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Assigné en comblement de passif plus de trois ans après la liquidation : faire juger la prescription et échapper à la condamnation à Paris (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Assigné en comblement de passif plus de trois ans après la liquidation : faire juger la prescription et échapper à la condamnation à Paris (2026)

Votre société a été placée en liquidation judiciaire il y a plusieurs années. Vous aviez tourné la page. Puis un commissaire de justice vous remet une assignation : le liquidateur vous réclame des centaines de milliers d’euros au titre de l’insuffisance d’actif, sur le fondement d’une prétendue faute de gestion. Premier réflexe : vérifier la date. Lorsque l’assignation arrive plus de trois ans après le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire, l’action est peut-être prescrite. La prescription éteint l’action du liquidateur, même si les griefs de gestion paraissent sérieux. Encore faut-il la soulever dans les formes, devant le bon tribunal, avec le calcul exact du délai. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2026 rectifié au 18 janvier 2023 a fixé la méthode de calcul au jour près, et un arrêt du 9 septembre 2026 vient de rappeler que l’action des créanciers contrôleurs reste subsidiaire et qu’une faute de gestion ne se présume jamais. Ce point d’actualité commande de reprendre chaque assignation tardive avec une grille stricte : délai, qualité du demandeur, preuve de chaque faute, lien avec l’insuffisance d’actif. À Paris, le contentieux des dirigeants assignés en comblement du passif suit des règles procédurales précises que cet article expose pas à pas.

I. L’action en comblement du passif se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation

A. Le point de départ du délai et son calcul au jour près : ce que jugent les textes et la Cour de cassation

L’article L. 651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. » Le même article ajoute la limite protectrice : « Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. » Enfin, le même texte pose le délai qui vous intéresse : « L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. » Trois ans, donc, ni plus ni moins, à compter d’un point de départ unique : le jugement qui prononce la liquidation judiciaire, et non la date de cessation des paiements, ni la clôture des opérations, ni la découverte tardive d’une faute par le liquidateur.

Le calcul de ces trois ans obéit au droit commun de la prescription. L’article 2228 du code civil énonce : « La prescription se compte par jours, et non par heures. » L’article 2229 du code civil complète : « Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. » Concrètement, le jour du jugement de liquidation ne compte pas dans le délai. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-22.090 (ECLI:FR:CCASS:2023:CO00048), rendu dans une affaire où le liquidateur avait assigné le dirigeant le 7 janvier 2019 après un jugement de liquidation du 7 janvier 2016. La Cour vise d’abord le principe : « l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. » Puis elle tranche la computation : « le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, ne peut être inclus dans la computation de ce délai, lequel expire trois ans après le jour suivant cette date. » Autrement dit, pour un jugement rendu le 7 janvier 2016, le délai court à compter du 8 janvier 2016 et expire le 7 janvier 2019 à minuit. Une assignation délivrée le 7 janvier 2019 reste recevable ; délivrée le 8 janvier 2019, elle serait prescrite. Chaque jour compte, et l’heure de délivrance n’entre pas en ligne de compte, puisque la prescription se compte par jours et non par heures.

Ce mécanisme appelle trois vérifications pratiques immédiates. D’abord, identifier le bon jugement : le point de départ est le jugement qui prononce la liquidation judiciaire, y compris lorsqu’il s’agit d’une conversion d’un redressement en liquidation. Si la société est passée par un redressement judiciaire avant la liquidation, le délai court du jugement de liquidation, pas du jugement d’ouverture du redressement. Ensuite, contrôler la date exacte de l’assignation : seule la date de délivrance de l’acte compte, pas la date de la mise en demeure préalable ni celle du dépôt de la requête. Enfin, se méfier des actes qui auraient pu interrompre ou suspendre le délai : une demande en justice antérieure, même suivie d’un désistement, ou une mesure d’instruction peuvent avoir des effets sur la prescription selon les règles du droit commun. Ces points se discutent pièce par pièce, extrait de jugement et acte d’huissier en main.

La prescription est un moyen de défense radical : si elle est acquise, le tribunal déclare l’action irrecevable sans examiner les fautes reprochées. Elle doit être soulevée par le dirigeant assigné, car le juge ne la relève pas d’office dans ce contentieux. Elle se plaide in limine litis, avant toute défense au fond, devant le tribunal saisi. Omettre de la soulever dès les premières conclusions expose à la voir écartée comme tardive. D’où l’importance d’un examen calendaire dès réception de l’assignation, avant même de répondre sur les griefs de gestion.

