisée et réclame 801 000 euros de droits. Dans une autre société, la clause de retour à meilleure fortune a joué et re-crédité l’associé de 23 000 euros, mais la gérance réécrit ensuite les comptes pour effacer ce retour en pleine mésentente entre associés. Dans une troisième, l’associée minoritaire à 49 % réclame son compte courant de 201 603 euros et ne récupère qu’une inscription au passif chirographaire de la liquidation. Trois décisions rendues entre novembre 2025 et septembre 2026 racontent la même histoire : l’abandon de compte courant avec retour à meilleure fortune ne protège l’associé apporteur que s’il est verrouillé à l’écrit, adossé à une comptabilité sincère et activé à temps. Cet article explique ce que la clause doit contenir, ce que le fisc peut attaquer, ce que la mésentente peut neutraliser et ce qu’il reste à récupérer quand la société sombre. Il ne prédit aucune issue : chaque situation dépend de ses écrits, de ses comptes et du juge saisi.

I. L’abandon avec retour à meilleure fortune : un renoncement qui n’en est pas vraiment un

Lorsqu’une société traverse une passe difficile, l’associé qui l’a financée par des avances en compte courant accepte parfois d’abandonner sa créance : il efface ce que la société lui doit pour reconstituer ses capitaux propres et rassurer les banques. Juridiquement, l’opération est une remise de dette, que le code civil définit sobrement : « La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation. » Mais l’associé prudent n’efface pas tout : il assortit l’abandon d’une clause de retour à meilleure fortune, qui lui permet de faire revivre sa créance si la société redevient prospère. Tout l’enjeu contentieux tient dans la rédaction de cette clause et dans la preuve que l’abandon n’était pas une libéralité déguisée.

A. Ce que la clause doit dire pour résister au fisc et aux coassociés

Le 19 novembre 2025, le tribunal judiciaire d’Annecy a jugé le 19 novembre 2025 le cas de deux époux associés à parts égales d’une SCI familiale créée en 2011, qui avait acquis un appartement parisien pour 1 490 000 euros financé par un emprunt bancaire dont ils s’étaient portés caution. Après avoir transmis à leurs deux enfants la nue-propriété des parts par donation-partage en 2014, ils versent 1 750 000 euros en compte courant en octobre 2015, puis signent en décembre 2015 une convention d’abandon de cette créance avec clause de retour à meilleure fortune. La clause prévoit deux déclencheurs : une trésorerie disponible excédant 300 000 euros, ou la vente de tout ou partie des immeubles, avec dans chaque cas un plafond égal à l’excédent ou au prix net encaissé, et un retour à leur seule volonté notifiée par lettre recommandée. L’administration fiscale requalifie l’opération en donation indirecte au profit de la SCI et met en recouvrement 801 000 euros de droits et 152 190 euros d’intérêts, pour une contestation totale de 1 249 500 euros.

Le tribunal donne raison aux époux et annule le rejet de leur réclamation, par un raisonnement en trois points que tout rédacteur de clause devrait méditer (tribunal judiciaire d’Annecy, 19 novembre 2025). D’abord, la clause n’est pas potestative : l’administration soutenait qu’elle était dénuée d’effet parce que le retour dépendait de la seule volonté des époux, mais le tribunal rappelle que l’ancien article 1174 du code civil annule l’obligation contractée sous condition potestative de la part de celui qui s’oblige, et qu’en l’espèce « les donateurs sont créanciers de la clause de retour à meilleure fortune » (tribunal judiciaire d’Annecy, 19 novembre 2025), la société débitrice s’obligeant seule, de sorte que « c’est donc cette dernière qui s’oblige » (tribunal judiciaire d’Annecy, 19 novembre 2025) et que « Cette clause ne peut ainsi être qualifiée de potestative » (tribunal judiciaire d’Annecy, 19 novembre 2025). Ensuite, les conditions objectives peuvent se réaliser indépendamment de la volonté des époux : le tribunal relève que les deux parties ont des personnalités juridiques distinctes et que l’excédent de trésorerie ou la vente des immeubles « pourront advenir sans que cela résulte de la volonté des époux [E] en cas de vente des parts sociales par exemple » (tribunal judiciaire d’Annecy, 19 novembre 2025). Enfin, la mention à leur seule volonté ne vaut pas renonciation : « un créancier a toujours la possibilité de demander, ou non, l’exécution d’un engagement » (tribunal judiciaire d’Annecy, 19 novembre 2025), et cette mention « est ainsi insuffisante à caractériser la renonciation expresse » des époux à se prévaloir de la clause (tribunal judiciaire d’Annecy, 19 novembre 2025).

