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Dossier de surendettement et pension alimentaire impayée que vous devez : déclarer l’arriéré, payer malgré la procédure et contester devant le juge, que faire ?

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dossier de surendettement et pension alimentaire impayée que vous devez : déclarer l’arriéré, payer malgré la procédure et contester devant le juge, que faire ?

Vous versez — ou devriez verser — une pension alimentaire à votre ex-conjoint ou pour vos enfants, les impayés s’accumulent, un huissier vous poursuit, et vous venez de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France en espérant que la procédure va tout suspendre puis tout effacer. Cette espérance est pour moitié une illusion : l’arriéré de pension alimentaire appartient à la catégorie des dettes que la loi exclut de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, et la suspension des poursuites attachée à la recevabilité de votre dossier ne couvre pas ces dettes. Pour autant, le dossier reste utile : il suspend les autres poursuites, il organise le paiement des autres dettes autour de la pension qui demeure prioritaire, et il ouvre des recours précis devant le juge des contentieux de la protection, à Paris comme ailleurs en Île-de-France. Encore faut-il déclarer l’arriéré loyalement, comprendre pourquoi l’huissier du créancier alimentaire continue, et contester dans les délais lorsque la commission se trompe sur la nature d’une créance ou sur l’orientation de votre dossier.

I. La pension alimentaire impayée se déclare mais ne s’efface pas : que faire dès le dépôt du dossier de surendettement ?

Le réflexe premier consiste à croire que le dépôt du dossier gèle tout et que la commission effacera tout à la fin. Pour la pension alimentaire que vous devez, c’est l’inverse qu’il faut comprendre : la dette se déclare obligatoirement, elle ne s’efface jamais sans l’accord de celui à qui vous la devez, et les poursuites engagées pour la recouvrer continuent malgré la recevabilité. Cette première partie décrit ces deux règles et la conduite pratique qui en découle.

A. Comment déclarer l’arriéré de pension alimentaire dans le dossier de surendettement ?

La pension que vous versez à votre ex-conjoint, à votre ex-conjointe ou pour l’entretien de vos enfants est une dette alimentaire au sens plein du terme. En cas de séparation entre les parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants « prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, et cette obligation ne cesse de plein droit « ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». L’arriéré que vous devez au titre de cette obligation entre donc dans le périmètre des dettes à porter à la connaissance de la commission, avec son montant exact, la décision qui l’a fixée et le décompte mois par mois des sommes impayées.

La tentation serait grande de passer cette dette sous silence pour présenter un dossier plus léger, ou au contraire de la mentionner en espérant qu’elle sera effacée avec le reste. Les deux calculs sont perdants. D’une part, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert « aux personnes physiques de bonne foi », et la dissimulation d’une dette expose la sincérité de votre déclaration aux contestations des créanciers comme à celles de la commission elle-même. Une dette découverte après coup fragilise votre bonne foi, alors même que la procédure entière repose sur elle. D’autre part, la mentionner ne conduit jamais à son effacement : l’article L. 711-4 du code de la consommation dispose que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ». La formule ne laisse aucune marge : sans l’accord exprès de votre ex-conjoint ou de l’autre parent, ni la commission ni le juge ne peuvent réduire, étaler ou effacer l’arriéré.

Cette exclusion protège le créancier alimentaire, pas le débiteur, et les juges l’appliquent avec constance. Le 8 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé, dans un dossier où une commission avait imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire tout en excluant du dispositif une créance de 1 620 euros identifiée comme alimentaire, que la créance présentait un caractère alimentaire et devait rester exclue de tout effacement, comme la commission l’avait déjà retenu (tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2024, RG 23/00758). La créance reposait sur un jugement du juge aux affaires familiales qui avait fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 180 euros par mois : dès lors que la pension résulte d’une décision de justice qui fixe l’obligation d’entretien, son caractère alimentaire ne fait aucun doute et l’exclusion s’impose au juge comme elle s’était imposée à la commission.

