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Violences sexuelles et intrafamiliales : un juge et un procureur dédiés ? Ce que prévoit la proposition de loi organique transmise au Sénat le 13 octobre 2026

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Violences sexuelles et intrafamiliales : un juge et un procureur dédiés ? Ce que prévoit la proposition de loi organique transmise au Sénat le 13 octobre 2026

Proposition de loi organique déposée à l’Assemblée nationale le 11 août 2026 sous le numéro 3107, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 comme texte adopté numéro 357 après engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement le 25 septembre 2026, puis transmise au Sénat le 13 octobre 2026 où elle est enregistrée comme texte numéro 46 de la session 2026-2027 : tel est l’état exact, au 20 octobre 2026, de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dont la proposition initiale numéro 3107 est consultable sur le site de l’Assemblée nationale, et dont le dossier législatif est suivi au Sénat comme texte numéro 46 de la session 2026-2027. Ce texte n’est pas le droit en vigueur. Aucune de ses dispositions ne s’applique aujourd’hui devant les tribunaux, et aucune victime, aucun mis en cause, aucun magistrat ne peut s’en prévaloir ni s’en voir opposer le contenu. L’objet du texte se résume en une idée simple : faire émerger, dans chaque tribunal judiciaire, des magistrats du siège et du parquet identifiés, formés et reconnus pour traiter les violences sexuelles et intrafamiliales. Un premier vice-président chargé des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, un procureur de la République adjoint chargé des mêmes violences, une formation obligatoire organisée par l’École nationale de la magistrature avant l’entrée en fonctions puis tous les trois ans : voilà l’architecture proposée. Cet article confronte cette architecture au droit applicable aujourd’hui, explique ce qui changerait concrètement pour les victimes si le texte était adopté, puis décrit sobrement les étapes qui restent à franchir dans la navette parlementaire.

I. Un juge et un procureur dédiés : ce que la proposition de loi organique crée

A. Juge des violences sexuelles et intrafamiliales et procureur adjoint dédié : les nouveaux visages du tribunal judiciaire

Le cœur du texte adopté par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, issu de la proposition de loi organique numéro 3107, tient en trois articles qui modifient l’ordonnance numéro 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. L’article 1er A vise le neuvième alinéa de l’article 3-1 de cette ordonnance et y ajoute deux intitulés de fonctions : un premier vice-président chargé des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, et un procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales. Autrement dit, ces deux fonctions entrent dans la liste des fonctions de référence du statut, au même niveau de reconnaissance que les grandes fonctions juridictionnelles et parquetières déjà énumérées. Ce choix de véhicule n’a rien d’anodin : en inscrivant les fonctions dans le statut organique lui-même plutôt que dans une circulaire ou un décret d’organisation, les auteurs entendent donner à la spécialisation une assise durable, qui survive aux changements de garde des sceaux et aux réorganisations locales des juridictions.

L’article 1er B complète l’article 5 de la même ordonnance par un alinéa nouveau qui place le magistrat du parquet exerçant cette fonction d’adjoint dédié près le tribunal judiciaire sous la direction et le contrôle du procureur de la République près ce même tribunal. Cette précision verrouille la chaîne hiérarchique : le futur adjoint dédié n’est ni un parquetier autonome ni un magistrat hors hiérarchie, mais un adjoint du procureur, soumis à sa direction et à son contrôle comme tout membre du parquet. La garantie d’une politique pénale cohérente au sein du tribunal est ainsi préservée, tandis que la spécialisation permet au procureur de confier durablement le contentieux des violences sexuelles et intrafamiliales à un magistrat identifié, au lieu de le diluer entre plusieurs substituts généralistes. Pour les victimes, l’enjeu concret est la continuité : un interlocuteur stable au parquet, qui suit le dossier de la plainte jusqu’à l’audience, connaît l’historique des violences et coordonne les mesures de protection avec le siège.