La leçon pour l’associé d’une PME ou d’une SCI familiale est directe : la clause doit combiner des déclencheurs objectifs et vérifiables (seuil de trésorerie chiffré, vente d’actifs avec plafond), une procédure d’activation écrite (lettre recommandée) et l’absence de toute formule qui ressemblerait à une renonciation anticipée. Et elle doit être signée par une société qui existe juridiquement en face de l’associé : c’est la séparation des personnalités qui fait échec à l’argument potestatif. Pour approfondir la mécanique avec un avocat en droit des sociétés à Paris habitué des comptes courants d’associés, l’apporteur a intérêt à faire relire sa convention avant de l’exécuter, car une fois l’abandon consenti sans clause solide, il devient très difficile de revenir en arrière.

Sur la forme, la convention d’abandon n’est pas un simple courrier : c’est le contrat qui porte à la fois la remise de dette et sa condition de retour. Elle doit être écrite, datée et signée par la société et par chaque associé apporteur, mentionner le montant exact de la créance abandonnée, décrire chaque déclencheur en termes vérifiables par un tiers (montant de trésorerie, périmètre des actifs dont la vente fait rejouer la créance, plafonds), fixer la procédure d’activation (lettre recommandée, destinataire, délai de paiement après activation) et être conservée avec les relevés qui prouveront plus tard la trésorerie ou le prix encaissé. Dans l’affaire d’Annecy, c’est l’acte sous seing privé du 2 décembre 2015, avec ses deux conditions chiffrées et son activation par lettre recommandée, qui a permis au tribunal de constater que rien n’était potestatif et que rien n’avait été tacitement abandonné. À l’inverse, un abandon verbal ou un simple jeu d’écritures sans convention ne donne à l’associé ni déclencheur opposable, ni preuve face au fisc, ni titre face aux coassociés.

B. Ce que le fisc doit prouver pour parler de donation

L’administration ne peut pas requalifier tout abandon en libéralité : c’est à elle d’établir la réunion des éléments de la donation indirecte. Le tribunal d’Annecy rappelle la définition légale, que l’article 894 du code civil énonce : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Et il en tire les conséquences : « il ne saurait y avoir de donation indirecte sans appauvrissement du donateur matérialisé par un dessaisissement irrévocable du vivant du donateur et sans intention libérale du disposant » (tribunal judiciaire d’Annecy, 19 novembre 2025), et le tribunal ajoute : « C’est à celui qui invoque l’existence d’une donation indirecte d’établir la réunion des éléments constitutifs de cette dernière et donc, notamment, l’intention libérale du donateur » (tribunal judiciaire d’Annecy, 19 novembre 2025). Or, avec une clause de retour à meilleure fortune valable, l’abandon constitue bien un appauvrissement des donateurs, mais celui-ci ne peut être qualifié d’irrévocable, car les époux « disposent toujours d’une créance à l’encontre » de la société, et ce tant qu’aucune renonciation à cette clause n’a été exprimée (tribunal judiciaire d’Annecy, 19 novembre 2025). Faute de donation indirecte, « l’administration fiscale ne peut réclamer aux demandeurs le paiement de droits d’enregistrement » (tribunal judiciaire d’Annecy, 19 novembre 2025), et le tribunal annule la décision de rejet, ordonne la décharge et condamne l’administration aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Deux garde-fous encadrent donc l’opération côté fiscal et civil. D’une part, la forme : l’article 931 du code civil impose que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité », de sorte qu’une donation déguisée ou indirecte, qui échappe à cette forme, reste attaquable sur le fond dès lors que l’intention libérale et le dessaisissement irrévocable sont établis. D’autre part, la déductibilité : pour la société qui reçoit l’aide, l’administration distingue les abandons liés à l’exploitation de ceux qui relèvent du soutien financier, et le commentaire officiel de l’administration refuse la déduction dans ce second cas. L’associé qui abandonne doit donc savoir que son geste, même assorti d’une clause de retour, n’allège en principe pas l’impôt de la société, et que la contrepartie espérée réside dans la clause elle-même, pas dans un avantage fiscal immédiat.

La distinction entre abandon à caractère commercial et abandon à caractère financier mérite un arrêt, car elle commande le traitement fiscal côté société et éclaire l’intention des parties. L’abandon consenti pour préserver un courant d’affaires, un débouché ou une relation fournisseur relève en général du commercial ; celui consenti par un associé pour renflouer sa société, sans contrepartie d’exploitation directe, est en principe financier. Or le commentaire officiel de l’administration fiscale (BOI-BIC-BASE-50-20-10) range ce geste dans les soutiens non déductibles : la société assainie ne réduit pas son impôt grâce à l’effort de son associé. Concrètement, la société assainie ne constate pas une charge qui réduirait son impôt, et l’associé ne doit pas présenter l’opération comme un avantage fiscal : c’est un soutien en fonds propres déguisé, dont le seul prix est la clause de retour. Cette analyse doit figurer dans le dossier d’approbation des comptes de l’exercice de l’abandon, pour que le commissaire aux comptes, l’expert-comptable et plus tard le juge disposent d’une lecture cohérente de l’opération.