B. Seul le liquidateur ou le ministère public peut agir : l’action des créanciers contrôleurs reste subsidiaire

Même lorsque l’action n’est pas prescrite, encore faut-il qu’elle soit exercée par une personne qui en a le pouvoir. L’article L. 651-3 du code de commerce est limpide : « le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. » Le même article ouvre une voie secondaire : « Dans l’intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n’a pas engagé l’action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. » Trois conditions cumulatives encadrent donc l’action des contrôleurs : une majorité de contrôleurs, une carence du liquidateur qui n’a pas engagé l’action, et une mise en demeure préalable restée sans suite. Si le liquidateur a déjà assigné le dirigeant, les contrôleurs ne peuvent ni doubler son action ni s’y joindre, même pour soutenir ses demandes.

La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt de la chambre commerciale du 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.135 (ECLI:FR:CCASS:2026:CO00441). Dans cette affaire, après la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur avait assigné le gérant en responsabilité pour insuffisance d’actif, et trois créanciers nommés contrôleurs étaient intervenus volontairement à l’instance aux côtés du liquidateur. La cour d’appel avait déclaré leur intervention recevable au motif qu’ils représentaient une large part du passif. La Cour de cassation censure : « Il en résulte que l’action ouverte aux créanciers contrôleurs est subsidiaire. » Elle ajoute : « alors que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif avait déjà été engagée par le liquidateur, de sorte que les contrôleurs n’avaient qualité ni pour agir ni pour intervenir, fût-ce à titre accessoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La solution est sévère et claire : dès lors que le liquidateur a engagé l’action, les contrôleurs n’ont qualité ni pour agir ni pour intervenir, même à titre accessoire. Leurs demandes, y compris indemnitaires, sont irrecevables, et les condamnations prononcées à leur profit sont annulées.

Pour un dirigeant assigné, cette jurisprudence ouvre un deuxième moyen d’irrecevabilité, cumulable avec la prescription. Il faut examiner l’assignation et les interventions : qui demande quoi ? Si des créanciers contrôleurs se sont joints à l’instance alors que le liquidateur avait déjà agi, leur intervention doit être déclarée irrecevable. Si, à l’inverse, ce sont les contrôleurs qui ont saisi le tribunal sans mise en demeure préalable du liquidateur, ou sans justifier de sa carence, leur action principale elle-même est irrecevable. Chaque configuration se traite avec les pièces de procédure : désignation des contrôleurs, mise en demeure, dates respectives d’engagement des actions. Dans l’arrêt du 9 septembre 2026, la Cour a cassé partiellement sans renvoi et déclaré les intervenants irrecevables, ce qui montre que le moyen, lorsqu’il est fondé, produit un effet immédiat sur le périmètre du procès.

Notons que la qualité pour agir se distingue du fond : obtenir l’irrecevabilité d’une intervention ne fait pas échec à l’action du liquidateur lui-même. La stratégie consiste donc à combiner les moyens : prescription contre l’action principale si le délai de trois ans est dépassé, irrecevabilité contre les interventions parasites des contrôleurs, puis contestation des fautes au fond à titre subsidiaire. Cette gradation figure dans les conclusions dans un ordre précis : fins de non-recevoir d’abord, moyens de fond ensuite, chiffrage et demandes reconventionnelles enfin.