L’article 2 du texte adopté modifie pour sa part l’article 28-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 en y ajoutant la fonction de juge des violences sexuelles et intrafamiliales aux côtés de celle de juge des enfants, au premier alinéa comme aux deuxième et dernier alinéas. Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales rejoint donc, dans cet article, le juge des enfants. Ce rapprochement est significatif à double titre. D’abord, il place la nouvelle fonction dans la famille des fonctions juridictionnelles spécialisées qui supposent une approche pluridisciplinaire et une connaissance fine des publics vulnérables. Ensuite, il prépare l’articulation quotidienne entre les deux juges : dans les affaires où les violences conjugales exposent aussi les enfants, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales et le juge des enfants auront vocation à travailler en cohérence, l’un sur la protection de la victime adulte et la répression, l’autre sur la situation des mineurs.

En l’état actuel du droit, cette cohérence repose déjà sur plusieurs acteurs qui se partagent la matière. Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection et règle l’autorité parentale, le juge des enfants suit les mineurs en danger, le juge correctionnel et la cour criminelle départementale jugent les auteurs, le procureur de la République dirige les enquêtes et requiert les peines. Le ministère public est d’ailleurs déjà présent dans le dispositif civil de protection : l’ordonnance de protection « est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public », et « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable » (article 515-10 du code civil). De même, le juge aux affaires familiales règle aujourd’hui les questions familiales « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » (article 373-2-6 du code civil). La proposition de loi organique ne supprime aucun de ces acteurs et ne transfère aucune compétence : elle ajoute, au siège comme au parquet, des magistrats référents dont la fonction reconnue par le statut doit fluidifier le parcours des dossiers entre ces acteurs. La question que les praticiens poseront sera celle des moyens : une fonction inscrite au statut sans créations d’emplois correspondantes risque de rester un simple changement d’étiquette apposé sur des magistrats déjà débordés. L’article 3 du texte, qui compense la charge pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, apporte une réponse budgétaire de principe dont la suffisance réelle ne pourra s’apprécier qu’à l’usage, juridiction par juridiction.

Pour une victime qui hésite aujourd’hui à franchir la porte du commissariat ou du tribunal, le message du texte est donc le suivant : demain, si la loi est adoptée, son dossier aura vocation à être suivi par des magistrats dont c’est la fonction affichée et la formation attestée, au civil comme au pénal. Mais demain n’est pas aujourd’hui, et c’est le droit en vigueur, exposé dans la seconde partie de cet article, qui protège dès maintenant.

B. Formation obligatoire à l’École nationale de la magistrature : avant la prise de fonctions puis tous les trois ans

La seconde jambe de la réforme est la formation, portée par l’article 1er du texte adopté. Cet article modifie l’article 14 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 en deux temps. D’une part, le troisième alinéa est complété pour viser, à côté des violences intrafamiliales, les violences sexuelles et sexistes : l’obligation de formation qui vise aujourd’hui les violences intrafamiliales s’étend donc expressément aux violences sexuelles et sexistes, ce qui couvre notamment les viols, les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel dans toutes leurs configurations, conjugales ou non. D’autre part, après ce même troisième alinéa, il est inséré un alinéa nouveau qui impose à tout magistrat nommé sur l’une de ces deux fonctions dédiées de suivre, avant d’exercer puis tous les trois ans, une formation spécifique aux violences intrafamiliales et aux violences sexuelles et sexistes, organisée par l’École nationale de la magistrature. La formation devient ainsi une condition d’exercice de la fonction, avec un double verrou : un stage préalable avant de prendre ses fonctions, puis une remise à niveau tous les trois ans, dans les deux cas dispensée par l’École nationale de la magistrature, garante d’un contenu national homogène.

Cette exigence répond à une critique ancienne des associations et des praticiens : le traitement judiciaire des violences sexuelles et intrafamiliales suppose des savoirs particuliers — mécanismes d’emprise et de contrôle coercitif, psychotraumatologie, recueil non suggestif de la parole, évaluation du danger, articulation des procédures civiles et pénales — que la formation généraliste des magistrats n’apporte pas toujours. En confiant ce contenu à l’École nationale de la magistrature et en imposant une périodicité triennale, le texte parie sur une culture professionnelle partagée : là où la sensibilisation reposait jusqu’ici sur le volontariat et les initiatives locales, elle deviendrait un standard statutaire, vérifiable et opposable. Un justiciable pourra, le cas échéant, savoir que le magistrat qui traite son affaire a suivi cette formation, et les chefs de juridiction disposeront d’un critère objectif pour désigner les magistrats dédiés.

