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Mon associé touche 67 euros par action et moi 1 euro : contester la répartition inégalitaire des dividendes et les conventions du majoritaire à Paris (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Mon associé touche 67 euros par action et moi 1 euro : contester la répartition inégalitaire des dividendes et les conventions du majoritaire à Paris (2026)

Votre société gagne de l’argent, mais vous ne touchez presque rien. L’associé majoritaire, qui dirige la société au quotidien, a fait voter des dividendes de 67 euros par action pour lui et de 1 euro par action pour vous. Ou bien il se verse une rémunération confortable à travers des conventions de prestations conclues avec une autre société qu’il contrôle, pendant que l’assemblée générale limite chaque année la part distribuée aux minoritaires au nom de la trésorerie. Ces situations ne relèvent pas de la fatalité. La cour d’appel de Dijon, par un arrêt du 21 août 2025 (RG 22/00483), a annulé une clause statutaire qui organisait une répartition inégalitaire des dividendes au profit du seul associé majoritaire et a condamné ce dernier à restituer les sommes perçues. Le tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement du 2 octobre 2026 (RG J2026000227), a retenu un abus de majorité contre un associé majoritaire qui cumulait conventions de prestations illicites, dividendes volontairement limités et compte courant débiteur, avec annulation des résolutions, restitutions de plusieurs centaines de milliers d’euros et révocation de la présidente. À l’inverse, la cour d’appel de Poitiers, par un arrêt du 11 mars 2025 (RG 24/00333), a rejeté la demande d’une associée minoritaire qui ne démontrait pas que la mise en réserve profitait personnellement au majoritaire. Cet article expose les règles qui distinguent une répartition défendable d’un abus sanctionné, les preuves à réunir et les actions à engager depuis Paris pour faire annuler les résolutions litigieuses et récupérer les sommes dues.

I. Répartition inégalitaire des dividendes : quand l’associé majoritaire capte tout

A. 67 euros par action pour les uns, 1 euro pour les autres : la clause sanctionnée par la cour d’appel de Dijon

Le point de départ du raisonnement tient au texte. L’article L. 232-12 du code de commerce dispose : « Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. » (article L. 232-12 du code de commerce). L’assemblée générale dispose donc d’un pouvoir réel sur l’affectation du résultat. Ce pouvoir n’est toutefois pas discrétionnaire. L’article 1844 du code civil prévoit que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » (article 1844 du code civil), et l’article 1844-1 du même code précise que « la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites » (article 1844-1 du code civil). Une clause qui réserverait en pratique l’intégralité du profit au majoritaire se heurte donc à une prohibition légale expresse. Au-dessus de ces textes plane le principe posé par l’article 1833 du code civil : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » (article 1833 du code civil). C’est sur ce fondement que les juges apprécient si une résolution sert la société ou le seul majoritaire.

L’affaire jugée par la cour d’appel de Dijon le 21 août 2025 (RG 22/00483) illustre la première configuration, celle de la répartition directement inégalitaire. Dans une société par actions simplifiée du secteur de l’ingénierie, l’associé détenant 89 % des actions disposait de la majorité absolue et déterminait seul tant les bénéficiaires de la répartition que les quote-parts attribuées. Après avoir notifié à deux associés minoritaires leur exclusion sur le fondement d’une clause des statuts, ce que les intéressés contestaient, une assemblée générale extraordinaire du 20 juillet 2018 a refondu les statuts. Le rapport du président présentait cette refonte comme un simple souci de simplification et de clarification, alors que le projet modifiait substantiellement la clause d’exclusion et réécrivait l’article relatif à la répartition des dividendes pour écarter la règle initiale de répartition égalitaire. Puis, par des délibérations des 12 décembre 2018, 16 décembre 2019 et 26 février 2021, l’assemblée générale a systématiquement décidé une répartition inégalitaire entre les associés dits exerçant une activité opérationnelle et les associés dits passifs : 67,41 euros par action contre 1 euro en 2018, 105 euros contre 5 euros en 2019, 44,70 euros contre 2 euros en 2021. Le dirigeant majoritaire, seul associé exerçant une activité opérationnelle, était l’unique bénéficiaire de la modification, tandis que la quote-part des minoritaires était fixée à un montant dérisoire, équivalant à leur exclusion de la répartition des bénéfices.

