I. Le chantier, un régime d’exception qui ne s’apprécie qu’après la loi fiscale française
A. L’entreprise de bâtiment étrangère est d’abord regardée au prisme du droit interne
Une entreprise de construction établie à l’étranger qui exécute un chantier en France croit souvent que sa résidence hors de France suffit à écarter l’impôt français. Or, cette conviction méconnaît l’ordre dans lequel le juge de l’impôt conduit son raisonnement. Les agences de mobilité et les cabinets d’expatriation l’évoquent rarement, alors que le risque se joue précisément à cet endroit.
Le point de départ est l’article 209 du code général des impôts. Selon son premier paragraphe, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » (article 209 du code général des impôts, version en vigueur depuis le 31 décembre 2023). La notion d’entreprise exploitée en France précède donc toute lecture conventionnelle.
La cour administrative d’appel de Lyon, 15 janvier 2020, n° 19LY01839, statuant sur renvoi du Conseil d’État, a rappelé la méthode. Elle énonce qu’une convention bilatérale « ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ». Dès lors, le juge se place d’abord dans le cadre national, puis seulement dans celui du traité.
La même décision précise l’office du juge dans ces termes : « il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale » (même arrêt). En pratique, l’entreprise étrangère ne peut donc pas invoquer le traité sans avoir d’abord examiné si la loi interne la vise.
Or, la loi interne vise très largement l’activité de bâtiment réalisée sur le sol français. Dans cette affaire, la cour relève : « Il est constant que la société requérante exploite en France une entreprise de bâtiment dont elle tire des bénéfices au sens du I de l’article 209 du code général des impôts ; elle est à ce titre imposable à l’impôt sur les sociétés et à la retenue à la source en France » (même arrêt).
Le Conseil d’État raisonne de la même manière à propos d’une société de droit portugais exerçant la maçonnerie. Il juge qu’elle « doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France au sens des dispositions du I de l’article 209 du code général des impôts », de sorte que les bénéfices tirés de cette activité sont imposables à l’impôt sur les sociétés (Conseil d’État, 3 février 2023, n° 456212).
En conséquence, le premier réflexe de l’entrepreneur étranger ne doit pas être de chercher une exonération, mais de mesurer l’ampleur de sa présence en France. Le chantier n’échappe pas par nature à la loi française. Il bénéficie, tout au plus, d’une règle conventionnelle plus favorable lorsque les stipulations du traité le prévoient et que les conditions en sont réunies.
B. La convention applicable fixe le seuil, et ce seuil varie d’un traité à l’autre
L’administration fiscale décrit elle-même le mécanisme dans sa doctrine. Selon le BOFiP, les chantiers de construction ou de montage « sont considérés comme des établissements stables lorsqu’ils excédent une certaine durée, généralement précisée dans les conventions ; la durée le plus souvent retenue, au moins avec les pays industrialisés est de douze mois » (BOI-INT-DG-20-20-10).
Cette formule appelle deux précisions. D’une part, la durée n’est pas universelle : elle dépend du traité conclu avec l’État de résidence de l’entreprise. D’autre part, le BOFiP admet lui-même que toutes les conventions donnent des exemples d’établissements stables, mais « il ne s’agit jamais de listes limitatives » (même doctrine).
La convention franco-portugaise en fournit un premier exemple. Le Conseil d’État en reproduit l’article 5, selon lequel l’expression établissement stable comprend notamment « g) Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois » (Conseil d’État, 3 février 2023). Le seuil de douze mois y apparaît donc sans ambiguïté dans le texte lu par la juridiction.
La convention franco-roumaine retient un régime plus nuancé. La cour de Toulouse en cite le texte : l’établissement stable comprend « g) Un chantier de montage dont la durée dépasse douze mois, ou un chantier de construction dont la durée dépasse dix-huit mois » (cour administrative d’appel de Toulouse, 4 juillet 2024, n° 22TL22245). Par ailleurs, la durée diffère selon que le chantier est de montage ou de construction.
Une troisième rédaction apparaît dans la convention franco-tchécoslovaque, applicable aux relations avec la Slovaquie. Le texte reproduit par la cour de Lyon prévoit qu’on ne considère pas qu’il y a établissement stable si « L’activité de l’entreprise consiste en un chantier de construction ou de montage » (cour de Lyon, 15 janvier 2020). Dans le passage cité, aucune durée n’est mentionnée.