II. Soulever la prescription et organiser votre défense devant le tribunal compétent

A. Contester chaque faute et exiger la preuve du lien avec l’insuffisance d’actif

Si l’action est recevable, le débat se déplace sur le fond, où le dirigeant dispose d’armes solides. Le liquidateur doit prouver trois éléments cumulatifs : une faute de gestion personnelle du dirigeant, une insuffisance d’actif, et un lien entre cette faute et cette insuffisance. La preuve de chacun de ces éléments lui incombe. L’arrêt du 9 septembre 2026 illustre l’exigence de motivation qui pèse sur les juges du fond : la Cour y a validé la condamnation par ce motif : « En l’état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé l’existence de fautes imputables au dirigeant et le lien de causalité entre ces fautes et l’insuffisance d’actif, a légalement justifié sa décision. » (arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.135) La cour d’appel avait retenu une comptabilité inexacte donnant une image faussée de la situation de la société, un usage des biens de la société contraire à son intérêt avec remboursement précipité d’un prêt et des comptes courants d’associés au lieu d’abonder la trésorerie, et une poursuite abusive d’une exploitation déficitaire après privation de toute trésorerie. Cette sévérité même dessine la feuille de route de la défense : attaquer chaque faute une par une, contester sa qualification, et surtout contester le lien avec l’insuffisance chiffrée.

Les griefs les plus fréquents méritent un traitement méthodique. La comptabilité irrégulière ou incomplète n’est une faute que si elle a contribué à l’insuffisance : une erreur comptable sans effet sur le passif ne suffit pas. La poursuite d’une activité déficitaire suppose davantage que la simple augmentation des dettes ; le dirigeant peut démontrer qu’il disposait de perspectives sérieuses de redressement, qu’il a engagé des mesures de restructuration, ou qu’il a déposé le bilan dès la cessation des paiements constatée. Les paiements dits préférentiels, comme le remboursement anticipé d’un prêt ou de comptes courants, doivent être analysés au regard de leur effet réel sur l’actif et le passif : un remboursement qui diminue autant l’actif que le passif ne crée pas en lui-même une insuffisance. Enfin, la simple négligence ne fonde aucune condamnation, puisque la loi exclut expressément ce cas. Chaque grief se discute avec des pièces : comptabilité, relevés de trésorerie, procès-verbaux d’assemblées, correspondances avec l’expert-comptable, attestations de partenaires.

Le chiffrage de la condamnation se discute lui aussi. Le tribunal peut mettre à la charge du dirigeant tout ou partie de l’insuffisance, ce qui ouvre un débat sur la proportion : quelle part de l’insuffisance chaque faute a-t-elle réellement causée ? Une faute tardive, commise alors que l’insuffisance était déjà consommée, ne peut supporter l’intégralité du passif. En cas de pluralité de dirigeants, chacun ne répond que des fautes qui lui sont personnelles, et la solidarité doit être spécialement motivée. Le dirigeant qui n’exerçait plus ses fonctions à l’époque des faits litigieux, le dirigeant minoritaire écarté des décisions financières, ou le dirigeant de droit doublé par un dirigeant de fait qui prenait les décisions : autant de situations où la part imputable doit être réduite. Des délais de paiement peuvent être sollicités compte tenu de la situation personnelle du dirigeant, et les sommes versées entrent dans le patrimoine du débiteur pour être réparties entre tous les créanciers.

La défense anticipe aussi les procédures satellites qui accompagnent souvent l’action en insuffisance d’actif. Le même comportement peut fonder une demande de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer. L’article L. 653-4 du code de commerce énumère les faits susceptibles d’entraîner la faillite personnelle d’un dirigeant, dont le fait suivant : « Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ». L’article L. 653-3 du code de commerce vise pour sa part le fait suivant : « Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements ». L’article L. 653-8 du code de commerce permet au tribunal de prononcer, à la place de la faillite personnelle, « l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci », et vise notamment le dirigeant « qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ». Ce délai de quarante-cinq jours court à compter de la cessation des paiements, et son point de départ se discute à partir des documents comptables et bancaires. Démontrer que le dépôt de bilan est intervenu dans ce délai de quarante-cinq jours prive l’une des demandes d’interdiction de gérer de son fondement. Chaque moyen de défense au fond renforce ainsi les autres : bonne foi comptable, dépôt de bilan diligent, absence d’enrichissement personnel.

B. Agir à Paris : tribunal compétent, pièces à réunir et calendrier de la défense

À Paris, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif relève du tribunal des activités économiques de Paris, qui a succédé au tribunal de commerce pour ce contentieux, lorsque la société débitrice y avait son siège. La compétence territoriale suit le siège de la procédure collective. Le dirigeant domicilié en Île-de-France mais dont la société avait son siège à Paris sera donc attrait devant la juridiction parisienne. Les délais de comparution et de communication des pièces suivent les règles de la procédure écrite devant ce tribunal, avec mise en état et calendrier de conclusions. Dès l’assignation reçue, le dirigeant constitue avocat, qui vérifie les mentions de l’acte, la qualité du demandeur et la date de délivrance au regard du délai de trois ans qui court du jugement de liquidation.

