Votre fermier a installé sur vos terres une activité qui n’a plus rien d’agricole : une scierie avec stockage et vente de bois de chauffage, un dépôt de matériaux, un atelier, parfois des constructions édifiées sans votre accord. Les parcelles restent cadastrées en terres ou en prés, le bail mentionne un usage strictement agricole, et pourtant une partie du domaine sert désormais au commerce ou à l’artisanat. La question se pose alors dans les deux sens : le bailleur peut-il faire résilier le bail pour ce changement de destination, et le preneur peut-il encore céder son bail à son enfant alors qu’il n’exploite plus conformément au contrat ? Trois arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendus entre 2018 et 2021, répondent avec une sévérité constante : l’obligation d’exploiter le fonds conformément à la destination conférée par le bail est une obligation centrale du statut du fermage, sa violation expose à la résiliation judiciaire, et elle prive le preneur fautif de la faculté de céder son bail dans le cercle familial. Ce qui suit expose le régime complet : l’obligation et ses textes, la preuve du changement de destination, la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux, et les effets qui dépassent la fin du bail, de la prescription à l’indemnisation. Pour une vue d’ensemble des arrêts récents qui structurent le statut du fermage, la synthèse des décisions 2026 sur le statut du fermage et la préemption replace ces solutions dans leur contexte jurisprudentiel.
I. Changer la destination des terres louées : une faute du preneur sanctionnée par la résiliation
A. L’obligation d’exploiter conformément à la destination conférée par le bail
Le statut du fermage fait de la destination agricole du fonds une donnée contractuelle et légale que le preneur ne peut modifier à sa guise. Le principe figure d’abord dans le Code civil, auquel le Code rural renvoie expressément : l’article L. 411-27 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « Les obligations du preneur relatives à l’utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil. » Le texte de référence est donc l’article 1766 du Code civil, qui vise directement notre hypothèse : « s’il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée », le bailleur « peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ». La sanction est double, car le même article ajoute : « En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu’il est dit en l’article 1764 ». Le changement de destination n’est donc pas une simple mésentente sur l’usage des lieux : c’est un manquement contractuel qui ouvre à la fois la résiliation et la réparation.
Le Code rural décline cette logique dans son propre régime de résiliation. Aux termes de l’article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur ne peut demander la résiliation que pour des motifs limitativement énumérés, parmi lesquels figurent « Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ». L’exercice sans autorisation d’une activité commerciale ou artisanale sur des terres louées à titre agricole entre dans cette catégorie lorsque l’activité détourne une partie du domaine de sa vocation agricole, occupe des bâtiments d’exploitation à d’autres fins ou modifie durablement l’état des parcelles. Le même article vise également « Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 411-27 », c’est-à-dire des clauses environnementales que le bail peut comporter, ce qui montre que le législateur traite l’usage du fonds comme le coeur des obligations du preneur. Comme pour l’ensemble des motifs de la première liste, ces manquements « ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes » (article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime), de sorte que le preneur qui invoque une nécessité impérieuse doit la prouver, et que le juge apprécie la légitimité invoquée au regard des faits.
Deux précisions encadrent ce régime et protègent le preneur contre un usage extensif de la résiliation. D’une part, le développement d’une activité commerciale sur le fonds n’est plus, à lui seul, une cause autonome de résiliation : encore faut-il qu’il compromette la bonne exploitation du fonds ou qu’il caractérise un changement de destination, et le juge vérifie concrètement l’atteinte portée à la vocation agricole des parcelles. D’autre part, le fait pour le preneur d’appliquer sur les terres des pratiques de préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des sols ou des paysages « ne peut être invoqué à l’appui d’une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article » (article L. 411-27 du Code rural et de la pêche maritime). Le bailleur doit donc distinguer soigneusement l’activité non agricole lucrative, qui détourne le fonds de sa destination, des pratiques agro-environnementales, qui sont expressément protégées. Cette distinction commande toute la stratégie contentieuse : photographies des lieux, constats d’huissier, nature cadastrale des parcelles, destination stipulée au bail et proportion du domaine détournée de l’agriculture forment le dossier de preuve du changement de destination.