Le texte règle avec soin le sort des magistrats déjà en fonctions. L’article 2 bis prévoit d’abord une entrée en vigueur fixée par décret, au plus tard un an après la promulgation : l’application n’est donc pas immédiate, et le Gouvernement dispose d’un délai maximal d’un an après la promulgation pour prendre le décret d’entrée en vigueur et mettre en place les formations. Le même article ajoute que les magistrats déjà installés dans leurs fonctions à la date de la promulgation et soumis à cette obligation de formation devront l’avoir suivie avant le 31 décembre 2029. Les magistrats en poste à la promulgation bénéficient ainsi d’une période transitoire qui court jusqu’au 31 décembre 2029 pour accomplir la formation, tandis que les magistrats nommés après l’entrée en vigueur devront l’avoir suivie avant d’exercer. Ce calendrier en deux temps évite la désorganisation des juridictions tout en fixant une date butoir lisible.

Reste une question que le texte laisse aux décrets et aux pratiques : le contenu précis de la formation, sa durée, ses modalités d’évaluation et sa sanction en cas de non-respect des échéances. Le statut imposera l’obligation, mais l’effectivité dépendra du nombre de sessions ouvertes par l’École nationale de la magistrature, de la disponibilité des magistrats et du suivi par les chefs de cour. Les lecteurs attentifs noteront aussi que l’obligation pèse sur les seuls magistrats exerçant les fonctions dédiées, et non sur l’ensemble des magistrats susceptibles de croiser ces contentieux — juges d’instruction, juges des libertés et de la détention, conseillers des cours d’appel. La spécialisation affichée ne doit donc pas servir d’alibi à une déspécialisation du reste de la chaîne : une victime peut toujours voir son affaire traitée, à un stade ou un autre, par un magistrat non soumis à l’obligation, et c’est alors le droit commun de la formation continue qui s’applique.

II. Victime de violences conjugales ou sexuelles : quels droits aujourd’hui et que changerait le texte ?

A. Viol par le conjoint, le concubin ou l’ex : peine encourue et plainte, ce que dit déjà le code pénal

En droit en vigueur, la définition du viol ne varie pas selon l’auteur : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » (article 222-23 du code pénal). Le mariage, le concubinage ou le pacte civil de solidarité n’effacent ni la violence, ni la contrainte, ni la menace, ni la surprise : un rapport imposé au conjoint reste un viol au sens de cet article, et la qualité de conjoint n’est jamais une excuse. À l’inverse, elle constitue une circonstance aggravante. Le viol défini à l’article 222-23 « est puni de vingt ans de réclusion criminelle » dans une série d’hypothèses, parmi lesquelles : « Lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » (article 222-24, 11°, du code pénal). La peine passe donc de quinze à vingt ans de réclusion criminelle quand l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité.

Au-delà du viol, l’aggravation conjugale irrigue l’ensemble du droit pénal. Aux termes de l’article 132-80 du code pénal, « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ». Le même article ajoute que « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », et que « Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime » (article 132-80 du code pénal). Trois enseignements se dégagent de ce texte : la séparation de fait ou l’absence de cohabitation n’efface pas l’aggravation ; la rupture n’y met pas fin non plus, pourvu que l’infraction soit commise en raison des relations ayant existé ; et le mécanisme vaut pour les crimes, les délits et les contraventions, dès lors que le texte d’incrimination le prévoit.

