Dans une société par actions simplifiée familiale née d’un commerce de matériaux de construction, un frère détient une part minoritaire du capital pendant que son frère dirige et facture, entre la société et d’autres structures qu’il contrôle, des prestations de sous-traitance, des mises à disposition de personnel et des loyers. Le minoritaire écrit, reçoit une réponse détaillée dans le mois, puis saisit le juge des référés pour obtenir la désignation d’un expert chargé d’examiner toute la gestion. Réponse de la cour d’appel de Bordeaux, le 6 octobre 2025 : non. La demande est rejetée, l’ordonnance de rejet confirmée, et la tentative de passer par l’article 145 du code de procédure civile pour obtenir la même expertise sous un autre nom est écartée elle aussi.
Cet épisode, jugé sous le numéro RG 25/00401 dans le dossier de la SAS Établissements L., mérite mieux qu’un résumé : il concentre, en une seule affaire, les trois verrous de l’expertise de gestion dite « de minorité ». D’abord, une question écrite préalable obligatoire, à laquelle le dirigeant a ici répondu dans le délai d’un mois. Ensuite, des opérations de gestion déterminées, et non un audit général de la société. Enfin, des présomptions d’irrégularités faisant craindre une atteinte à l’intérêt social, que le demandeur n’a pas rapportées. Réserves d’emblée : l’arrêt statue sur un cas d’espèce, dans une SAS familiale, au vu de réponses écrites jugées satisfaisantes par la cour ; il ne dit pas que les facturations étaient justifiées sur le fond, ni qu’un autre dossier, avec d’autres pièces, aboutirait au même rejet. Et il ne dispense jamais de vérifier le seuil de capital, la qualité du défendeur et la voie procédurale avant d’agir, car chacune de ces conditions peut à elle seule faire tomber la demande.
I. Avant le juge : la question écrite et le périmètre, deux conditions qui se préparent
A. Écrire d’abord, et atteindre le seuil : 5 % en SAS, un dixième en SARL
L’article L. 225-231 du code de commerce ouvre le mécanisme aux actionnaires détenant une part suffisante du capital : « ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d’administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société » (article L. 225-231 du code de commerce). Lorsque l’expertise est ordonnée, le texte règle d’avance son régime : « S’il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l’étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société. Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d’entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil d’administration ou au directoire et au conseil de surveillance. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes, s’il en existe, en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité » (article L. 225-231 du code de commerce). Pour la PME, trois conséquences concrètes : la mission est bornée par le juge, de sorte qu’une demande trop large sera réduite ; les honoraires peuvent rester à la charge de la société, ce qui explique que le juge filtre les demandes fantaisistes ; et le rapport finit devant l’assemblée générale, ce qui lui donne une portée collective dépassant le litige entre les deux frères. C’est aussi pourquoi la question écrite initiale mérite autant de soin que la requête : elle dessine le périmètre de la mission future.
La suite du même texte fixe le calendrier : « A défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication d’éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion » (article L. 225-231 du code de commerce). Deux enseignements pratiques pour l’associé d’une petite et moyenne entreprise : la demande en justice suppose une interpellation écrite préalable, et le juge vérifiera si la réponse reçue dans le mois était satisfaisante, même si le demandeur la désapprouve. Sur la forme, la lettre doit être adressée au bon destinataire — le président du conseil d’administration ou le directoire dans une société anonyme, et dans une SAS au dirigeant que les statuts désignent pour recevoir les questions des associés — et conserver la preuve de sa date d’envoi, puisque le délai d’un mois court à compter de sa réception. Sur le fond, chaque question doit porter sur une opération identifiable : intitulé, contrepartie, montant, exercice et pièce demandée. Une question qui se borne à réclamer « toute la comptabilité » ou « le détail de la gestion » n’en est pas une au sens du texte, et le juge la traitera comme telle. Dans l’affaire bordelaise, les questions du 30 mai 2024 portaient sur des exercices, des montants et des factures précis, et c’est précisément ce qui a permis au dirigeant d’y répondre point par point le 26 juin suivant ; le débat s’est alors déplacé, comme le prévoit le texte, sur le caractère satisfaisant ou non de ces réponses. Un minoritaire soigneux gagne donc à numéroter ses questions, à joindre les pièces qu’il détient déjà et à formuler une demande de communication ciblée pour chacune, afin que le silence ou l’évasion du dirigeant, s’ils surviennent, soient établis question par question devant le juge des référés.