B. L’activité non agricole installée sans accord : l’enseignement de l’arrêt du 30 juin 2021
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 30 juin 2021 (pourvoi n° 20-15.343) donne l’illustration la plus nette du changement de destination sanctionné. Dans cette affaire, le preneur avait développé à compter de 1990, sur l’une des parcelles louées et dans une partie des bâtiments d’exploitation, « une activité d’exploitation forestière alors que les biens lui ont été loués à titre strictement agricole », plus précisément « une activité de scierie avec stockage et vente de bois de chauffage sur cette parcelle ». Le preneur soutenait que le bailleur avait eu connaissance de cette activité et l’avait autorisée, notamment en autorisant en 1987 la construction d’un hangar, et que l’activité n’occupait qu’une surface réduite, auparavant non cultivée, sans mettre en péril l’exploitation dans son ensemble. La cour d’appel de Dijon avait suivi ce raisonnement et autorisé la cession du bail au fils du preneur, en retenant que l’activité forestière avait été développée au vu et au su du propriétaire « sans qu’il y ait eu mise en péril de l’exploitation dans son ensemble ».
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime. Elle énonce d’abord la règle : « Il résulte de ce texte que la faculté de céder le bail dans le cercle familial est réservée au preneur qui s’est acquitté de toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail. » Puis elle tire la conséquence des constatations des juges du fond : « En statuant ainsi, tout en constatant un manquement du preneur à l’obligation d’exploiter le bien mis à sa disposition conformément à la destination que lui avait conférée le bail, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. » L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions et les parties renvoyées devant la cour d’appel de Metz (pourvoi n° 20-15.343). Trois enseignements s’en dégagent pour le bailleur comme pour le preneur.
Premièrement, l’autorisation du bailleur doit être établie et porter précisément sur l’activité litigieuse : l’autorisation de construire un hangar pour loger le matériel et le fourrage ne vaut pas autorisation d’y exploiter une scierie commerciale, et la simple connaissance passive du propriétaire, même prolongée, ne remplace pas un accord sur le changement d’usage. Les photographies comparant l’état des lieux d’origine et l’état actuel, les constats d’huissier et la nature cadastrale des sols prennent ici toute leur importance : dans l’affaire jugée, la bailleresse produisait des clichés montrant qu’il n’y avait plus d’herbe sur la parcelle et que des bâtiments avaient été édifiés là où il n’y en avait pas à la conclusion du bail. Deuxièmement, le caractère partiel de l’activité ne la sauve pas : occuper une surface réduite du domaine ne suffit pas à écarter le manquement lorsque la destination agricole du bien est méconnue, et l’argument tiré de l’absence de mise en péril de l’exploitation dans son ensemble n’a pas empêché la cassation. Troisièmement, et c’est l’apport majeur de l’arrêt, le manquement à la destination rejaillit sur la cession : le preneur qui n’exploite plus conformément au bail perd le bénéfice de la cession familiale, alors même que le cessionnaire proposé remplirait toutes les conditions de mise en valeur, comme c’était le cas du fils, majeur, diplômé et installé sur place. Pour le fils ou le conjoint candidat à la reprise, la leçon est directe : vérifier avant toute demande que le cédant est en règle avec chacune de ses obligations, car un manquement ancien et connu de tous peut faire échec à la transmission.
Le même raisonnement vaut pour les constructions édifiées sans autorisation, les stockages durables, les dépôts de matériaux ou de déchets, et plus généralement tout usage qui retire durablement une parcelle à la culture ou à l’élevage. Lorsque le preneur construit ou plante sans l’accord du bailleur, un contentieux voisin s’ouvre sur le sort des ouvrages en fin de bail, distinct de la résiliation mais souvent plaidé ensemble. Lorsque le preneur laisse les terres en friche ou cesse de les entretenir, c’est le terrain du défaut d’entretien qui s’applique, déjà traité dans l’analyse du défaut d’entretien et de la friche exposant à la résiliation. Le changement de destination s’en distingue par son objet : ici, le preneur utilise activement le fonds, mais pour un autre usage que celui convenu. Enfin, la cession du bail à un tiers hors du cercle familial, l’apport du droit au bail à une société sans l’agrément personnel du bailleur et la sous-location sans autorisation relèvent d’interdictions propres, sanctionnées par la résiliation sur le fondement du deuxième groupe de motifs de l’article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, qui vise « Toute contravention aux dispositions de l’article L. 411-35 » et « Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 411-38 ». Sur ce dernier point, l’article L. 411-38 du même code est explicite : « Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d’exploitants qu’avec l’agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier », et « Les présentes dispositions sont d’ordre public. » Le contentieux de la mise à disposition au profit d’une société, avec ses exigences d’information et d’agrément, obéit à des règles procédurales propres.