Le dossier de défense se construit en trois liasses. Première liasse, la procédure collective : jugement d’ouverture et jugement de liquidation avec leurs dates exactes, ordonnances de désignation du liquidateur et des contrôleurs, état des créances, rapports du liquidateur. C’est sur ces pièces que se calculent la prescription de trois ans et la recevabilité des intervenants. Deuxième liasse, la gestion : comptabilité complète de la période litigieuse, comptes annuels déposés, relevés bancaires, contrats de prêt et tableaux d’amortissement, mouvements de comptes courants d’associés, procès-verbaux d’assemblées générales, consultations de l’expert-comptable et de l’avocat de l’époque. Troisième liasse, la situation personnelle : patrimoine, revenus, charges, engagements de caution éventuels, pour chiffrer le risque et préparer une demande de délais de paiement. Les pièces comptables et bancaires seules permettent de dater la cessation des paiements et de vérifier le respect du délai de quarante-cinq jours pour le dépôt de bilan.

Le calendrier procédural obéit à une logique stricte. Les fins de non-recevoir, prescription et défaut de qualité pour agir, se soulèvent avant toute défense au fond. Viennent ensuite les exceptions de procédure éventuelles, puis les moyens de fond : absence de faute, simple négligence exclusive de condamnation, absence de lien avec l’insuffisance, contestation du quantum. La demande de délais de paiement se forme à titre subsidiaire, pour le cas où une condamnation interviendrait. En parallèle, le dirigeant surveille les mesures d’exécution : une condamnation au titre de l’insuffisance d’actif est susceptible d’appel, et les règles de l’exécution provisoire commandent de solliciter l’arrêt de l’exécution devant le premier président en cas de risque de conséquences manifestement excessives. Chaque étape se prépare avec son avocat dès la réception de l’assignation, sans attendre l’audience de mise en état.

Enfin, la défense parisienne s’articule avec la gestion globale du passif personnel du dirigeant. Une condamnation au comblement du passif crée une dette personnelle qui peut conduire le dirigeant lui-même au surendettement ou à la procédure collective personnelle. Anticiper cette conséquence conduit à examiner tôt les dispositifs de traitement des difficultés personnelles, la protection du logement familial et la négociation avec les créanciers personnels. Lorsque le dirigeant s’est porté caution des dettes de sa société, la condamnation au titre de l’insuffisance d’actif se cumule avec les poursuites de la banque : les deux fronts se coordonnent, car les sommes versées à l’un des créanciers réduisent d’autant les ressources disponibles pour l’autre. Une vision d’ensemble du passif, professionnel et personnel, conditionne toute stratégie durable.

Conclusion

Recevoir une assignation en comblement de passif plusieurs années après la liquidation de sa société n’est pas une fatalité. La loi enferme l’action du liquidateur dans un délai de trois ans qui court du jugement de liquidation, avec un calcul au jour près qui a fait l’objet d’une décision de principe de la Cour de cassation. La qualité du demandeur se contrôle avec la même rigueur, puisque l’action des créanciers contrôleurs reste subsidiaire et que leur intervention aux côtés d’un liquidateur déjà agissant est irrecevable. Sur le fond, aucune condamnation ne peut intervenir sans la preuve d’une faute de gestion personnelle distincte de la simple négligence et d’un lien établi entre cette faute et l’insuffisance chiffrée. À Paris comme ailleurs, la défense du dirigeant assigné tardivement associe donc trois exigences : soulever la prescription avant tout débat au fond, contester la qualité des intervenants, puis démonter chaque grief et son chiffrage pièce par pièce. Un examen précoce de l’assignation, mené avec ces grilles, permet souvent de réduire considérablement l’exposition, voire d’y mettre fin dès le stade de la recevabilité. Conservez précieusement l’enveloppe d’envoi, l’acte de délivrance et la copie du jugement de liquidation : ces trois documents fixent le calcul du délai et conditionnent l’ensemble de la défense, de la fin de non-recevoir jusqu’à la discussion du quantum devant les juges.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».