Dans l’affaire bordelaise, le frère minoritaire avait écrit le 30 mai 2024 et le directeur général avait répondu point par point le 26 juin 2024, soit dans le délai d’un mois prévu par le texte (arrêt du 6 octobre 2025). C’est cette réponse, jugée complète, qui a privé la demande de son premier appui.
Le texte vise les sociétés anonymes, mais il s’applique aux SAS par renvoi : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes » sont, sous les exceptions prévues par le texte, applicables à la société par actions simplifiée, dispose l’article L. 227-1 du code de commerce (article L. 227-1 du code de commerce). Pour une SARL, le régime figure à l’article L. 223-37 : « Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion » (article L. 223-37 du code de commerce). Concrètement, dans une PME où le capital est réparti entre deux frères ou entre trois associés, le seuil se calcule sans approximation : en SAS, 5 % suffisent, y compris en se groupant ; en SARL, il faut un dixième. Un associé qui n’atteint pas le seuil ne peut pas forcer seul la porte de l’expertise, sauf à agir avec d’autres minoritaires ou par les autres voies ouvertes au ministère public et au comité d’entreprise, que le texte mentionne expressément. Autre point de procédure que l’arrêt bordelais tranche nettement : la demande doit être dirigée contre la société elle-même, et non contre le dirigeant ou l’associé majoritaire à titre personnel. La cour rappelle qu’« Il est constant que c’est la société, représentée par le président de son conseil d’administration, qui doit défendre à l’action engagée en application de l’article L. 225-231 du code de commerce », et déclare en conséquence « irrecevable la demande d’expertise de gestion formée à l’encontre de [B] [L] en son nom personnel » (arrêt du 6 octobre 2025). Assigner le frère dirigeant personnellement, même quand toutes les opérations dénoncées seraient de son fait, expose donc à une fin de non-recevoir immédiate : c’est la société dont la gestion est mise en cause qui est le défendeur légitime, parce que c’est à elle, et aux demandeurs, que le rapport d’expertise est destiné.
B. Viser des opérations déterminées, pas toute la gestion
Le second verrou est le périmètre. La cour d’appel de Bordeaux pose la règle en une phrase que tout minoritaire devrait relire avant de rédiger sa demande : « l’expertise de gestion n’est pas un mode d’information sur l’ensemble de la gestion de la société, c’est un moyen supplémentaire accordé aux associés pour obtenir des renseignements sur la valeur ou sur la portée d’une ou plusieurs opérations de gestion déterminées » (arrêt du 6 octobre 2025). Elle ajoute que la mesure est « dérogatoire aux règles de fonctionnement d’une société », raison pour laquelle les textes qui l’organisent « sont d’interprétation stricte ». En pratique, cela signifie qu’une liste de griefs généraux sur la politique d’investissement, la stratégie commerciale ou la rentabilité ne suffit pas : il faut isoler une ou plusieurs opérations précises, datées et chiffrées, puis expliquer en quoi chacune fait naître un soupçon sérieux.
L’inventaire du frère minoritaire, dans cette affaire, était pourtant fourni : refacturations d’une holding pour 26 300 euros présentées comme des prestations administratives, facturation de 114 000 euros de la SAS vers une société tierce, facturation inverse de 101 591 euros sans justification suffisante selon lui, prêts de personnel à deux autres sociétés, protocole de résiliation d’un bail commercial avec une SCI, et même deux factures d’avocat de 2 160 et 2 220 euros qu’il estimait personnelles au dirigeant (arrêt du 6 octobre 2025). La cour examine chaque chef de mission un par un, et c’est là que la méthode devient transposable : pour les facturations croisées, la réponse du dirigeant ventilait les montants entre sous-location de locaux, gestion de la paie, matériaux, mise à disposition de personnel, prestations de découpe et de transport, avec des exemples de factures détaillés. Le juge n’a pas à dire si ces choix étaient bons ou mauvais ; il vérifie seulement si les explications communiquées étaient satisfaisantes et si subsiste un soupçon caractérisé. La cour retient ici que les éléments communiqués en réponse aux questions écrites présentaient un caractère satisfaisant, « quand bien même l’opération serait désapprouvée par le requérant ». Autrement dit, désapprouver une opération ne prouve pas qu’elle est irrégulière : le minoritaire qui confond les deux perd son procès avant même l’examen du fond.