II. Quand la mésentente et la défaillance vident la clause de sa substance

Une clause bien rédigée ne suffit pas si ceux qui tiennent les comptes la privent d’effet, ou si la société sombre avant qu’elle ait joué. Deux décisions récentes montrent les deux écueils : la neutralisation comptable en pleine mésentente entre associés, et la relégation au rang chirographaire en liquidation. Dans les deux cas, l’associé apporteur découvre que son rang de créancier ne vaut que ce que valent les écritures et la procédure collective.

A. La mésentente qui réécrit les comptes pour effacer le retour

Le 11 décembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le 11 décembre 2025 un jugement dans un litige opposant les deux associés d’une SARL d’agence immobilière : 51 % pour la gérante, 49 % pour son ex-concubin, avec une participation de 35 % dans une SAS mise en sommeil dès 2008 puis radiée d’office en 2013. Les comptes de l’exercice clos au 30 juin 2016 faisaient apparaître un compte courant créditeur de 56 367,79 euros au profit de l’associé minoritaire, après un crédit de 23 000 euros intitulé reprise sur abandon compte courant en application de la clause de retour à meilleure fortune. Autrement dit, la clause avait joué : le retour s’était matérialisé en écritures. Mais en 2017, en plein conflit aigu entre les ex-concubins alors que le minoritaire réclamait son remboursement, la société modifie a posteriori les écritures pour déprécier la participation dans la SAS et ajuster d’autant le compte courant, neutralisant partiellement l’effet de la clause.

La cour valide l’analyse des premiers juges avec une sévérité instructive. La dépréciation aurait dû être comptabilisée dès le bilan au 30 juin 2014, et la société ne pouvait ignorer la situation : cessation d’activité depuis décembre 2008, mention au Kbis depuis 2011, radiation d’office depuis 2013, même expert-comptable pour les deux sociétés, et vie commune des associés jusqu’en septembre 2016. C’est donc en parfaite connaissance de la situation, selon la cour, que la gérance avait d’abord crédité le compte courant au titre de la clause, puis fait machine arrière comptable un an plus tard. La cour conclut : « Les conditions dans lesquelles sont intervenues ces rectifications, permettant à la société [7] de neutraliser partiellement l’effet de la clause de retour à meilleure fortune dont avait bénéficié M. [M], interrogent ainsi sur leur sincérité » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 décembre 2025), d’autant que la société ne produit ni le bilan rectifié ni le procès-verbal de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions, la demande de 10 000 euros pour déloyauté est rejetée faute de moyens développés, et la demande de liquidation pour mésentente est jugée privée de pertinence car la liquidation judiciaire a été ouverte entre-temps, le 9 novembre 2023.

L’enseignement dépasse la SARL d’agence immobilière et vaut pour toute PME : la clause de retour à meilleure fortune s’exécute dans les comptes, et des comptes réécrits après coup, sans pièces ni vote d’assemblée, exposent la gérance à voir sa sincérité contestée par expertise. L’associé qui soupçonne une manipulation doit exiger la production du bilan rectifié et du procès-verbal d’assemblée, faire constater les dates réelles des mentions publiques (Kbis, radiations) et solliciter une expertise comptable avant que les écritures ne se figent. Et si la mésentente paralyse durablement la société, le code civil ouvre une sortie : la société prend fin « Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». Cette dissolution reste un remède ultime, subordonné à une paralysie avérée, et elle ne rembourse pas à elle seule le compte courant : elle organise la fin, pas le paiement.

Face à des écritures modifiées après coup, l’associé minoritaire ne gagne qu’avec des preuves contemporaines des faits. Concrètement : exiger sans délai la communication du bilan rectifié et du procès-verbal de l’assemblée qui l’aurait approuvé ; faire constater par écrit les dates des mentions publiques, comme la cessation d’activité ou la radiation d’office visibles sur l’extrait Kbis ; conserver l’attestation d’expert-comptable d’origine et l’extrait de compte qui matérialisaient le crédit au titre de la clause ; puis solliciter du juge une expertise comptable sur la sincérité des rectifications et sur l’exercice auquel la dépréciation aurait dû être rattachée. Dans l’affaire aixoise, c’est l’addition de ces pièces — comptes concordants avec la liasse fiscale, attestation chiffrée, mentions Kbis anciennes, absence de bilan rectifié produit — qui a fait douter de la sincérité des écritures nouvelles. Sans ces pièces demandées tôt, le minoritaire se présente devant le juge avec une conviction et sans dossier.