La Cour de cassation, de son côté, veille à ce que cette exclusion ne déborde pas vers des dettes qui n’ont rien d’alimentaire, ce qui confirme par contraste que la pension familiale en constitue le cœur. Elle a cassé un arrêt qui voyait une dette alimentaire dans des frais d’hébergement en maison de retraite, en jugeant « alors que les dettes à l’égard d’une maison de retraite ne constituent pas des dettes alimentaires, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (deuxième chambre civile, 19 mars 2009, pourvoi n° 07-20.315, publié au Bulletin, rendu sous l’empire de l’ancien article L. 333-1 dont la substance figure aujourd’hui à l’article L. 711-4). Elle a pareillement approuvé un juge qui refusait de dispenser de déclaration des frais de restauration scolaire dus à une collectivité publique, en retenant « exactement que ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté les dettes à l’égard d’une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire » (deuxième chambre civile, 3 juillet 2008, pourvoi n° 07-15.223, publié au Bulletin, même observation sur la recodification). Maison de retraite et cantine scolaire : non. Pension due au parent ou à l’enfant en vertu de l’obligation d’entretien : oui. Si votre dette consiste en un arriéré de pension fixé par le juge aux affaires familiales, par une convention homologuée ou par un acte notarié, elle relève de l’exclusion sans discussion possible.

En pratique, joignez à votre dossier la décision qui a fixé la pension, le tableau précis des échéances impayées, les preuves des versements partiels éventuels et toute correspondance avec le créancier. Indiquez séparément la pension courante, celle du mois en cours et des mois à venir, et l’arriéré déjà constitué. Cette distinction compte pour la suite : la pension courante devra continuer d’être payée chaque mois pendant toute la procédure, tandis que l’arriéré, lui, restera exigible et recouvrable par tous moyens. Un dossier qui présente ces deux lignes avec clarté inspire confiance à la commission et prive les autres créanciers d’un argument contre votre bonne foi. À l’inverse, un arriéré découvert en cours d’instruction par le créancier lui-même, qui produit le jugement du juge aux affaires familiales devant la commission ou devant le juge, vous place en position défensive pour toute la suite de la procédure.

B. Pourquoi l’huissier du créancier alimentaire peut-il poursuivre malgré la recevabilité de votre dossier ?

C’est le choc le plus rude pour les débiteurs : la lettre de recevabilité arrive, les autres créanciers doivent suspendre leurs poursuites, et pourtant le commissaire de justice mandaté par votre ex-conjoint continue les saisies pour l’arriéré de pension. Cette poursuite n’est pas une erreur et elle n’est pas contestable sur le seul fondement de la recevabilité. La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction « des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Les quatre derniers mots font toute la différence : la suspension couvre les dettes autres qu’alimentaires, donc elle ne couvre pas l’arriéré de pension. Le créancier alimentaire conserve le droit de saisir vos comptes, de faire pratiquer une saisie sur vos rémunérations et de poursuivre la vente de vos biens pour recouvrer l’arriéré, pendant toute la durée de la procédure de surendettement.

Cette exception se comprend dès lors que l’on replace la pension dans son objet : elle fait vivre au quotidien l’enfant ou l’ex-conjoint qui la reçoit. Suspendre son recouvrement pendant des mois ou des années reviendrait à priver le créancier de ressources nécessaires à sa vie courante, alors que la procédure de surendettement est censée organiser le paiement des dettes et non l’interrompre au détriment des plus vulnérables. Le législateur a donc choisi de laisser le recouvrement alimentaire hors du gel, et c’est à vous d’organiser votre budget en conséquence : la pension courante et, autant que possible, l’apurement progressif de l’arriéré priment sur toutes les autres échéances. Les mensualités du plan de surendettement seront calculées en tenant compte de cette priorité, et tout plan qui supposerait que vous cessiez de payer la pension pour honorer d’autres créanciers serait impraticable.

Pour les autres dettes en revanche, la suspension joue pleinement et vous offre le répit attendu. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites « jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire », et « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ». Autrement dit, pendant l’instruction de votre dossier, les banques, les sociétés de crédit et les autres créanciers ordinaires ne peuvent ni saisir vos biens ni mettre en œuvre les cessions de rémunération que vous aviez consenties, dans la limite de deux années. Ce délai de deux ans court à compter de la recevabilité et donne à la commission le temps d’élaborer le plan ou d’imposer les mesures adaptées. Si un créancier ordinaire poursuit malgré la suspension, signalez-le immédiatement au secrétariat de la commission : la violation de l’interdiction est sanctionnée et le juge peut en tirer les conséquences dans le cadre des recours ouverts devant lui.

