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Dossier de surendettement déposé par votre conjoint : l’huissier vous poursuit — dette solidaire, caution et codébiteur, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

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Maître Reda KOHEN
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Dossier de surendettement déposé par votre conjoint : l’huissier vous poursuit — dette solidaire, caution et codébiteur, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Votre conjoint vient de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France, son dossier a été déclaré recevable, et pourtant l’huissier continue de vous réclamer de l’argent à vous : saisie sur votre compte, menace de saisie de vos meubles, assignation en paiement. Cette situation déroute beaucoup de couples, mais elle obéit à une logique juridique précise : la procédure de surendettement est personnelle. La suspension des poursuites profite au déposant seul, pas à son conjoint, pas à son coemprunteur, pas à sa caution. Si vous êtes tenu de la même dette par un autre fondement — dette du ménage, emprunt cosigné, cautionnement — le créancier conserve le droit de vous poursuivre, et c’est à vous d’organiser votre défense : vérifier la dette, suspendre ce qui peut l’être, saisir le juge des contentieux de la protection et, le cas échéant, déposer votre propre dossier. Cet article décrit pas à pas ce que le dépôt du conjoint change pour vous, ce qu’il ne change pas, et les recours concrets dont vous disposez, pièces et délais à l’appui.

I. Votre conjoint a déposé un dossier de surendettement : pourquoi l’huissier peut encore vous poursuivre

A. Dette solidaire du ménage et crédit cosigné : quand vous devez vous-même, même si vous n’avez rien déposé

Le premier réflexe consiste à identifier à quel titre le créancier vous poursuit. Si vous avez signé le contrat — crédit à la consommation cosigné, prêt immobilier à deux, bail signé par les deux époux, découvert sur compte joint — vous êtes codébiteur. Le créancier n’a pas besoin de votre conjoint : il détient contre vous un engagement personnel, et la recevabilité du dossier de votre conjoint n’éteint pas votre propre dette. La règle posée par l’article L. 722-2 du code de la consommation est limpide : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Le texte vise « les biens du débiteur », au singulier : celui qui a déposé. Vos biens à vous ne sont pas couverts.

La même logique vaut pour les époux et la solidarité du ménage. L’article 220 du code civil dispose que « toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement » dès lors qu’elle a pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Loyer, charges, factures d’énergie, frais de santé des enfants, courses et équipement courant : contractées par votre conjoint seul, ces dettes vous obligent aussi, par l’effet de la loi. La Cour de cassation rappelle régulièrement le champ de ce texte, notamment dans un arrêt du 12 juin 2026 qui juge l’article 220 du code civil applicable à des époux résidant tous deux en France (Civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-17.231). Concrètement, le bailleur ou le fournisseur poursuivi dans le dossier de votre conjoint peut donc se retourner contre vous pour la part ménagère, sans attendre l’issue de sa procédure.

La solidarité du ménage connaît toutefois deux exclusions fixées par l’article 220 du code civil : « La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. » Le même article 220 du code civil ajoute : « Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » Un crédit à la consommation souscrit seul par votre conjoint pour un montant important ne vous engage donc pas par la solidarité ménagère : le prêteur doit prouver votre signature ou votre cautionnement. Exigez systématiquement la copie du contrat et du tableau d’amortissement avant de payer quoi que ce soit.

Et si aucun contrat signé ni aucun texte ne vous oblige, vous ne devez rien. L’article 1310 du code civil énonce que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Le créancier qui vous poursuit doit démontrer le fondement exact de votre obligation : contrat signé par vous, solidarité légale du ménage, ou cautionnement. À défaut de preuve, contestez l’obligation elle-même devant le juge des contentieux de la protection.

En pratique parisienne comme ailleurs, l’huissier qui vous poursuit doit viser dans son acte le titre exécutoire détenu contre vous personnellement : jugement vous condamnant, contrainte du Trésor à votre nom, ou acte notarié que vous avez signé. Un titre obtenu contre votre seul conjoint ne permet pas de saisir vos biens propres ni votre compte personnel. En revanche, vos comptes joints et vos biens indivis peuvent être appréhendés à hauteur de vos droits, et le créancier d’une dette solidaire peut vous réclamer la totalité. D’où l’importance de trier, dette par dette, ce que vous devez vraiment : relevés, contrats, mises en demeure à votre nom. Ce tri conditionne toute la suite, car chaque fondement appelle une défense différente.