La cour en a déduit que ces décisions réitérées, analysées dans leur contexte conflictuel, consacraient une rupture d’égalité entre associés et une atteinte à l’affectio societatis contraire à l’intérêt social tel que défini à l’article 1833 du code civil, de nature à compromettre la pérennité du pacte social. Elle a jugé que la réécriture de l’article des statuts consacré à la répartition avait été adoptée dans le seul but de porter atteinte aux intérêts des minoritaires au profit du majoritaire, et qu’elle constituait un abus de majorité sanctionné par la nullité. La cour a pris soin de préciser : Avantager dans la répartition les associés qui contribuent activement au fonctionnement de la société n’est pas abusif en soi, mais ce motif ne doit pas servir de paravent à l’éviction des minoritaires, a précisé la cour. En pratique, les associés qui découvrent une telle clause ou de telles résolutions ont intérêt à faire examiner rapidement leurs statuts et les procès-verbaux d’assemblées par des avocats en droit des sociétés à Paris, car la contestation passe par une action en nullité dont la préparation probatoire commence dès la découverte des documents.

Les sanctions prononcées par la cour d’appel de Dijon montrent l’ampleur du redressement possible. La cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 17 mars 2022, prononcé la nullité de l’article des statuts issu de la délibération du 20 juillet 2018, prononcé la nullité des délibérations d’affectation des résultats du 21 décembre 2018 et des suivantes, condamné le dirigeant majoritaire à restituer à la société les dividendes perçus depuis le 20 juillet 2018, lui a enjoint en sa qualité de président de convoquer une assemblée générale pour tirer les conséquences des nullités et décider de l’affectation des résultats, avec astreinte, et lui a infligé 1 500 euros de dommages-intérêts à chacun des deux minoritaires. La leçon opérationnelle est nette : une clause qui crée deux catégories d’associés pour la répartition des bénéfices expose son auteur à l’anéantissement rétroactif de tout l’édifice, statuts et résolutions annuelles, avec restitution.

B. Conventions de prestations et dividendes limités : le cumul sanctionné par le tribunal de Paris le 2 octobre 2026

La seconde configuration, plus insidieuse, ne passe pas par une clause ouvertement inégalitaire mais par un cumul : des conventions qui drainent la trésorerie vers le majoritaire et des distributions réduites pour les autres. Le tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-9, dans son jugement du 2 octobre 2026 (RG J2026000227), en fournit une illustration récente et détaillée. Dans une société par actions simplifiée francilienne, l’associée majoritaire, qui présidait la société, avait fait conclure des conventions de prestations de services avec une société qu’elle contrôlait au titre des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025, ainsi qu’un bail commercial non autorisé. Parallèlement, les dividendes versés au titre des exercices 2022, 2024 et 2025 avaient été volontairement limités, tandis que le majoritaire s’octroyait des rémunérations importantes à travers ces conventions. Le tribunal a jugé ces conventions illicites, constaté qu’elles avaient été exécutées en violation des règles impératives de gouvernance et retenu que la limitation des dividendes répondait non à un intérêt social mais à la volonté de réduire les droits de l’associé minoritaire, sans qu’aucun élément n’établisse un effet positif des prestations facturées sur l’activité. Il a retenu que la société majoritaire avait commis un abus de majorité en imposant des décisions contraires à l’intérêt social et prises dans son intérêt exclusif.

Ce jugement rappelle le rôle central du contrôle des conventions conclues avec les dirigeants et les associés significatifs. Dans les sociétés par actions simplifiée, l’article L. 227-10 du code de commerce organise ce contrôle : le commissaire aux comptes ou, à défaut, le président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues avec le président, les dirigeants ou certains associés, et « Les associés statuent sur ce rapport. » (article L. 227-10 du code de commerce). Lorsque le majoritaire contrôle à la fois la conclusion des conventions et le vote qui les approuve, le rapport du commissaire aux comptes et les pièces comptables deviennent les preuves décisives. Le jugement parisien a d’ailleurs déclaré recevable l’action sociale exercée par une associée minoritaire au nom de la société (action ut singuli), mécanisme que le code civil ouvre largement : « un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société. » (article 1843-5 du code civil). Concrètement, le minoritaire qui n’obtient pas la convocation d’une assemblée ou le vote des poursuites n’est pas démuni : il peut agir lui-même pour le compte de la société.

Le contre-exemple de la cour d’appel de Poitiers du 11 mars 2025 (RG 24/00333) délimite utilement le terrain. Dans une société à responsabilité limitée familiale exploitant un terrain de camping, l’associée détenant 49 % des parts contestait la mise en réserve systématique des bénéfices des exercices clos en 2022 et 2023, alors que les réserves dépassaient 200 000 euros et que le gérant, détenteur de 51 % des parts, s’était augmenté de 25 % en 2017. La cour a rappelé la définition prétorienne de l’abus de majorité, qui suppose la réunion de deux conditions cumulatives : une résolution prise contrairement à l’intérêt social, et l’unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité. Or, si le premier point pouvait se débattre au vu des réserves importantes, l’associée restait selon la cour défaillante sur le second : rien n’établissait que la mise en réserve sur les deux exercices litigieux avait pour objet de favoriser le gérant majoritaire à son détriment, car c’est à la personne morale que la thésaurisation profite, et non à l’intéressé personnellement. La cour a également écarté l’invocation de l’arrêt de la chambre commerciale du 1er juillet 2003 (n° 99-19328), où les bénéfices d’exploitation étaient venus accroître systématiquement les capitaux propres sans aucun effet sur la politique d’investissement de l’entreprise, et la cour a relevé que cette décision sanctionnait une situation où les majoritaires s’étaient en outre octroyé une prime de bilan représentant deux à quatre fois le bénéfice annuel. L’enseignement est direct : la mise en réserve, même systématique, ne suffit pas ; il faut démontrer l’avantage personnel du majoritaire. C’est précisément ce que les conventions de prestations et les rémunérations indirectes permettent d’établir, comme dans les affaires de Dijon et de Paris, et c’est pourquoi l’analyse comptable des flux vers le majoritaire constitue le cœur du dossier.