Concrètement, dès la recevabilité, triez vos créanciers en deux colonnes. Colonne un, le créancier alimentaire : poursuites possibles, arriéré non effaçable, pension courante à payer sans interruption. Colonne deux, tous les autres : poursuites suspendues, dettes traitables par le plan, effacement envisageable selon votre situation. Cette grille de lecture évite deux erreurs symétriques : croire que plus personne ne peut vous poursuivre, ce qui expose à une saisie surprise diligentée pour la pension, ou croire que le dossier ne sert à rien parce que l’huissier du créancier alimentaire continue, alors même que toutes les autres pressions retombent. Le dossier de surendettement ne fait pas disparaître la pension, mais il neutralise tout le reste et c’est déjà considérable lorsque les dettes s’accumulaient de toutes parts.

Reste une porte étroite, prévue par la loi elle-même : l’accord du créancier. L’exclusion des dettes alimentaires de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement ne vaut que « sauf accord du créancier ». Si votre ex-conjoint accepte par écrit un étalement de l’arriéré, une remise partielle ou un moratoire, la commission peut intégrer cet accord dans le dispositif. Un tel accord suppose une négociation directe et loyale, conduite sans pression et documentée par écrit : proposition chiffrée, calendrier précis, engagement de payer la pension courante sans retard pendant toute la durée de l’étalement. Lorsque les relations sont trop dégradées pour discuter directement, la médiation familiale ou l’intervention respective des avocats permet parfois d’aboutir là où le dialogue direct avait échoué. Sans cet accord, en revanche, aucune mesure imposée par la commission ne peut toucher à l’arriéré, et il est inutile de demander au juge ce que la loi lui interdit d’accorder.

II. Plan, rétablissement personnel et juge : comment traiter l’arriéré et contester utilement devant le juge des contentieux de la protection ?

Une fois le dossier déclaré recevable, la commission examine vos ressources, vos charges et l’ensemble de vos dettes, puis elle oriente votre dossier vers un plan ou vers un rétablissement personnel. L’arriéré de pension traverse ces étapes sans jamais pouvoir être réduit d’autorité, mais chaque étape comporte des décisions que vous pouvez discuter et contester. Cette seconde partie décrit la place exacte de l’arriéré dans les solutions de la commission, puis les recours ouverts devant le juge, avec leurs délais et leurs pièces, y compris pour les débiteurs domiciliés à Paris et en Île-de-France.

A. Quel sort la commission réserve-t-elle à l’arriéré dans le plan conventionnel, les mesures imposées et le rétablissement personnel ?

Lorsque votre situation permet d’envisager un remboursement, même partiel, la commission commence par rechercher un accord avec vos principaux créanciers. Si l’examen de la demande fait apparaître que vos ressources ou votre actif réalisable le permettent et que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, la commission « s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers ». Le créancier alimentaire siège parmi ces créanciers : si vous lui proposez un calendrier d’apurement de l’arriéré qu’il accepte, ce calendrier figure dans le plan et s’impose ensuite à tous. Sans son acceptation, le plan organise le paiement des autres dettes autour de la pension, en réservant chaque mois les sommes nécessaires à la pension courante et à l’apurement spontané de l’arriéré. Pour une vision d’ensemble du dépôt, de la recevabilité et de l’effacement dans le dossier de surendettement, vous pouvez utilement relire le dossier de surendettement devant la Banque de France : recevabilité, effacement et logement, qui décrit le cadre général dans lequel s’inscrit le traitement particulier de la pension.

En l’absence de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut imposer des mesures aux créanciers, mais toujours dans la limite de l’exclusion légale. La commission peut notamment « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ». Cette formule large ne doit pas faire illusion : le rééchelonnement imposé ne peut pas porter sur l’arriéré alimentaire sans l’accord du créancier, puisque l’article L. 711-4 l’exclut de tout rééchelonnement sauf accord. En pratique, la commission rééchelonne les crédits, les découverts et les autres dettes ordinaires, parfois en imputant les paiements d’abord sur le capital ou en réduisant le taux d’intérêt, et elle laisse l’arriéré alimentaire hors du dispositif imposé. De même, la commission peut imposer « L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1 », mais cet effacement partiel ne concerne jamais, là encore, les dettes alimentaires sans l’accord du créancier.