La cour en tire une conséquence nette. Elle juge que les parties signataires « ont entendu exclure l’existence d’un établissement stable lorsqu’une entreprise résidente d’un Etat contractant n’exerce, dans l’autre Etat contractant, qu’une activité de chantier de construction ou de montage » (même arrêt). L’entreprise slovaque de bâtiment a donc obtenu la décharge de l’impôt sur les sociétés.
Cette issue favorable repose pourtant sur une condition que la cour souligne. Elle observe que le ministre invoquait une activité exercée en permanence depuis 2008 avec d’importants moyens, mais que, « dès lors qu’elle n’exerce pas d’autres activités », la société ne dispose pas d’un établissement stable (même arrêt). Autrement dit, l’exclusion vaut pour le chantier seul.
La méthode de décompte mérite également attention. Le BOFiP indique que « Chaque chantier est traité distinctement lorsqu’il forme un tout cohérent sur le plan commercial et géographique » et que « La durée du chantier doit être décomptée à partir de la date à laquelle l’entreprise a commencé à travailler sur place jusqu’à celle de l’achèvement ou de l’abandon » (même doctrine).
La qualification d’établissement stable n’entraîne pas pour autant une double imposition sans correctif. Dans l’affaire toulousaine, la cour précise que les stipulations de la convention « ouvrent seulement droit à la déduction du montant de son impôt français sur celui qu’il soutient avoir acquitté en Roumanie » (même arrêt). Le traité organise donc un mécanisme d’élimination, non une exonération.
Dès lors, l’entreprise doit tenir, chantier par chantier, un calendrier précis de ses interventions, depuis le premier jour de présence sur place. Le morcellement artificiel d’un projet en plusieurs contrats ne produit d’effet que si chaque chantier forme, selon la doctrine citée, un tout cohérent sur le plan commercial et géographique.
II. Ce que l’administration redresse lorsque l’activité déborde le cadre du chantier
A. Les installations permanentes, la direction locale et le personnel mis à disposition
La clause du chantier ne protège que l’activité qui reste un chantier. Le Conseil d’État le montre à propos de la société portugaise de maçonnerie évoquée plus haut. Il constate qu’elle exerçait « à partir d’installations permanentes constituées en particulier d’un local de stockage situé à Givrauval (Meuse) où ses outils et ses véhicules de chantier étaient entreposés » (Conseil d’État, 3 février 2023, n° 456212).
La décision relève encore que la société employait « six à sept salariés à l’année qui bénéficiaient de logements loués par la société dans le département de la Meuse ». Elle ajoute qu’un associé, domicilié en France, assurait la gestion matérielle et technique de l’activité et « disposait du pouvoir d’engager la société auprès des tiers » (même décision).
À cet égard, les comptes bancaires comptent autant que les locaux. Le Conseil d’État note que cet associé avait ouvert en France, au nom de la société, deux comptes bancaires. Les recettes issues des chantiers de maçonnerie y étaient versées (même décision). Une trésorerie locale est un indice de permanence que l’administration recherche volontiers.
La procédure de contrôle ne protège pas davantage l’entreprise. Le Conseil d’État juge que la circonstance que l’avis de vérification n’ait pas précisé que les investigations porteraient sur l’existence d’un établissement stable « n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure d’imposition » (même décision). L’existence de l’établissement peut donc être révélée par le contrôle lui-même.
La conclusion est dépourvue d’ambiguïté. Les éléments relevés « permettent de regarder la société Garovito Construções comme ayant disposé, au cours des années d’imposition en litige et pour l’exercice de son activité, d’une installation fixe d’affaires caractérisant un établissement stable en France » (même décision). Le point 11 s’attache ainsi à l’installation fixe, non à la durée des chantiers.
Le dispositif confirme la portée de cette analyse : « Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 1er juillet 2021 est annulé », puis la requête de la société devant cette cour est rejetée par l’article 2 (même décision). Le Conseil d’État a donc tranché lui-même le litige en défaveur de la société.
La cour administrative d’appel de Toulouse, 4 juillet 2024, n° 22TL22245 illustre la même logique pour une société roumaine de travaux forestiers. Elle retient que cette société disposait en France d’« une installation fixe d’affaires où elle a exercé la quasi-totalité de son activité », et que son associé unique y exerçait habituellement les pouvoirs de conclure des contrats au nom de l’entreprise.