Un point mérite une attention particulière dans les PME familiales où les sociétés s’enchevêtrent : les conventions dites réglementées. Le minoritaire bordelais dénonçait la disparition de ces conventions du rapport du président à l’assemblée d’approbation des comptes 2023. La société répondait en invoquant l’article L. 227-10 du code de commerce, propre aux SAS : « Le commissaire aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 » (article L. 225-231 du code de commerce). Et seules les conventions « intervenues », c’est-à-dire conclues au cours de l’exercice examiné, doivent figurer dans ce rapport, à l’exclusion de celles conclues antérieurement et simplement poursuivies. Les prestations de la holding reposant sur une convention antérieure au 1er janvier 2023 n’avaient donc pas à y apparaître. La leçon pour le dirigeant de PME comme pour le minoritaire est symétrique : avant de crier à l’irrégularité sur le rapport spécial, vérifier l’année de conclusion de chaque convention ; avant de se défendre, produire la convention et sa date. Cette vérification calendaire, simple sur le papier, fait souvent basculer un grief qui paraissait solide.
II. Devant le juge : ce qu’il exige et la voie détournée qu’il refuse
A. Des présomptions sérieuses d’irrégularité et un risque pour l’intérêt social
Même avec une question écrite restée sans réponse satisfaisante et des opérations déterminées, le demandeur doit encore franchir le troisième verrou : démontrer le caractère sérieux de sa demande « en rapportant des éléments suffisants à caractériser l’existence de présomptions d’irrégularités des opérations de gestion litigieuses et d’un risque d’atteinte à l’intérêt social ». La cour précise aussitôt la limite de l’office du juge : il « n’a pas à apprécier la pertinence des choix économiques et financiers adoptés par les dirigeants de la société en cause mais uniquement à vérifier si l’acte de gestion litigieux présente des suspicions d’irrégularités et constitue un possible danger pour son intérêt social » (arrêt du 6 octobre 2025). Cette distinction entre opportunité et régularité est le cœur vivant de l’arrêt. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 872 du code de procédure civile qui lui permet, « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend », ne devient pas pour autant le censeur de la stratégie de l’entreprise. Il lui faut des indices, pas des impressions : une facture sans contrepartie identifiable, un prix manifestement anormal, un montage qui vide la société de sa substance.
Dans le dossier bordelais, ces indices ont manqué. Les facturations croisées étaient expliquées et ventilées, les prêts de personnel correspondaient à des besoins identifiés, et la cour a estimé qu’aucune présomption d’irrégularité n’était caractérisée. Le résultat dépasse le cas familial : il rappelle que l’expertise de gestion n’est pas un droit d’audit offert au minoritaire mécontent, mais une mesure d’instruction subordonnée à un commencement de preuve. Celui qui saisit le juge avec des questions générales, sans réponse préalable exigée par écrit, sans chiffrage et sans indice, s’expose au rejet et aux dépens — ici, 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens d’appel contre le demandeur. Pour un associé de PME, le calcul est donc aussi financier : chaque demande rejetée coûte, et une demande bien ciblée sur une seule opération documentée vaut mieux qu’un inventaire de dix griefs flous. La cour le dit à sa manière en rejetant les demandes portant sur la politique d’investissement générale : contester « de façon générale la politique d’investissement programmée par son dirigeant » et chercher « des éléments d’information généraux », ce n’est pas critiquer « une opération de gestion déterminée », et la demande « doit être rejetée » (arrêt du 6 octobre 2025).
B. L’article 145 ne permet pas de contourner le dispositif, et la PME doit en tenir compte
Le rebondissement procédural de l’affaire mérite d’être expliqué, car il ferme une porte que beaucoup de praticiens seraient tentés d’emprunter. Débouté sur le fondement de l’article L. 225-231, le minoritaire demandait la même expertise, avec la même mission, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé », d’ordonner avant tout procès les mesures d’instruction nécessaires (code de procédure civile). La cour refuse : cette prétention « vise en réalité à obtenir l’analyse par un expert de différentes opérations de gestion, ce qui relève du mécanisme prévu à l’article L. 225-231 du code de commerce », et ne tend pas à conserver ou établir la preuve d’un fait en vue d’un litige futur aux yeux de la cour, de sorte que le demandeur « ne saurait être fondé, sauf à détourner l’article L. 225-231 de sa finalité, à solliciter une expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, strictement identique à celle réclamée dans sa demande principale » (arrêt du 6 octobre 2025).