II. Associé lésé : faire annuler les résolutions et récupérer les sommes à Paris

A. Nullité des résolutions, restitution des dividendes et dommages-intérêts : l’arsenal des sanctions

Lorsque l’abus est établi, le juge dispose d’un arsenal gradué dont les deux affaires récentes montrent l’articulation. Le premier niveau est l’annulation. À Dijon, la cour a annulé la clause statutaire litigieuse et les résolutions annuelles d’affectation des résultats, ce qui a fait disparaître rétroactivement le fondement juridique des versements inégalitaires. À Paris, le tribunal a annulé les résolutions d’assemblées générales ordinaires des 12 mai 2023, 27 juin 2024, 31 mars 2025 et 26 février 2026, dans la mesure où elles procédaient de l’abus de majorité. L’annulation replace les parties dans la situation antérieure et ouvre la voie à une nouvelle affectation des résultats, décidée cette fois dans le respect de l’égalité entre associés. Dans les sociétés par actions simplifiée, les décisions relatives aux comptes annuels et aux bénéfices doivent être prises collectivement par les associés dans les conditions prévues par les statuts, car « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » (article L. 227-9 du code de commerce). Une nouvelle assemblée doit donc être convoquée pour statuer à nouveau, ce que les juges ordonnent sous astreinte lorsque le dirigeant condamné reste en place, comme l’a fait la cour d’appel de Dijon.

Le deuxième niveau est la restitution. Les sommes versées en exécution de résolutions annulées doivent revenir à la société, qui les redistribuera ensuite selon une affectation régulière. À Dijon, le dirigeant a été condamné à restituer l’intégralité des dividendes perçus depuis la modification statutaire de juillet 2018. À Paris, les montants sont plus spectaculaires encore : la société majoritaire a été condamnée à restituer les sommes indûment perçues au titre des conventions illicites, soit 129 000 euros pour l’exercice clos en 2022 puis 240 000 euros pour chacun des exercices 2023, 2024 et 2025, avec intérêts au taux légal, à rembourser un compte courant débiteur de 328 875 euros avec intérêts, et à restituer avec la dirigeante personne physique l’intégralité des loyers perçus en exécution du bail non autorisé. Ces chiffres montrent que l’action du minoritaire ne se limite pas à obtenir quelques dividendes complémentaires : elle permet de faire revenir dans la société l’ensemble des flux captés indûment, ce qui augmente mécaniquement la part distribuable à tous les associés, minoritaires compris.

Le troisième niveau comprend les mesures personnelles contre le dirigeant et l’indemnisation du minoritaire. Le tribunal de Paris a révoqué la société majoritaire de ses fonctions de présidente, sanction qui prive le majoritaire de l’instrument même de sa domination. La cour d’appel de Dijon a alloué 1 500 euros de dommages-intérêts à chacun des deux minoritaires, en retenant que l’intention de porter atteinte à leurs droits était caractérisée. Ces dommages-intérêts réparent le préjudice personnel du minoritaire, distinct du préjudice social réparé par les restitutions à la société. La combinaison des trois niveaux explique l’efficacité de la stratégie : annuler pour effacer, restituer pour renflouer, révoquer et indemniser pour sanctionner et prévenir la récidive. Pour calibrer ces demandes, l’examen des statuts, des rapports du commissaire aux comptes et des conventions en cours est indispensable, car chaque demande doit être adossée à une pièce précise et à une date certaine.