B. Caution du conjoint : informée par la commission, tenue de payer malgré la recevabilité de son dossier

Si vous vous êtes porté caution du prêt de votre conjoint — crédit immobilier, prêt à la consommation, bail avec acte de caution — votre situation est celle d’un garant, pas d’un bénéficiaire de sa procédure. L’article 2288 du code civil définit le mécanisme sans détour : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » La défaillance est précisément constatée par le dépôt du dossier et la suspension des paiements : c’est le moment où le créancier se tourne vers vous.

La loi organise d’ailleurs votre information. Lorsque la commission constate que le remboursement d’une dette du débiteur principal est garanti, elle vous informe de l’ouverture de la procédure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’article R. 723-4 du code de la consommation précise que « Dans un délai de trente jours, la caution peut faire connaître ses observations par écrit à la commission et justifier du montant des sommes le cas échéant déjà acquittées en exécution de son engagement de caution et fournir dans ce même délai toutes informations complémentaires utiles. » Ce délai de trente jours court à compter de votre information par la commission, et la source citée porte elle-même ce délai dans la même phrase. Ne laissez pas passer ce courrier : c’est votre première fenêtre pour signaler un paiement déjà effectué, contester le montant réclamé, ou indiquer que votre engagement était limité dans le temps ou dans le montant.

Symétriquement, la commission informe aussi les créanciers de l’état du passif déclaré, et l’article R. 723-3 du code de la consommation leur donne « un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires », en ajoutant que « Les créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée. » Ce délai de trente jours des créanciers court à compter de leur information par la commission, selon le texte même qui l’édicte. Demandez à votre conjoint une copie de l’état du passif : elle vous révèle quelles dettes la commission a retenues, pour quels montants, et si votre cautionnement y figure.

Retenez l’essentiel de cette première partie : la recevabilité du dossier de votre conjoint suspend les poursuites contre lui, pas contre vous. L’article L. 722-3 du code de la consommation borne cette protection dans le temps : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Ce délai maximal de deux ans court à compter de la recevabilité et s’applique à la procédure de votre conjoint ; il ne crée aucun droit à votre profit. Si l’huissier vous poursuit, ce n’est donc pas nécessairement une faute : c’est l’exercice normal de ses droits contre un coobligé. Votre défense ne consiste pas à invoquer le dossier de votre conjoint, mais à vérifier votre propre dette, à utiliser les délais et les contestations qui vous sont ouverts, et à envisager votre propre dépôt si vous êtes vous-même dans l’impossibilité de payer.

II. Huissier qui vous poursuit personnellement : suspendre, faire vérifier la dette et contester devant le juge, que faire ?

A. Faire vérifier la dette réclamée : prescription, taux, frais et annulation des actes pris en violation de l’interdiction

Avant de verser le moindre euro à l’huissier qui vous poursuit, faites vérifier la dette elle-même. Trois vérifications rapportent souvent gros : la prescription ou la forclusion, le taux d’intérêt appliqué, et la régularité des actes accomplis pendant la période protégée. D’abord, la prescription. Si le créancier vous réclame un vieux crédit à la consommation, vérifiez la date de la dernière échéance impayée et le délai applicable : un créancier qui a laissé dormir sa créance pendant des années peut avoir perdu son droit d’agir, et c’est au juge des contentieux de la protection de le constater. La Cour de cassation veille strictement à ce que la procédure de surendettement ne soit pas utilisée à rebours contre les débiteurs : dans un arrêt du 8 février 2024, la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » (Civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-14.528), et elle casse le jugement qui avait déclaré prescrite la créance de la banque au motif que celle-ci, empêchée de poursuivre pendant la procédure, « ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription ». Concrètement, si c’est votre conjoint qui est en procédure et que le créancier vous poursuit vous, interrogez votre avocat sur l’articulation entre la suspension qui joue pour lui et la prescription qui court contre vous : selon les actes accomplis contre vous personnellement, le délai a pu continuer ou être interrompu, et chaque commandement, chaque assignation, chaque paiement partiel compte.