Les faits retenus par la cour dessinent un faisceau d’indices. Elle relève que l’activité avait été réalisée, entre 2009 et 2016, « de façon quasi exclusive sur le territoire français et auprès de clients français », et que l’associé unique était « en charge, sur place, de gérer les équipes de salariés, d’établir les relevés de coupes et de fixer les horaires » (même arrêt).
La cour ajoute que l’entreprise disposait d’un établissement stable « quand bien même son installation ne correspondait pas au g) du 2 de l’article 5 précité » (même arrêt). Dès lors, la stipulation relative aux chantiers ne constitue qu’une définition parmi d’autres, et non une condition préalable à toute imposition.
Le cas du personnel mis à disposition mérite une attention particulière dans le secteur du bâtiment. La cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 avril 2025, n° 23BX00547 a examiné la situation d’une société portugaise de travail temporaire qui fournissait du personnel qualifié à des sociétés françaises pour des chantiers de construction ou de rénovation en France.
Les pièces saisies par l’administration sont décrites avec précision par la cour. Elles comprenaient des copies de déclarations d’affiliation des salariés au régime de sécurité sociale portugais, ainsi que « des documents relatifs au logement en France et aux frais de déplacement de ces salariés » (même arrêt). Un recrutement étranger n’efface donc pas l’empreinte matérielle laissée en France.
Les juges relèvent que cette société utilisait « les infrastructures situées en France et les moyens matériels et humains » d’une société locale. Ils précisent que la circonstance que les intérimaires soient recrutés au Portugal « est à cet égard sans incidence », selon les termes de l’arrêt (même arrêt).
La cour écarte ensuite l’argument tiré du caractère préparatoire de l’activité. La société « ne peut ainsi être regardée comme exerçant une simple gestion administrative accessoire et préparatoire depuis les locaux de la société » locale (même arrêt). L’activité était donc pleinement exercée à partir de la France.
Elle écarte enfin l’argument de la structure capitalistique. Elle juge que la société dispose d’un établissement stable « alors même que la société appelante aurait son siège social au Portugal, la totalité de son capital détenu par des associés domiciliés au Portugal et pour gérante une personne de nationalité portugaise » (même arrêt).
Les conséquences ne se limitent pas à l’impôt sur les sociétés. En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la cour retient que le prestataire est regardé comme établi en France lorsqu’il y dispose d’un établissement stable « qui présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées » (même arrêt).
La société était dès lors redevable de la taxe sur les prestations de mise à disposition, « par le seul constat de leur réalisation par l’intermédiaire d’un établissement stable en France » (même arrêt). Le redressement frappe ainsi plusieurs impôts à la fois, ce que les devis des agences d’expatriation omettent souvent de chiffrer.
B. Le défaut de déclaration, la dissimulation et la majoration pour activité occulte
Le risque financier le plus lourd tient à la qualification d’activité occulte. La cour administrative d’appel de Lyon, 30 juin 2026, n° 25LY00429 en donne une illustration récente, dans une affaire relative à une société étrangère de commerce de véhicules, étrangère au bâtiment mais éclairante pour toute entreprise exerçant en France par un établissement stable.
La cour énonce la règle de la manière suivante : l’activité est « réputée occulte s’il n’est pas en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives » (même arrêt). Elle vise le contribuable qui n’a ni déposé ses déclarations ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises.
Dans cette affaire, la cour constate que la société « n’a pas davantage fait connaître l’activité de son établissement stable en France à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » (même arrêt). L’immatriculation de la société dans son État d’origine ne supplée donc pas l’accomplissement des formalités françaises.
Le raisonnement s’applique aussi à l’entreprise qui soutient s’être acquittée de ses obligations dans son État de résidence. Pour elle, « la justification de l’erreur commise doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment du niveau d’imposition dans cet autre État et des modalités d’échange d’informations entre les administrations fiscales des deux Etats » (même arrêt).
Dans l’espèce jugée, la société ne justifiait pas que la charge fiscale étrangère fût équivalente à la charge française. Les formulaires produits étaient en outre « dépourvus de signature, de traduction, d’accusés de réception du service et de toute preuve du paiement des sommes qui y figurent » (même arrêt). Les déclarations étrangères ne suffisaient donc pas.