La Cour de cassation veille strictement à la caractérisation de cette circonstance. Le 8 janvier 2025, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait renvoyé un homme devant la cour criminelle départementale sous l’accusation de viol aggravé (chambre criminelle, 8 janvier 2025, numéro 24-85.960). La Cour rappelle d’abord le droit applicable : « Selon les deux premiers de ces textes, la peine encourue pour le crime de viol est aggravée lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. Cette circonstance aggravante est aussi constituée si les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, si l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime. » Puis elle reproche à la chambre de l’instruction d’avoir retenu des charges de viol par le concubin ou l’ancien concubin alors qu’il résultait de ses propres constatations qu’aucune relation de concubinage n’existait au moment des faits, sans caractériser ni une relation passée ni le lien entre cette relation et l’infraction. La leçon pour les victimes et leurs conseils est nette : l’aggravation conjugale est un levier puissant qui porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle, mais elle doit être établie avec précision — qualité de l’auteur au moment des faits ou relation antérieure dont découle l’infraction — et le dossier de plainte a tout à gagner à documenter cette relation dès le dépôt : vie commune, correspondance, témoignages, antécédents de violences, contexte de séparation.

Déposer plainte reste donc, aujourd’hui comme demain, le geste qui déclenche l’enquête pénale, l’expertise médico-légale, la mise en mouvement du parquet et, le cas échéant, les mesures de protection du volet pénal : éviction du conjoint violent, contrôle judiciaire avec interdiction de contact, détention provisoire. La proposition de loi organique ne modifie aucune de ces règles de fond ni de procédure : elle promet seulement que, si elle entre en vigueur, la plainte sera traitée, au parquet, par un magistrat dont c’est la fonction dédiée et la formation attestée. En attendant, la qualité du dossier dépend des mêmes réflexes : certificats médicaux détaillés, captures de messages, témoignages de proches ou de voisins, signalements antérieurs, main courante ou plaintes précédentes. Chaque pièce compte, car le juge pénal comme le juge civil statue sur preuves, et les violences commises dans l’intimité du couple se prouvent rarement par un témoin direct.

B. Ordonnance de protection en urgence : comment le juge aux affaires familiales protège déjà la victime et les enfants

Le dispositif civil de protection existe et fonctionne dès aujourd’hui, indépendamment du sort de la proposition de loi organique. Aux termes de l’article 515-9 du code civil, « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection » (article 515-9 du code civil). Le texte couvre donc les couples non cohabitants et les ex-conjoints, ex-partenaires ou ex-concubins même sans cohabitation passée, et protège aussi bien la victime directe que les enfants exposés. La saisine appartient à la personne en danger, avec l’aide possible du ministère public, et la plainte pénale préalable n’est pas exigée. Surtout, la procédure est rapide : « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » (article 515-11 du code civil).

À l’occasion de cette délivrance, et après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures envisagées, le juge peut notamment interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes qu’il désigne, d’entrer en relation avec elles de quelque façon que ce soit et de se rendre dans certains lieux où se trouve habituellement la demanderesse ; lui interdire de détenir ou de porter une arme, avec obligation de motiver spécialement la décision contraire ; ordonner la remise des armes détenues au service de police ou de gendarmerie le plus proche du domicile ; statuer sur la résidence séparée en attribuant la jouissance du logement, sauf ordonnance spécialement motivée, au conjoint, partenaire ou concubin qui n’est pas l’auteur des violences ; et se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement. L’éventail est donc large, et chaque mesure doit être discutée contradictoirement à l’audience, qui se tient en chambre du conseil, avec la possibilité d’auditions séparées à la demande de la partie demanderesse.

Deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation éclairent les conditions de ce dispositif. Le 10 février 2021, la Cour a rejeté le pourvoi d’un époux qui contestait l’ordonnance de protection rendue au bénéfice de son épouse (première chambre civile, 10 février 2021, numéro 19-22.793). Elle rappelle que « Aux termes de l’article 515-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection », et que « Selon l’article 515-11, alinéa 1er, du code civil, dans la même rédaction, l’ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». En l’espèce, les juges du fond avaient retenu des violences conjugales répétées, un contexte de violences psychologiques et un syndrome dépressif réactionnel attesté par le médecin de l’épouse, face à des faits dénoncés par le mari relevant de dégradations matérielles ou de violences réactionnelles : la Cour approuve cette appréciation souveraine des raisons sérieuses et rejette le pourvoi. L’enseignement est double : le juge n’a pas à établir les violences avec la certitude du juge pénal, la vraisemblance suffit ; et les violences psychologiques, médicalement documentées, fondent une ordonnance au même titre que les violences physiques.