Ensuite, le taux et les frais. Réclamez le décompte détaillé : principal restant dû, intérêts au taux contractuel, date de la déchéance du terme, indemnité de recouvrement, frais d’huissier. Les intérêts conventionnels cessent souvent de courir à compter de la déchéance du terme ou sont recalculés au taux légal selon les clauses du contrat ; les pénalités manifestement disproportionnées peuvent être réduites par le juge. Pour un crédit à la consommation, la forclusion de deux ans sanctionne le prêteur qui n’a pas agi dans les deux ans de la première échéance impayée non régularisée : c’est une fin de non-recevoir redoutable, mais elle doit être soulevée devant le juge, elle n’est pas relevée d’office. Rassemblez donc l’historique complet des échéances et des relances avant l’audience.

Enfin, la régularité des actes. Pendant la procédure de votre conjoint, certains actes sont interdits, et leur violation est sanctionnée. L’article L. 761-2 du code de la consommation prévoit que tout acte ou paiement accompli en méconnaissance des interdictions et suspensions de la procédure « peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance ». Ce délai d’un an court à compter de l’acte ou du paiement litigieux, comme l’énonce le texte même qui l’institue. Surtout, la combinaison des articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation interdit au créancier, dès la recevabilité, de prendre une garantie nouvelle : la Cour de cassation juge que le prononcé de la recevabilité fait obstacle à ce que le créancier prenne une garantie, une sûreté ou une mesure conservatoire sur les biens du débiteur (Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797). Dans ses motifs, elle rappelle qu’« Il résulte de l’article L. 761-2 du code de la consommation que tout acte effectué en violation de l’article L. 722-2 du même code, posant le principe de l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur, peut être annulé par le juge des contentieux de la protection » (Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797). Si une hypothèque judiciaire ou une mesure conservatoire a été inscrite sur un bien de votre conjoint après sa recevabilité, signalez-le à la commission : elle seule peut en demander l’annulation au juge dans ce délai d’un an. Pour vos propres biens, la règle est inverse : aucune interdiction ne jouant à votre profit, le créancier peut en principe inscrire une sûreté contre vous — autre raison de réagir vite plutôt que d’attendre.

Ajoutez à ces vérifications un réflexe souvent décisif : l’article L. 722-5 du code de la consommation interdit au débiteur en procédure de payer une créance antérieure autre qu’alimentaire et de désintéresser les cautions, et précise qu’« elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté ». Votre conjoint ne peut donc pas régler à votre place une dette commune pendant sa procédure, ni désintéresser votre caution commune. Si vous payez seul la mensualité du prêt commun pour protéger le logement, conservez toutes les preuves : ces paiements seront pris en compte dans le réexamen de sa situation et dans le règlement ultérieur de vos comptes entre vous, notamment en cas de séparation.

B. Effacement, rétablissement personnel et votre propre dossier : quand déposer à votre tour devient la solution

Lorsque les dettes communes dépassent durablement vos capacités à tous les deux, la défense la plus solide consiste souvent à déposer votre propre dossier de surendettement. La loi l’autorise expressément, y compris pour un engagement souscrit au profit d’autrui : l’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » Et la Cour de cassation donne à ce texte toute sa portée : « caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante » (Civ. 2e, 6 juin 2019, n° 18-16.228). Transposée à votre cas, la solution signifie qu’un conjoint qui s’est porté caution des dettes de l’autre — ou coemprunteur d’un prêt devenu insoutenable — peut lui-même être déclaré en surendettement, même si l’endettement est né de l’engagement pris pour autrui. Votre dossier sera instruit séparément, avec votre propre état du passif, votre propre capacité de remboursement calculée sur vos revenus, et votre propre orientation.

Déposer votre dossier produit pour vous les mêmes effets qu’il a produits pour votre conjoint : dès la recevabilité, suspension et interdiction des exécutions contre vos biens dans la limite des dettes non alimentaires, pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Les deux procédures courent alors en parallèle, chacune avec son calendrier. Coordonnez-les : informez chaque commission de l’existence de l’autre dossier, communiquez les états du passif, et évitez les déclarations contradictoires sur les charges du ménage. La part des ressources réservée aux dépenses courantes du ménage — le reste à vivre — est calculée par foyer ; deux dossiers simultanés n’autorisent pas à compter deux fois les mêmes enfants à charge pour réduire artificiellement la capacité de remboursement.