Lorsque votre situation apparaît irrémédiablement compromise, c’est-à-dire marquée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement « mentionnées au premier alinéa » de l’article L. 724-1, la commission vous oriente vers le rétablissement personnel. Si vous ne possédez que des biens sans valeur marchande ou indispensables à la vie courante et à votre activité professionnelle, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dès lors que le débiteur « se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1 ». L’effet de cette mesure est spectaculaire pour les dettes ordinaires : en l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne « l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ». L’arriéré alimentaire survit donc au rétablissement personnel qui efface tout le reste : vous ressortez libéré de vos crédits et de vos dettes ordinaires, mais toujours redevable de la pension impayée, que le créancier pourra continuer de recouvrer.

Cette survie de la dette alimentaire après effacement général surprend beaucoup de débiteurs, mais elle est la contrepartie logique d’un système qui protège le créancier d’entretien. La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté dans un autre registre de l’article L. 711-4, celui des dettes frauduleuses au préjudice des organismes sociaux : « Selon ce texte, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale », et « Il résulte de ce texte que ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue » (deuxième chambre civile, 12 décembre 2024, pourvoi n° 22-20.051). La leçon vaut pour les dettes alimentaires : le juge vérifie les exclusions au jour où il statue, sur les pièces produites devant lui, et il refuse l’effacement dès que la nature alimentaire de la créance est établie. Présenter un arriéré de pension en espérant qu’il passera inaperçu dans la masse des dettes effacées est donc une stratégie vouée à l’échec, que le juge éventuellement saisi par le créancier déjouera en appliquant l’exclusion.

Il existe toutefois des contestations utiles à mener autour de l’arriéré, à condition de viser la bonne cible. Première cible, le montant : le décompte produit par le créancier peut comporter des erreurs, des mois déjà payés, des indexations mal calculées ou des pénalités indues, et la vérification ligne à ligne s’impose avant toute décision de la commission. Deuxième cible, la nature de certaines sommes : une créance présentée comme alimentaire peut en réalité correspondre à des frais qui n’ont pas ce caractère, comme l’ont montré les arrêts sur la cantine scolaire et la maison de retraite, et la discussion porte alors sur la qualification juridique de chaque poste. Troisième cible, l’actualité de la pension : une pension supprimée, suspendue ou révisée par un jugement postérieur ne produit plus d’effets pour l’avenir, et seuls les mois antérieurs à la décision modificative constituent un arriéré exigible. Quatrième cible, les paiements intervenus : allocations versées en main propre sans preuve, virements sans libellé, compensations opérées de fait entre parents, autant de versements que seul un dossier de preuves rigoureux permet de faire reconnaître. Chacune de ces discussions suppose des pièces : relevés bancaires, quittances, jugements successifs du juge aux affaires familiales, attestations précises. La commission, puis le juge, tranchent sur pièces, jamais sur affirmations.

B. Comment contester devant le juge des contentieux de la protection, à Paris et en Île-de-France ?

Chaque décision importante de la commission peut être discutée devant le juge, et c’est même devant lui que se jouent les questions les plus sensibles du dossier : la recevabilité contestée par un créancier, l’orientation vers un rétablissement personnel que vous estimez injustifié, ou l’exclusion d’une créance dont la nature alimentaire est discutée. Le juge des contentieux de la protection connaît « des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel », et c’est donc vers lui que convergent tous les recours du livre VII du code de la consommation. Encore faut-il respecter des délais brefs, calculés à partir de la notification de chaque décision, et constituer un dossier de pièces qui permette au juge de trancher sur des éléments concrets.

Le premier recours concerne la recevabilité elle-même. Lorsque la commission déclare votre dossier recevable, chaque créancier peut contester cette décision, par exemple en soutenant que vous êtes de mauvaise foi ou que votre situation ne relève pas du surendettement ; lorsque la commission déclare votre dossier irrecevable, c’est vous qui pouvez contester. La lettre qui notifie la décision indique que celle-ci « peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission ». Ce délai de quinze jours court à compter de la notification, de sorte qu’une lettre reçue un lundi impose de réagir dans les deux semaines qui suivent : la déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission dans ce délai préserve le recours, et tout envoi tardif expose à l’irrecevabilité du recours lui-même. La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection, qui réexamine alors l’ensemble des conditions de la procédure.