Le 23 mai 2024, la même chambre a précisé que la protection de la mère emporte, lorsque les conditions sont réunies, celle des enfants, sans qu’un danger propre à l’enfant doive être constaté séparément (première chambre civile, 23 mai 2024, numéro 22-22.600). La Cour rappelle que « Aux termes de l’article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection », et que « Selon l’article 515-11, 1° et 1° bis, du code civil, l’ordonnance est délivrée si le juge aux affaires familiales estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Elle en déduit qu’« Il résulte de ces textes que, lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux ». Ayant constaté les violences et le danger pour la mère, la cour d’appel « n’avait pas à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant » et a légalement justifié sa décision. Pour les mères victimes, la portée est considérable : l’ordonnance peut organiser d’un même mouvement l’éviction du conjoint violent, l’interdiction de contact avec la mère et l’encadrement strict des relations avec les enfants, sans qu’il soit besoin de démontrer que l’enfant a lui-même été frappé ou menacé.

Si la proposition de loi organique est adoptée, ce contentieux de l’ordonnance de protection sera naturellement le premier terrain d’action du futur juge des violences sexuelles et intrafamiliales : juger vite — dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, comme l’impose l’article 515-11 —, juger sur vraisemblance et non sur certitude, et protéger ensemble la victime et ses enfants. La formation obligatoire prévue par le texte prend ici tout son sens : apprécier des raisons sérieuses en quelques jours, sur des dossiers où la preuve est souvent fragmentaire et la parole contestée, suppose précisément les savoirs que l’École nationale de la magistrature sera chargée de transmettre. En attendant l’adoption, les victimes disposent déjà de l’intégralité de ce dispositif, et les conseils ont intérêt à saisir le juge aux affaires familiales sans attendre l’issue d’une éventuelle procédure pénale, puisque la plainte préalable n’est pas exigée et que les deux voies — civile et pénale — peuvent avancer en parallèle.

Conclusion

Au 20 octobre 2026, l’état de la procédure est le suivant : proposition de loi organique déposée à l’Assemblée nationale le 11 août 2026, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 après engagement de la procédure accélérée le 25 septembre 2026, transmise au Sénat le 13 octobre 2026 comme texte numéro 46 de la session 2026-2027, et non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Les étapes à venir sont connues : examen en commission puis en séance publique au Sénat, navette entre les deux assemblées avec, en cas de désaccord persistant et grâce à la procédure accélérée déjà engagée, réunion rapide d’une commission mixte paritaire, puis vote définitif dans les mêmes termes. S’y ajoutera le contrôle propre aux lois organiques, qui ne peuvent être promulguées qu’après examen par le Conseil constitutionnel : c’est la règle rappelée par le Conseil constitutionnel sur son site officiel pour toutes les lois organiques. La promulgation ne suffira même pas à rendre le texte applicable : l’article 2 bis renvoie l’entrée en vigueur à un décret pris au plus tard un an après la promulgation, et les magistrats déjà en fonctions devront avoir suivi la formation avant le 31 décembre 2029. Aucun pronostic chiffré ne peut être fait sur l’issue, et cet article n’en formule aucun : la navette ne fait que commencer.

Pour les victimes et leurs conseils, la conduite à tenir ne dépend pas de ce calendrier. Le droit en vigueur protège dès aujourd’hui : le viol par le conjoint, le concubin, le partenaire ou l’ex est puni de vingt ans de réclusion criminelle ; l’ordonnance de protection se délivre en urgence, sans plainte préalable, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ; et la jurisprudence admet la vraisemblance des violences, y compris psychologiques, comme fondement des mesures. Si la proposition de loi organique est un jour promulguée, elle ajoutera à cet arsenal des juges et des procureurs dédiés et formés, dont la fonction reconnue par le statut devrait rendre le parcours judiciaire plus lisible et plus stable. D’ici là, ni les victimes ni les praticiens ne doivent différer leurs démarches dans l’attente d’un texte qui, au 20 octobre 2026, reste une proposition : c’est avec les articles et les décisions cités dans cet article, tous vérifiés en vigueur, que les dossiers se gagnent aujourd’hui.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».