II. Faire prononcer la résiliation et en mesurer tous les effets
A. Saisir le tribunal paritaire : résiliation, expulsion et dommages-intérêts
La résiliation pour changement de destination est une résiliation judiciaire : c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui la prononce, après avoir vérifié le manquement et son imputabilité au preneur. Les décisions citées montrent la voie procédurale suivie dans chaque espèce : les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail et expulsion du preneur, et les cours d’appel puis la Cour de cassation ont statué sur ces demandes. Avant d’assigner, le bailleur avisé adresse au preneur une mise en demeure par acte extrajudiciaire de cesser l’activité non agricole et de remettre les lieux en état agricole dans un délai déterminé. Le texte de l’article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime n’impose une mise en demeure à peine de nullité, avec rappel obligatoire de ses termes, que pour le motif des impayés : « Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance », et « Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ». Pour les agissements compromettant la bonne exploitation, aucune mise en demeure légale à peine de nullité n’est exigée par le texte lu à la date du présent article. La mise en demeure reste néanmoins une précaution de preuve et de loyauté : elle établit la persistance du manquement après avertissement, elle prive le preneur de l’argument de l’ignorance ou de la tolérance tacite, et elle fournit au tribunal un point de repère chronologique pour apprécier la gravité et la durée des faits. Elle doit décrire précisément les faits reprochés, parcelle par parcelle, viser la destination stipulée au bail et impartir un délai raisonnable de remise en état.
Devant le tribunal, le bailleur demande la résiliation du bail, l’expulsion du preneur et des occupants de son chef, la remise en état des lieux et des dommages-intérêts. L’article 1766 du Code civil fonde expressément la résiliation « suivant les circonstances » et précise que le preneur dont le bail est résilié de son fait « est tenu des dommages et intérêts ». L’article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime ajoute, pour les motifs de son deuxième groupe, que « le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l’inexécution du bail ». Le préjudice réparable comprend la perte de fermages, le coût de la remise en état agricole des parcelles dégradées, compactées, bétonnées ou polluées par l’activité non agricole, et la perte de valeur culturale du fonds. Le preneur se défend en contestant la réalité ou l’ampleur du changement de destination, en produisant l’autorisation écrite du bailleur s’il en dispose, en invoquant la force majeure ou des raisons sérieuses et légitimes, ou en démontrant que l’activité accessoire ne compromet pas la bonne exploitation du fonds et ne modifie pas durablement sa destination. Une expertise judiciaire est fréquemment ordonnée pour mesurer la surface détournée, qualifier l’atteinte à la vocation agricole et chiffrer la remise en état : le bailleur a intérêt à la solliciter tôt, avec une mission précise incluant la comparaison avec l’état d’origine des lieux.
B. Les effets qui dépassent la fin du bail : cession bloquée, prescription et indemnités
La résiliation pour changement de destination produit des effets qui dépassent la simple fin du contrat, et c’est là que les deux autres arrêts prennent toute leur portée. Le premier effet concerne la transmission du bail. L’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose l’interdiction de principe : « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés », et « A défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. » Le même article ajoute : « Toute sous-location est interdite », sous réserve d’exceptions limitées pour les usages de vacances ou de loisirs, et précise que « Les dispositions du présent article sont d’ordre public. » L’arrêt du 30 juin 2021 donne à ces textes une portée redoutable pour le preneur fautif : la faculté de céder dans le cercle familial est réservée au preneur qui s’est acquitté de toutes ses obligations, et le manquement à la destination fait échec à la cession autorisée par le tribunal, quels que soient les mérites du candidat (pourvoi n° 20-15.343). Le bailleur qui découvre une activité non agricole doit donc réagir avant que la cession soit autorisée, et le preneur qui envisage de transmettre doit régulariser sa situation avant de saisir le tribunal. Lorsque la sous-location ou la mise à disposition irrégulière est déjà consommée, c’est le contentieux propre de la sous-location sans accord qui s’applique, avec la nullité et la résiliation encourues, déjà examiné dans l’analyse de la sous-location et du prêt de terres sans accord.
Le deuxième effet concerne le temps dont dispose le bailleur pour agir. L’arrêt du 1er février 2018 (pourvoi n° 16-18.724) juge, au visa des articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, « ensemble l’article 2224 du code civil », « qu’il résulte de ces textes que la cession du bail rural et la sous-location constituent des manquements à une prohibition d’ordre public ouvrant au bailleur le droit d’agir en résiliation à tout moment dans les limites de la prescription quinquennale ». La Cour censure la cour d’appel qui avait déclaré l’action prescrite au motif que la demande avait été présentée plus de cinq ans après la connaissance des faits, et elle fixe le point de départ : « la prescription n’a pu commencer à courir qu’à compter de la cessation du manquement imputé au preneur et tenant à la cession du bail ou à une sous-location » (pourvoi n° 16-18.724). Tant que l’activité irrégulière se poursuit, le délai ne court pas : le bailleur qui a toléré pendant des années une scierie ou une sous-location n’est pas forclos, et le preneur ne peut pas spéculer sur l’ancienneté des faits pour échapper à la résiliation. Cette solution, rendue pour la cession et la sous-location, éclaire l’ensemble des manquements continus aux prohibitions du statut : seule la cessation des faits fait courir le délai. Elle ne doit pas être confondue avec les délais propres à d’autres actions, comme la contestation des améliorations en fin de bail, qui obéissent à leurs propres règles et ont déjà donné lieu à un contentieux nourri.