Le deuxième recours vise le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, et le décret en question réserve à chaque partie un temps de réflexion plus long que pour la recevabilité : la lettre de notification « indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification ». Ce délai de trente jours bénéficie aussi bien au débiteur qui refuse le rétablissement qu’au créancier qui en conteste le périmètre. L’affaire parisienne déjà évoquée l’illustre : la commission avait imposé le rétablissement le 26 octobre 2023, la créancière alimentaire l’avait contesté par courrier du 6 décembre 2023, et le juge a déclaré ce recours recevable en la forme avant de confirmer l’exclusion de la créance alimentaire de tout effacement. Le juge vérifie d’abord le respect du délai, puis il examine le fond, et c’est dans ce second temps que la qualification alimentaire de l’arriéré se discute pièces à l’appui.

Pour les débiteurs domiciliés à Paris et en Île-de-France, ces recours suivent le circuit francilien de droit commun du surendettement. Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris lorsqu’on réside dans la capitale, et l’instruction locale débouche sur les décisions de recevabilité, d’orientation et de recommandation que l’on vient de décrire. En cas de recours, c’est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris qui statue pour les dossiers parisiens, comme dans le jugement du 8 octobre 2024 rendu après deux audiences et l’examen du jugement du juge aux affaires familiales fixant la pension. Concrètement, préparez pour ce juge un dossier en trois volets : le volet procédure, avec la décision contestée, sa notification et votre déclaration de recours datée ; le volet pension, avec le jugement du juge aux affaires familiales, l’historique des modifications éventuelles et le décompte détaillé de l’arriéré ; le volet budget, avec vos ressources, vos charges, les justificatifs de paiement de la pension courante et les actes de poursuite reçus. Lorsque la commission est destinataire d’un recours formé en application du livre VII, le juge est saisi par lettre simple du secrétariat de la commission, de sorte que votre déclaration adressée au secrétariat suffit à mettre en mouvement la saisine, sans démarche séparée auprès du greffe pour ces recours.

Deux erreurs se rencontrent fréquemment devant ce juge et méritent d’être signalées. La première consiste à demander l’effacement de l’arriéré alimentaire dans le cadre du recours, alors que la loi l’interdit sauf accord du créancier : un tel moyen est rejeté et discrédite les moyens sérieux qui l’accompagnent, comme la contestation du montant ou de la qualification d’un poste accessoire. La seconde consiste à confondre les délais : quinze jours pour la recevabilité, trente jours pour le rétablissement personnel sans liquidation imposé, chaque délai courant à compter de la notification de la décision qu’il vise. Relisez chaque lettre de notification en cherchant la mention du délai et l’adresse du secrétariat, conservez les accusés de réception et agissez sans attendre, car un recours formé hors délai ne permet plus de discuter le fond, aussi fondées que soient vos critiques. Le juge des contentieux de la protection ne peut examiner la nature alimentaire d’une créance, l’exactitude d’un décompte ou la régularité d’une orientation que si le recours qui le saisit a été formé dans le délai applicable.

Conclusion

L’arriéré de pension alimentaire que vous devez occupe une place à part dans votre dossier de surendettement : dette à déclarer en priorité, dette que ni la commission ni le juge ne peuvent remettre, rééchelonner ou effacer sans l’accord du créancier, dette dont le recouvrement se poursuit malgré la recevabilité qui suspend toutes les autres poursuites. Le dossier n’en reste pas moins précieux, puisqu’il gèle les autres créanciers pendant deux ans au plus, organise le paiement de l’ensemble autour de la pension qui demeure prioritaire, et peut aboutir à l’effacement de tout le reste par un rétablissement personnel dont seule la dette alimentaire est exclue. Déclarez l’arriéré avec son jugement et son décompte, payez la pension courante sans interruption, recherchez si possible l’accord écrit du créancier, vérifiez chaque notification et contestez dans les quinze ou trente jours applicables toute décision dont le fond ou le montant vous paraît erroné. Menée avec cette rigueur, la procédure protège l’essentiel : vos autres dettes sont traitées, votre bonne foi est établie, et le différend sur la pension se règle sur des pièces plutôt que dans l’urgence des saisies.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».