La comparaison des taux a pesé dans l’analyse. La cour relève que le taux appliqué aux rehaussements en France « est supérieur au taux d’impôt sur les sociétés pour les formes de SAS UAB de 15 % dont se prévalent les appelants » (même arrêt). Un écart de taxation important rend donc l’argument de l’erreur plus difficile à soutenir.
La cour en tire la conclusion suivante : la société « doit être regardée comme ayant entendu dissimuler l’activité qu’elle exerçait en France par l’intermédiaire de son établissement stable » (même arrêt). La dissimulation ne suppose donc pas une manœuvre élaborée, mais l’absence cumulée de déclaration française et de justification sérieuse d’une erreur.
La sanction attachée à cette qualification est précisément identifiée. L’article 1728 du code général des impôts, cité par la cour, prévoit une majoration de « 80 % en cas de découverte d’une activité occulte » (même arrêt). La cour écarte le moyen dirigé contre cette majoration, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Dijon.
La majoration s’ajoute aux droits rappelés. L’entreprise de bâtiment étrangère qui s’estime protégée par un seuil de durée conventionnel, sans avoir déclaré son activité en France, s’expose donc à un redressement dont elle n’a pas toujours anticipé l’ampleur (même arrêt).
La découverte de l’activité résulte, en pratique, de pièces matérielles. Dans l’affaire bordelaise, l’administration a exercé le droit de visite de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, et saisi notamment « un tableau Excel retraçant l’affectation des employés » sur les chantiers de clients français (même arrêt).
Ce détail rappelle que les plannings, les relevés de paie, les factures et les comptes bancaires constituent autant de preuves d’une présence en France. Dès lors, l’entreprise a intérêt à constituer elle-même un dossier cohérent, plutôt que de laisser l’administration reconstituer sa présence à partir de documents saisis chez ses clients ou ses prestataires.
Sur le plan pratique, plusieurs réflexes se déduisent de ces décisions, sans qu’aucune règle nouvelle soit posée. L’entreprise doit identifier la convention applicable et lire son article relatif aux chantiers. Elle doit conserver la chronologie de chaque chantier et vérifier qu’aucune installation permanente, aucun local ni aucun pouvoir de signature local ne vient s’y ajouter (Conseil d’État, 3 février 2023).
Elle doit aussi mesurer l’effet de sa structure de gestion. Un dirigeant installé en France qui conclut les contrats, gère les équipes et encaisse les recettes déplace la situation hors du chantier. La cour de Toulouse relève ainsi le pouvoir de conclure des contrats au nom de la société (arrêt de Toulouse).
Enfin, la déclaration française reste la meilleure protection contre la qualification d’activité occulte. Elle suppose d’examiner sans attendre le contrôle si l’entreprise doit déclarer ses résultats et sa taxe sur la valeur ajoutée en France. Il lui faut ensuite documenter ses arbitrages, car l’appréciation du juge porte sur l’ensemble des circonstances (cour de Lyon, 30 juin 2026).
Conclusion
Le chantier réalisé en France par une entreprise étrangère relève d’un régime d’exception, mais cette exception reste étroite. Le juge examine d’abord la loi fiscale nationale, au regard de l’article 209 du code général des impôts, puis la convention, dont le seuil de durée varie d’un traité à l’autre (article 209).
Les décisions consultées montrent que l’exclusion conventionnelle protège l’activité de chantier seule, comme l’a jugé la cour de Lyon à propos d’une société slovaque (cour administrative d’appel de Lyon, 15 janvier 2020, n° 19LY01839). Elles montrent aussi qu’un local, des salariés logés sur place ou un associé disposant de pouvoirs en France caractérisent une installation fixe d’affaires (Conseil d’État, 3 février 2023, n° 456212).
Enfin, l’absence de déclaration française expose à la qualification d’activité occulte et à la majoration de 80 %, sans que des déclarations étrangères suffisent à l’écarter (cour administrative d’appel de Lyon, 30 juin 2026, n° 25LY00429). Aucun accident ni dommage n’est ici en cause, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.
Un avocat spécialisé en fiscalité internationale peut vous accompagner dans ces démarches.
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