Si votre situation est irrémédiablement compromise, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation, qui efface vos dettes. Mais mesurez exactement ce que cet effacement couvre pour votre entourage. L’article L. 741-2 du code de la consommation prévoit que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes du débiteur « à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ». Et la Cour de cassation précise le point de départ : « en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission » (Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 22-11.535). Deux conséquences pratiques pour un couple. D’une part, le créancier payé par vous, caution, conserve son recours contre le débiteur effacé à hauteur de ce qu’il a payé : votre paiement ne disparaît pas avec la procédure de votre conjoint. D’autre part, l’effacement ne joue qu’à la date de la décision de la commission qui l’impose, pas à la date du dépôt : les dettes nées entre-temps restent dues. Vérifiez donc les dates figurant sur la notification avant de considérer une dette comme éteinte.

Certaines dettes, enfin, ne s’effacent jamais, ni pour votre conjoint ni pour vous. L’article L. 711-4 du code de la consommation exclut de toute remise, rééchelonnement ou effacement « 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale », ainsi que certaines dettes frauduleuses et fiscales majorées, et précise que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Si l’huissier vous poursuit pour des arriérés de pension alimentaire ou des dommages-intérêts dus à une victime, aucune procédure de surendettement — ni la vôtre ni celle de votre conjoint — ne fera disparaître la dette. Seuls un paiement, une révision judiciaire ou une remise gracieuse du créancier y mettent fin.

Reste la question des contestations, qui rythme toute la procédure. Chacun de vous peut contester les décisions prises dans son propre dossier devant le juge des contentieux de la protection : l’article L. 733-10 du code de la consommation ouvre ce recours contre les mesures imposées « dans un délai fixé par décret », et l’article L. 741-4 du même code fait de même pour le rétablissement personnel sans liquidation, également « dans un délai fixé par décret ». Pour ce dernier recours, le décret d’application est l’article R. 741-1 du code de la consommation, qui impose la contestation « dans un délai de trente jours à compter de sa notification ». Ce délai de trente jours court à compter de la notification de la décision par lettre recommandée, comme l’énonce le texte réglementaire lui-même. Vous ne pouvez en revanche pas contester à la place de votre conjoint : le recours est personnel, et le juge déclare irrecevable le conjoint non partie à la procédure qui prétend agir pour l’autre. Si vous êtes convoqué à l’audience de votre conjoint comme créancier — parce que vous avez payé à sa place et exercez un recours — présentez-vous avec vos justificatifs de paiement : c’est à cette audience que votre créance de remboursement sera reconnue ou discutée.

Conclusion

Le dépôt d’un dossier de surendettement par votre conjoint ne vous protège pas : la suspension des poursuites est attachée à sa personne, et le créancier d’une dette solidaire ou cautionnée conserve le droit de vous poursuivre sur vos biens propres. Votre défense tient en quatre gestes : identifier le fondement exact de votre obligation, contrat signé, solidarité ménagère ou cautionnement ; exiger le décompte complet et faire vérifier prescription, taux et frais ; signaler à la commission tout acte interdit accompli après la recevabilité afin qu’elle en demande l’annulation dans l’année ; et si vous êtes vous-même dans l’impossibilité de payer, déposer votre propre dossier, que votre surendettement vienne de vos dettes ou de l’engagement pris pour votre conjoint. Les dettes alimentaires, pénales et frauduleuses resteront dues dans tous les cas. Devant le juge des contentieux de la protection de Paris comme ailleurs en Île-de-France, un dossier documenté — contrats, décomptes, preuves de paiement, courriers de la commission — fait la différence entre subir les poursuites et les faire contrôler. Et lorsque l’huissier frappe à votre porte pour la dette de l’autre, la bonne question n’est jamais de savoir pourquoi l’on vous poursuit alors que votre conjoint est en surendettement, mais à quel titre exact on vous poursuit, et si ce titre tient.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».