Le troisième effet tient à la distinction, souvent confondue, entre la résiliation aux torts du preneur et la reprise à l’initiative du bailleur pour changer lui-même la destination des terres. L’article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime permet au propriétaire « à tout moment » de « résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu », et hors zone urbaine avec l’autorisation de l’autorité administrative. Cette résiliation-là est notifiée « au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification », laquelle « doit mentionner l’engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains » au cours des trois années qui suivent (article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime). Surtout, « Le preneur est indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation. » L’arrêt du 19 novembre 2020 (pourvoi n° 19-20.767) verrouille la limite de cette indemnisation : « l’indemnisation du préjudice subi par le preneur, en cas d’éviction de parcelles dont la destination agricole peut être changée, n’est prévue que lorsque le bailleur exerce sa faculté de résiliation en cours de bail », de sorte que le preneur évincé par un congé donné pour l’échéance du bail ne peut pas réclamer l’indemnité d’expropriation. Le contraste avec notre hypothèse est total : quand le bailleur reprend pour construire, c’est lui qui paie une indemnité d’éviction ; quand le preneur détourne le fonds de sa destination, c’est lui qui paie des dommages-intérêts et qui perd son bail. Confondre les deux régimes fait perdre les procès : le preneur fautif ne peut pas réclamer l’indemnité d’expropriation prévue pour la reprise en cours de bail, et le bailleur qui veut reprendre pour construire ne peut pas se dispenser des conditions de zone, d’autorisation administrative et d’engagement triennal de changement de destination.
En pratique, le bailleur qui découvre une activité non agricole sur ses terres suit une méthode en quatre temps. Il commence par rassembler les preuves de la destination convenue et de sa violation : bail et avenants, état des lieux d’entrée, nature cadastrale des parcelles, photographies et constats d’huissier, autorisations d’urbanisme éventuellement obtenues par le preneur, documents commerciaux attestant l’activité. Il adresse ensuite une mise en demeure circonstanciée de cesser l’activité et de remettre en état, qui fixe la chronologie du litige même si le texte n’en fait pas une condition de recevabilité pour ce motif. Il saisit le tribunal paritaire en résiliation, expulsion, remise en état et dommages-intérêts, en sollicitant au besoin une expertise sur l’atteinte à la vocation agricole et son chiffrage. Il veille enfin au calendrier de la transmission : si une demande de cession familiale est en cours, il oppose le manquement à la destination devant le tribunal saisi de l’autorisation, en s’appuyant sur la règle dégagée le 30 juin 2021. Le preneur, de son côté, régularise dès la mise en demeure s’il le peut encore, négocie un accord écrit pour toute activité accessoire avant de l’installer, conserve la preuve de tout accord du bailleur, et prépare la cession familiale en démontrant le respect de chacune de ses obligations. Dans les deux cas, la règle d’or est l’écrit : une tolérance orale, même ancienne, ne vaut pas autorisation de changer la destination du fonds.
Le changement de destination par le preneur n’est donc ni un aménagement anodin ni une fatalité pour le bailleur. Le statut du fermage fait de l’exploitation conforme à la destination du bail une obligation d’ordre public, sanctionnée par la résiliation judiciaire et des dommages-intérêts, et la jurisprudence récente en tire toutes les conséquences : le preneur qui installe sans accord une activité non agricole sur des terres louées à titre agricole s’expose à perdre son bail, à payer la remise en état, et à voir échouer la cession à son descendant. Le bailleur, pour sa part, dispose d’une action durable tant que le manquement persiste, à condition d’agir avec méthode, de prouver précisément la violation et de ne pas confondre la faute du preneur avec sa propre faculté de reprise pour construire, qui obéit à un autre régime et se paie d’une indemnité d’éviction. Entre ces deux pôles, le tribunal paritaire tranche au vu des faits, et les faits se préparent : constats, écrits et chronologie font les procès gagnés.
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