Ce refus s’appuie sur un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 septembre 2024, rendu dans l’affaire opposant des minoritaires à la société Esso : la haute juridiction y juge qu’en ordonnant sur le fondement de l’article 145 une expertise dont « les mesures ordonnées ne visaient, en réalité, qu’à fournir aux actionnaires minoritaires demandeurs des informations sur des opérations de gestion, relevant comme telles du mécanisme prévu à l’article L. 225-231 du code de commerce, et non à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé » (Cass. com., 11 septembre 2024, n° 22-24.160). La règle est donc fixée au plus haut niveau : l’article 145 sert à préserver une preuve en vue d’un procès futur, par exemple avant qu’un document ne disparaisse ; il ne sert pas à obtenir, sous couvert d’instruction, l’analyse d’opérations de gestion que le régime spécial de l’expertise de minorité a refusée. Pour l’associé de PME, la conséquence est directe : en cas d’échec sur le terrain de l’expertise de gestion, recommencer la même demande sous l’étiquette de l’article 145 est voué au rejet, et le juge y verra un détournement.
Reste à tirer de cet ensemble des repères transposables à une entreprise ordinaire, avec leurs limites. Premier repère : écrire tôt et précisément. La question écrite doit identifier chaque opération, son montant, sa date et le document demandé, car c’est sur cette lettre et sur la réponse reçue dans le mois que le juge des référés fera son premier tri. Deuxième repère : compter ses parts avant d’agir — 5 % en SAS, même en se groupant, un dixième en SARL — et assigner la société, jamais le dirigeant à titre personnel. Troisième repère : ne soumettre au juge qu’une ou deux opérations où l’indice d’irrégularité est tangible, plutôt qu’un catalogue. Les limites tiennent à la nature même de l’outil : l’expertise de gestion éclaire, elle ne sanctionne pas ; le rapport « est adressé au demandeur » et joint aux documents de l’assemblée, mais c’est ensuite aux associés, et éventuellement au juge du fond saisi d’une action en responsabilité, d’en tirer les conséquences. Dans les groupes familiaux où les prestations croisées sont la norme économique — paie mutualisée, camions partagés, stocks communs —, une facturation à marge faible n’est pas en soi une irrégularité, comme le montre le sort des 114 000 euros facturés sans marge commerciale propre. Et lorsque la société est durablement paralysée, sans dirigeant et sans assemblée possible, l’outil adapté n’est plus l’expertise mais l’administration provisoire : le tribunal de commerce de Vesoul l’a rappelé le 4 septembre 2026 en nommant un administrateur provisoire pour une SARL familiale dépourvue de gérant depuis plusieurs années, après avoir jugé qu’un simple mandataire chargé de convoquer une assemblée ne suffirait pas à rétablir une gouvernance (ordonnance du 4 septembre 2026, RG 2026-000926). Chaque levier a son emploi : l’expertise pour comprendre une opération précise quand la société fonctionne, l’administrateur provisoire pour la faire fonctionner quand elle ne le peut plus. Celui qui veut contester la gestion d’une société dont il est associé trouvera sur la page dédiée aux avocats en droit des sociétés à Paris l’accompagnement correspondant à ce contentieux technique.
Conclusion
L’arrêt de Bordeaux ne ferme pas la porte de l’expertise de gestion ; il en décrit le seuil avec une précision utile à tout associé minoritaire. Écrire d’abord, viser des opérations déterminées, rapporter des présomptions d’irrégularités qui menacent l’intérêt social, assigner la société et renoncer aux voies détournées : tel est le chemin balisé par les textes et confirmé par la Cour de cassation. Le frère minoritaire de l’affaire bordelaise avait des griefs nombreux et chiffrés, mais des réponses reçues dans le mois et aucun indice caractérisé ; il a perdu. Un autre dossier, avec une question restée sans réponse, une opération opaque et un commencement de preuve, peut gagner. La différence ne tient ni à l’indignation ni au volume des reproches, mais à la méthode : une question écrite soignée, un périmètre resserré, des pièces qui laissent présumer l’irrégulier. C’est cette méthode, et elle seule, qui transforme un soupçon d’associé en expertise ordonnée.
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