B. La liquidation qui renvoie l’associé au dernier rang

Le 7 septembre 2026, le tribunal de commerce de Grenoble a fixé le 7 septembre 2026 au passif chirographaire de la liquidation d’une pharmacie exploitée en SELARL la créance de 216 695,47 euros de la société associée minoritaire à 49 %, entrée au capital en mai 2020 avec parts et compte courant. Le pacte d’associés imposait à la gérante des obligations de gestion et de transparence — comptabilité tenue, comptes annuels, assemblées générales, information financière régulière, autorisation préalable pour les actes importants — restées lettre morte depuis 2020 malgré des relances écrites. Après un référé en 2024 pour obtenir expertise et remboursement, une régularisation en urgence de trois ans de comptabilité, une expertise ordonnée en mars 2025, une assignation en remboursement de 201 603 euros en avril 2025, le redressement judiciaire ouvert le 16 avril 2025 puis converti en liquidation le 23 juillet 2025, l’associée a déclaré sa créance pour 216 695,24 euros. Le tribunal fixe la créance de la société associée au passif chirographaire de la liquidation, à concurrence de 216 695,47 euros (tribunal de commerce de Grenoble, 7 septembre 2026).

Le chirographaire, c’est le dernier rang : l’associé apporteur n’est ni salarié, ni Trésor, ni créancier muni d’une sûreté, et son compte courant ne lui donne aucun privilège dans la distribution. Trois réflexes s’imposent donc avant d’en arriver là. D’abord, déclarer la créance au passif dès l’ouverture de la procédure : c’est la déclaration qui fait exister le droit dans la procédure, et l’associé qui attend le remboursement amiable pendant que la société sombre risque de se retrouver hors délai et hors distribution. Ensuite, documenter le solde par des pièces contemporaines — attestations d’expert-comptable, extraits de compte, assemblées d’approbation — car en cas de contestation du mandataire, seules les écritures sincères et approuvées font foi. Enfin, mesurer la prescription : l’action en paiement d’une créance personnelle se prescrit par cinq ans, et l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour une créance à retour à meilleure fortune, ce point de départ se discute autour de l’exigibilité de la clause, ce qui impose d’agir dès que les conditions semblent réunies plutôt que d’attendre que la société soit exsangue.

La déclaration de créance mérite d’être traitée comme une urgence, pas comme une formalité de fin de dossier. Dès l’ouverture du redressement ou de la liquidation, l’associé réunit le contrat de compte courant ou la convention d’abandon avec sa clause, le dernier solde approuvé et les justificatifs d’activation éventuelle, puis déclare l’intégralité de sa créance, intérêts et accessoires compris, entre les mains du mandataire ou du liquidateur. Toute hésitation — attendre un remboursement amiable qui ne viendra pas, ou croire que la qualité d’associé dispense de déclarer — fait courir le risque d’être écarté de la répartition. Et même admis au passif chirographaire, l’associé doit comprendre ce que cela signifie : il ne sera payé qu’après les créanciers privilégiés, au prorata des fonds disponibles, ce qui, dans une liquidation sans actif, peut signifier une perte sèche. C’est pour cette raison que la clause de retour doit être activée dès que ses conditions sont réunies, quand la société a encore de la trésorerie, plutôt qu’après l’ouverture de la procédure.

Au bout du compte, l’abandon de compte courant avec retour à meilleure fortune reste un outil précieux de soutien financier consenti par un associé à sa société, mais il n’est ni un effacement sans risque, ni une créance ordinaire. Bien rédigé, avec des déclencheurs objectifs, une procédure d’activation écrite et une société qui l’exécute loyalement dans des comptes sincères, il permet de renflouer sans se dépouiller et de résister à la requalification fiscale. Mal verrouillé, réécrit après coup en pleine mésentente ou confronté à la liquidation, il expose l’apporteur à payer des droits sur une libéralité qu’il n’a pas voulue, à voir son retour effacé des livres ou à n’être payé qu’au marc le franc chirographaire. La rédaction de la clause, la sincérité des comptes et la rapidité d’action forment un tout : c’est cet ensemble que les juges d’Annecy, d’Aix-en-Provence et de Grenoble ont successivement contrôlé, et c’est sur cet ensemble que se joue, dans chaque PME et chaque SCI familiale, le sort de l’argent avancé par les associés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».