B. Agir depuis Paris : preuves à réunir, questions écrites, expertise et juridiction compétente

La préparation du dossier commence par les documents sociaux. Le minoritaire doit se procurer les statuts en vigueur et leurs versions successives, les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des cinq derniers exercices, les comptes annuels et leurs annexes, les rapports du commissaire aux comptes s’il en existe, les conventions conclues avec le dirigeant ou les sociétés qu’il contrôle, les relevés du compte courant d’associé et les justificatifs des rémunérations versées. Dans les affaires de Dijon comme de Paris, ce sont ces pièces qui ont permis de démontrer le caractère systématique de la rupture d’égalité et l’absence de justification économique des flux vers le majoritaire. En société à responsabilité limitée, l’associé non gérant dispose en outre d’un droit d’alerte écrit : « Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. » (article L. 223-36 du code de commerce). Des questions écrites précises sur l’utilisation des réserves, sur les investissements réellement engagés et sur les conventions en cours contraignent la gérance à répondre par écrit et créent des pièces utilisables devant le juge. En société anonyme, les actionnaires représentant au moins 5 % du capital peuvent interroger la direction sur les opérations de gestion, et « A défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication d’éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. » (article L. 225-231 du code de commerce). Dans les sociétés par actions simplifiée, où ces dispositifs légaux ne s’appliquent pas de plein droit, des droits d’information équivalents résultent souvent des statuts ou du pacte, et l’expertise de gestion sollicitée en référé reste une voie praticable lorsque les comptes ou les conventions suscitent un doute sérieux.

À Paris, le contentieux relève du tribunal des activités économiques de Paris, qui a succédé au tribunal de commerce pour les litiges entre associés et les contestations de résolutions sociales des sociétés dont le siège se trouve dans son ressort. L’action en nullité des résolutions et les demandes de restitution s’y introduisent par assignation, avec constitution d’avocat. Les délais de prescription applicables aux actions en nullité des délibérations sociales sont courts et leur point de départ varie selon la cause de nullité invoquée, de sorte que la date de chaque assemblée litigieuse doit être relevée avec exactitude et l’assignation préparée sans attendre la prochaine assemblée. Les pièces comptables et bancaires se prescrivent aussi par l’écoulement du temps dans leur force probante : les relevés anciens s’égarent, les commissaires aux comptes changent, les dirigeants invoquent la prescription des faits les plus anciens. C’est pourquoi le minoritaire parisien qui découvre une répartition inégalitaire ou des conventions suspectes a intérêt à faire établir rapidement un état daté des résolutions contestées, à adresser ses questions écrites et à solliciter la désignation d’un expert avant que les traces ne s’effacent. Les juridictions parisiennes, habituées à ces dossiers, examinent avec attention la chronologie : une contestation immédiate pèse plus lourd qu’une plainte formulée cinq ans après les faits.

La stratégie d’ensemble combine donc trois temps. D’abord, documenter : statuts, procès-verbaux, comptes, conventions, relevés de compte courant, échanges avec la direction. Ensuite, alerter par écrit : questions au gérant ou à la présidence, demande de communication du rapport sur les conventions, mise en demeure de convoquer une assemblée pour statuer à nouveau. Enfin, agir : demande en référé d’expertise si les réponses manquent ou sont insuffisantes, assignation au fond en nullité des résolutions et en restitution, action sociale ut singuli si la société refuse de poursuivre elle-même, demande de révocation du dirigeant et de dommages-intérêts personnels. Les jugements de Dijon et de Paris confirment que cette progression, menée avec des pièces précises et des demandes chiffrées exercice par exercice, conduit à des résultats tangibles : annulations, restitutions de plusieurs centaines de milliers d’euros, révocation et indemnisation. Le minoritaire qui se contente de protester en assemblée sans constituer son dossier s’expose au sort de l’associée de Poitiers, dont la demande a été rejetée faute de preuve de l’avantage personnel du majoritaire.

Conclusion

Une répartition des dividendes qui réserve une part dérisoire aux minoritaires et l’essentiel au majoritaire, ou qui s’accompagne de conventions de prestations profitant au dirigeant pendant que les distributions restent limitées, n’est pas une simple décision de gestion : elle peut constituer un abus de majorité sanctionné par la nullité des résolutions et la restitution des sommes. La cour d’appel de Dijon l’a jugé pour une clause créant deux catégories d’associés, et le tribunal des activités économiques de Paris l’a jugé pour un cumul de conventions illicites et de dividendes volontairement limités, avec révocation du dirigeant à la clé. La cour d’appel de Poitiers rappelle symétriquement l’exigence de preuve : sans démonstration d’un avantage conféré au majoritaire au détriment du minoritaire, la mise en réserve profite à la société et la demande échoue. Le sort du dossier se joue donc dans les pièces : statuts successifs, procès-verbaux d’assemblées, comptes annuels, rapports sur les conventions, relevés de compte courant. Le minoritaire parisien qui réunit ces documents, alerte par écrit la direction, sollicite au besoin une expertise puis assigne en nullité et en restitution devant le tribunal des activités économiques de Paris se donne les moyens d’effacer les résolutions litigieuses, de faire revenir les fonds dans la société et d’obtenir réparation de son préjudice personnel.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat expert en conflits entre associés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».